proposition de loi d'expérimentation vers l’instauration d’une sécurité sociale de l’alimentation

Votes

Amendements

Cet amendement vise à garantir l'expérimentation proposée dans au moins deux territoires ultramarins là où les indicateurs de précarité et de vie chère sont les plus criants.
L’autonomie alimentaire est un enjeu stratégique majeur pour la France. La crise sanitaire du COVID-19 et les tensions géopolitiques récentes, notamment la guerre en Ukraine, ont mis en évidence la vulnérabilité des chaînes d’approvisionnement internationales. Laisser la France dépendre de systèmes alimentaires mondialisés revient à exposer la population à des risques accrus de pénuries et à une volatilité excessive des prix alimentaires. Cet amendement permet donc de garantir un accès stable et sécurisé à une alimentation saine et locale pour tous les Français.
Cet amendement s’inscrit dans les objectifs de la politique agricole commune (PAC) tout en renforçant l’application du principe de souveraineté alimentaire, tel que défini dans le Code rural et de la pêche maritime. Il s’appuie sur l’article L. 1 de ce code, qui promeut le développement durable de l’agriculture et la sécurité alimentaire. En intégrant cet objectif d’autosuffisance nationale dans la recherche agricole, il renforce les priorités législatives en faveur de la résilience économique et stratégique du pays.Il traduit la volonté du Rassemblement National de défendre une agriculture forte et autonome, en rupture avec la mondialisation qui favorise une dépendance accrue aux importations alimentaires. En orientant la recherche et l’innovation vers les filières françaises, il permet d’assurer la compétitivité de nos producteurs et de préserver l’excellence agricole nationale. Il constitue également une réponse aux préoccupations des citoyens quant à la qualité et la traçabilité des produits alimentaires.Enfin, cette disposition encourage l’investissement public et privé dans la recherche agricole nationale, garantissant ainsi un progrès technologique et agronomique au service d’une agriculture respectueuse de l’environnement et des normes sanitaires françaises. Elle inscrit l’agriculture dans une démarche de durabilité et de souveraineté, essentielle à la sécurité alimentaire du pays et au maintien de nos savoir-faire agricoles.
Le code de la santé publique, à l’article L. 3231‑1, définit un programme national relatif à la nutrition et à la santé élaboré à partir de la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat définit à l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime.Ce programme national relatif à la nutrition et à la santé vise à, notamment, lutter contre la précarité alimentaire. Comme le suggère cette proposition de loi et de nombreuses études sur le sujet, le problème d’accès à une alimentation « saine, qualitative et équilibrée » est avant tout un sujet lié aux ressources économiques.Or, les articles L. 3231‑1 du code de la santé publique et L. 1 du code rural et de la pêche maritime répondent déjà à l’objectif de l’article. En effet, l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime dispose que : « la politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation, dans ses dimensions internationale, européenne, nationale et territoriale a pour finalités (…) d’assurer à la population l’accès à une alimentation sûre, saine, diversifiée, de bonne qualité et en quantité suffisante, produite dans des conditions économiquement et socialement acceptables par tous, favorisant l’emploi, la protection de l’environnement et des paysages et contribuant à l’atténuation et à l’adaptation aux effets du changement climatique » et « de concourir à la lutte contre la précarité alimentaire telle que définie à l’article L. 266‑1 du code de l’action sociale et des familles ». Ainsi cet amendement vise à supprimer cet article.
La composition de l’association relevant de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association visant à fonds national d’expérimentation de la sécurité sociale de l’alimentation définie à l’article 1er de la présente proposition de loi se doit d’être neutre dans son positionnement.Ainsi cet amendement vise à garantir la présence du plus large panel possible d’associations et réseaux concourant à la souveraineté agricole française.
Amendement rédactionnel.
