L'amendement n° 1799 de Mme Battistel (SOC) à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Il y a 1 an | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 1799 de Mme Battistel (SOC) à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Amendement n° 1799

Auteur : Mme Marie-Noëlle Battistel


Cet amendement  vise à préciser que le refus d'accéder à des soins palliatifs et d'accompagnement ne peut avoir pour effet un refus par le médecin de l'accès à l'aide à mourir.

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Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 0% 22% 78% 22%
DR contre 0% 12% 88% 12%
ECOS pour 18% 5% 74% 26%
EPR contre 0% 16% 84% 16%
GDR pour 6% 6% 88% 12%
HOR contre 0% 26% 74% 26%
LFI-NFP pour 41% 0% 58% 42%
LIOT contre 4% 9% 87% 13%
NI pour 9% 9% 82% 18%
RN contre 1% 40% 55% 45%
SOC pour 36% 0% 64% 36%
UDR contre 0% 38% 56% 44%

Liste des votes

Autre

Vous avez traité ce vote

Mme Nadège Abomangoli était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Xavier Albertini était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Laurent Alexandre a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Henri Alfandari était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Alexandre Allegret-Pilot a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Marie-José Allemand a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Franck Allisio était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Charles Alloncle a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Gabriel Amard était absent(e).

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M. Maxime Amblard était absent(e).

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M. David Amiel était absent(e).

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Mme Ségolène Amiot a voté pour.

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M. Pouria Amirshahi était absent(e).

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Mme Farida Amrani était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Pieyre-Alexandre Anglade était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Rodrigo Arenas était absent(e).

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M. Antoine Armand était absent(e).

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M. Raphaël Arnault a voté pour.

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Mme Christine Arrighi était absent(e).

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M. Gabriel Attal a voté contre.

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Mme Clémentine Autain était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Bénédicte Auzanot a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Joël Aviragnet a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Léa Balage El Mariky était absent(e).

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M. Erwan Balanant a voté contre.

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M. Philippe Ballard a voté contre.

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Mme Anchya Bamana était absent(e).

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Mme Géraldine Bannier était absent(e).

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M. Christian Baptiste était absent(e).

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Mme Brigitte Barèges était absent(e).

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M. Christophe Barthès a voté contre.

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M. Fabrice Barusseau était absent(e).

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M. Jean-Pierre Bataille était absent(e).

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Mme Delphine Batho était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Marie-Noëlle Battistel a voté pour.

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M. Romain Baubry était absent(e).

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M. Laurent Baumel a voté pour.

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M. Thibault Bazin a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Valérie Bazin-Malgras était absent(e).

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M. José Beaurain était absent(e).

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M. Olivier Becht était absent(e).

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M. Belkhir Belhaddad était absent(e).

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Mme Béatrice Bellamy était absent(e).

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Mme Béatrice Bellay était absent(e).

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Mme Lisa Belluco était absent(e).

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Mme Anaïs Belouassa-Cherifi a voté pour.

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M. Karim Ben Cheikh était absent(e).

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M. Édouard Bénard était absent(e).

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M. Karim Benbrahim était absent(e).

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M. Thierry Benoit était absent(e).

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M. Christophe Bentz a voté contre.

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Mme Anne Bergantz a voté contre.

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M. Jean-Didier Berger était absent(e).

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M. Ugo Bernalicis a voté pour.

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M. Théo Bernhardt était absent(e).

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M. Sylvain Berrios était absent(e).

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M. Hervé Berville était absent(e).

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Mme Véronique Besse était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Christophe Bex a voté pour.

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M. Guillaume Bigot était absent(e).

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M. Bruno Bilde a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Carlos Martens Bilongo était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Benoît Biteau était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Emmanuel Blairy était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sophie Blanc était absent(e).

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M. Christophe Blanchet a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Anne-Laure Blin a voté contre.

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M. Matthieu Bloch a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Frédéric Boccaletti était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Philippe Bolo était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Manuel Bompard était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Philippe Bonnecarrère a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sylvie Bonnet était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Arnaud Bonnet était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Nicolas Bonnet était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Émilie Bonnivard était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-Yves Bony était absent(e).

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Mme Pascale Bordes a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Éric Bothorel a voté contre.

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M. Ian Boucard était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Florent Boudié était absent(e).

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M. Anthony Boulogne était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Mickaël Bouloux a voté pour.

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M. Idir Boumertit s'est abstenu(e).

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Mme Manon Bouquin était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-Luc Bourgeaux était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Soumya Bourouaha était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Bertrand Bouyx était absent(e).

