proposition de loi visant à moderniser les installations hydroélectriques pour renforcer la souveraineté énergétique de la France

Votes

Amendements

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui participe d’une proposition de loi mal pensée et mal construite, comme cela a pu être indiqué à plusieurs reprises au rapporteur lors de ses auditions et qui, en outre, est proposée alors même que notre commission a engagé une mission d’information au format transpartisan sur le même objet.Le contentieux qui oppose la France à la Commission européenne sur le mode de gestion de nos ouvrages hydroélectriques est particulièrement complexe. Au-delà de sa dimension éminemment politique, les incidences juridiques et financières de chaque option ont donné lieu à des interprétations juridiques divergentes ou, a minima, non stabilisées et emportent des impacts, par exemple sur l’unicité du groupe EDF, qui imposent une réflexion plus large. En outre, la position de la commission européenne sur le mode de gestion retenu ne sera réellement connu qu’une fois qu’une proposition concrète lui sera soumise et pourra dépendre des équilibres politiques de la nouvelle commission voire, d’une possible révision de la directive « Concession ». De plus, le contexte politique et international autour des enjeux de souveraineté énergétique et de gestion de la ressource en eau a sensiblement évolué depuis la mise en demeure de Bruxelles.La complexité de ce dossier, sa nature stratégique, l’ancienneté du contentieux et le calendrier des concessions actuelles ont motivé la demande du groupe Socialistes et apparentés de constituer une mission d’information ouverte à l’ensemble des groupes de notre Assemblée pour mener un véritable travail d’analyse et de comparaison des conditions, particularités, avantages et inconvénients de chaque option, afin de pouvoir retenir, de manière objectivée, la meilleure solution possible avec la base de soutien parlementaire la plus large. Le Gouvernement s’est engagé à faciliter les travaux de la mission en donnant l’accès le plus large aux administrations concernées et à la documentation existante. De ce point de vue, si le groupe RN avait toute légitimité à inscrire ce texte dans sa journée réservée, il a choisi de le faire au mépris des travaux en cours de la commission auxquels il est pourtant associé, en rupture avec les usages parlementaires. Mais cette mauvaise manière faite à la commission et à ses membres, si elle justifierait amplement de remettre un tel débat à la conclusion des travaux de la mission, n’est qu’une motivation secondaire de notre refus de ce texte. En premier lieu, il convient de rappeler que le seul élément à ce jour qui fasse l’objet d’un consensus unanime au sein du Parlement sur ce sujet c’est le rejet de toute option imposant in fine une mise en concurrence. Or, comme cela a pu être rappelé par la DGEC et le SGAE dans le cadre des auditions de la mission et contrairement à ce qui est écrit dans la proposition de loi, en l’état le régime d’autorisation ne permet pas juridiquement d’exclure toute forme de mise en concurrence au moment de la cession des barrages à l’opérateur. Qui pourrait donc ne plus être EDF mais un acteur européen comme Vattenfall voire pire, américain, comme GE Vernova. Une curieuse conception de la souveraineté énergétique et stratégique pour un parti qui s’en fait le défenseur auto-déclaré. En second lieu, quand bien même il serait fait droit à cet aventurisme, le traitement réservé à la Compagnie nationale du Rhône dont la concession a été prolongée jusqu’en 2041 apparaît, a minima, inadapté. Il n’est tenu compte ni des particularités de la CNR, dont les missions et le domaine géré dépassent largement les seules installations hydroélectriques, ni bien évidemment des conséquences de cette non prise en compte. Il en va de même des lourds investissements prévus dans le cadre de la concession. En troisième lieu il ne prévoit aucune disposition permettant de traiter de la suppression des redevances afférentes aux concessions actuelles et qui peuvent représenter pour les collectivités territoriales concernées, notamment celles ayant la compétence GEMAPI, une ressources significative. En toute état de cause, des aménagements à la fiscalité énergétique actuelles devraient être apportés et faire l’objet d’un dialogue avec les territoires concernés. Cette liste pourrait être longuement poursuivie mais elle illustre d’une part les faiblesses de la proposition de loi, au-delà même de l’option retenue et des motivations mal-informées pour la retenir et, d’autre part, une nouvelle fois de la complexité du dossier et donc de la pertinence et de l’utilité de la mission d’information en cours au sein de la Commission. Pour toutes ces raisons, il y a lieu de rejeter cette proposition de loi.
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui participe d’une proposition de loi mal pensée et mal construite, comme cela a pu être indiqué à plusieurs reprises au rapporteur lors de ses auditions et qui, en outre, est proposée alors même que notre commission a engagé une mission d’information au format transpartisan sur le même objet.Le contentieux qui oppose la France à la Commission européenne sur le mode de gestion de nos ouvrages hydroélectriques est particulièrement complexe. Au-delà de sa dimension éminemment politique, les incidences juridiques et financières de chaque option ont donné lieu à des interprétations juridiques divergentes ou, a minima, non stabilisées et emportent des impacts, par exemple sur l’unicité du groupe EDF, qui imposent une réflexion plus large. En outre, la position de la commission européenne sur le mode de gestion retenu ne sera réellement connu qu’une fois qu’une proposition concrète lui sera soumise et pourra dépendre des équilibres politiques de la nouvelle commission voire, d’une possible révision de la directive « Concession ». De plus, le contexte politique et international autour des enjeux de souveraineté énergétique et de gestion de la ressource en eau a sensiblement évolué depuis la mise en demeure de Bruxelles.La complexité de ce dossier, sa nature stratégique, l’ancienneté du contentieux et le calendrier des concessions actuelles ont motivé la demande du groupe Socialistes et apparentés de constituer une mission d’information ouverte à l’ensemble des groupes de notre Assemblée pour mener un véritable travail d’analyse et de comparaison des conditions, particularités, avantages et inconvénients de chaque option, afin de pouvoir retenir, de manière objectivée, la meilleure solution possible avec la base de soutien parlementaire la plus large. Le Gouvernement s’est engagé à faciliter les travaux de la mission en donnant l’accès le plus large aux administrations concernées et à la documentation existante.De ce point de vue, si le groupe RN avait toute légitimité à inscrire ce texte dans sa journée réservée, il a choisi de le faire au mépris des travaux en cours de la commission auxquels il est pourtant associé, en rupture avec les usages parlementaires.Mais cette mauvaise manière faite à la commission et à ses membres, si elle justifierait amplement de remettre un tel débat à la conclusion des travaux de la mission, n’est qu’une motivation secondaire de notre refus de ce texte.En premier lieu, il convient de rappeler que le seul élément à ce jour qui fasse l’objet d’un consensus unanime au sein du Parlement sur ce sujet c’est le rejet de toute option imposant in fine une mise en concurrence. Or, comme cela a pu être rappelé par la DGEC et le SGAE dans le cadre des auditions de la mission et contrairement à ce qui est écrit dans la proposition de loi, en l’état le régime d’autorisation ne permet pas juridiquement d’exclure toute forme de mise en concurrence au moment de la cession des barrages à l’opérateur. Qui pourrait donc ne plus être EDF mais un acteur européen comme Vattenfall voire pire, américain, comme GE Vernova. Une curieuse conception de la souveraineté énergétique et stratégique pour un parti qui s’en fait le défenseur auto-déclaré. En second lieu, quand bien même il serait fait droit à cet aventurisme, le traitement réservé à la Compagnie nationale du Rhône dont la concession a été prolongée jusqu’en 2041 apparaît, a minima, inadapté. Il n’est tenu compte ni des particularités de la CNR, dont les missions et le domaine géré dépassent largement les seules installations hydroélectriques, ni bien évidemment des conséquences de cette non prise en compte. Il en va de même des lourds investissements prévus dans le cadre de la concession.En troisième lieu il ne prévoit aucune disposition permettant de traiter de la suppression des redevances afférentes aux concessions actuelles et qui peuvent représenter pour les collectivités territoriales concernées, notamment celles ayant la compétence GEMAPI, une ressources significative. En toute état de cause, des aménagements à la fiscalité énergétique actuelles devraient être apportés et faire l’objet d’un dialogue avec les territoires concernés.Cette liste pourrait être longuement poursuivie mais elle illustre d’une part les faiblesses de la proposition de loi, au-delà même de l’option retenue et des motivations mal-informées pour la retenir et, d’autre part, une nouvelle fois de la complexité du dossier et donc de la pertinence et de l’utilité de la mission d’information en cours au sein de la Commission.Pour toutes ces raisons, il y a lieu de rejeter cette proposition de loi.
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui participe d’une proposition de loi mal pensée et mal construite, comme cela a pu être indiqué à plusieurs reprises au rapporteur lors de ses auditions et qui, en outre, est proposée alors même que notre commission a engagé une mission d’information au format transpartisan sur le même objet.Le contentieux qui oppose la France à la Commission européenne sur le mode de gestion de nos ouvrages hydroélectriques est particulièrement complexe. Au-delà de sa dimension éminemment politique, les incidences juridiques et financières de chaque option ont donné lieu à des interprétations juridiques divergentes ou, a minima, non stabilisées et emportent des impacts, par exemple sur l’unicité du groupe EDF, qui imposent une réflexion plus large. En outre, la position de la commission européenne sur le mode de gestion retenu ne sera réellement connu qu’une fois qu’une proposition concrète lui sera soumise et pourra dépendre des équilibres politiques de la nouvelle commission voire, d’une possible révision de la directive « Concession ». De plus, le contexte politique et international autour des enjeux de souveraineté énergétique et de gestion de la ressource en eau a sensiblement évolué depuis la mise en demeure de Bruxelles.La complexité de ce dossier, sa nature stratégique, l’ancienneté du contentieux et le calendrier des concessions actuelles ont motivé la demande du groupe Socialistes et apparentés de constituer une mission d’information ouverte à l’ensemble des groupes de notre Assemblée pour mener un véritable travail d’analyse et de comparaison des conditions, particularités, avantages et inconvénients de chaque option, afin de pouvoir retenir, de manière objectivée, la meilleure solution possible avec la base de soutien parlementaire la plus large. Le Gouvernement s’est engagé à faciliter les travaux de la mission en donnant l’accès le plus large aux administrations concernées et à la documentation existante.De ce point de vue, si le groupe RN avait toute légitimité à inscrire ce texte dans sa journée réservée, il a choisi de le faire au mépris des travaux en cours de la commission auxquels il est pourtant associé, en rupture avec les usages parlementaires.Mais cette mauvaise manière faite à la commission et à ses membres, si elle justifierait amplement de remettre un tel débat à la conclusion des travaux de la mission, n’est qu’une motivation secondaire de notre refus de ce texte.En premier lieu, il convient de rappeler que le seul élément à ce jour qui fasse l’objet d’un consensus unanime au sein du Parlement sur ce sujet c’est le rejet de toute option imposant in fine une mise en concurrence. Or, comme cela a pu être rappelé par la DGEC et le SGAE dans le cadre des auditions de la mission et contrairement à ce qui est écrit dans la proposition de loi, en l’état le régime d’autorisation ne permet pas juridiquement d’exclure toute forme de mise en concurrence au moment de la cession des barrages à l’opérateur. Qui pourrait donc ne plus être EDF mais un acteur européen comme Vattenfall voire pire, américain, comme GE Vernova. Une curieuse conception de la souveraineté énergétique et stratégique pour un parti qui s’en fait le défenseur auto-déclaré. En second lieu, quand bien même il serait fait droit à cet aventurisme, le traitement réservé à la Compagnie nationale du Rhône dont la concession a été prolongée jusqu’en 2041 apparaît, a minima, inadapté. Il n’est tenu compte ni des particularités de la CNR, dont les missions et le domaine géré dépassent largement les seules installations hydroélectriques, ni bien évidemment des conséquences de cette non prise en compte. Il en va de même des lourds investissements prévus dans le cadre de la concession.En troisième lieu il ne prévoit aucune disposition permettant de traiter de la suppression des redevances afférentes aux concessions actuelles et qui peuvent représenter pour les collectivités territoriales concernées, notamment celles ayant la compétence GEMAPI, une ressources significative. En toute état de cause, des aménagements à la fiscalité énergétique actuelles devraient être apportés et faire l’objet d’un dialogue avec les territoires concernés.Cette liste pourrait être longuement poursuivie mais elle illustre d’une part les faiblesses de la proposition de loi, au-delà même de l’option retenue et des motivations mal-informées pour la retenir et, d’autre part, une nouvelle fois de la complexité du dossier et donc de la pertinence et de l’utilité de la mission d’information en cours au sein de la Commission.Pour toutes ces raisons, il y a lieu de rejeter cette proposition de loi.
