proposition de loi relative à l’exercice de la démocratie agricole

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Cet amendement du groupe LFI-NFP propose la suppression de l’article premier de la présente proposition de loi.Cet article propose en effet de permettre à nouveau aux administrateurs de coopératives agricoles qui exerceraient une fonction de distribution de produits phytopharmaceutiques de cumuler cette fonction avec celle de membre du bureau de chambre d’agriculture (que ce soit au poste de membre du bureau d’une chambre, au poste de président de chambre, ou de membre du conseil d’administration de Chambres d’Agriculture France).Ce faisant, cet article introduit une brèche dans l’obligation de séparation de la vente et du conseil en matière de produits phytosanitaires, dans la mesure où les chambres exercent une mission de conseil en la matière auprès des agriculteurs.Cette brèche n’apparaît ni nécessaire, dans la mesure où il y a suffisamment d’élus au sein des chambres pour pourvoir les postes au sein du bureau autrement, ni souhaitable, dans la mesure où le cumul des fonctions et les conflits d’intérêts sont susceptibles d’entraver une politique ambitieuse de la chambre en matière de réduction de l’utilisation des pesticides.
Cet amendement du groupe LFI-NFP propose de permettre aux exploitants agricoles d’être éligibles aux instances de la Mutualité sociale agricole (MSA), y compris s’ils ne sont pas à jour leurs cotisations personnellement dues et réclamées depuis au moins 6 mois.En effet, les exploitants en difficulté, qui ne seraient pas à jour de leurs cotisations, font partie de ceux qui, en raison même de leurs difficultés économiques, ont le plus affaire à la MSA. Ils sont donc bien placés pour porter des propositions pertinentes au sein des instances de la MSA, et il est donc légitime qu’ils y soient éligibles pour y porter la voix des agriculteurs en difficulté.
Cet amendement d'appel du groupe Socialistes et apparentés vise à soulever la problématique de la séparation de la vente et du conseil qui contraint aujourd’hui un grand nombre d’acteurs dans leur activité quotidienne et spécifiquement de conseil. Comme le souligne le rapport d’enquête sur les produits phytosanitaires : « Un nombre important d’acteurs (coopératives et négociants), bien qu’ayant choisi la vente, continuent de prodiguer des conseils oraux tout en étant vendeurs de produits phytopharmaceutiques. Cette situation est connue de l’administration, qui a souligné la difficulté à contrôler ce type de comportements lors des auditions du groupe de travail sur la séparation du conseil et de la vente ([247]) : « des distributeurs continuent, malgré la réforme, à délivrer oralement des conseils via leurs commerciaux. L’absence de documents écrits ne permet pas aux organismes de certification ou aux inspecteurs des DRAAF de relever ce type de manquements à la réglementation ».Dans le même temps, les agriculteurs semblent s’être très peu tournés vers le conseil spécifique fourni par le conseil indépendant – sauf pour ceux qui y avaient recours avant la réforme. Ainsi, les chambres ont réalisé́ 8 336 conseils spécifiques en 2021, ce qui paraît relativement faible dans un contexte où 235 000 exploitations sont potentiellement concernées. Le faible développement du conseil spécifique semble imputable à son coût – entre 500 et 1 500 euros pour un suivi annuel selon le ministère –, au manque de conseillers disponibles, mais surtout au fait qu’un conseil spécifique informel continue d’être délivré par les vendeurs. De fait, le négociant ou la coopérative font souvent figure d’interlocuteur naturel vers qui l’agriculteur se tourne en cas de problème ponctuel (...) Si les organismes certificateurs et les SRAL contrôlent les pratiques des conseillers et vérifient leur conformité aux référentiels existants, les retours de terrain montrent que le conseil stratégique, tel qu’il est aujourd’hui délivré, est dans la majorité des cas inadapté aux besoins des agriculteurs. Son format souvent collectif est considéré comme peu efficace, dans la mesure où il est censé garantir un conseil sur mesure à l’échelle de l’exploitation. Son coût est par ailleurs estimé entre 400 et 700 euros et représente donc entre 800 et 1 400 euros pour les agriculteurs, à raison de deux conseils stratégiques par période de cinq ans. Les forfaits collectifs proposés par les chambres d’agriculture sont globalement les moins chers. Dans certaines structures, le prix du conseil stratégique est compris dans l’accompagnement annuel ou dans l’adhésion à la structure ; c’est notamment le cas pour les centres d’études techniques agricoles (CETA). »Enfin, la Coopérative agricole souligne aujourd'hui le fait que les agriculteurs administrateurs de coopératives agricoles qui ont choisi la vente (soit la quasi-totalité des coopératives Métiers du Grain) ne peuvent plus se présenter aux élections des Chambres d’Agriculture. Il apparaît ainsi préjudiciable pour les chambres de ne plus avoir de coopératives présentes au sein de leur Bureau car au-delà du rôle crucial que jouent les coopératives dans l’agriculture française, leur expertise précieuse de par leur position à la croisée de l’amont et de l’aval pourrait manquer lors de la prise de décision.