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M. Jorys Bovet était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Louis Boyard était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-Michel Brard était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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Mme Maud Bregeon était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Xavier Breton était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Hubert Brigand était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Blandine Brocard était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Anthony Brosse était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Julien Brugerolles était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Danielle Brulebois était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Fabrice Brun était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Philippe Brun était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Joël Bruneau était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Stéphane Buchou était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Françoise Buffet était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jérôme Buisson était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Pierre-Yves Cadalen a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Elie Califer était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Céline Calvez était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Colette Capdevielle a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Eléonore Caroit était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Aymeric Caron a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Sylvain Carrière était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Michel Castellani était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Eddy Casterman était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Salvatore Castiglione était absent(e).

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M. Jean-Victor Castor était absent(e).

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Mme Gabrielle Cathala était absent(e).

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M. Vincent Caure a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Lionel Causse était absent(e).

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M. Thomas Cazenave était absent(e).

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M. Pierre Cazeneuve était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-René Cazeneuve était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. François-Xavier Ceccoli était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Bérenger Cernon était absent(e).

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M. Bernard Chaix était absent(e).

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Mme Cyrielle Chatelain a voté pour.

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M. Marc Chavent était absent(e).

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M. Yannick Chenevard était absent(e).

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M. Sébastien Chenu s'est abstenu(e).

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Mme Sophia Chikirou était absent(e).

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M. Paul Christophe était absent(e).

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M. Paul Christophle était absent(e).

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M. Roger Chudeau a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Éric Ciotti était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Bruno Clavet était absent(e).

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M. Hadrien Clouet a voté pour.

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Mme Nathalie Colin-Oesterlé a voté contre.

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M. Paul-André Colombani était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Caroline Colombier a voté contre.

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M. Éric Coquerel était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Alexis Corbière était absent(e).

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M. Pierre Cordier était absent(e).

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M. François Cormier-Bouligeon a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Josiane Corneloup était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Mickaël Cosson a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-François Coulomme a voté pour.

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M. Pierrick Courbon était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Laurent Croizier était absent(e).

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Mme Christelle D'Intorni était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho a voté contre.

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Mme Marie-Christine Dalloz était absent(e).

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Mme Geneviève Darrieussecq était absent(e).

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M. Romain Daubié était absent(e).

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M. Hendrik Davi était absent(e).

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M. Alain David était absent(e).

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M. Charles de Courson était absent(e).

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M. Marc de Fleurian a voté contre.

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M. Hervé de Lépinau était absent(e).

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Mme Élisabeth de Maistre a voté contre.

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Mme Constance de Pélichy a voté contre.

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Mme Sandra Delannoy a voté contre.

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M. Arthur Delaporte était absent(e).

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M. Stéphane Delautrette a voté pour.

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M. Sébastien Delogu était absent(e).

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Mme Julie Delpech était absent(e).

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M. Vincent Descoeur était absent(e).

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M. Jocelyn Dessigny a voté contre.

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Mme Sylvie Dezarnaud était absent(e).

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M. Fabien Di Filippo était absent(e).

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Mme Edwige Diaz était absent(e).

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Mme Dieynaba Diop était absent(e).

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M. Aly Diouara était absent(e).

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M. Benjamin Dirx était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Julien Dive était absent(e).

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Mme Sandrine Dogor-Such a voté contre.

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Mme Fanny Dombre Coste a voté pour.

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M. Nicolas Dragon était absent(e).

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Mme Nicole Dubré-Chirat a voté contre.

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Mme Virginie Duby-Muller était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Peio Dufau a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Alexandre Dufosset était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Alma Dufour était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Emmanuel Duplessy a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Stella Dupont était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Gaëtan Dussausaye était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Aurélien Dutremble était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Inaki Echaniz a voté pour.

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Mme Christine Engrand était absent(e).

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Mme Karen Erodi a voté pour.

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Mme Sophie Errante était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Romain Eskenazi était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Auguste Evrard était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Philippe Fait était absent(e).

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M. Frédéric Falcon était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Olivier Falorni a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Elsa Faucillon a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Olivier Faure était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Yannick Favennec-Bécot était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Olivier Fayssat s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Denis Fégné était absent(e).

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Mme Mathilde Feld a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Emmanuel Fernandes a voté pour.

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Mme Marina Ferrari était absent(e).

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Mme Sylvie Ferrer était absent(e).