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui participe d’une proposition de loi mal pensée et mal construite, comme cela a pu être indiqué à plusieurs reprises au rapporteur lors de ses auditions et qui, en outre, est proposée alors même que notre commission a engagé une mission d’information au format transpartisan sur le même objet.Le contentieux qui oppose la France à la Commission européenne sur le mode de gestion de nos ouvrages hydroélectriques est particulièrement complexe. Au-delà de sa dimension éminemment politique, les incidences juridiques et financières de chaque option ont donné lieu à des interprétations juridiques divergentes ou, a minima, non stabilisées et emportent des impacts, par exemple sur l’unicité du groupe EDF, qui imposent une réflexion plus large. En outre, la position de la commission européenne sur le mode de gestion retenu ne sera réellement connu qu’une fois qu’une proposition concrète lui sera soumise et pourra dépendre des équilibres politiques de la nouvelle commission voire, d’une possible révision de la directive « Concession ». De plus, le contexte politique et international autour des enjeux de souveraineté énergétique et de gestion de la ressource en eau a sensiblement évolué depuis la mise en demeure de Bruxelles.La complexité de ce dossier, sa nature stratégique, l’ancienneté du contentieux et le calendrier des concessions actuelles ont motivé la demande du groupe Socialistes et apparentés de constituer une mission d’information ouverte à l’ensemble des groupes de notre Assemblée pour mener un véritable travail d’analyse et de comparaison des conditions, particularités, avantages et inconvénients de chaque option, afin de pouvoir retenir, de manière objectivée, la meilleure solution possible avec la base de soutien parlementaire la plus large. Le Gouvernement s’est engagé à faciliter les travaux de la mission en donnant l’accès le plus large aux administrations concernées et à la documentation existante.De ce point de vue, si le groupe RN avait toute légitimité à inscrire ce texte dans sa journée réservée, il a choisi de le faire au mépris des travaux en cours de la commission auxquels il est pourtant associé, en rupture avec les usages parlementaires.Mais cette mauvaise manière faite à la commission et à ses membres, si elle justifierait amplement de remettre un tel débat à la conclusion des travaux de la mission, n’est qu’une motivation secondaire de notre refus de ce texte.En premier lieu, il convient de rappeler que le seul élément à ce jour qui fasse l’objet d’un consensus unanime au sein du Parlement sur ce sujet c’est le rejet de toute option imposant in fine une mise en concurrence. Or, comme cela a pu être rappelé par la DGEC et le SGAE dans le cadre des auditions de la mission et contrairement à ce qui est écrit dans la proposition de loi, en l’état le régime d’autorisation ne permet pas juridiquement d’exclure toute forme de mise en concurrence au moment de la cession des barrages à l’opérateur. Qui pourrait donc ne plus être EDF mais un acteur européen comme Vattenfall voire pire, américain, comme GE Vernova. Une curieuse conception de la souveraineté énergétique et stratégique pour un parti qui s’en fait le défenseur auto-déclaré. En second lieu, quand bien même il serait fait droit à cet aventurisme, le traitement réservé à la Compagnie nationale du Rhône dont la concession a été prolongée jusqu’en 2041 apparaît, a minima, inadapté. Il n’est tenu compte ni des particularités de la CNR, dont les missions et le domaine géré dépassent largement les seules installations hydroélectriques, ni bien évidemment des conséquences de cette non prise en compte. Il en va de même des lourds investissements prévus dans le cadre de la concession.En troisième lieu il ne prévoit aucune disposition permettant de traiter de la suppression des redevances afférentes aux concessions actuelles et qui peuvent représenter pour les collectivités territoriales concernées, notamment celles ayant la compétence GEMAPI, une ressources significative. En toute état de cause, des aménagements à la fiscalité énergétique actuelles devraient être apportés et faire l’objet d’un dialogue avec les territoires concernés.Cette liste pourrait être longuement poursuivie mais elle illustre d’une part les faiblesses de la proposition de loi, au-delà même de l’option retenue et des motivations mal-informées pour la retenir et, d’autre part, une nouvelle fois de la complexité du dossier et donc de la pertinence et de l’utilité de la mission d’information en cours au sein de la Commission.Pour toutes ces raisons, il y a lieu de rejeter cette proposition de loi.
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui participe d’une proposition de loi mal pensée et mal construite, comme cela a pu être indiqué à plusieurs reprises au rapporteur lors de ses auditions et qui, en outre, est proposée alors même que notre commission a engagé une mission d’information au format transpartisan sur le même objet.Le contentieux qui oppose la France à la Commission européenne sur le mode de gestion de nos ouvrages hydroélectriques est particulièrement complexe. Au-delà de sa dimension éminemment politique, les incidences juridiques et financières de chaque option ont donné lieu à des interprétations juridiques divergentes ou, a minima, non stabilisées et emportent des impacts, par exemple sur l’unicité du groupe EDF, qui imposent une réflexion plus large. En outre, la position de la commission européenne sur le mode de gestion retenu ne sera réellement connu qu’une fois qu’une proposition concrète lui sera soumise et pourra dépendre des équilibres politiques de la nouvelle commission voire, d’une possible révision de la directive « Concession ». De plus, le contexte politique et international autour des enjeux de souveraineté énergétique et de gestion de la ressource en eau a sensiblement évolué depuis la mise en demeure de Bruxelles.La complexité de ce dossier, sa nature stratégique, l’ancienneté du contentieux et le calendrier des concessions actuelles ont motivé la demande du groupe Socialistes et apparentés de constituer une mission d’information ouverte à l’ensemble des groupes de notre Assemblée pour mener un véritable travail d’analyse et de comparaison des conditions, particularités, avantages et inconvénients de chaque option, afin de pouvoir retenir, de manière objectivée, la meilleure solution possible avec la base de soutien parlementaire la plus large. Le Gouvernement s’est engagé à faciliter les travaux de la mission en donnant l’accès le plus large aux administrations concernées et à la documentation existante.De ce point de vue, si le groupe RN avait toute légitimité à inscrire ce texte dans sa journée réservée, il a choisi de le faire au mépris des travaux en cours de la commission auxquels il est pourtant associé, en rupture avec les usages parlementaires.Mais cette mauvaise manière faite à la commission et à ses membres, si elle justifierait amplement de remettre un tel débat à la conclusion des travaux de la mission, n’est qu’une motivation secondaire de notre refus de ce texte.En premier lieu, il convient de rappeler que le seul élément à ce jour qui fasse l’objet d’un consensus unanime au sein du Parlement sur ce sujet c’est le rejet de toute option imposant in fine une mise en concurrence. Or, comme cela a pu être rappelé par la DGEC et le SGAE dans le cadre des auditions de la mission et contrairement à ce qui est écrit dans la proposition de loi, en l’état le régime d’autorisation ne permet pas juridiquement d’exclure toute forme de mise en concurrence au moment de la cession des barrages à l’opérateur. Qui pourrait donc ne plus être EDF mais un acteur européen comme Vattenfall voire pire, américain, comme GE Vernova. Une curieuse conception de la souveraineté énergétique et stratégique pour un parti qui s’en fait le défenseur auto-déclaré. En second lieu, quand bien même il serait fait droit à cet aventurisme, le traitement réservé à la Compagnie nationale du Rhône dont la concession a été prolongée jusqu’en 2041 apparaît, a minima, inadapté. Il n’est tenu compte ni des particularités de la CNR, dont les missions et le domaine géré dépassent largement les seules installations hydroélectriques, ni bien évidemment des conséquences de cette non prise en compte. Il en va de même des lourds investissements prévus dans le cadre de la concession.En troisième lieu il ne prévoit aucune disposition permettant de traiter de la suppression des redevances afférentes aux concessions actuelles et qui peuvent représenter pour les collectivités territoriales concernées, notamment celles ayant la compétence GEMAPI, une ressources significative. En toute état de cause, des aménagements à la fiscalité énergétique actuelles devraient être apportés et faire l’objet d’un dialogue avec les territoires concernés.Cette liste pourrait être longuement poursuivie mais elle illustre d’une part les faiblesses de la proposition de loi, au-delà même de l’option retenue et des motivations mal-informées pour la retenir et, d’autre part, une nouvelle fois de la complexité du dossier et donc de la pertinence et de l’utilité de la mission d’information en cours au sein de la Commission.Pour toutes ces raisons, il y a lieu de rejeter cette proposition de loi.
