L'article 3 du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).

Il y a 1 an | Scrutin public ordinaire

L'article 3 du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % % pour % contre % absents % participation
DEM pour 100% 64% 0% 36% 64%
DR pour 95% 43% 2% 55% 45%
ECOS pour 100% 47% 0% 53% 47%
EPR pour 100% 61% 0% 39% 61%
GDR pour 100% 35% 0% 65% 35%
HOR pour 100% 53% 0% 47% 53%
LFI-NFP pour 100% 66% 0% 34% 66%
LIOT pour 100% 61% 0% 39% 61%
NI pour 100% 64% 0% 36% 64%
RN pour 100% 85% 0% 15% 85%
SOC pour 100% 52% 0% 48% 52%
UDR pour 100% 63% 0% 38% 63%

Liste des votes

Autre

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Mme Nadège Abomangoli a voté pour.

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M. Xavier Albertini était absent(e).

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M. Laurent Alexandre a voté pour.

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M. Henri Alfandari a voté pour.

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M. Alexandre Allegret-Pilot a voté pour.

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Mme Marie-José Allemand était absent(e).

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M. Franck Allisio a voté pour.

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M. Charles Alloncle a voté pour.

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M. Gabriel Amard a voté pour.

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M. Maxime Amblard a voté pour.

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M. David Amiel a voté pour.

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Mme Ségolène Amiot était absent(e).

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M. Pouria Amirshahi était absent(e).

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Mme Farida Amrani était absent(e).

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M. Pieyre-Alexandre Anglade a voté pour.

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M. Rodrigo Arenas était absent(e).

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M. Antoine Armand était absent(e).

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M. Raphaël Arnault était absent(e).

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Mme Christine Arrighi a voté pour.

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M. Gabriel Attal a voté pour.

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Mme Clémentine Autain était absent(e).

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Mme Bénédicte Auzanot a voté pour.

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M. Joël Aviragnet a voté pour.

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Mme Léa Balage El Mariky était absent(e).

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M. Erwan Balanant était absent(e).

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M. Philippe Ballard a voté pour.

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Mme Anchya Bamana était absent(e).

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Mme Géraldine Bannier a voté pour.

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M. Christian Baptiste a voté pour.

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Mme Brigitte Barèges était absent(e).

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M. Christophe Barthès a voté pour.

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M. Fabrice Barusseau était absent(e).

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M. Jean-Pierre Bataille a voté pour.

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Mme Delphine Batho a voté pour.

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Mme Marie-Noëlle Battistel était absent(e).

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M. Romain Baubry a voté pour.

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M. Laurent Baumel était absent(e).

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M. Thibault Bazin a voté pour.

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Mme Valérie Bazin-Malgras a voté pour.

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M. José Beaurain a voté pour.

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M. Olivier Becht a voté pour.

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M. Belkhir Belhaddad était absent(e).

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Mme Béatrice Bellamy a voté pour.

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Mme Béatrice Bellay a voté pour.

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Mme Lisa Belluco a voté pour.

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Mme Anaïs Belouassa-Cherifi a voté pour.

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M. Karim Ben Cheikh a voté pour.

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M. Édouard Bénard était absent(e).

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M. Karim Benbrahim était absent(e).

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M. Thierry Benoit a voté pour.

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M. Christophe Bentz a voté pour.

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Mme Anne Bergantz a voté pour.

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M. Jean-Didier Berger a voté pour.

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M. Ugo Bernalicis était absent(e).

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M. Théo Bernhardt a voté pour.

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M. Sylvain Berrios a voté pour.

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M. Hervé Berville était absent(e).

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Mme Véronique Besse a voté pour.

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M. Christophe Bex a voté pour.

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M. Guillaume Bigot a voté pour.

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M. Bruno Bilde a voté pour.

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M. Carlos Martens Bilongo a voté pour.

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M. Benoît Biteau était absent(e).

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M. Emmanuel Blairy était absent(e).

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Mme Sophie Blanc a voté pour.

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M. Christophe Blanchet a voté pour.

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Mme Anne-Laure Blin était absent(e).

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M. Matthieu Bloch a voté pour.

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M. Frédéric Boccaletti a voté pour.

