proposition de loi visant à prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire

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Amendements

Cet amendement du groupe LFI-NFP propose de pérenniser le droit d’utiliser des titres-restaurant pour l’achat de produits alimentaires non directement consommables (pâtes, riz, farine, œufs, viande, etc.), là où la présente proposition de loi ne propose que de prolonger cette possibilité en 2025. Alors que nous avons déjà voté l’année dernière une première prolongation de cette possibilité transitoire en 2024, cela nous évitera de répéter cet exercice tous les ans, et contribuera à lutter contre la précarité alimentaire et à soutenir le pouvoir d’achat.Depuis janvier 2021, l’inflation alimentaire a été d’un peu plus de + 23 %. Les salaires n’ont pas suivi : le salaire moyen du secteur privé par exemple a diminué de 1 % en 2022 et de 0,8 % en 2023. La précarité alimentaire explose : le baromètre 2024 de la pauvreté et de la précarité du Secours populaire montre par exemple que du fait de la baisse de son pouvoir d’achat ces dernières années, un Français sur trois (32 %) est toujours contraint « parfois ou régulièrement » de ne pas faire trois repas par jour.Nous proposons donc ici de pérenniser le droit d’utiliser des titres-restaurant pour l’achat de tout produit alimentaire, y compris non directement consommable (pâtes, riz, farine, oeufs, viande, etc.).
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à pérenniser le droit d’utiliser des titres-restaurant pour l’achat de produits alimentaires non directement consommables (pâtes, riz, farine, œufs, viande, etc.), en prolongeant cette possibilité au moins jusqu’en 2030. Alors que nous avons déjà voté l’année dernière une première prolongation de cette possibilité transitoire en 2024, et que cette proposition de loi vise à la prolonger une nouvelle fois en 2025, cela nous évitera de répéter cet exercice tous les ans, et contribuera à lutter contre la précarité alimentaire et à soutenir le pouvoir d’achat.Depuis janvier 2021, l’inflation alimentaire a été d’un peu plus de + 23 %. Les salaires n’ont pas suivi : le salaire moyen du secteur privé par exemple a diminué de 1 % en 2022 et de 0,8 % en 2023. La précarité alimentaire explose : le baromètre 2024 de la pauvreté et de la précarité du Secours populaire montre par exemple que du fait de la baisse de son pouvoir d’achat ces dernières années, un Français sur trois (32 %) est toujours contraint « parfois ou régulièrement » de ne pas faire trois repas par jour.Nous proposons donc ici de pérenniser le droit d’utiliser des titres-restaurant pour l’achat de tout produit alimentaire, y compris non directement consommable (pâtes, riz, farine, oeufs, viande, etc.).
Cet amendement vise à mesurer les répercussions de la prolongation de l’utilisation des titres-restaurant pour des produits non directement consommables sur la filière restauration. L’objectif est de s’assurer que cette mesure ne pénalise pas excessivement les acteurs de la restauration, tout en permettant de maintenir un soutien adapté au pouvoir d’achat des salariés.
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à pérenniser le dispositif permettant d’acheter tout produit alimentaire, y compris non-immédiatement consommable à l’aide de titres restaurant.Selon la Commission nationale des titres restaurant (CNTR), le dispositif permet un cofinancement des dépenses alimentaires mensuelles d’un salarié de l’ordre de 154 €. À la fin de l’année 2023, la CNTR indiquait également que plus de la moitié des titres restaurant sont désormais utilisés pour l’achat de produits alimentaires non directement consommables.La disposition prévue à l’article 6 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 répond donc à un réel besoin des salariés bénéficiaires de titres restaurant, et constitue en ce sens une nécessaire mesure de protection du pouvoir d’achat des français.Face à l’incertitude de pouvoir examiner dans douze mois un nouveau texte de prorogation d’un an de ce dispositif, et dans l’attente d’un véhicule législatif permettant une réelle réforme des titres restaurant, le présent amendement vise donc à inscrire durablement dans la loi cet élargissement de l’usage des titres restaurant.
Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à pérenniser d’une année supplémentaire, jusqu’au 31 décembre 2026, le dispositif qui permet d’acheter des denrées alimentaires, y compris non directement consommables, à l’aide de titres restaurant.Selon la Commission nationale des titres restaurant (CNTR), le dispositif permet un cofinancement des dépenses alimentaires mensuelles d’un salarié de l’ordre de 154 €. À la fin de l’année 2023, la CNTR indiquait également que plus de la moitié des titres restaurant sont désormais utilisés pour l’achat de produits alimentaires non directement consommables.La disposition prévue à l’article 6 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 répond donc à un réel besoin des salariés bénéficiaires de titres restaurant, et constitue en ce sens une nécessaire mesure de protection du pouvoir d’achat des français.En 2023 notre groupe avait d’ores et déjà proposé une prolongation de deux ans jusqu’à fin 2025 afin de permettre une refonte des titres restaurant et ces amendements avaient été rejetés. Nous regrettons que de ce fait le Parlement soit à nouveau contraint de se saisir de cette question.Pour autant, face à l’incertitude de pouvoir examiner dans douze mois un nouveau texte de prorogation d’un an de ce dispositif, à défaut de l’adoption de notre amendement de pérennisation et, dans l’attente d’un véhicule législatif permettant une réelle réforme des titres restaurant, le présent amendement vise donc à ouvrir une période de deux ans pour mener à bien une telle réforme, afin que le Parlement ne soit pas contraint d’y revenir chaque année.