Cet amendement du groupe LFI-NFP a pour objet la suppression de l'article premier, qui prévoit la généralisation du régime juridique dit "d'autorisation" pour l'exploitation d'installations hydroélectriques, alors qu'aujourd'hui, celui-ci ne concerne que les plus petites installations hydroélectriques (puissance installée de moins de 4,5 MW).Nous nous opposons à la généralisation du régime de l'autorisation et plus globalement à l'ensemble de cette proposition de loi (PPL) du Rassemblement national.Depuis plusieurs années, la France est en conflit avec la Commission européenne au sujet du régime juridique de l’exploitation des barrages hydroélectriques. Les plus grands barrages hydroélectriques détenus par l’Etat sont actuellement exploités sous le régime juridique de la « concession », qui nécessite, en application du droit européen, une mise en concurrence des exploitants comme EDF au moment du renouvellement des concessions. Depuis 2003, les concessions, dont la durée est limitée, commencent à arriver à échéance. 38 concessions sont aujourd'hui dans ce cas, et 61 le seront d'ici fin 2025.Cette proposition de loi prétend permettre, en généralisant le régime de l'autorisation, d'éviter la mise en concurrence pour l'exploitation des barrages, mais propose l'une des pires solutions pour le faire et revient à céder aux injonctions de la Commission européenne plutôt que de préserver notre souveraineté énergétique. Eviter la mise en concurrence est pourtant essentiel pour mettre en place un pôle public de l'énergie et assurer notre souveraineté énergétique.Mais cette PPL présente au moins deux écueils majeurs : d'une part elle nécessite que l’Etat cède ses barrages aux exploitants – ce qui aura d’ailleurs un coût pour les exploitants qui n’est pas chiffré par la PPL - et elle nécessitera la résiliation des contrats de concession en cours, ce qui aura un coût pour l'Etat qui n'est pas chiffré non plus. Et d'autre part la PPL ne garantit pas la résolution du litige européen, à ce stade rien ne permet de dire que la Commission acceptera le passage en régime d’autorisation pour solder le litige. Et donc cette PPL ne garantit pas d'éviter la mise en concurrence. Il est vraisemblable que la Commission refusera le renforcement de la position dominante d'EDF liée au transfert de la propriété des barrages, obligeant probablement à une mise en concurrence quand même au moment du transfert de propriété.Par ailleurs, cette PPL court-circuite de façon particulièrement malvenue les travaux de la mission d'information consacrée aux modes de gestion et d’exploitation des installations hydroélectriques, conduite par Mme Marie-Noëlle Battistel et M. Philippe Bolo qui visent à analyser plus précisément la robustesse des différentes options pour l'avenir de nos barrages.Pour l'ensemble de ces raisons, il convient de la rejeter.
Cet amendement du groupe LFI-NFP a pour objet la suppression de l'article deux, qui prévoit par anticipation la résiliation des contrats en cours de concession d'exploitation d'installations hydroélectriques, avec versement d’une indemnité aux concessionnaires concernés. Cette disposition découle de l'objet principal de cette proposition de loi, qui est de généraliser le régime juridique dit "d'autorisation" pour l'exploitation d'installations hydroélectriques, alors qu'aujourd'hui, celui-ci ne concerne que les plus petites installations hydroélectriques (puissance installée de moins de 4,5 MW).Nous nous opposons à la généralisation du régime de l'autorisation et plus globalement à l'ensemble de cette proposition de loi (PPL) du Rassemblement national.Depuis plusieurs années, la France est en conflit avec la Commission européenne au sujet du régime juridique de l’exploitation des barrages hydroélectriques. Les plus grands barrages hydroélectriques détenus par l’Etat sont actuellement exploités sous le régime juridique de la « concession », qui nécessite, en application du droit européen, une mise en concurrence des exploitants comme EDF au moment du renouvellement des concessions. Depuis 2003, les concessions, dont la durée est limitée, commencent à arriver à échéance. 38 concessions sont aujourd'hui dans ce cas, et 61 le seront d'ici fin 2025.Cette proposition de loi prétend permettre, en généralisant le régime de l'autorisation à la place de la concession, d'éviter la mise en concurrence pour l'exploitation des barrages, mais propose l'une des pires solutions pour le faire et revient à céder aux injonctions de la Commission européenne plutôt que de préserver notre souveraineté énergétique. Eviter la mise en concurrence est pourtant essentiel pour mettre en place un pôle public de l'énergie et assurer notre souveraineté énergétique.Mais cette PPL présente au moins deux écueils majeurs : d'une part elle nécessite que l’Etat cède ses barrages aux exploitants – ce qui aura d’ailleurs un coût pour les exploitants qui n’est pas chiffré par la PPL - et elle nécessitera la résiliation des contrats de concession en cours, ce qui aura un coût pour l'Etat qui n'est pas chiffré non plus. Et d'autre part la PPL ne garantit pas la résolution du litige européen, à ce stade rien ne permet de dire que la Commission acceptera le passage en régime d’autorisation pour solder le litige. Et donc cette PPL ne garantit pas d'éviter la mise en concurrence. Il est vraisemblable que la Commission refusera le renforcement de la position dominante d'EDF liée au transfert de la propriété des barrages, obligeant probablement à une mise en concurrence quand même au moment du transfert de propriété.Par ailleurs, cette PPL court-circuite de façon particulièrement malvenue les travaux de la mission d'information consacrée aux modes de gestion et d’exploitation des installations hydroélectriques, conduite par Mme Marie-Noëlle Battistel et M. Philippe Bolo qui visent à analyser plus précisément la robustesse des différentes options pour l'avenir de nos barrages.Pour l'ensemble de ces raisons, il convient de la rejeter.
Cet amendement du groupe LFI-NFP a pour objet la suppression de l'article trois, qui prévoit le déclassement des installations hydroélectriques du domaine public, leur terrain d’assiette demeurant dans le domaine public. Cette disposition découle de l'objet principal de cette proposition de loi, qui est de généraliser le régime juridique dit "d'autorisation" pour l'exploitation d'installations hydroélectriques, alors qu'aujourd'hui, celui-ci ne concerne que les plus petites installations hydroélectriques (puissance installée de moins de 4,5 MW).Nous nous opposons à la généralisation du régime de l'autorisation et plus globalement à l'ensemble de cette proposition de loi (PPL) du Rassemblement national.Depuis plusieurs années, la France est en conflit avec la Commission européenne au sujet du régime juridique de l’exploitation des barrages hydroélectriques. Les plus grands barrages hydroélectriques détenus par l’Etat sont actuellement exploités sous le régime juridique de la « concession », qui nécessite, en application du droit européen, une mise en concurrence des exploitants comme EDF au moment du renouvellement des concessions. Depuis 2003, les concessions, dont la durée est limitée, commencent à arriver à échéance. 38 concessions sont aujourd'hui dans ce cas, et 61 le seront d'ici fin 2025.Cette proposition de loi prétend permettre, en généralisant le régime de l'autorisation à la place de la concession, d'éviter la mise en concurrence pour l'exploitation des barrages, mais propose l'une des pires solutions pour le faire et revient à céder aux injonctions de la Commission européenne plutôt que de préserver notre souveraineté énergétique. Eviter la mise en concurrence est pourtant essentiel pour mettre en place un pôle public de l'énergie et assurer notre souveraineté énergétique.Mais cette PPL présente au moins deux écueils majeurs : d'une part elle nécessite que l’Etat cède ses barrages aux exploitants – ce qui aura d’ailleurs un coût pour les exploitants qui n’est pas chiffré par la PPL - et elle nécessitera la résiliation des contrats de concession en cours, ce qui aura un coût pour l'Etat qui n'est pas chiffré non plus. Et d'autre part la PPL ne garantit pas la résolution du litige européen, à ce stade rien ne permet de dire que la Commission acceptera le passage en régime d’autorisation pour solder le litige. Et donc cette PPL ne garantit pas d'éviter la mise en concurrence. Il est vraisemblable que la Commission refusera le renforcement de la position dominante d'EDF liée au transfert de la propriété des barrages, obligeant probablement à une mise en concurrence quand même au moment du transfert de propriété.Par ailleurs, cette PPL court-circuite de façon particulièrement malvenue les travaux de la mission d'information consacrée aux modes de gestion et d’exploitation des installations hydroélectriques, conduite par Mme Marie-Noëlle Battistel et M. Philippe Bolo qui visent à analyser plus précisément la robustesse des différentes options pour l'avenir de nos barrages.Pour l'ensemble de ces raisons, il convient de la rejeter.
Cet amendement du groupe LFI-NFP a pour objet la suppression de l'article quatre, qui prévoit que la propriété des installations hydroélectriques est cédée à titre onéreux aux concessionnaires sortants. Cette disposition découle de l'objet principal de cette proposition de loi, qui est de généraliser le régime juridique dit "d'autorisation" pour l'exploitation d'installations hydroélectriques, alors qu'aujourd'hui, celui-ci ne concerne que les plus petites installations hydroélectriques (puissance installée de moins de 4,5 MW).Nous nous opposons à la généralisation du régime de l'autorisation et plus globalement à l'ensemble de cette proposition de loi (PPL) du Rassemblement national.Depuis plusieurs années, la France est en conflit avec la Commission européenne au sujet du régime juridique de l’exploitation des barrages hydroélectriques. Les plus grands barrages hydroélectriques détenus par l’Etat sont actuellement exploités sous le régime juridique de la « concession », qui nécessite, en application du droit européen, une mise en concurrence des exploitants comme EDF au moment du renouvellement des concessions. Depuis 2003, les concessions, dont la durée est limitée, commencent à arriver à échéance. 38 concessions sont aujourd'hui dans ce cas, et 61 le seront d'ici fin 2025.Cette proposition de loi prétend permettre, en généralisant le régime de l'autorisation à la place de la concession, d'éviter la mise en concurrence pour l'exploitation des barrages, mais propose l'une des pires solutions pour le faire et revient à céder aux injonctions de la Commission européenne plutôt que de préserver notre souveraineté énergétique. Eviter la mise en concurrence est pourtant essentiel pour mettre en place un pôle public de l'énergie et assurer notre souveraineté énergétique.Mais cette PPL présente au moins deux écueils majeurs : d'une part elle nécessite que l’Etat cède ses barrages aux exploitants – ce qui aura d’ailleurs un coût pour les exploitants qui n’est pas chiffré par la PPL - et elle nécessitera la résiliation des contrats de concession en cours, ce qui aura un coût pour l'Etat qui n'est pas chiffré non plus. Et d'autre part la PPL ne garantit pas la résolution du litige européen, à ce stade rien ne permet de dire que la Commission acceptera le passage en régime d’autorisation pour solder le litige. Et donc cette PPL ne garantit pas d'éviter la mise en concurrence. Il est vraisemblable que la Commission refusera le renforcement de la position dominante d'EDF liée au transfert de la propriété des barrages, obligeant probablement à une mise en concurrence quand même au moment du transfert de propriété.Par ailleurs, cette PPL court-circuite de façon particulièrement malvenue les travaux de la mission d'information consacrée aux modes de gestion et d’exploitation des installations hydroélectriques, conduite par Mme Marie-Noëlle Battistel et M. Philippe Bolo qui visent à analyser plus précisément la robustesse des différentes options pour l'avenir de nos barrages.Pour l'ensemble de ces raisons, il convient de la rejeter.