Pour des raisons d'intelligibilité et de compréhension du droit qui est un principe général du droit (PGD), cet alinéa doit être supprimé car il ne veut strictement rien dire.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à simplifier la rédaction de l'article premier.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à simplifier la rédaction de l'article premier.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à simplifier la rédaction de l'article premier.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à accélérer la mise en place d'un comité scientifique et citoyen, essentiel pour pouvoir évaluer la mise en place du dispositif d'expérimentation, une année et demie après la mise en place des expérimentations.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à compléter l’évaluation en mesurant les effets du dispositif de sécurité sociale de l’alimentation par catégorie socioprofessionnelle afin d’être certain que l’ensemble de la population pourra bénéficier des effets vertueux du dispositif, en particulier les catégories les plus précaires.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à s'assurer de la bonne connaissance, par le consommateur, des produits éligibles au dispositif de sécurité sociale de l'alimentation qu'il pourra acheter dans les magasins partenaires.
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à renforcer l'ambition démocratique de ce texte en prévoyant que le conseil d'administration du fonds national d'expérimentation de la sécurité sociale de l'alimentation soit composé de citoyens tirés au sort en tenant compte de critères de représentativité (sexe, socio-professionels, géographiques...). Dans la mesure où ce conseil d'administration est amené à avoir un rôle majeur, en sélectionnant les porteurs de projets des différentes expérimentations de sécurité sociale de l'alimentation prévues par la présente proposition de loi, cet amendement vise à renforcer, en son sein, la participation et l'exercice du pouvoir citoyen, l'intelligence collective et à favoriser l'ouverture à une pluralité de projets et d'approches.Cet amendement prévoit par ailleurs que ces citoyens tirés au sort bénéficient, pour l'exercice de leur mission, du conseil et de la formation des acteurs initialement prévus par la présente proposition de loi pour figurer au conseil d'administration du fonds national d'expérimentation : associations de protection des consommateurs, de protection de l'environnement, associations pour le maintien de l'agriculture paysanne, collectivités, organisations agricoles, instituts de recherche, etc.
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à renforcer l'autonomie des porteurs de projets et à favoriser la diversité des expérimentations locales de sécurité sociale de l'alimentation.Pour ce faire, il supprime le cahier des charges prévu à l'alinéa 18, qui aurait un effet trop contraignant et restrictif et risquerait de conduire à éliminer nombre de projets stimulants et à limiter la diversité des projets.
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à renforcer l'autonomie des porteurs de projets et à favoriser la diversité des expérimentations locales de sécurité sociale de l'alimentation.Pour ce faire, il supprime le cahier des charges prévu à l'alinéa 16, qui aurait un effet trop contraignant et restrictif et risquerait de conduire à éliminer nombre de projets stimulants et à limiter la diversité des projets.
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à clarifier l'inscription du concept de sécurité sociale de l'alimentation dans les principes de la Sécurité sociale, en précisant que son financement s'appuie sur le principe de la cotisation sociale.
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à favoriser l'autonomie et la créativité des porteurs de projets de sécurité sociale de l'alimentation et à renforcer le pouvoir des habitants qui s'impliquent dans ces projets.Il prévoit donc de limiter la présence d'acteurs institutionnels et économiques au sein des "parlements de l'alimentation" dont il est prévu qu'ils gèrent les expérimentations de sécurité sociale de l'alimentation au niveau local, afin que ces "parlements locaux" soient composés essentiellement des porteurs de projets et des habitants du territoire.
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à élargir le type de ressources dont serait susceptibles de bénéficier les expérimentations de sécurité sociale de l'alimentation et à renforcer le contrôle des comités locaux sur ces ressources.Il prévoit ainsi que les ressources mentionnées au premier alinéa sont déterminées pour chaque expérimentation par le comité local d’animation, et qu'elles peuvent émaner des cotisations de personnes morales et physiques, de collectivités territoriales, des cotisations du fonds national d’expérimentation, des cotisations de la CPAM ou de la CAF mais aussi toute autre source de financement qui s'avérerait pertinente au vue de l’ancrage territorial des expérimentations.