Une réforme structurelle du titre-restaurant s’impose. En effet, depuis 2022, l’Assemblée nationale se voit contrainte de voter en vitesse chaque fin d’année un régime dérogatoire. Surtout, les habitudes de travail mais également celles de consommation alimentaire ayant évolué, il semble indispensable de proposer, pour après cette nouvelle année dérogatoire, une réforme structurelle du titre restaurant. Par la demande d’un rapport, cet amendement vise à préparer une réforme structurelle des titres restaurants.Le rapport demandé dans cet amendement traite de l’opportunité et des modalités d’extension du titre-restaurant à de nouveaux publics non-salariés : travailleurs indépendants, professions libérales, mais également étudiants, femmes enceintes et allaitantes, personnes en précarité …A titre d’exemple, les travailleurs indépendants peuvent, comme les salariés, bénéficier de chèques-vacances. En 2006, ont été créés le Titre Repas du Volontaire et le Chèque Repas du Bénévole. Une extension adaptée du titre-restaurant à de nouveaux publics permettrait de massifier un avantage social très apprécié, sanctuarisant un budget alimentaire minimum dynamisant l’économie alimentaire de nos territoires.
Une réforme structurelle du titre-restaurant s’impose.En effet, depuis 2022, l’Assemblée nationale se voit contrainte de voter en vitesse chaque fin d’année un régime dérogatoire. Surtout, les habitudes de travail mais également celles de consommation alimentaire ayant évolué, il semble indispensable de proposer, pour après cette nouvelle année dérogatoire, une réforme structurelle du titre-restaurant. Par la demande d’un rapport, cet amendement vise à préparer une réforme structurelle des titres-restaurant.Le rapport demandé dans cet amendement traite de l’opportunité de mettre en place d’un système de bonification du titre-restaurant pour encourager l’achat de produits alimentaires durables et faire du titre-restaurant un outil de transition alimentaire. En effet, avec 8,5 milliards d’euros de dépenses alimentaires générées en 2022, le titre-restaurant pourrait être un outil mobilisé en faveur de la transition du système alimentaire. Or, aujourd’hui rien ne fait du titre-restaurant un outil encourageant à une transition vers une alimentation plus durable.
Une réforme structurelle du titre-restaurant s’impose.En effet, depuis 2022, l’Assemblée nationale se voit contrainte de voter en vitesse chaque fin d’année un régime dérogatoire. Surtout, les habitudes de travail mais également celles de consommation alimentaire ayant évolué, il semble indispensable de proposer, pour après cette nouvelle année dérogatoire, une réforme structurelle du titre-restaurant. Par la demande d’un rapport, cet amendement vise à préparer une réforme structurelle des titres-restaurant.Le rapport demandé dans cet amendement vise à la formulation de recommandations pour faire du titre-restaurant un outil contribuant à la solidarité alimentaire.En effet, si les titres-restaurant permettent un accès à une alimentation pour des millions de salariés, un nombre croissant de nos compatriotes souffre de précarité alimentaire.
Une réforme structurelle du titre-restaurant s’impose.En effet, depuis 2022, l’Assemblée nationale se voit contrainte de voter en vitesse chaque fin d’année un régime dérogatoire. Surtout, les habitudes de travail mais également celles de consommation alimentaire ayant évolué, il semble indispensable de proposer, pour après cette nouvelle année dérogatoire, une réforme structurelle du titre-restaurant. Par la demande d’un rapport, cet amendement vise à préparer une réforme structurelle des titres-restaurant.Le rapport demandé dans cet amendement traite de l’opportunité de mettre en place un système de plafonnement des commissions exigées par les opérateurs de titres-restaurant aux enseignes de restauration et de distribution alimentaire. Il formulera plus largement des recommandations pour rééquilibrer les rapports de force entre les différentes parties prenantes.En effet, l’Autorité de la concurrence constate un glissement progressif des taux de commission de la face émission vers la face acceptation. Autrement dit, les commerçants payent pour les employeurs. Cela se traduit par une hausse du taux moyen de commission pour les commerçants et restaurateurs qui acceptent le titre-restaurant. Ce phénomène est la traduction du faible pouvoir de négociation des commerçants face aux opérateurs de titres-restaurant. Si l’Autorité de la Concurrence pointe de potentiels effets contraires à l’instauration d’un contrôle tarifaire, elle constate des défaillances de marché et appelle à un rééquilibrage du rapport de force en son sein.