Cet amendement du groupe LFI-NFP a pour objet la suppression de l'article cinq, qui prévoit que les dispositions de la présente proposition de loi entrent en vigueur au 30 juin 2025. L'objet de cette proposition de loi est de généraliser le régime juridique dit "d'autorisation" pour l'exploitation d'installations hydroélectriques, alors qu'aujourd'hui, celui-ci ne concerne que les plus petites installations hydroélectriques (puissance installée de moins de 4,5 MW).Nous nous opposons à la généralisation du régime de l'autorisation et plus globalement à l'ensemble de cette proposition de loi (PPL) du Rassemblement national.Depuis plusieurs années, la France est en conflit avec la Commission européenne au sujet du régime juridique de l’exploitation des barrages hydroélectriques. Les plus grands barrages hydroélectriques détenus par l’Etat sont actuellement exploités sous le régime juridique de la « concession », qui nécessite, en application du droit européen, une mise en concurrence des exploitants comme EDF au moment du renouvellement des concessions. Depuis 2003, les concessions, dont la durée est limitée, commencent à arriver à échéance. 38 concessions sont aujourd'hui dans ce cas, et 61 le seront d'ici fin 2025.Cette proposition de loi prétend permettre, en généralisant le régime de l'autorisation à la place de la concession, d'éviter la mise en concurrence pour l'exploitation des barrages, mais propose l'une des pires solutions pour le faire et revient à céder aux injonctions de la Commission européenne plutôt que de préserver notre souveraineté énergétique. Eviter la mise en concurrence est pourtant essentiel pour mettre en place un pôle public de l'énergie et assurer notre souveraineté énergétique.Mais cette PPL présente au moins deux écueils majeurs : d'une part elle nécessite que l’Etat cède ses barrages aux exploitants – ce qui aura d’ailleurs un coût pour les exploitants qui n’est pas chiffré par la PPL - et elle nécessitera la résiliation des contrats de concession en cours, ce qui aura un coût pour l'Etat qui n'est pas chiffré non plus. Et d'autre part la PPL ne garantit pas la résolution du litige européen, à ce stade rien ne permet de dire que la Commission acceptera le passage en régime d’autorisation pour solder le litige. Et donc cette PPL ne garantit pas d'éviter la mise en concurrence. Il est vraisemblable que la Commission refusera le renforcement de la position dominante d'EDF liée au transfert de la propriété des barrages, obligeant probablement à une mise en concurrence quand même au moment du transfert de propriété.Par ailleurs, cette PPL court-circuite de façon particulièrement malvenue les travaux de la mission d'information consacrée aux modes de gestion et d’exploitation des installations hydroélectriques, conduite par Mme Marie-Noëlle Battistel et M. Philippe Bolo qui visent à analyser plus précisément la robustesse des différentes options pour l'avenir de nos barrages.Pour l'ensemble de ces raisons, il convient de la rejeter.
L’objet de cet amendement est de supprimer l’article 3.L’objet de cette proposition de loi, selon les auteurs, est d’éviter l’ouverture à la concurrence imposée par l’Union Européenne grâce au passage sous le statut d’autorisation.La bascule vers un régime d’autorisation induit une cession des barrages – propriété de l’État – aux exploitants et il pourrait être prévu un droit de priorité pour les concessionnaires actuels. Or, rien ne garantit que cette solution soit compatible avec le droit européen, en particulier l’article 106 du TFUE, qui stipule que « Les entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général ou présentant le caractère d’un monopole fiscal sont soumises aux règles des traités, notamment aux règles de concurrence, dans les limites où l’application de ces règles ne fait pas échec à l’accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie ». La solution proposée n’en est pas une. Une mission d’information a été lancée à l’Assemblée nationale pour étudier les options juridiques face à cette difficulté, et il est préférable d’attendre ses résultats pour identifier la solution juridique appropriée.Enfin, les concessions n’arrivent pas toutes à terme en même temps. Or, pour celles qui disposent encore de plusieurs années de droit d’exploitation, si l’État venait à casser le contrat par le passage au statut d’autorisation, il devrait nécessairement verser des sommes très importantes aux ex-concessionnaires, comme indemnisation de fin anticipée de contrat. Une solution juridique inadaptée et coûteuse est inappropriée en l’état actuel des finances publiques.Aussi, le groupe écologiste et social demande la suppression de cet article qui prévoit le déclassement des installations hydroélectriques du domaine public.
L’objet de cet amendement est de supprimer l’article 4.L’objet de cette proposition de loi, selon les auteurs, est d’éviter l’ouverture à la concurrence imposée par l’Union Européenne grâce au passage sous le statut d’autorisation.La bascule vers un régime d’autorisation induit une cession des barrages – propriété de l’État – aux exploitants et il pourrait être prévu un droit de priorité pour les concessionnaires actuels. Or, rien ne garantit que cette solution soit compatible avec le droit européen, en particulier l’article 106 du TFUE, qui stipule que « Les entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général ou présentant le caractère d’un monopole fiscal sont soumises aux règles des traités, notamment aux règles de concurrence, dans les limites où l’application de ces règles ne fait pas échec à l’accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie ». La solution proposée n’en est pas une. Une mission d’information a été lancée à l’Assemblée nationale pour étudier les options juridiques face à cette difficulté, et il est préférable d’attendre ses résultats pour identifier la solution juridique appropriée.Enfin, les concessions n’arrivent pas toutes à terme en même temps. Or, pour celles qui disposent encore de plusieurs années de droit d’exploitation, si l’État venait à casser le contrat par le passage au statut d’autorisation, il devrait nécessairement verser des sommes très importantes aux ex-concessionnaires, comme indemnisation de fin anticipée de contrat. Une solution juridique inadaptée et coûteuse est inappropriée en l’état actuel des finances publiques.Aussi, le groupe écologiste et social demande la suppression de cet article qui prévoit la cession des installations hydroélectriques à titre onéreux aux concessionnaires sortants.
L’objet de cet amendement est de supprimer l’article 2 de cette proposition de loi.L’objet de cette proposition de loi, selon les auteurs, est d’éviter l’ouverture à la concurrence imposée par l’Union Européenne grâce au passage sous le statut d’autorisation.La bascule vers un régime d’autorisation induit une cession des barrages – propriété de l’État – aux exploitants et il pourrait être prévu un droit de priorité pour les concessionnaires actuels. Or, rien ne garantit que cette solution soit compatible avec le droit européen, en particulier l’article 106 du TFUE, qui stipule que « Les entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général ou présentant le caractère d’un monopole fiscal sont soumises aux règles des traités, notamment aux règles de concurrence, dans les limites où l’application de ces règles ne fait pas échec à l’accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie ». La solution proposée n’en est pas une. Une mission d’information a été lancée à l’Assemblée nationale pour étudier les options juridiques face à cette difficulté, et il est préférable d’attendre ses résultats pour identifier la solution juridique appropriée.Enfin, les concessions n’arrivent pas toutes à terme en même temps. Or, pour celles qui disposent encore de plusieurs années de droit d’exploitation, si l’État venait à casser le contrat par le passage au statut d’autorisation, il devrait nécessairement verser des sommes très importantes aux ex-concessionnaires, comme indemnisation de fin anticipée de contrat. Une solution juridique inadaptée et coûteuse est inappropriée en l’état actuel des finances publiques.Aussi, le groupe écologiste et social demande la suppression de cet article qui prévoit des dispositions transitoires.
L’objet de cet amendement est de supprimer l’article 1 de cette proposition de loi.L’objet de cette proposition de loi, selon les auteurs, est d’éviter l’ouverture à la concurrence imposée par l’Union Européenne grâce au passage sous le statut d’autorisation.La bascule vers un régime d’autorisation induit une cession des barrages – propriété de l’État – aux exploitants et il pourrait être prévu un droit de priorité pour les concessionnaires actuels. Or, rien ne garantit que cette solution soit compatible avec le droit européen, en particulier l’article 106 du TFUE, qui stipule que « Les entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général ou présentant le caractère d’un monopole fiscal sont soumises aux règles des traités, notamment aux règles de concurrence, dans les limites où l’application de ces règles ne fait pas échec à l’accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie ». La solution proposée n’en est pas une. Une mission d’information a été lancée à l’Assemblée nationale pour étudier les options juridiques face à cette difficulté, et il est préférable d’attendre ses résultats pour identifier la solution juridique appropriée.Enfin, les concessions n’arrivent pas toutes à terme en même temps. Or, pour celles qui disposent encore de plusieurs années de droit d’exploitation, si l’État venait à casser le contrat par le passage au statut d’autorisation, il devrait nécessairement verser des sommes très importantes aux ex-concessionnaires, comme indemnisation de fin anticipée de contrat. Une solution juridique inadaptée et coûteuse est inappropriée en l’état actuel des finances publiques.Aussi, le groupe écologiste et social demande la suppression de cet article qui prévoit la généralisation du régime d’autorisation.
L’objet de cet amendement est de supprimer l’article 5 de cette proposition de loi.L’objet de cette proposition de loi, selon les auteurs, est d’éviter l’ouverture à la concurrence imposée par l’Union Européenne grâce au passage sous le statut d’autorisation.La bascule vers un régime d’autorisation induit une cession des barrages – propriété de l’État – aux exploitants et il pourrait être prévu un droit de priorité pour les concessionnaires actuels. Or, rien ne garantit que cette solution soit compatible avec le droit européen, en particulier l’article 106 du TFUE, qui stipule que « Les entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général ou présentant le caractère d’un monopole fiscal sont soumises aux règles des traités, notamment aux règles de concurrence, dans les limites où l’application de ces règles ne fait pas échec à l’accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie ». La solution proposée n’en est pas une. Une mission d’information a été lancée à l’Assemblée nationale pour étudier les options juridiques face à cette difficulté, et il est préférable d’attendre ses résultats pour identifier la solution juridique appropriée.Enfin, les concessions n’arrivent pas toutes à terme en même temps. Or, pour celles qui disposent encore de plusieurs années de droit d’exploitation, si l’État venait à casser le contrat par le passage au statut d’autorisation, il devrait nécessairement verser des sommes très importantes aux ex-concessionnaires, comme indemnisation de fin anticipée de contrat. Une solution juridique inadaptée et coûteuse est inappropriée en l’état actuel des finances publiques.Aussi, le groupe écologiste et social demande la suppression de cet article qui prévoit une mise en œuvre différée de la proposition de loi.
Le présent amendement permet d'assurer qu'une fraction du produit des redevances domaniales bénéficiera aux communes, aux groupements de communes et aux départements concernés par les différentes installation hydroélectriques.