A la lecture de cette proposition de loi, aucun garde-fou n’est prévu pour éviter que ce dispositif expérimental ne devienne un vecteur de diffusion de produits industriels ultra-transformés ou de viandes artificielles, souvent promus par des intérêts économiques étrangers au détriment de la production agricole française. Cet amendement garantit que les caisses alimentaires soutenues par l’État privilégient une alimentation issue de la production agricole française, respectant les savoir-faire locaux et les circuits courts, tout en empêchant que des produits transformés en laboratoire ne s’intègrent progressivement dans ce dispositif d’expérimentation.
Cet amendement vise à exclure du dispositif d’expérimentation les associations antispécistes et militantes contre l’élevage qui prônent la fin de la consommation de viande, l’abolition de l’élevage et la destruction de notre modèle agricole. Il est essentiel que l’expérimentation prévue par cette loi, si elle venait à être adoptée, ne puisse pas être détournée à des fins militantes, contre l’agriculture et l’élevage français. Cet amendement garantit que les fonds publics ne bénéficient pas à des structures idéologiques menant une guerre ouverte contre nos filières agricoles.
En décembre 2024, un rapport de l’École de Guerre Économique a révélé l’ingérence économique étrangère visant à influencer les choix alimentaires et agricoles français. Certaines associations engagées dans la promotion de l’interdiction de l’élevage et de la consommation de protéines animales reçoivent des financements massifs de la part de fondations et groupes d’intérêts étrangers, notamment américains. Ces financements servent souvent à mener des campagnes de lobbying, influencer les politiques publiques et attaquer les filières agricoles françaises sous couvert d’arguments écologiques ou sanitaires. Cet amendement vise donc à protéger la souveraineté alimentaire et l’agriculture nationale en excluant du dispositif d’expérimentation toute association percevant des financements étrangers pouvant altérer l’indépendance des choix alimentaires et agricoles français. Il est inacceptable que l’argent du contribuable serve à financer des structures dont les intérêts sont dictés par des puissances économiques extérieures, cherchant à remodeler notre modèle agricole au profit de leurs propres industries agroalimentaires.
L’alinéa 13 prévoit un abondement financier des collectivités territoriales pour financer la caisse primaire de cotisation pour l’alimentation dans le cadre de l’expérimentation. Or, cette disposition transfère une charge nouvelle aux collectivités, sans garantie d’une compensation suffisante.Dans un contexte où les collectivités territoriales font face à des contraintes budgétaires croissantes, notamment en raison de la baisse des dotations de l’État et de l’inflation pesant sur leurs dépenses de fonctionnement, il est impératif de ne pas leur imposer de nouvelles obligations financières. Supprimer cet alinéa permet de préserver leur autonomie budgétaire et de limiter les risques de hausse des impôts locaux pour financer cette expérimentation.
L’alinéa 14 prévoit une contribution du fonds national d’expérimentation pour abonder la caisse primaire de cotisation pour l’alimentation. Cette disposition pose un problème majeur de soutenabilité budgétaire : elle implique que des financements publics nationaux soient mobilisés pour assurer le fonctionnement de l’expérimentation, sans évaluation préalable de son coût global ni garantie de résultats.Or, l’État s’est engagé dans une trajectoire de réduction des dépenses publiques afin de contenir le déficit et la dette. Il ne paraît donc pas opportun de créer un nouveau dispositif d’abondement qui pourrait nécessiter des ressources budgétaires importantes et croissantes au fil du temps. En supprimant cet alinéa, on évite un engagement financier de l’État sur un dispositif dont la viabilité n’est pas encore démontrée.
L’alinéa 2 prévoit que la charge supportée par les collectivités territoriales soit compensée par une majoration de la dotation globale de fonctionnement (DGF), laquelle serait financée par une taxe additionnelle sur les tabacs. Or, cette mécanique pose plusieurs problèmes :1. La DGF a déjà connu de nombreuses fluctuations et baisses ces dernières années, et son augmentation pour financer cette expérimentation risque d’être temporaire ou insuffisante. 2. La taxation des produits du tabac ne saurait constituer une ressource pérenne, car elle est tributaire des évolutions de consommation et des politiques de santé publique visant à réduire le tabagisme. 3. Cette compensation risque d’être inégalement répartie entre les collectivités, certaines étant plus impactées que d’autres par l’expérimentation. La suppression de cet alinéa vise donc à éviter une compensation incertaine et inégalement répartie, qui pourrait à terme peser sur l’autonomie financière des collectivités.