Une réforme structurelle du titre-restaurant s’impose.En effet, depuis 2022, l’Assemblée nationale se voit contrainte de voter en vitesse chaque fin d’année un régime dérogatoire. Surtout, les habitudes de travail mais également celles de consommation alimentaire ayant évolué, il semble indispensable de proposer, pour après cette nouvelle année dérogatoire, une réforme structurelle du titre-restaurant. Par la demande d’un rapport, cet amendement vise à préparer une réforme structurelle des titres-restaurant.Le rapport demandé dans cet amendement vise à la formulation de recommandations pour faciliter l’usage du titre-restaurant en milieu rural et dans des circuits de distributions alternatifs comme les marchés de plein vent, la vente à la ferme, les magasins coopératifs, les magasins de producteurs, auprès d’AMAP …En effet, en raison d’un maillage plus faible de commerces alimentaires et de restaurants mais aussi de pratiques différenciées pour l’approvisionnement alimentaire, il peut être plus difficile d’écouler ses titres-restaurants lorsque l’on habite en milieu rural.Par ailleurs, l’acceptation du titre-restaurant dans des circuits de distribution alternatifs peut s’avérer plus délicat, notamment en raison des coûts logistiques et d’investissement engendrés pour accepter les titres-restaurants. Par cet amendement, il s’agira ainsi de formuler des recommandations pour faciliter l’usage du titre-restaurant en milieu rural mais également dans des circuits de distribution plus alternatifs.
Le présent amendement de coordination tire les conséquences de l’amendement qui vise à pérenniser le dispositif exceptionnel permettant d’acheter des denrées alimentaires non-immédiatement consommables à l’aide de titres-restaurants.
Cet amendement, en lien avec celui proposant la pérennisation de la dérogation qui permet l’utilisation des titres-restaurant pour l’achat de denrées alimentaires, vient clarifier le champ d’application de l’utilisation des titres-restaurant.
Cet amendement, en lien avec celui proposant la pérennisation de la dérogation qui permet l’utilisation des titres-restaurant pour l’achat de denrées alimentaires, vient clarifier le champ d’application de l’utilisation des titres-restaurant.
Une réforme structurelle du titre-restaurant s’impose.En effet, depuis 2022, l’Assemblée nationale se voit contrainte de voter en vitesse chaque fin d’année un régime dérogatoire. Surtout, les habitudes de travail mais également celles de consommation alimentaire ayant évolué, il semble indispensable de proposer, pour après cette nouvelle année dérogatoire, une réforme structurelle du titre-restaurant. Par la demande d’un rapport, cet amendement vise à préparer une réforme structurelle des titres restaurants.Le rapport demandé dans cet amendement traitera de divers enjeux permettant de moderniser le titre restaurant. Il étudiera et formulera des recommandations sur :-L’opportunité et les modalités d’extension du titre-restaurant à de nouveaux publics non-salariés : travailleurs indépendants, professions libérales, mais également étudiants, femmes enceintes et allaitantes, personnes en précarité …-L’opportunité de mettre en place un système de bonification du titre-restaurant pour encourager l’achat de produits alimentaires durables et plus largement aux moyens nécessaires pour faire du titre-restaurant un outil de transition vers un système alimentaire plus durable. . -En complément de l’avis de l’Autorité de la Concurrence, l’opportunité de mettre en place un système de plafonnement des commissions exigées par les opérateurs de titres-restaurant aux enseignes de restauration et de distribution alimentaire et formulera plus largement des recommandations pour rééquilibrer les rapports de force entre les différentes parties-prenantes.Il formulera également des recommandations pour :-Faciliter l’usage du titre-restaurant en milieu rural dans des circuits de distributions alternatifs comme les marchés de plein vent, la vente à la ferme, les magasins coopératifs, les magasins de producteurs, auprès d’AMAP …-Faire du titre-restaurant un outil contribuant à la solidarité alimentaire.
Alors que 96 % des salariés bénéficiaires des titres-restaurant déclarent souhaiter pouvoir continuer à faire des achats alimentaires avec leurs titres-restaurant et que plus de 60 % des salariés apportent désormais régulièrement leur repas pour déjeuner sur leur lieu de travail, l’objectif visé par cet amendement est de pérenniser leur utilisation pour l’achat de denrées alimentaires directement consommables ou non. Cette mesure répond à une demande forte des salariés et tient compte des évolutions de l’usage du titre-restaurant. Elle leur laisse la liberté de l’utiliser comme ils le souhaitent, sans remettre en cause son utilisation initiale dans les restaurants. Ces changements d’habitude dans la manière de prendre ses repas à la pause déjeuner, favorisant les plats faits maison et emportés sur le lieu de travail, ne sont pas un effet de la dérogation dans l’usage des titres-restaurants permise depuis deux ans mais bel et bien un profond changement d’habitudes des salariés depuis 2019 comme le démontre l’enquête réalisée par la Commission Nationale des Titres-Restaurant en mars 2024.