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M. Marc Fesneau était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-Marie Fiévet était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Agnès Firmin Le Bodo a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Guillaume Florquin a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Nicolas Forissier était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Emmanuel Fouquart a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Charles Fournier était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Thierry Frappé était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Moerani Frébault était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Martine Froger était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Bruno Fuchs était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Luc Fugit a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Julien Gabarron était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Perceval Gaillard a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Camille Galliard-Minier était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Stéphanie Galzy s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marie-Charlotte Garin a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Guillaume Garot était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Thomas Gassilloud était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Anne Genetet était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Félicie Gérard était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. François Gernigon était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jonathan Gery était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Frank Giletti a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Yoann Gillet était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Damien Girard était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Christian Girard était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Olga Givernet était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Océane Godard a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Julien Gokel a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Antoine Golliot était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. José Gonzalez a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Philippe Gosselin était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Pascale Got était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Guillaume Gouffier Valente a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Perrine Goulet a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Florence Goulet était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Géraldine Grangier a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Emmanuel Grégoire a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Olivia Grégoire était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Carles Grelier était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Daniel Grenon était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Monique Griseti était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Justine Gruet était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jérôme Guedj était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Clémence Guetté était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Julien Guibert était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Michel Guiniot a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. David Guiraud était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jordan Guitton était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Frantz Gumbs était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Steevy Gustave a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. David Habib était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Stéphane Hablot était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Ayda Hadizadeh a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Zahia Hamdane a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marine Hamelet a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Pierre Henriet était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Michel Herbillon était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Florence Herouin-Léautey était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Céline Hervieu était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Catherine Hervieu était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Patrick Hetzel a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Mathilde Hignet a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Emmanuelle Hoffman était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. François Hollande a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Sacha Houlié était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Timothée Houssin était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Sébastien Humbert a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Harold Huwart était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Sébastien Huyghe a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jérémie Iordanoff a voté pas de vote.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Cyrille Isaac-Sibille était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Laurent Jacobelli était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Michel Jacques était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Vincent Jeanbrun était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Pascal Jenft a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. François Jolivet était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Alexis Jolly était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Tiffany Joncour a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sylvie Josserand était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sandrine Josso était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Florence Joubert était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Chantal Jourdan était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Philippe Juvin a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Émeline K/Bidi était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marietta Karamanli était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Guillaume Kasbarian était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Fatiha Keloua Hachi était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Andy Kerbrat était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Loïc Kervran était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Brigitte Klinkert était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Daniel Labaronne était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Bastien Lachaud était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Xavier Lacombe était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Julie Laernoes a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Tristan Lahais était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Abdelkader Lahmar était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Maxime Laisney a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Amélia Lakrafi était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Thomas Lam a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Hélène Laporte était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Philippe Latombe était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean Laussucq était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Michel Lauzzana a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Laure Lavalette était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Robert Le Bourgeois était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Aurélien Le Coq était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sandrine Le Feur était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Corentin Le Fur était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Didier Le Gac était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Arnaud Le Gall a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Constance Le Grip était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Anne Le Hénanff était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Annaïg Le Meur était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Christine Le Nabour a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Nicole Le Peih était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marine Le Pen était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Antoine Léaument était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marie Lebec était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Karine Lebon était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Élise Leboucher a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Pascal Lecamp était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Julie Lechanteux a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Nadine Lechon a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Paul Lecoq était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Vincent Ledoux était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Mathieu Lefèvre était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jérôme Legavre était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sarah Legrain était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Claire Lejeune était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Gisèle Lelouis était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Didier Lemaire était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Bartolomé Lenoir était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Stéphane Lenormand était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Guillaume Lepers était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Murielle Lepvraud était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Roland Lescure était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Gérard Leseul a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Pauline Levasseur était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Katiana Levavasseur a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Laurent Lhardit était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Eric Liégeon était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Thierry Liger était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Julien Limongi a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Delphine Lingemann était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. René Lioret a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Brigitte Liso a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Christine Loir a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Aurélien Lopez-Liguori a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marie-France Lorho a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Philippe Lottiaux a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Alexandre Loubet était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Benjamin Lucas-Lundy était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Lise Magnier a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. David Magnier était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Sylvain Maillard était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Frédéric Maillot était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Emmanuel Mandon était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Hanane Mansouri a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Claire Marais-Beuil a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Matthieu Marchio était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Bastien Marchive était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Christophe Marion était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Pascal Markowsky a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Olivier Marleix était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sandra Marsaud était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Élisa Martin a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Alexandra Martin était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Patrice Martin était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Sébastien Martin était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Éric Martineau était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Michèle Martinez était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Denis Masséglia était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Alexandra Masson était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Bryan Masson s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Max Mathiasin était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Paul Mattei a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Damien Maudet était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Emmanuel Maurel était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Kévin Mauvieux était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marianne Maximi était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Stéphane Mazars a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Laurent Mazaury était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Nicolas Meizonnet était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Graziella Melchior était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Joëlle Mélin