L’alinéa 3 prévoit que la charge pesant sur les organismes de sécurité sociale soit compensée par une augmentation de la fiscalité sur le tabac. Cette disposition repose sur une logique contestable : celle de faire financer une expérimentation alimentaire par une taxe dont l’objectif premier est de réduire la consommation d’un produit nocif pour la santé.En augmentant encore la fiscalité sur le tabac, on risque de renforcer le marché parallèle et de pénaliser les consommateurs sans garantie de financement stable. De plus, les organismes de sécurité sociale font déjà face à des déficits structurels, et toute nouvelle charge, même compensée en théorie, risque d’aggraver leur situation financière.La suppression de cet alinéa vise ainsi à éviter une source de financement instable et à protéger l’équilibre financier des organismes de sécurité sociale.
Amendement rédactionnel.
Cet amendement vise à garantir que les denrées alimentaires bénéficiant du conventionnement prévu dans le cadre des expérimentations locales de sécurité sociale de l’alimentation soient exclusivement produites et transformées en France.Il répond à un triple impératif : soutenir l’agriculture française, préserver notre souveraineté alimentaire et garantir aux consommateurs une alimentation de qualité, respectueuse de nos normes sanitaires, sociales et environnementales.En effet, alors que nos agriculteurs et nos entreprises agroalimentaires subissent une concurrence déloyale de produits importés ne respectant pas les standards stricts imposés à nos producteurs, il serait incohérent que des dispositifs financés par de l’argent public favorisent ces importations. Nous devons, au contraire, orienter les ressources vers nos propres filières, qui garantissent une production locale et de qualité, tout en maintenant des emplois sur notre territoire.Par ailleurs, cet amendement s’inscrit dans la nécessité impérieuse de retrouver notre souveraineté alimentaire, alors que la dépendance croissante de la France aux importations fragilise notre capacité à nourrir notre population en cas de crise. En réservant le conventionnement aux denrées produites et transformées sur le territoire national, nous encourageons le développement de circuits courts et réduisons notre dépendance aux marchés extérieurs.Enfin, cet amendement constitue un gage de qualité et de sécurité pour les consommateurs. Nos agriculteurs sont soumis à des normes sanitaires et environnementales parmi les plus exigeantes au monde, tandis que de nombreux produits importés proviennent de pays où l’usage de pesticides interdits en France, les conditions de travail dégradées et les pratiques de production peu scrupuleuses sont monnaie courante. Imposer une origine 100 % française pour ces denrées, c’est garantir aux bénéficiaires du dispositif une alimentation saine et traçable, tout en évitant de cautionner des pratiques économiques et sociales inacceptables.Dans un contexte où les agriculteurs français alertent sur leurs difficultés croissantes et où nos industries agroalimentaires luttent pour survivre face à une concurrence mondiale déloyale, il est de notre devoir de protéger ceux qui nous nourrissent. Cet amendement constitue une mesure simple, cohérente et efficace pour défendre notre agriculture, nos emplois et notre souveraineté.