Cet amendement du groupe LFI-NFP a pour objet la suppression de l'article premier, qui prévoit la généralisation du régime juridique dit "d'autorisation" pour l'exploitation d'installations hydroélectriques, alors qu'aujourd'hui, celui-ci ne concerne que les plus petites installations hydroélectriques (puissance installée de moins de 4,5 MW).Nous nous opposons à la généralisation du régime de l'autorisation et plus globalement à l'ensemble de cette proposition de loi (PPL) du Rassemblement national.Depuis plusieurs années, la France est en conflit avec la Commission européenne au sujet du régime juridique de l’exploitation des barrages hydroélectriques. Les plus grands barrages hydroélectriques détenus par l’Etat sont actuellement exploités sous le régime juridique de la « concession », qui nécessite, en application du droit européen, une mise en concurrence des exploitants comme EDF au moment du renouvellement des concessions. Depuis 2003, les concessions, dont la durée est limitée, commencent à arriver à échéance. 38 concessions sont aujourd'hui dans ce cas, et 61 le seront d'ici fin 2025.Cette proposition de loi prétend permettre, en généralisant le régime de l'autorisation, d'éviter la mise en concurrence pour l'exploitation des barrages, mais propose l'une des pires solutions pour le faire et revient à céder aux injonctions de la Commission européenne plutôt que de préserver notre souveraineté énergétique. Eviter la mise en concurrence est pourtant essentiel pour mettre en place un pôle public de l'énergie et assurer notre souveraineté énergétique.Mais cette PPL présente au moins deux écueils majeurs : d'une part elle nécessite que l’Etat cède ses barrages aux exploitants – ce qui aura d’ailleurs un coût pour les exploitants qui n’est pas chiffré par la PPL - et elle nécessitera la résiliation des contrats de concession en cours, ce qui aura un coût pour l'Etat qui n'est pas chiffré non plus. Et d'autre part la PPL ne garantit pas la résolution du litige européen, à ce stade rien ne permet de dire que la Commission acceptera le passage en régime d’autorisation pour solder le litige. Et donc cette PPL ne garantit pas d'éviter la mise en concurrence. Il est vraisemblable que la Commission refusera le renforcement de la position dominante d'EDF liée au transfert de la propriété des barrages, obligeant probablement à une mise en concurrence quand même au moment du transfert de propriété.Par ailleurs, cette PPL court-circuite de façon particulièrement malvenue les travaux de la mission d'information consacrée aux modes de gestion et d’exploitation des installations hydroélectriques, conduite par Mme Marie-Noëlle Battistel et M. Philippe Bolo qui visent à analyser plus précisément la robustesse des différentes options pour l'avenir de nos barrages.Pour l'ensemble de ces raisons, il convient de la rejeter.
Cet amendement du groupe LFI-NFP a pour objet la suppression de l'article deux, qui prévoit par anticipation la résiliation des contrats en cours de concession d'exploitation d'installations hydroélectriques, avec versement d’une indemnité aux concessionnaires concernés. Cette disposition découle de l'objet principal de cette proposition de loi, qui est de généraliser le régime juridique dit "d'autorisation" pour l'exploitation d'installations hydroélectriques, alors qu'aujourd'hui, celui-ci ne concerne que les plus petites installations hydroélectriques (puissance installée de moins de 4,5 MW).Nous nous opposons à la généralisation du régime de l'autorisation et plus globalement à l'ensemble de cette proposition de loi (PPL) du Rassemblement national.Depuis plusieurs années, la France est en conflit avec la Commission européenne au sujet du régime juridique de l’exploitation des barrages hydroélectriques. Les plus grands barrages hydroélectriques détenus par l’Etat sont actuellement exploités sous le régime juridique de la « concession », qui nécessite, en application du droit européen, une mise en concurrence des exploitants comme EDF au moment du renouvellement des concessions. Depuis 2003, les concessions, dont la durée est limitée, commencent à arriver à échéance. 38 concessions sont aujourd'hui dans ce cas, et 61 le seront d'ici fin 2025.Cette proposition de loi prétend permettre, en généralisant le régime de l'autorisation à la place de la concession, d'éviter la mise en concurrence pour l'exploitation des barrages, mais propose l'une des pires solutions pour le faire et revient à céder aux injonctions de la Commission européenne plutôt que de préserver notre souveraineté énergétique. Eviter la mise en concurrence est pourtant essentiel pour mettre en place un pôle public de l'énergie et assurer notre souveraineté énergétique.Mais cette PPL présente au moins deux écueils majeurs : d'une part elle nécessite que l’Etat cède ses barrages aux exploitants – ce qui aura d’ailleurs un coût pour les exploitants qui n’est pas chiffré par la PPL - et elle nécessitera la résiliation des contrats de concession en cours, ce qui aura un coût pour l'Etat qui n'est pas chiffré non plus. Et d'autre part la PPL ne garantit pas la résolution du litige européen, à ce stade rien ne permet de dire que la Commission acceptera le passage en régime d’autorisation pour solder le litige. Et donc cette PPL ne garantit pas d'éviter la mise en concurrence. Il est vraisemblable que la Commission refusera le renforcement de la position dominante d'EDF liée au transfert de la propriété des barrages, obligeant probablement à une mise en concurrence quand même au moment du transfert de propriété.Par ailleurs, cette PPL court-circuite de façon particulièrement malvenue les travaux de la mission d'information consacrée aux modes de gestion et d’exploitation des installations hydroélectriques, conduite par Mme Marie-Noëlle Battistel et M. Philippe Bolo qui visent à analyser plus précisément la robustesse des différentes options pour l'avenir de nos barrages.Pour l'ensemble de ces raisons, il convient de la rejeter.
Cet amendement du groupe LFI-NFP a pour objet la suppression de l'article trois, qui prévoit le déclassement des installations hydroélectriques du domaine public, leur terrain d’assiette demeurant dans le domaine public. Cette disposition découle de l'objet principal de cette proposition de loi, qui est de généraliser le régime juridique dit "d'autorisation" pour l'exploitation d'installations hydroélectriques, alors qu'aujourd'hui, celui-ci ne concerne que les plus petites installations hydroélectriques (puissance installée de moins de 4,5 MW).Nous nous opposons à la généralisation du régime de l'autorisation et plus globalement à l'ensemble de cette proposition de loi (PPL) du Rassemblement national.Depuis plusieurs années, la France est en conflit avec la Commission européenne au sujet du régime juridique de l’exploitation des barrages hydroélectriques. Les plus grands barrages hydroélectriques détenus par l’Etat sont actuellement exploités sous le régime juridique de la « concession », qui nécessite, en application du droit européen, une mise en concurrence des exploitants comme EDF au moment du renouvellement des concessions. Depuis 2003, les concessions, dont la durée est limitée, commencent à arriver à échéance. 38 concessions sont aujourd'hui dans ce cas, et 61 le seront d'ici fin 2025.Cette proposition de loi prétend permettre, en généralisant le régime de l'autorisation à la place de la concession, d'éviter la mise en concurrence pour l'exploitation des barrages, mais propose l'une des pires solutions pour le faire et revient à céder aux injonctions de la Commission européenne plutôt que de préserver notre souveraineté énergétique. Eviter la mise en concurrence est pourtant essentiel pour mettre en place un pôle public de l'énergie et assurer notre souveraineté énergétique.Mais cette PPL présente au moins deux écueils majeurs : d'une part elle nécessite que l’Etat cède ses barrages aux exploitants – ce qui aura d’ailleurs un coût pour les exploitants qui n’est pas chiffré par la PPL - et elle nécessitera la résiliation des contrats de concession en cours, ce qui aura un coût pour l'Etat qui n'est pas chiffré non plus. Et d'autre part la PPL ne garantit pas la résolution du litige européen, à ce stade rien ne permet de dire que la Commission acceptera le passage en régime d’autorisation pour solder le litige. Et donc cette PPL ne garantit pas d'éviter la mise en concurrence. Il est vraisemblable que la Commission refusera le renforcement de la position dominante d'EDF liée au transfert de la propriété des barrages, obligeant probablement à une mise en concurrence quand même au moment du transfert de propriété.Par ailleurs, cette PPL court-circuite de façon particulièrement malvenue les travaux de la mission d'information consacrée aux modes de gestion et d’exploitation des installations hydroélectriques, conduite par Mme Marie-Noëlle Battistel et M. Philippe Bolo qui visent à analyser plus précisément la robustesse des différentes options pour l'avenir de nos barrages.Pour l'ensemble de ces raisons, il convient de la rejeter.
Cet amendement du groupe LFI-NFP a pour objet la suppression de l'article quatre, qui prévoit que la propriété des installations hydroélectriques est cédée à titre onéreux aux concessionnaires sortants. Cette disposition découle de l'objet principal de cette proposition de loi, qui est de généraliser le régime juridique dit "d'autorisation" pour l'exploitation d'installations hydroélectriques, alors qu'aujourd'hui, celui-ci ne concerne que les plus petites installations hydroélectriques (puissance installée de moins de 4,5 MW).Nous nous opposons à la généralisation du régime de l'autorisation et plus globalement à l'ensemble de cette proposition de loi (PPL) du Rassemblement national.Depuis plusieurs années, la France est en conflit avec la Commission européenne au sujet du régime juridique de l’exploitation des barrages hydroélectriques. Les plus grands barrages hydroélectriques détenus par l’Etat sont actuellement exploités sous le régime juridique de la « concession », qui nécessite, en application du droit européen, une mise en concurrence des exploitants comme EDF au moment du renouvellement des concessions. Depuis 2003, les concessions, dont la durée est limitée, commencent à arriver à échéance. 38 concessions sont aujourd'hui dans ce cas, et 61 le seront d'ici fin 2025.Cette proposition de loi prétend permettre, en généralisant le régime de l'autorisation à la place de la concession, d'éviter la mise en concurrence pour l'exploitation des barrages, mais propose l'une des pires solutions pour le faire et revient à céder aux injonctions de la Commission européenne plutôt que de préserver notre souveraineté énergétique. Eviter la mise en concurrence est pourtant essentiel pour mettre en place un pôle public de l'énergie et assurer notre souveraineté énergétique.Mais cette PPL présente au moins deux écueils majeurs : d'une part elle nécessite que l’Etat cède ses barrages aux exploitants – ce qui aura d’ailleurs un coût pour les exploitants qui n’est pas chiffré par la PPL - et elle nécessitera la résiliation des contrats de concession en cours, ce qui aura un coût pour l'Etat qui n'est pas chiffré non plus. Et d'autre part la PPL ne garantit pas la résolution du litige européen, à ce stade rien ne permet de dire que la Commission acceptera le passage en régime d’autorisation pour solder le litige. Et donc cette PPL ne garantit pas d'éviter la mise en concurrence. Il est vraisemblable que la Commission refusera le renforcement de la position dominante d'EDF liée au transfert de la propriété des barrages, obligeant probablement à une mise en concurrence quand même au moment du transfert de propriété.Par ailleurs, cette PPL court-circuite de façon particulièrement malvenue les travaux de la mission d'information consacrée aux modes de gestion et d’exploitation des installations hydroélectriques, conduite par Mme Marie-Noëlle Battistel et M. Philippe Bolo qui visent à analyser plus précisément la robustesse des différentes options pour l'avenir de nos barrages.Pour l'ensemble de ces raisons, il convient de la rejeter.