Le titre initial de la proposition de loi en l’état apparaît disproportionné et inadapté au regard de son contenu réel. Si la réorganisation des modalités électorales des instances agricoles, telles que les chambres d’agriculture et la Mutualité sociale agricole, est un objectif louable et nécessaire, ce texte ne constitue en rien une refonte majeure de la démocratie agricole française que prétend son titre. Cet amendement propose de modifier le titre dans l’objectif de refléter plus précisément son objet. Cette révision vise à en garantir une meilleure lisibilité et à éviter toute confusion quant à l’ampleur et la portée des réformes envisagées.
Cet amendement vise à supprimer la conditionnalité des cotisations personnellement dues et réclamées depuis au moins six mois pour être éligible aux collèges de la MSA. Il s’inscrit dans la continuité de la disposition précédente de la présente proposition de loi, qui simplifie les conditions d’inscription sur les listes électorales des collèges des exploitants agricoles et des employeurs de main-d’œuvre. Les difficultés financières que rencontrent nos agriculteurs témoignent de l’essoufflement du système agricole actuel, qui nécessite une refonte en profondeur pour soutenir ceux sur qui repose la souveraineté alimentaire de notre pays. Ces difficultés se traduisent non seulement par des charges élevées pour le fonctionnement de leurs exploitations et des contraintes sur leur reste à vivre, mais également par l’impossibilité pour certains de s’acquitter des cotisations sociales ou des adhésions à diverses structures. Afin de garantir une représentation plus inclusive et fidèle des exploitants agricoles et employeurs de main-d’œuvre au sein des instances de la MSA, il est proposé de supprimer cette condition restrictive, qui pourrait priver certains agriculteurs en difficulté d’exercer leur droit de représentation.
Amendement de repli. À défaut de supprimer la conditionnalité des cotisations personnellement dues et réclamées depuis au moins six mois pour être éligible aux collèges de la MSA, il est proposé de doubler cette durée d’exigence de paiement effectif des cotisations dans un but d’assouplissement des possibilités de droit de représentation, dues aux difficultés financières actuelles que rencontrent nos agriculteurs.
Cet amendement vise à supprimer la séparation de la vente et du conseil des produits phytopharmaceutiques, une mesure jugée contre-productive par nos agriculteurs et les acteurs du secteur.Le rapport Travert-Potier sur le bilan de la séparation des activités de vente et de conseil des produits phytopharmaceutiques, le rapport de la commission d’enquête sur les causes de l’incapacité de la France à atteindre les objectifs des plans successifs de maîtrise des impacts des produits phytosanitaires sur la santé humaine et environnementale et notamment sur les conditions de l’exercice des missions des autorités publiques en charge de la sécurité sanitaire, ainsi que la très récente proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur examinée au Sénat concluent unanimement à l’échec de cette mesure.Le Rassemblement national soutient la suppression de cette séparation, qui illustre la surréglementation en matière de produits phytopharmaceutiques et constitue une entrave majeure à l’activité agricole.L’object de cet amendement permet également de ne pas apporter qu’une une simple modification pérenne du corps de gouvernance au sein des chambres d’agriculture mais de ne plus rétrécir le vivier de professionnels éligibles au bureau d’une chambre d’agriculture.
Le présent amendement vise à permettre aux administrateurs de coopératives agricoles ayant une activité de distribution de prendre part aux discussions portant sur l’activité de conseil sans prendre part aux délibérations.Selon la communication du 12 juillet 2023 du groupe de travail faisant le Bilan de la séparation des activités de vente et de conseil des produits phytopharmaceutiques, « les vendeurs comme les acheteurs ont souligné la difficulté pour le vendeur de respecter l’interdiction de conseil, en raison du lien de proximité établi entre le vendeur et l’acheteur et des habitudes prises au fil des années. De fait, le négociant ou la coopérative font souvent figure d’interlocuteur naturel vers qui l’agriculteur se tourne en cas de problème ponctuel. »Dans le même temps, le bilan de la séparation des activités de conseil et de vente est largement critiqué : si le cadre de cette proposition de loi ne permet pas de revenir sur cette séparation, elle peut au moins permettre aux administrateurs de coopératives agricoles ayant choisi la vente de participer, à titre consultatif, à la mission de conseil, avec la légitimité d’être aujourd’hui les interlocuteurs privilégiés des agriculteurs en matière d’usage de produits phytopharmaceutiques. Afin de respecter l’esprit de l’article et de la séparation en matière de prévention des conflits d’intérêts, l’amendement ne va pas cependant jusqu’à ouvrir la participation des vendeurs aux délibérations.