Cet amendement vise à supprimer l’article 2 de la proposition de loi, qui prévoit la mise en place d’expérimentations locales dans le cadre d’un dispositif de « sécurité sociale de l’alimentation ».D’un point de vue budgétaire, ce dispositif constitue une charge supplémentaire considérable pour l’État et les collectivités territoriales. Il instaure un modèle bureaucratique inédit avec la création d’une caisse primaire pour l’alimentation, dont le financement et la gestion restent largement flous. Cette approche, qui repose sur une logique de redistribution centralisée, risque d’ouvrir la porte à des dépenses publiques incontrôlées, sans garantie d’efficacité.Sur le plan économique, cette expérimentation met en péril la liberté de choix des consommateurs comme celle des producteurs. En instaurant un conventionnement des entités auprès desquelles il sera possible de s’approvisionner, elle introduit un mécanisme de sélection arbitraire qui risque de privilégier certaines filières au détriment d’autres, sans véritable justification économique ou sanitaire. Ce conventionnement pourrait ainsi exclure des producteurs pourtant vertueux, simplement parce qu’ils ne correspondent pas aux critères fixés par une administration centralisée.Par ailleurs, cet article prétend s’intégrer aux projets alimentaires territoriaux (PAT) existants, mais il en modifie profondément la finalité. Là où les PAT visent à valoriser les circuits courts et la production locale dans une logique d’initiative décentralisée, la « sécurité sociale de l’alimentation » imposerait une lourdeur administrative contraire à la souplesse nécessaire pour répondre aux besoins spécifiques de chaque territoire.L’évaluation des expérimentations, confiée à un comité scientifique et citoyen désigné par décret, soulève également des interrogations sur son impartialité et sur les critères qui seront retenus pour juger de la pertinence du dispositif. Il y a fort à craindre que cette évaluation serve davantage à légitimer une généralisation du dispositif plutôt qu’à procéder à une analyse rigoureuse et objective de son efficacité.Enfin, cette approche ne répond en rien aux véritables enjeux de l’accès à une alimentation de qualité pour tous. Plutôt que de créer un système d’assistance généralisé, il serait plus pertinent de soutenir activement les filières agricoles françaises, de favoriser la production locale et d’encourager une politique alimentaire fondée sur la souveraineté et la responsabilisation des consommateurs.Pour toutes ces raisons, il est proposé de supprimer cet article, qui engage la France dans une voie coûteuse, inefficace et contraire aux principes de liberté économique et de gestion responsable des finances publiques.
Dans une logique de démocratie alimentaire, cet amendement vise à supprimer l'alinéa 18 afin de laisser les parlements de l'alimentation souverains en matière de définition des règles et critères de conventionnement au niveau local.
Dans une logique d'approfondissement démocratique cet amendement intègre dans la gouvernance de l'association chargée de la gestion du fonds national d'expérimentation des citoyens issus des expérimentations locales, une fois ces dernières mises en place. En contrepartie, cet amendement retire les "acteurs des projets alimentaires territoriaux" de la gouvernance de l'association nationale, mention trop floue et déjà en partie satisfaite par la présence d'autres acteurs.
Cet amendement vise à intégrer la Caisse des dépôts et consignations dans la gouvernance de l'association chargée de la gestion du fonds national d'expérimentation. Bras financier de l'Etat, la Caisse des dépôts dispose d'une expertise sur le financement de la transformation des systèmes alimentaires territoriaux, notamment par son dispositif issu de France 2030 "Démonstrateurs territoriaux des transitions agricoles et alimentaires".Par ailleurs, cet amendement retire "les acteurs des dispositifs de santé, tels que les contrats locaux de santé et conseils territoriaux de santé", dispositif relativement flou et en partie déjà satisfait par la présence d'autres acteurs au sein de l'association.
Cet amendement précise que les expérimentations locales, de par leur nature, contribuent à soutenir un système agricole et alimentaire plus juste et durable. En effet, au-delà de la démocratisation dans l’accès à l’alimentation, les caisses locales de l’alimentation sont des catalyseurs de développement social et territorial. Ces expérimentations dynamisent le système alimentaire local, contribuent à sa reterritorialisation et permettent de renforcer la sécurité économique d’agriculteurs et de commerces alimentaires de proximité.
Cet amendement vise à intégrer dans l’association chargée de la gestion du fonds national d'expérimentation des représentants du secteur de la restauration et de la restauration collective afin de refléter la diversité des lieux potentiels de conventionnement. Cela permet également d’être plus exhaustif dans la représentation de l’ensemble des maillons du système alimentaire.