Cet amendement du groupe LFI-NFP a pour objet la suppression de l'article cinq, qui prévoit que les dispositions de la présente proposition de loi entrent en vigueur au 30 juin 2025. L'objet de cette proposition de loi est de généraliser le régime juridique dit "d'autorisation" pour l'exploitation d'installations hydroélectriques, alors qu'aujourd'hui, celui-ci ne concerne que les plus petites installations hydroélectriques (puissance installée de moins de 4,5 MW).Nous nous opposons à la généralisation du régime de l'autorisation et plus globalement à l'ensemble de cette proposition de loi (PPL) du Rassemblement national.Depuis plusieurs années, la France est en conflit avec la Commission européenne au sujet du régime juridique de l’exploitation des barrages hydroélectriques. Les plus grands barrages hydroélectriques détenus par l’Etat sont actuellement exploités sous le régime juridique de la « concession », qui nécessite, en application du droit européen, une mise en concurrence des exploitants comme EDF au moment du renouvellement des concessions. Depuis 2003, les concessions, dont la durée est limitée, commencent à arriver à échéance. 38 concessions sont aujourd'hui dans ce cas, et 61 le seront d'ici fin 2025.Cette proposition de loi prétend permettre, en généralisant le régime de l'autorisation à la place de la concession, d'éviter la mise en concurrence pour l'exploitation des barrages, mais propose l'une des pires solutions pour le faire et revient à céder aux injonctions de la Commission européenne plutôt que de préserver notre souveraineté énergétique. Eviter la mise en concurrence est pourtant essentiel pour mettre en place un pôle public de l'énergie et assurer notre souveraineté énergétique.Mais cette PPL présente au moins deux écueils majeurs : d'une part elle nécessite que l’Etat cède ses barrages aux exploitants – ce qui aura d’ailleurs un coût pour les exploitants qui n’est pas chiffré par la PPL - et elle nécessitera la résiliation des contrats de concession en cours, ce qui aura un coût pour l'Etat qui n'est pas chiffré non plus. Et d'autre part la PPL ne garantit pas la résolution du litige européen, à ce stade rien ne permet de dire que la Commission acceptera le passage en régime d’autorisation pour solder le litige. Et donc cette PPL ne garantit pas d'éviter la mise en concurrence. Il est vraisemblable que la Commission refusera le renforcement de la position dominante d'EDF liée au transfert de la propriété des barrages, obligeant probablement à une mise en concurrence quand même au moment du transfert de propriété.Par ailleurs, cette PPL court-circuite de façon particulièrement malvenue les travaux de la mission d'information consacrée aux modes de gestion et d’exploitation des installations hydroélectriques, conduite par Mme Marie-Noëlle Battistel et M. Philippe Bolo qui visent à analyser plus précisément la robustesse des différentes options pour l'avenir de nos barrages.Pour l'ensemble de ces raisons, il convient de la rejeter.
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui participe d’une proposition de loi mal pensée et mal construite, comme cela a pu être indiqué à plusieurs reprises au rapporteur lors de ses auditions et qui, en outre, est proposée alors même que notre commission a engagé une mission d’information au format transpartisan sur le même objet.Le contentieux qui oppose la France à la Commission européenne sur le mode de gestion de nos ouvrages hydroélectriques est particulièrement complexe. Au-delà de sa dimension éminemment politique, les incidences juridiques et financières de chaque option ont donné lieu à des interprétations juridiques divergentes ou, a minima, non stabilisées et emportent des impacts, par exemple sur l’unicité du groupe EDF, qui imposent une réflexion plus large. En outre, la position de la commission européenne sur le mode de gestion retenu ne sera réellement connu qu’une fois qu’une proposition concrète lui sera soumise et pourra dépendre des équilibres politiques de la nouvelle commission voire, d’une possible révision de la directive « Concession ». De plus, le contexte politique et international autour des enjeux de souveraineté énergétique et de gestion de la ressource en eau a sensiblement évolué depuis la mise en demeure de Bruxelles.La complexité de ce dossier, sa nature stratégique, l’ancienneté du contentieux et le calendrier des concessions actuelles ont motivé la demande du groupe Socialistes et apparentés de constituer une mission d’information ouverte à l’ensemble des groupes de notre Assemblée pour mener un véritable travail d’analyse et de comparaison des conditions, particularités, avantages et inconvénients de chaque option, afin de pouvoir retenir, de manière objectivée, la meilleure solution possible avec la base de soutien parlementaire la plus large. Le Gouvernement s’est engagé à faciliter les travaux de la mission en donnant l’accès le plus large aux administrations concernées et à la documentation existante.De ce point de vue, si le groupe RN avait toute légitimité à inscrire ce texte dans sa journée réservée, il a choisi de le faire au mépris des travaux en cours de la commission auxquels il est pourtant associé, en rupture avec les usages parlementaires.Mais cette mauvaise manière faite à la commission et à ses membres, si elle justifierait amplement de remettre un tel débat à la conclusion des travaux de la mission, n’est qu’une motivation secondaire de notre refus de ce texte.En premier lieu, il convient de rappeler que le seul élément à ce jour qui fasse l’objet d’un consensus unanime au sein du Parlement sur ce sujet c’est le rejet de toute option imposant in fine une mise en concurrence. Or, comme cela a pu être rappelé par la DGEC et le SGAE dans le cadre des auditions de la mission et contrairement à ce qui est écrit dans la proposition de loi, en l’état le régime d’autorisation ne permet pas juridiquement d’exclure toute forme de mise en concurrence au moment de la cession des barrages à l’opérateur. Qui pourrait donc ne plus être EDF mais un acteur européen comme Vattenfall voire pire, américain, comme GE Vernova. Une curieuse conception de la souveraineté énergétique et stratégique pour un parti qui s’en fait le défenseur auto-déclaré. En second lieu, quand bien même il serait fait droit à cet aventurisme, le traitement réservé à la Compagnie nationale du Rhône dont la concession a été prolongée jusqu’en 2041 apparaît, a minima, inadapté. Il n’est tenu compte ni des particularités de la CNR, dont les missions et le domaine géré dépassent largement les seules installations hydroélectriques, ni bien évidemment des conséquences de cette non prise en compte. Il en va de même des lourds investissements prévus dans le cadre de la concession.En troisième lieu il ne prévoit aucune disposition permettant de traiter de la suppression des redevances afférentes aux concessions actuelles et qui peuvent représenter pour les collectivités territoriales concernées, notamment celles ayant la compétence GEMAPI, une ressources significative. En toute état de cause, des aménagements à la fiscalité énergétique actuelles devraient être apportés et faire l’objet d’un dialogue avec les territoires concernés.Cette liste pourrait être longuement poursuivie mais elle illustre d’une part les faiblesses de la proposition de loi, au-delà même de l’option retenue et des motivations mal-informées pour la retenir et, d’autre part, une nouvelle fois de la complexité du dossier et donc de la pertinence et de l’utilité de la mission d’information en cours au sein de la Commission.Pour toutes ces raisons, il y a lieu de rejeter cette proposition de loi.
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui participe d’une proposition de loi mal pensée et mal construite, comme cela a pu être indiqué à plusieurs reprises au rapporteur lors de ses auditions et qui, en outre, est proposée alors même que notre commission a engagé une mission d’information au format transpartisan sur le même objet.Le contentieux qui oppose la France à la Commission européenne sur le mode de gestion de nos ouvrages hydroélectriques est particulièrement complexe. Au-delà de sa dimension éminemment politique, les incidences juridiques et financières de chaque option ont donné lieu à des interprétations juridiques divergentes ou, a minima, non stabilisées et emportent des impacts, par exemple sur l’unicité du groupe EDF, qui imposent une réflexion plus large. En outre, la position de la commission européenne sur le mode de gestion retenu ne sera réellement connu qu’une fois qu’une proposition concrète lui sera soumise et pourra dépendre des équilibres politiques de la nouvelle commission voire, d’une possible révision de la directive « Concession ». De plus, le contexte politique et international autour des enjeux de souveraineté énergétique et de gestion de la ressource en eau a sensiblement évolué depuis la mise en demeure de Bruxelles.La complexité de ce dossier, sa nature stratégique, l’ancienneté du contentieux et le calendrier des concessions actuelles ont motivé la demande du groupe Socialistes et apparentés de constituer une mission d’information ouverte à l’ensemble des groupes de notre Assemblée pour mener un véritable travail d’analyse et de comparaison des conditions, particularités, avantages et inconvénients de chaque option, afin de pouvoir retenir, de manière objectivée, la meilleure solution possible avec la base de soutien parlementaire la plus large. Le Gouvernement s’est engagé à faciliter les travaux de la mission en donnant l’accès le plus large aux administrations concernées et à la documentation existante.De ce point de vue, si le groupe RN avait toute légitimité à inscrire ce texte dans sa journée réservée, il a choisi de le faire au mépris des travaux en cours de la commission auxquels il est pourtant associé, en rupture avec les usages parlementaires.Mais cette mauvaise manière faite à la commission et à ses membres, si elle justifierait amplement de remettre un tel débat à la conclusion des travaux de la mission, n’est qu’une motivation secondaire de notre refus de ce texte.En premier lieu, il convient de rappeler que le seul élément à ce jour qui fasse l’objet d’un consensus unanime au sein du Parlement sur ce sujet c’est le rejet de toute option imposant in fine une mise en concurrence. Or, comme cela a pu être rappelé par la DGEC et le SGAE dans le cadre des auditions de la mission et contrairement à ce qui est écrit dans la proposition de loi, en l’état le régime d’autorisation ne permet pas juridiquement d’exclure toute forme de mise en concurrence au moment de la cession des barrages à l’opérateur. Qui pourrait donc ne plus être EDF mais un acteur européen comme Vattenfall voire pire, américain, comme GE Vernova. Une curieuse conception de la souveraineté énergétique et stratégique pour un parti qui s’en fait le défenseur auto-déclaré. En second lieu, quand bien même il serait fait droit à cet aventurisme, le traitement réservé à la Compagnie nationale du Rhône dont la concession a été prolongée jusqu’en 2041 apparaît, a minima, inadapté. Il n’est tenu compte ni des particularités de la CNR, dont les missions et le domaine géré dépassent largement les seules installations hydroélectriques, ni bien évidemment des conséquences de cette non prise en compte. Il en va de même des lourds investissements prévus dans le cadre de la concession.En troisième lieu il ne prévoit aucune disposition permettant de traiter de la suppression des redevances afférentes aux concessions actuelles et qui peuvent représenter pour les collectivités territoriales concernées, notamment celles ayant la compétence GEMAPI, une ressources significative. En toute état de cause, des aménagements à la fiscalité énergétique actuelles devraient être apportés et faire l’objet d’un dialogue avec les territoires concernés.Cette liste pourrait être longuement poursuivie mais elle illustre d’une part les faiblesses de la proposition de loi, au-delà même de l’option retenue et des motivations mal-informées pour la retenir et, d’autre part, une nouvelle fois de la complexité du dossier et donc de la pertinence et de l’utilité de la mission d’information en cours au sein de la Commission.Pour toutes ces raisons, il y a lieu de rejeter cette proposition de loi.