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M. Philippe Bolo était absent(e).

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M. Manuel Bompard était absent(e).

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M. Philippe Bonnecarrère a voté pour.

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Mme Sylvie Bonnet était absent(e).

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M. Arnaud Bonnet a voté pour.

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M. Nicolas Bonnet a voté pour.

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Mme Émilie Bonnivard a voté pour.

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M. Jean-Yves Bony a voté pour.

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Mme Pascale Bordes a voté pour.

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M. Éric Bothorel a voté pour.

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M. Ian Boucard était absent(e).

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M. Florent Boudié a voté pour.

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M. Anthony Boulogne a voté pour.

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M. Mickaël Bouloux a voté pour.

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M. Idir Boumertit a voté pour.

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Mme Manon Bouquin a voté pour.

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M. Jean-Luc Bourgeaux a voté pour.

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Mme Soumya Bourouaha a voté pour.

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M. Bertrand Bouyx a voté pour.

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M. Jorys Bovet a voté pour.

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M. Louis Boyard a voté pour.

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M. Jean-Michel Brard était absent(e).

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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Mme Maud Bregeon était absent(e).

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M. Xavier Breton était absent(e).

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M. Hubert Brigand a voté pour.

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Mme Blandine Brocard était absent(e).

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M. Anthony Brosse a voté pour.

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M. Julien Brugerolles était absent(e).

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Mme Danielle Brulebois a voté pour.

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M. Fabrice Brun a voté pour.

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M. Philippe Brun a voté pour.

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M. Joël Bruneau était absent(e).

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M. Stéphane Buchou a voté pour.

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Mme Françoise Buffet a voté pour.

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M. Jérôme Buisson a voté pour.

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M. Pierre-Yves Cadalen était absent(e).

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M. Elie Califer était absent(e).

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Mme Céline Calvez était absent(e).

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Mme Colette Capdevielle a voté pour.

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Mme Eléonore Caroit a voté pour.

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M. Aymeric Caron était absent(e).

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M. Sylvain Carrière a voté pour.

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M. Michel Castellani a voté pour.

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M. Eddy Casterman a voté pour.

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M. Salvatore Castiglione a voté pour.

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M. Jean-Victor Castor était absent(e).

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Mme Gabrielle Cathala a voté pour.

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M. Vincent Caure a voté pour.

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M. Lionel Causse était absent(e).

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M. Thomas Cazenave était absent(e).

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M. Pierre Cazeneuve a voté pour.

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M. Jean-René Cazeneuve a voté pour.

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M. François-Xavier Ceccoli a voté pour.

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M. Bérenger Cernon a voté pour.

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M. Bernard Chaix était absent(e).

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Mme Cyrielle Chatelain a voté pour.

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M. Marc Chavent a voté pour.

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M. Yannick Chenevard a voté pour.

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M. Sébastien Chenu était absent(e).

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Mme Sophia Chikirou a voté pour.

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M. Paul Christophe était absent(e).

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M. Paul Christophle était absent(e).

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M. Roger Chudeau a voté pour.

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M. Éric Ciotti était absent(e).

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M. Bruno Clavet était absent(e).

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M. Hadrien Clouet était absent(e).

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Mme Nathalie Colin-Oesterlé était absent(e).

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M. Paul-André Colombani était absent(e).

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Mme Caroline Colombier a voté pour.

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M. Éric Coquerel a voté pour.

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M. Alexis Corbière a voté pour.

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M. Pierre Cordier a voté pour.

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M. François Cormier-Bouligeon a voté pour.

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Mme Josiane Corneloup était absent(e).

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M. Mickaël Cosson a voté pour.

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M. Jean-François Coulomme a voté pour.

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M. Pierrick Courbon était absent(e).

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M. Laurent Croizier a voté pour.

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Mme Christelle D'Intorni était absent(e).

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Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho a voté pour.

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Mme Marie-Christine Dalloz était absent(e).

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Mme Geneviève Darrieussecq était absent(e).

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M. Romain Daubié a voté pour.

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M. Hendrik Davi était absent(e).

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M. Alain David était absent(e).

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M. Charles de Courson a voté pour.

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M. Marc de Fleurian a voté pour.

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M. Hervé de Lépinau a voté pour.