Cet amendement vise, dans un soucis démocratique, à renforcer la transparence des décisions prises au sein des Chambres d’agriculture en encadrant strictement le mécanisme de déport. La publication systématique des comptes rendus permettra d’assurer un contrôle citoyen, tout en prévenant les conflits d’intérêts potentiels liés à la double casquette de certains membres.En rendant ces informations publiques, nous proposons de garantir un fonctionnement démocratique et respecte les principes de pluralisme et d’intégrité dans la gestion des affaires agricoles.
Le présent amendement vise à remédier aux insuffisances actuelles en matière de gouvernance des Chambres d’agriculture, particulièrement concernant le respect des obligations de déport pour prévenir les conflits d’intérêts.En proposant l’obligation d’adopter un règlement intérieur garantissant le pluralisme et la transparence, cet amendement vise à pallier ces faiblesses structurelles. Il permettrait d’assurer une représentation équilibrée des différentes organisations agricoles et une traçabilité des délibérations et décisions prises. Cette démarche s’inscrit dans une volonté de modernisation et de démocratisation des Chambres d’agriculture, tout en renforçant leur légitimité et leur exemplarité auprès du monde agricole et de la société civile.
Cet amendement propose de supprimer l’article 1er de la présente proposition de loi, qui vise à introduire une dérogation à la règle de non-cumul des mandats prévue par la loi Égalim. Cette règle interdit à une même personne d’exercer des fonctions exécutives au sein d’entités impliquées dans la vente de produits phytopharmaceutiques tout en siégeant dans les organes de direction des Chambres d’agriculture.La disposition en question repose sur un principe fondamental de séparation stricte entre les activités de vente et de conseil en produits phytopharmaceutiques. Cette séparation est cruciale pour préserver l’indépendance des politiques publiques d’accompagnement et de réduction de l’usage des pesticides, conformément aux engagements européens et nationaux. La règle de non-cumul, bien qu’elle puisse être contournée dans certains cas, demeure un principe sain et nécessaire pour prévenir tout conflit d’intérêts ou influence excessive des distributeurs de produits phytopharmaceutiques au sein des Chambres d’agriculture.En pratique, cette interdiction n’a pas entravé le fonctionnement des instances agricoles. Les Chambres d’agriculture et les syndicats disposent d’un vivier suffisant d’élus pour répartir les responsabilités sans avoir recours au cumul des fonctions. Remettre en cause cette interdiction risquerait non seulement de fragiliser les avancées introduites par la loi Égalim, mais également d’exposer la France à une mise en infraction vis-à-vis du cadre réglementaire européen.Par ailleurs, les dispositifs transitoires ayant permis, sous conditions, le cumul des fonctions n’ont pas démontré leur pertinence. Au contraire, ces dérogations ont freiné la mise en œuvre d’une politique ambitieuse et cohérente de réduction de l’usage des pesticides au sein des Chambres d’agriculture. Maintenir une séparation stricte entre ces fonctions est donc indispensable pour garantir la crédibilité et l’efficacité des mesures d’accompagnement des agriculteurs dans leur transition agroécologique.Pour toutes ces raisons, il est proposé de supprimer l’article 1er de la présente proposition de loi.Cet amendement a été proposé après concertation avec la Confédération paysanne, la CFDT et le collectif Installons des paysans.
Cet amendement propose de modifier le mode de scrutin des élections des délégués cantonaux et des administrateurs du collège Salariés afin de rétablir un équilibre dans la gouvernance, en permettant à la composante Salariés d’être une force de proposition crédible et constructive.Les élections des délégués cantonaux et des administrateurs du collège Salariés se font sur la base d’un scrutin de liste à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste. Si ce type de scrutin permet la diversité de la représentation, il a pour corollaire de minorer la place de l’organisation arrivée en tête de l’élection et de favoriser l’émiettement du pouvoir. La parole du collège Salariés est diluée et ne peut contrebalancer les positions des deux autres collèges. Cela rajoute au déséquilibre de la gouvernance.Une évolution du mode de scrutin et la mise en place d’un scrutin de liste à la représentation proportionnelle avec prime majoritaire permettrait à la composante Salariés d’être force de proposition et de s’affirmer comme un interlocuteur crédible et constructif au sein de la gouvernance.L’article R723‑77 concernant les modalités de scrutin devra aussi être modifié, en remplaçant, au premier alinéa, « en faisant application de la représentation proportionnelle avec répartition complémentaire suivant la règle du plus fort reste » par « en faisant application de la représentation proportionnelle avec prime majoritaire ».Il conviendrait d’ajouter au deuxième alinéa le paragraphe suivant : « Il est attribué à la liste arrivée en tête la moitié des sièges. Les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. » Et de supprimer le reste de l’article.Proposition de la CFDT Agri Agro.