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui participe d’une proposition de loi mal pensée et mal construite, comme cela a pu être indiqué à plusieurs reprises au rapporteur lors de ses auditions et qui, en outre, est proposée alors même que notre commission a engagé une mission d’information au format transpartisan sur le même objet.Le contentieux qui oppose la France à la Commission européenne sur le mode de gestion de nos ouvrages hydroélectriques est particulièrement complexe. Au-delà de sa dimension éminemment politique, les incidences juridiques et financières de chaque option ont donné lieu à des interprétations juridiques divergentes ou, a minima, non stabilisées et emportent des impacts, par exemple sur l’unicité du groupe EDF, qui imposent une réflexion plus large. En outre, la position de la commission européenne sur le mode de gestion retenu ne sera réellement connu qu’une fois qu’une proposition concrète lui sera soumise et pourra dépendre des équilibres politiques de la nouvelle commission voire, d’une possible révision de la directive « Concession ». De plus, le contexte politique et international autour des enjeux de souveraineté énergétique et de gestion de la ressource en eau a sensiblement évolué depuis la mise en demeure de Bruxelles.La complexité de ce dossier, sa nature stratégique, l’ancienneté du contentieux et le calendrier des concessions actuelles ont motivé la demande du groupe Socialistes et apparentés de constituer une mission d’information ouverte à l’ensemble des groupes de notre Assemblée pour mener un véritable travail d’analyse et de comparaison des conditions, particularités, avantages et inconvénients de chaque option, afin de pouvoir retenir, de manière objectivée, la meilleure solution possible avec la base de soutien parlementaire la plus large. Le Gouvernement s’est engagé à faciliter les travaux de la mission en donnant l’accès le plus large aux administrations concernées et à la documentation existante.De ce point de vue, si le groupe RN avait toute légitimité à inscrire ce texte dans sa journée réservée, il a choisi de le faire au mépris des travaux en cours de la commission auxquels il est pourtant associé, en rupture avec les usages parlementaires.Mais cette mauvaise manière faite à la commission et à ses membres, si elle justifierait amplement de remettre un tel débat à la conclusion des travaux de la mission, n’est qu’une motivation secondaire de notre refus de ce texte.En premier lieu, il convient de rappeler que le seul élément à ce jour qui fasse l’objet d’un consensus unanime au sein du Parlement sur ce sujet c’est le rejet de toute option imposant in fine une mise en concurrence. Or, comme cela a pu être rappelé par la DGEC et le SGAE dans le cadre des auditions de la mission et contrairement à ce qui est écrit dans la proposition de loi, en l’état le régime d’autorisation ne permet pas juridiquement d’exclure toute forme de mise en concurrence au moment de la cession des barrages à l’opérateur. Qui pourrait donc ne plus être EDF mais un acteur européen comme Vattenfall voire pire, américain, comme GE Vernova. Une curieuse conception de la souveraineté énergétique et stratégique pour un parti qui s’en fait le défenseur auto-déclaré. En second lieu, quand bien même il serait fait droit à cet aventurisme, le traitement réservé à la Compagnie nationale du Rhône dont la concession a été prolongée jusqu’en 2041 apparaît, a minima, inadapté. Il n’est tenu compte ni des particularités de la CNR, dont les missions et le domaine géré dépassent largement les seules installations hydroélectriques, ni bien évidemment des conséquences de cette non prise en compte. Il en va de même des lourds investissements prévus dans le cadre de la concession.En troisième lieu il ne prévoit aucune disposition permettant de traiter de la suppression des redevances afférentes aux concessions actuelles et qui peuvent représenter pour les collectivités territoriales concernées, notamment celles ayant la compétence GEMAPI, une ressources significative. En toute état de cause, des aménagements à la fiscalité énergétique actuelles devraient être apportés et faire l’objet d’un dialogue avec les territoires concernés.Cette liste pourrait être longuement poursuivie mais elle illustre d’une part les faiblesses de la proposition de loi, au-delà même de l’option retenue et des motivations mal-informées pour la retenir et, d’autre part, une nouvelle fois de la complexité du dossier et donc de la pertinence et de l’utilité de la mission d’information en cours au sein de la Commission.Pour toutes ces raisons, il y a lieu de rejeter cette proposition de loi.
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui participe d’une proposition de loi mal pensée et mal construite, comme cela a pu être indiqué à plusieurs reprises au rapporteur lors de ses auditions et qui, en outre, est proposée alors même que notre commission a engagé une mission d’information au format transpartisan sur le même objet.Le contentieux qui oppose la France à la Commission européenne sur le mode de gestion de nos ouvrages hydroélectriques est particulièrement complexe. Au-delà de sa dimension éminemment politique, les incidences juridiques et financières de chaque option ont donné lieu à des interprétations juridiques divergentes ou, a minima, non stabilisées et emportent des impacts, par exemple sur l’unicité du groupe EDF, qui imposent une réflexion plus large. En outre, la position de la commission européenne sur le mode de gestion retenu ne sera réellement connu qu’une fois qu’une proposition concrète lui sera soumise et pourra dépendre des équilibres politiques de la nouvelle commission voire, d’une possible révision de la directive « Concession ». De plus, le contexte politique et international autour des enjeux de souveraineté énergétique et de gestion de la ressource en eau a sensiblement évolué depuis la mise en demeure de Bruxelles.La complexité de ce dossier, sa nature stratégique, l’ancienneté du contentieux et le calendrier des concessions actuelles ont motivé la demande du groupe Socialistes et apparentés de constituer une mission d’information ouverte à l’ensemble des groupes de notre Assemblée pour mener un véritable travail d’analyse et de comparaison des conditions, particularités, avantages et inconvénients de chaque option, afin de pouvoir retenir, de manière objectivée, la meilleure solution possible avec la base de soutien parlementaire la plus large. Le Gouvernement s’est engagé à faciliter les travaux de la mission en donnant l’accès le plus large aux administrations concernées et à la documentation existante.De ce point de vue, si le groupe RN avait toute légitimité à inscrire ce texte dans sa journée réservée, il a choisi de le faire au mépris des travaux en cours de la commission auxquels il est pourtant associé, en rupture avec les usages parlementaires.Mais cette mauvaise manière faite à la commission et à ses membres, si elle justifierait amplement de remettre un tel débat à la conclusion des travaux de la mission, n’est qu’une motivation secondaire de notre refus de ce texte.En premier lieu, il convient de rappeler que le seul élément à ce jour qui fasse l’objet d’un consensus unanime au sein du Parlement sur ce sujet c’est le rejet de toute option imposant in fine une mise en concurrence. Or, comme cela a pu être rappelé par la DGEC et le SGAE dans le cadre des auditions de la mission et contrairement à ce qui est écrit dans la proposition de loi, en l’état le régime d’autorisation ne permet pas juridiquement d’exclure toute forme de mise en concurrence au moment de la cession des barrages à l’opérateur. Qui pourrait donc ne plus être EDF mais un acteur européen comme Vattenfall voire pire, américain, comme GE Vernova. Une curieuse conception de la souveraineté énergétique et stratégique pour un parti qui s’en fait le défenseur auto-déclaré. En second lieu, quand bien même il serait fait droit à cet aventurisme, le traitement réservé à la Compagnie nationale du Rhône dont la concession a été prolongée jusqu’en 2041 apparaît, a minima, inadapté. Il n’est tenu compte ni des particularités de la CNR, dont les missions et le domaine géré dépassent largement les seules installations hydroélectriques, ni bien évidemment des conséquences de cette non prise en compte. Il en va de même des lourds investissements prévus dans le cadre de la concession.En troisième lieu il ne prévoit aucune disposition permettant de traiter de la suppression des redevances afférentes aux concessions actuelles et qui peuvent représenter pour les collectivités territoriales concernées, notamment celles ayant la compétence GEMAPI, une ressources significative. En toute état de cause, des aménagements à la fiscalité énergétique actuelles devraient être apportés et faire l’objet d’un dialogue avec les territoires concernés.Cette liste pourrait être longuement poursuivie mais elle illustre d’une part les faiblesses de la proposition de loi, au-delà même de l’option retenue et des motivations mal-informées pour la retenir et, d’autre part, une nouvelle fois de la complexité du dossier et donc de la pertinence et de l’utilité de la mission d’information en cours au sein de la Commission.Pour toutes ces raisons, il y a lieu de rejeter cette proposition de loi.
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui participe d’une proposition de loi mal pensée et mal construite, comme cela a pu être indiqué à plusieurs reprises au rapporteur lors de ses auditions et qui, en outre, est proposée alors même que notre commission a engagé une mission d’information au format transpartisan sur le même objet.Le contentieux qui oppose la France à la Commission européenne sur le mode de gestion de nos ouvrages hydroélectriques est particulièrement complexe. Au-delà de sa dimension éminemment politique, les incidences juridiques et financières de chaque option ont donné lieu à des interprétations juridiques divergentes ou, a minima, non stabilisées et emportent des impacts, par exemple sur l’unicité du groupe EDF, qui imposent une réflexion plus large. En outre, la position de la commission européenne sur le mode de gestion retenu ne sera réellement connu qu’une fois qu’une proposition concrète lui sera soumise et pourra dépendre des équilibres politiques de la nouvelle commission voire, d’une possible révision de la directive « Concession ». De plus, le contexte politique et international autour des enjeux de souveraineté énergétique et de gestion de la ressource en eau a sensiblement évolué depuis la mise en demeure de Bruxelles.La complexité de ce dossier, sa nature stratégique, l’ancienneté du contentieux et le calendrier des concessions actuelles ont motivé la demande du groupe Socialistes et apparentés de constituer une mission d’information ouverte à l’ensemble des groupes de notre Assemblée pour mener un véritable travail d’analyse et de comparaison des conditions, particularités, avantages et inconvénients de chaque option, afin de pouvoir retenir, de manière objectivée, la meilleure solution possible avec la base de soutien parlementaire la plus large. Le Gouvernement s’est engagé à faciliter les travaux de la mission en donnant l’accès le plus large aux administrations concernées et à la documentation existante.De ce point de vue, si le groupe RN avait toute légitimité à inscrire ce texte dans sa journée réservée, il a choisi de le faire au mépris des travaux en cours de la commission auxquels il est pourtant associé, en rupture avec les usages parlementaires.Mais cette mauvaise manière faite à la commission et à ses membres, si elle justifierait amplement de remettre un tel débat à la conclusion des travaux de la mission, n’est qu’une motivation secondaire de notre refus de ce texte.En premier lieu, il convient de rappeler que le seul élément à ce jour qui fasse l’objet d’un consensus unanime au sein du Parlement sur ce sujet c’est le rejet de toute option imposant in fine une mise en concurrence. Or, comme cela a pu être rappelé par la DGEC et le SGAE dans le cadre des auditions de la mission et contrairement à ce qui est écrit dans la proposition de loi, en l’état le régime d’autorisation ne permet pas juridiquement d’exclure toute forme de mise en concurrence au moment de la cession des barrages à l’opérateur. Qui pourrait donc ne plus être EDF mais un acteur européen comme Vattenfall voire pire, américain, comme GE Vernova. Une curieuse conception de la souveraineté énergétique et stratégique pour un parti qui s’en fait le défenseur auto-déclaré. En second lieu, quand bien même il serait fait droit à cet aventurisme, le traitement réservé à la Compagnie nationale du Rhône dont la concession a été prolongée jusqu’en 2041 apparaît, a minima, inadapté. Il n’est tenu compte ni des particularités de la CNR, dont les missions et le domaine géré dépassent largement les seules installations hydroélectriques, ni bien évidemment des conséquences de cette non prise en compte. Il en va de même des lourds investissements prévus dans le cadre de la concession.En troisième lieu il ne prévoit aucune disposition permettant de traiter de la suppression des redevances afférentes aux concessions actuelles et qui peuvent représenter pour les collectivités territoriales concernées, notamment celles ayant la compétence GEMAPI, une ressources significative. En toute état de cause, des aménagements à la fiscalité énergétique actuelles devraient être apportés et faire l’objet d’un dialogue avec les territoires concernés.Cette liste pourrait être longuement poursuivie mais elle illustre d’une part les faiblesses de la proposition de loi, au-delà même de l’option retenue et des motivations mal-informées pour la retenir et, d’autre part, une nouvelle fois de la complexité du dossier et donc de la pertinence et de l’utilité de la mission d’information en cours au sein de la Commission.Pour toutes ces raisons, il y a lieu de rejeter cette proposition de loi.