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Mme Élisabeth de Maistre était absent(e).

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Mme Constance de Pélichy a voté pour.

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Mme Sandra Delannoy a voté pour.

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M. Arthur Delaporte était absent(e).

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M. Stéphane Delautrette a voté pour.

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M. Sébastien Delogu a voté pour.

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Mme Julie Delpech a voté pour.

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M. Vincent Descoeur a voté pour.

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M. Jocelyn Dessigny a voté pour.

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Mme Sylvie Dezarnaud était absent(e).

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M. Fabien Di Filippo a voté pour.

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Mme Edwige Diaz a voté pour.

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Mme Dieynaba Diop a voté pour.

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M. Aly Diouara était absent(e).

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M. Benjamin Dirx a voté pour.

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M. Julien Dive était absent(e).

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Mme Sandrine Dogor-Such a voté pour.

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Mme Fanny Dombre Coste était absent(e).

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M. Nicolas Dragon a voté pour.

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Mme Nicole Dubré-Chirat a voté pour.

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Mme Virginie Duby-Muller a voté pour.

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M. Peio Dufau était absent(e).

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M. Alexandre Dufosset a voté pour.

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Mme Alma Dufour était absent(e).

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M. Emmanuel Duplessy était absent(e).

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Mme Stella Dupont a voté pour.

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M. Gaëtan Dussausaye a voté pour.

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M. Aurélien Dutremble a voté pour.

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M. Inaki Echaniz a voté pour.

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Mme Christine Engrand a voté pour.

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Mme Karen Erodi a voté pour.

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Mme Sophie Errante a voté pour.

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M. Romain Eskenazi a voté pour.

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M. Auguste Evrard a voté pour.

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M. Philippe Fait était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Frédéric Falcon a voté pour.

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M. Olivier Falorni était absent(e).

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Mme Elsa Faucillon était absent(e).

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M. Olivier Faure était absent(e).

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M. Yannick Favennec-Bécot était absent(e).

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M. Olivier Fayssat a voté pour.

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M. Denis Fégné était absent(e).

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Mme Mathilde Feld était absent(e).

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M. Emmanuel Fernandes a voté pour.

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Mme Marina Ferrari était absent(e).

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Mme Sylvie Ferrer a voté pour.

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M. Marc Fesneau était absent(e).

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M. Jean-Marie Fiévet était absent(e).

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Mme Agnès Firmin Le Bodo était absent(e).

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M. Guillaume Florquin a voté pour.

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M. Nicolas Forissier était absent(e).

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M. Emmanuel Fouquart a voté pour.

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M. Charles Fournier était absent(e).

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M. Thierry Frappé a voté pour.

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M. Moerani Frébault était absent(e).

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Mme Martine Froger a voté pour.

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M. Bruno Fuchs a voté pour.

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M. Jean-Luc Fugit a voté pour.

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M. Julien Gabarron a voté pour.

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M. Perceval Gaillard a voté pour.

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Mme Camille Galliard-Minier était absent(e).

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Mme Stéphanie Galzy était absent(e).

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Mme Marie-Charlotte Garin était absent(e).

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M. Guillaume Garot était absent(e).

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M. Thomas Gassilloud était absent(e).

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Mme Anne Genetet était absent(e).

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Mme Félicie Gérard a voté pour.

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M. François Gernigon était absent(e).

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M. Jonathan Gery a voté pour.

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M. Frank Giletti a voté pour.

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M. Yoann Gillet a voté pour.

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M. Damien Girard était absent(e).

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M. Christian Girard a voté pour.

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Mme Olga Givernet était absent(e).

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Mme Océane Godard a voté pour.

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M. Julien Gokel était absent(e).

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M. Antoine Golliot a voté pour.

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M. José Gonzalez a voté pour.

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M. Philippe Gosselin était absent(e).

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Mme Pascale Got était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Guillaume Gouffier Valente a voté pour.

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Mme Perrine Goulet a voté pour.

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Mme Florence Goulet a voté pour.

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Mme Géraldine Grangier était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Emmanuel Grégoire a voté pour.

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Mme Olivia Grégoire était absent(e).

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M. Jean-Carles Grelier était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Daniel Grenon a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Monique Griseti a voté pour.