a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Yaël Ménaché a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Thomas Ménagé s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Ludovic Mendes était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Estelle Mercier était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marie Mesmeur était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sophie Mette était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Nicolas Metzdorf était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Manon Meunier était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Frédérique Meunier était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Pierre Meurin était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Maxime Michelet a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Éric Michoux était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Paul Midy était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Laure Miller était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Joséphine Missoffe a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Paul Molac a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Yannick Monnet a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Thibaut Monnier a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Louise Morel a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean Moulliere a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Naïma Moutchou était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Serge Muller a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Marcellin Nadeau était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Christophe Naegelen était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Philippe Naillet était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Philippe Nilor était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sandrine Nosbé a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jérôme Nury était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jacques Oberti était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Danièle Obono a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Julien Odoul était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Karl Olive était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Hubert Ott était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Julie Ozenne était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Nathalie Oziol était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jimmy Pahun était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Laurent Panifous a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sophie Panonacle a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Mathilde Panot était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sophie Pantel a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Caroline Parmentier a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jérémie Patrier-Leitus a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Éric Pauget était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Marc Pena était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Thierry Perez était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Christelle Petex était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Frédéric Petit était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Maud Petit était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Stéphane Peu était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Sébastien Peytavie a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Kévin Pfeffer s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Anna Pic a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. René Pilato a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. François Piquemal était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Christine Pirès Beaune a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Béatrice Piron a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Christophe Plassard était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marie Pochon était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Lisette Pollet a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-François Portarrieu était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Thomas Portes était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Alexandre Portier a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Dominique Potier était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Josy Poueyto était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Natalia Pouzyreff était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Aurélien Pradié a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Pierre Pribetich a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Christophe Proença était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Loïc Prud'homme a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Stéphane Rambaud était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Richard Ramos était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Angélique Ranc a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Julien Rancoule a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Hugues Ratenon était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Isabelle Rauch a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Claude Raux était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Nicolas Ray était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marie Récalde était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sandra Regol s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Mereana Reid Arbelot était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Matthias Renault a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sophie Ricourt Vaginay était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Franck Riester était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Davy Rimane était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Catherine Rimbert a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Véronique Riotton était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Stéphanie Rist était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Joseph Rivière était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marie-Pierre Rixain était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Laurence Robert-Dehault a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Charles Rodwell était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Vincent Rolland était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Anne-Sophie Ronceret était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Xavier Roseren était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Valérie Rossi était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Claudia Rouaux a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Béatrice Roullaud était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Louis Roumégas était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sandrine Rousseau a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Aurélien Rousseau était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Fabrice Roussel a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marie-Ange Rousselot était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-François Rousset était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sophie-Laurence Roy était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. François Ruffin a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sandrine Runel a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Anaïs Sabatini a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Alexandre Sabatou était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Arnaud Saint-Martin a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Sébastien Saint-Pasteur a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Laetitia Saint-Paul était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Aurélien Saintoul a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Emeric Salmon a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Nicole Sanquer était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Nicolas Sansu était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Isabelle Santiago était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Eva Sas était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Hervé Saulignac était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Raphaël Schellenberger était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Philippe Schreck a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sabrina Sebaihi était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Mikaele Seo était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Freddy Sertin était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Olivier Serva était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Anne Sicard était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Arnaud Simion était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Danielle Simonnet était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Charles Sitzenstuhl a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Bertrand Sorre était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Thierry Sother était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Ersilia Soudais a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Violette Spillebout était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Anne Stambach-Terrenoir a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Michèle Tabarot était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Aurélien Taché était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Emmanuel Taché de la Pagerie était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sophie Taillé-Polian était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Pierre Taite était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Philippe Tanguy était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Liliana Tanguy était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. David Taupiac était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Andrée Taurinya a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Matthias Tavel était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Michaël Taverne était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Boris Tavernier a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean Terlier était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Thierry Tesson a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Prisca Thevenot était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Céline Thiébault-Martinez était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Vincent Thiébaut était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Louis Thiériot était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Nicolas Thierry était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sabine Thillaye était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Mélanie Thomin était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Lionel Tivoli était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Emmanuel Tjibaou était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Romain Tonussi était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Stéphane Travert était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Vincent Trébuchet était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Aurélie Trouvé était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Nicolas Turquois était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Boris Vallaud était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Frédéric Valletoux était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Paul Vannier était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Antoine Vermorel-Marques était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Gérault Verny a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Roger Vicot était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Annie Vidal était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Philippe Vigier était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Pierre Vigier était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Corinne Vignon était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Antoine Villedieu était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Anne-Cécile Violland était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Stéphane Viry était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Stéphane Vojetta était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Frédéric-Pierre Vos était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Dominique Voynet était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Lionel Vuibert était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Luc Warsmann était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Laurent Wauquiez était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Frédéric Weber a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jiovanny William était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Éric Woerth était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Caroline Yadan était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Estelle Youssouffa était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Source : Assemblée nationale (données ouvertes) · Voir la fiche officielle · Données mises à jour il y a 11 mois