Cet amendement précise que l’allocation issue des caisses de l’alimentation est à dépenser auprès de professionnels conventionnés qui peuvent être de nature diverse. Ainsi, si elles le décident, les caisses locales de l’alimentation pourraient aussi bien conventionner un agriculteur qui propose de la vente à la ferme, qu’une épicerie, une cantine ou un restaurant. Cet amendement apporte également des éléments de mise en cohérence rédactionnelle. Il préfère la notion “d’expérimentations locales” à celle de “dispositifs”. En effet, il s’agit bien d’expérimenter de nouvelles modalités d’accès à l’alimentation et non de simplement créer un dispositif d’accès à l’alimentation. Il remplace l’expression “caisse primaire de l’alimentation” par celle, plus juste, de “caisse locale de l’alimentation” et afin de laisser davantage de latitude d’organisation au niveau des expérimentations locales, transforme la notion de “personne cotisant à une caisse” par “personne rattachée à une caisse”.
Amendement rédactionnel.
Amendement rédactionnel
Amendement rédactionnel.
Amendement de clarification rédactionnelle.
Amendement rédactionnel.
Amendement rédactionnel.
L'article 2 prévoit qu'un comité composé de scientifiques et de citoyens devra remettre au Parlement et au Gouvernement un rapport d'évaluation des expérimentations de sécurité sociale de l'alimentation. Cet amendement de réécriture vise à préciser plusieurs points: - ce comité devra être installé dans un délai d'un an an à compter de la promulgation de la loi afin d'assurer un suivi de la mise en oeuvre des expérimentations locales; - son rapport d'évaluation des expérimentations locales devra être remis au Parlement et au Gouvernement au plus tard quatre ans après la promulgation de la loi, ce qui devrait laisser suffisamment de temps afin de disposer du recul nécessaire pour dresser le bilan des expérimentations; - ce rapport portera notamment sur le coût des expérimentations, les impacts sur les personnes recevant une allocation ainsi que sur les professionnels participant aux expérimentations comme les producteurs, les distributeurs et les restaurateurs, au regard en particulier des enjeux sanitaires, sociaux, économiques et environnementaux. Il mesurera l'impact de ces expérimentations pour chaque catégorie socioprofessionnelle afin que l'évaluation puisse permettre de connaître finement les effets sur l'ensemble des publics participant aux expérimentations.
Amendement de clarification rédactionnelle.
Amendement rédactionnel.
Amendement rédactionnel.
Amendement rédactionnel.
Cet amendement propose de faire figurer parmi la liste des membres du conseil d'administration du fonds national d'expérimentation dix représentants des parlements de l'alimentation afin d'associer pleinement les acteurs locaux de la sécurité sociale de l'alimentation à la gouvernance de ce fonds.
Lors de leur audition, les représentants de la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole, du groupe Vyv et de la MGEN se sont montrés très intéressés par les expérimentations locales de sécurité sociale de l'alimentation (la MSA soutient d'ailleurs une expérimentation en Savoie). Ces organismes de protection sociale ont pleinement intégré l'intérêt que représentent ces initiatives locales au regard des enjeux pour la santé et l'environnement. Par ailleurs, ils pourront faire bénéficier les acteurs locaux de leur expertise en matière de conventionnement. Il est donc proposé que leurs représentants puissent siéger de droit au conseil d'administration de l'association en charge de la gestion du fonds national.
Amendement rédactionnel.
Cet amendement de rédaction globale de l'article 4 vise à repréciser le cadre expérimental au niveau local.Chaque expérimentation sera gérée par une caisse locale de l'alimentation, qui sera elle-même administrée par un parlement de l'alimentation composé des habitants participant à l'expérimentation. Cet amendement précise les missions respectives des caisses locales et des parlements de l'alimentation.Ces derniers pourront consulter des comités des parties prenantes où l'on pourra retrouver entre autres les collectivités territoriales, les centres communaux d’action sociale, les associations de solidarité alimentaire, les acteurs économiques locaux de l’agriculture et de l’alimentation engagés dans l’expérimentation et, plus largement, toute personne physique ou morale intéressée par l'expérimentation.La rédaction de cet article se veut suffisamment englobante afin de laisser un maximum d'autonomie et de marges de manœuvre aux acteurs locaux.