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Mme Justine Gruet était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jérôme Guedj a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Clémence Guetté a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Julien Guibert a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Michel Guiniot a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. David Guiraud a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jordan Guitton a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Frantz Gumbs a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Steevy Gustave a voté pour.

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M. David Habib a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Stéphane Hablot était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Ayda Hadizadeh a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Zahia Hamdane était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Marine Hamelet a voté pour.

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M. Pierre Henriet a voté pour.

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M. Michel Herbillon était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Florence Herouin-Léautey a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Céline Hervieu a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Catherine Hervieu était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Patrick Hetzel était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Mathilde Hignet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Emmanuelle Hoffman a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. François Hollande a voté pour.

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M. Sacha Houlié était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Timothée Houssin était absent(e).

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M. Sébastien Humbert a voté pour.

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M. Harold Huwart a voté pour.

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M. Sébastien Huyghe a voté pour.

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M. Jérémie Iordanoff a voté pour.

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M. Cyrille Isaac-Sibille a voté pour.

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M. Laurent Jacobelli a voté pour.

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M. Jean-Michel Jacques a voté pour.

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M. Vincent Jeanbrun a voté pour.

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M. Pascal Jenft a voté pour.

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M. François Jolivet a voté pour.

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M. Alexis Jolly était absent(e).

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Mme Tiffany Joncour a voté pour.

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Mme Sylvie Josserand a voté pour.

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Mme Sandrine Josso était absent(e).

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Mme Florence Joubert a voté pour.

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Mme Chantal Jourdan a voté pour.

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M. Philippe Juvin a voté pour.

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Mme Émeline K/Bidi était absent(e).

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Mme Marietta Karamanli a voté pour.

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M. Guillaume Kasbarian était absent(e).

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Mme Fatiha Keloua Hachi a voté pour.

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M. Andy Kerbrat était absent(e).

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M. Loïc Kervran a voté pour.

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Mme Brigitte Klinkert a voté pour.

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M. Daniel Labaronne a voté pour.

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M. Bastien Lachaud a voté pour.

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M. Xavier Lacombe était absent(e).

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Mme Julie Laernoes a voté pour.

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M. Tristan Lahais était absent(e).

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M. Abdelkader Lahmar a voté pour.

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M. Maxime Laisney a voté pour.

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Mme Amélia Lakrafi a voté pour.

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M. Thomas Lam a voté pour.

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Mme Hélène Laporte a voté pour.

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M. Philippe Latombe a voté pour.

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M. Jean Laussucq était absent(e).

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M. Michel Lauzzana a voté pour.

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Mme Laure Lavalette a voté pour.

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M. Robert Le Bourgeois a voté pour.

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M. Aurélien Le Coq a voté pour.

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Mme Sandrine Le Feur était absent(e).

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M. Corentin Le Fur était absent(e).

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M. Didier Le Gac a voté pour.

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M. Arnaud Le Gall était absent(e).

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Mme Constance Le Grip a voté pour.

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Mme Anne Le Hénanff était absent(e).

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Mme Annaïg Le Meur était absent(e).

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Mme Christine Le Nabour a voté pour.

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Mme Nicole Le Peih a voté pour.

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Mme Marine Le Pen était absent(e).

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M. Antoine Léaument a voté pour.

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Mme Marie Lebec a voté pour.

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Mme Karine Lebon était absent(e).

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Mme Élise Leboucher a voté pour.

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M. Pascal Lecamp a voté pour.

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Mme Julie Lechanteux a voté pour.

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Mme Nadine Lechon a voté pour.

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M. Jean-Paul Lecoq a voté pour.

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M. Vincent Ledoux était absent(e).

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M. Mathieu Lefèvre a voté pour.

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M. Jérôme Legavre a voté pour.

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Mme Sarah Legrain était absent(e).

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Mme Claire Lejeune a voté pour.

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Mme Gisèle Lelouis a voté pour.

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M. Didier Lemaire était absent(e).

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M. Bartolomé Lenoir a voté pour.

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M. Stéphane Lenormand a voté pour.

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M. Guillaume Lepers était absent(e).

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Mme Murielle Lepvraud a voté pour.