La concession du Rhône, gérée par la Compagnie nationale du Rhône (CNR), se distingue des autres concessions hydroélectriques par son triple objet : l’utilisation de la puissance hydraulique, la navigation et enfin l’irrigation, l’assainissement et les autres emplois agricoles.Elle devait expirer le 31 décembre 2023 mais a pu être prolongée jusqu’au 31 décembre 2041 par le vote de la loi n° 2022‑271 du 28 février 2022 relative à l’aménagement du Rhône.Compte tenu du caractère particulier de cette concession et de son échéance qui interviendra dans plus de 15 ans, cet amendement propose donc d’exclure la concession d’aménagement du Rhône du champ d’application de la proposition de loi. Le rapporteur souhaite ainsi répondre aux objections soulevées sur ce point lors des débats en commission des affaires économiques.
L’objet de cet amendement est de supprimer l’article premier de cette proposition de loi.L’objet de cette proposition de loi, selon les auteurs, est d’éviter l’ouverture à la concurrence imposée par l’Union Européenne grâce au passage sous le statut d’autorisation.La bascule vers un régime d’autorisation induit une cession des barrages – propriété de l’État – aux exploitants et il pourrait être prévu un droit de priorité pour les concessionnaires actuels. Or, rien ne garantit que cette solution soit compatible avec le droit européen, en particulier l’article 106 du TFUE, qui stipule que « Les entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général ou présentant le caractère d’un monopole fiscal sont soumises aux règles des traités, notamment aux règles de concurrence, dans les limites où l’application de ces règles ne fait pas échec à l’accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie ». La solution proposée n’en est pas une. Une mission d’information a été lancée à l’Assemblée nationale pour étudier les options juridiques face à cette difficulté, et il est préférable d’attendre ses résultats pour identifier la solution juridique appropriée.Enfin, les concessions n’arrivent pas toutes à terme en même temps. Or, pour celles qui disposent encore de plusieurs années de droit d’exploitation, si l’État venait à casser le contrat par le passage au statut d’autorisation, il devrait nécessairement verser des sommes très importantes aux ex-concessionnaires, comme indemnisation de fin anticipée de contrat. Une solution juridique inadaptée et coûteuse est inappropriée en l’état actuel des finances publiques.Aussi, le groupe écologiste et social demande la suppression de cet article qui prévoit la généralisation du régime d’autorisation.
L’objet de cet amendement est de supprimer l’article 5 de cette proposition de loi.L’objet de cette proposition de loi, selon les auteurs, est d’éviter l’ouverture à la concurrence imposée par l’Union Européenne grâce au passage sous le statut d’autorisation.La bascule vers un régime d’autorisation induit une cession des barrages – propriété de l’État – aux exploitants et il pourrait être prévu un droit de priorité pour les concessionnaires actuels. Or, rien ne garantit que cette solution soit compatible avec le droit européen, en particulier l’article 106 du TFUE, qui stipule que « Les entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général ou présentant le caractère d’un monopole fiscal sont soumises aux règles des traités, notamment aux règles de concurrence, dans les limites où l’application de ces règles ne fait pas échec à l’accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie ». La solution proposée n’en est pas une. Une mission d’information a été lancée à l’Assemblée nationale pour étudier les options juridiques face à cette difficulté, et il est préférable d’attendre ses résultats pour identifier la solution juridique appropriée.Enfin, les concessions n’arrivent pas toutes à terme en même temps. Or, pour celles qui disposent encore de plusieurs années de droit d’exploitation, si l’État venait à casser le contrat par le passage au statut d’autorisation, il devrait nécessairement verser des sommes très importantes aux ex-concessionnaires, comme indemnisation de fin anticipée de contrat. Une solution juridique inadaptée et coûteuse est inappropriée en l’état actuel des finances publiques.Aussi, le groupe écologiste et social demande la suppression de cet article qui prévoit une mise en œuvre différée de la proposition de loi.
L’objet de cet amendement est de supprimer l’article 2 de cette proposition de loi.L’objet de cette proposition de loi, selon les auteurs, est d’éviter l’ouverture à la concurrence imposée par l’Union Européenne grâce au passage sous le statut d’autorisation.La bascule vers un régime d’autorisation induit une cession des barrages – propriété de l’État – aux exploitants et il pourrait être prévu un droit de priorité pour les concessionnaires actuels. Or, rien ne garantit que cette solution soit compatible avec le droit européen, en particulier l’article 106 du TFUE, qui stipule que « Les entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général ou présentant le caractère d’un monopole fiscal sont soumises aux règles des traités, notamment aux règles de concurrence, dans les limites où l’application de ces règles ne fait pas échec à l’accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie ». La solution proposée n’en est pas une. Une mission d’information a été lancée à l’Assemblée nationale pour étudier les options juridiques face à cette difficulté, et il est préférable d’attendre ses résultats pour identifier la solution juridique appropriée.Enfin, les concessions n’arrivent pas toutes à terme en même temps. Or, pour celles qui disposent encore de plusieurs années de droit d’exploitation, si l’État venait à casser le contrat par le passage au statut d’autorisation, il devrait nécessairement verser des sommes très importantes aux ex-concessionnaires, comme indemnisation de fin anticipée de contrat. Une solution juridique inadaptée et coûteuse est inappropriée en l’état actuel des finances publiques.Aussi, le groupe écologiste et social demande la suppression de cet article qui prévoit des dispositions transitoires.
L’objet de cet amendement est de supprimer l’article 3.L’objet de cette proposition de loi, selon les auteurs, est d’éviter l’ouverture à la concurrence imposée par l’Union Européenne grâce au passage sous le statut d’autorisation.La bascule vers un régime d’autorisation induit une cession des barrages – propriété de l’État – aux exploitants et il pourrait être prévu un droit de priorité pour les concessionnaires actuels. Or, rien ne garantit que cette solution soit compatible avec le droit européen, en particulier l’article 106 du TFUE, qui stipule que « Les entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général ou présentant le caractère d’un monopole fiscal sont soumises aux règles des traités, notamment aux règles de concurrence, dans les limites où l’application de ces règles ne fait pas échec à l’accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie ». La solution proposée n’en est pas une. Une mission d’information a été lancée à l’Assemblée nationale pour étudier les options juridiques face à cette difficulté, et il est préférable d’attendre ses résultats pour identifier la solution juridique appropriée.Enfin, les concessions n’arrivent pas toutes à terme en même temps. Or, pour celles qui disposent encore de plusieurs années de droit d’exploitation, si l’État venait à casser le contrat par le passage au statut d’autorisation, il devrait nécessairement verser des sommes très importantes aux ex-concessionnaires, comme indemnisation de fin anticipée de contrat. Une solution juridique inadaptée et coûteuse est inappropriée en l’état actuel des finances publiques.Aussi, le groupe écologiste et social demande la suppression de cet article qui prévoit le déclassement des installations hydroélectriques du domaine public.
L’objet de cet amendement est de supprimer l’article 4.L’objet de cette proposition de loi, selon les auteurs, est d’éviter l’ouverture à la concurrence imposée par l’Union Européenne grâce au passage sous le statut d’autorisation.La bascule vers un régime d’autorisation induit une cession des barrages – propriété de l’État – aux exploitants et il pourrait être prévu un droit de priorité pour les concessionnaires actuels. Or, rien ne garantit que cette solution soit compatible avec le droit européen, en particulier l’article 106 du TFUE, qui stipule que « Les entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général ou présentant le caractère d’un monopole fiscal sont soumises aux règles des traités, notamment aux règles de concurrence, dans les limites où l’application de ces règles ne fait pas échec à l’accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie ». La solution proposée n’en est pas une. Une mission d’information a été lancée à l’Assemblée nationale pour étudier les options juridiques face à cette difficulté, et il est préférable d’attendre ses résultats pour identifier la solution juridique appropriée.Enfin, les concessions n’arrivent pas toutes à terme en même temps. Or, pour celles qui disposent encore de plusieurs années de droit d’exploitation, si l’État venait à casser le contrat par le passage au statut d’autorisation, il devrait nécessairement verser des sommes très importantes aux ex-concessionnaires, comme indemnisation de fin anticipée de contrat. Une solution juridique inadaptée et coûteuse est inappropriée en l’état actuel des finances publiques.Aussi, le groupe écologiste et social demande la suppression de cet article qui prévoit la cession des installations hydroélectriques à titre onéreux aux concessionnaires sortants.
L’article L-214-18-1 du code de l’environnement, abrogé en 2023, prévoyait une exemption des obligations de continuité écologique mentionnées au 2° du I de l’article L214-17 pour les moulins équipés en vue de produire de l’électricité.Son objectif était de libérer le potentiel de valorisation énergétique des moulins et que cette exemption s’applique également aux projets d’équipements hydro-électriques des moulins.De plus, elle permettait d’inciter de nombreux propriétaires à investir dans la remise en exploitation de leurs moulins et laissait à la charge de l’Etat, les éventuels équipements à mettre en œuvre dans le cadre de la continuité écologique.
Le présent amendement propose d'instaurer une redevance proportionnelle aux bénéfices générés par l'exploitation des installations hydrauliques sous régime d'autorisation. Son produit serait réparti entre l’État et les collectivités concernées par l’installation hydraulique. Cette redevance sécurise le partage des revenus liés à l’exploitation de ces installations avec les collectivités, un tel partage étant aujourd’hui prévu pour les installations exploitées sous le régime de la concession.