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M. Roland Lescure a voté pour.

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M. Gérard Leseul était absent(e).

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Mme Pauline Levasseur a voté pour.

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Mme Katiana Levavasseur était absent(e).

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M. Laurent Lhardit a voté pour.

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M. Eric Liégeon a voté pour.

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M. Thierry Liger était absent(e).

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M. Julien Limongi a voté pour.

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Mme Delphine Lingemann a voté pour.

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M. René Lioret a voté pour.

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Mme Brigitte Liso a voté pour.

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Mme Christine Loir a voté pour.

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M. Aurélien Lopez-Liguori était absent(e).

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Mme Marie-France Lorho était absent(e).

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M. Philippe Lottiaux a voté pour.

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M. Alexandre Loubet a voté pour.

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M. Benjamin Lucas-Lundy était absent(e).

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Mme Lise Magnier a voté pour.

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M. David Magnier a voté pour.

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M. Sylvain Maillard a voté pour.

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M. Frédéric Maillot était absent(e).

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M. Emmanuel Mandon a voté pour.

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Mme Hanane Mansouri a voté pour.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté pour.

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M. Matthieu Marchio était absent(e).

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M. Bastien Marchive a voté pour.

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M. Christophe Marion a voté pour.

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M. Pascal Markowsky a voté pour.

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M. Olivier Marleix était absent(e).

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Mme Sandra Marsaud a voté pour.

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Mme Élisa Martin a voté pour.

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Mme Alexandra Martin était absent(e).

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M. Patrice Martin a voté pour.

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M. Sébastien Martin était absent(e).

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M. Éric Martineau a voté pour.

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Mme Michèle Martinez a voté pour.

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M. Denis Masséglia était absent(e).

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Mme Alexandra Masson était absent(e).

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M. Bryan Masson a voté pour.

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M. Max Mathiasin était absent(e).

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M. Jean-Paul Mattei a voté pour.

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M. Damien Maudet a voté pour.

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M. Emmanuel Maurel a voté pour.

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M. Kévin Mauvieux a voté pour.

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Mme Marianne Maximi a voté pour.

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M. Stéphane Mazars était absent(e).

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M. Laurent Mazaury a voté pour.

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M. Nicolas Meizonnet a voté pour.

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Mme Graziella Melchior était absent(e).

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Mme Joëlle Mélin a voté pour.

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Mme Yaël Ménaché était absent(e).

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M. Thomas Ménagé a voté pour.

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M. Ludovic Mendes était absent(e).

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Mme Estelle Mercier a voté pour.

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Mme Marie Mesmeur a voté pour.

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Mme Sophie Mette a voté pour.

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M. Nicolas Metzdorf a voté pour.

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Mme Manon Meunier a voté pour.

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Mme Frédérique Meunier était absent(e).

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M. Pierre Meurin était absent(e).

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M. Maxime Michelet a voté pour.

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M. Éric Michoux était absent(e).

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M. Paul Midy a voté pour.

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Mme Laure Miller était absent(e).

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Mme Joséphine Missoffe a voté pour.

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M. Paul Molac était absent(e).

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M. Yannick Monnet était absent(e).

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M. Thibaut Monnier a voté pour.

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Mme Louise Morel a voté pour.

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M. Jean Moulliere a voté pour.

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Mme Naïma Moutchou a voté pour.

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M. Serge Muller a voté pour.

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M. Marcellin Nadeau a voté pour.

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M. Christophe Naegelen a voté pour.

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M. Philippe Naillet a voté pour.

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M. Jean-Philippe Nilor était absent(e).

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Mme Sandrine Nosbé était absent(e).

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M. Jérôme Nury était absent(e).

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M. Jacques Oberti a voté pour.

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Mme Danièle Obono était absent(e).

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M. Julien Odoul a voté pour.

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M. Karl Olive a voté pour.

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M. Hubert Ott a voté pour.

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Mme Julie Ozenne a voté pour.

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Mme Nathalie Oziol était absent(e).

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M. Jimmy Pahun a voté pour.

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M. Laurent Panifous a voté pour.

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Mme Sophie Panonacle a voté pour.

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Mme Mathilde Panot a voté pour.

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Mme Sophie Pantel était absent(e).

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Mme Caroline Parmentier a voté pour.

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M. Jérémie Patrier-Leitus était absent(e).

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M. Éric Pauget était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Marc Pena était absent(e).

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M. Thierry Perez a voté pour.

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Mme Christelle Petex a voté pour.

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M. Frédéric Petit a voté pour.

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Mme Maud Petit a voté pour.

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M. Stéphane Peu a voté pour.

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M. Sébastien Peytavie a voté pour.

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M. Kévin Pfeffer a voté pour.

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Mme Anna Pic était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. René Pilato a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. François Piquemal a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Christine Pirès Beaune était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Béatrice Piron a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Christophe Plassard était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Marie Pochon était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Lisette Pollet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jean-François Portarrieu était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Thomas Portes a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Alexandre Portier était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Dominique Potier était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Josy Poueyto était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Natalia Pouzyreff était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Aurélien Pradié était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Pierre Pribetich était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Christophe Proença était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Loïc Prud'homme a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Stéphane Rambaud a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Richard Ramos était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Angélique Ranc a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Julien Rancoule a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Hugues Ratenon a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Isabelle Rauch a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Claude Raux était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Nicolas Ray a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Marie Récalde a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Sandra Regol a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Mereana Reid Arbelot a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Matthias Renault a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sophie Ricourt Vaginay a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Franck Riester a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Davy Rimane était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Catherine Rimbert était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Véronique Riotton était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Stéphanie Rist était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Joseph Rivière a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Marie-Pierre Rixain a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Laurence Robert-Dehault a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Charles Rodwell a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Vincent Rolland a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Anne-Sophie Ronceret était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Xavier Roseren était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Valérie Rossi était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Claudia Rouaux a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Béatrice Roullaud a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Louis Roumégas a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sandrine Rousseau était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Aurélien Rousseau a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Fabrice Roussel a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Marie-Ange Rousselot était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-François Rousset a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Sophie-Laurence Roy a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. François Ruffin était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sandrine Runel a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Anaïs Sabatini a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Alexandre Sabatou a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Arnaud Saint-Martin a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Sébastien Saint-Pasteur était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Laetitia Saint-Paul était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Aurélien Saintoul était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Emeric Salmon a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Nicole Sanquer a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Nicolas Sansu était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Isabelle Santiago a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Eva Sas a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Hervé Saulignac était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Raphaël Schellenberger était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Philippe Schreck a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sabrina Sebaihi était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Mikaele Seo était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Freddy Sertin était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Olivier Serva était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Anne Sicard a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Arnaud Simion a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Danielle Simonnet était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Charles Sitzenstuhl était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Bertrand Sorre était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Thierry Sother était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Ersilia Soudais était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Violette Spillebout a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Anne Stambach-Terrenoir était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Michèle Tabarot a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Aurélien Taché a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Emmanuel Taché de la Pagerie était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sophie Taillé-Polian était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Pierre Taite a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Philippe Tanguy a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Liliana Tanguy était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. David Taupiac a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Andrée Taurinya a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Matthias Tavel a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Michaël Taverne a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Boris Tavernier a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean Terlier a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Thierry Tesson a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Prisca Thevenot a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Céline Thiébault-Martinez a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Vincent Thiébaut a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Louis Thiériot était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Nicolas Thierry a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sabine Thillaye était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Mélanie Thomin était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Lionel Tivoli a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Emmanuel Tjibaou était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Romain Tonussi a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Stéphane Travert a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Vincent Trébuchet était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Aurélie Trouvé était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Nicolas Turquois était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Boris Vallaud a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Frédéric Valletoux a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Paul Vannier a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Antoine Vermorel-Marques était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Gérault Verny a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Roger Vicot était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Annie Vidal a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Philippe Vigier a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Pierre Vigier était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Corinne Vignon était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Antoine Villedieu a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Anne-Cécile Violland a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Stéphane Viry était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Stéphane Vojetta a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Frédéric-Pierre Vos était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Dominique Voynet était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Lionel Vuibert a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Luc Warsmann était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Laurent Wauquiez a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Frédéric Weber a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jiovanny William a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Éric Woerth a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Caroline Yadan était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Estelle Youssouffa était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.