Cet amendement propose d’instaurer une règle de parité dans l’ordonnancement des listes électorales pour le collège Salariés de la MSA. Il s’agirait d’imposer une alternance stricte entre hommes et femmes dans la composition des listes et des instances dirigeantes.Actuellement, la réglementation ne prévoit aucune mesure spécifique garantissant l’égal accès des femmes et des hommes aux fonctions électives au sein de la MSA, bien que 41 % des actifs du périmètre MSA soient des femmes (données 2020). Cette absence de disposition en faveur de la mixité apparaît comme anachronique, alors que l’égalité entre les sexes est un enjeu majeur de justice sociale et constitue également un levier de performance. Cette proposition est inspirée d’une recommandation de la CFDT agri agro.
La présente proposition de loi initialement intitulée « relative à la démocratie agricole » aborde des problématiques liées au fonctionnement des chambres d’agriculture et de la Mutualité sociale agricole (MSA). Toutefois, le titre actuel ne reflète pas fidèlement le contenu ni les objectifs réels de ce texte législatif. En effet, si l’intitulé laisse entendre une ambition d’approfondir et de renouveler les pratiques démocratiques au sein de ces institutions, la réalité du texte est bien différente.Le dispositif proposé n’apporte aucune modification substantielle aux mécanismes démocratiques en vigueur. Il ne renforce ni la participation des acteurs de terrain, ni la transparence, ni l’équité dans la représentation des différentes sensibilités du monde agricole. Ces enjeux, pourtant essentiels pour répondre aux défis sociaux, environnementaux et économiques qui traversent le secteur agricole, ne sont pas pris en compte dans la version actuelle de la proposition de loi.Pour éviter toute confusion ou malentendu sur les ambitions réelles du texte, il est proposé de renommer cette proposition de loi. Le titre « relative à la gouvernance des chambres d’agriculture et de la Mutualité sociale agricole » reflète de manière plus neutre et objective la portée effective du texte, qui se limite à des ajustements techniques concernant ces institutions.Ce changement de titre permettra de clarifier les débats parlementaires, tout en évitant de donner l’illusion d’une avancée démocratique qui n’est pas au cœur de cette proposition de loi.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à modifier le titre de la présente proposition de loi de telle sorte qu’il soit plus adapté à son contenu.
L’article premier de la présente proposition de loi prévoit de permettre aux administrateurs de coopératives agricoles qui exerceraient une activité de vente de produits phytosanitaires d’être membre du bureau d’une chambre d’agriculture. Ce faisant, il introduit une brèche dans l’obligation de séparation entre la vente et le conseil en matière de produits phytosanitaires, dans la mesure où les chambres exercent une activité de conseil. L’article prévoit cependant que « Cette personne ne participe pas aux travaux et délibérations concernant l’activité de conseil à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques. » : c’est-à-dire une obligation de déport qui se veut un garde-fou mais qui risque de rester très théorique en l’état.Afin de rendre cette obligation de déport un peu plus effective, cet amendement de repli du groupe LFI-NFP prévoit des sanctions en cas de non-respect de cette obligation, afin de réduire les risques de conflits d’intérêts qui pourraient survenir du fait de la confusion des activités respectives de vente et de conseil en matière de produits phytosanitaires.Cet amendement créé ainsi la possibilité de sanctions cumulatives lorsque l’obligation de déport n’est pas respectée : celles-ci seront définies par décret, et pourront être prononcées par la Chambre d’agriculture d’une part et par le tribunal administratif d’autre part.
Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP crée l’obligation, pour chaque candidat.e à un mandat de membre du bureau d’une chambre d’agriculture ou de membre du conseil d’administration de chambres d’agriculture France et qui exercerait également une activité de vente de produits phytosanitaires au titre de son activité dans une coopérative agricole, de donner détail de ses activités de conseil et de vente respectivement.Pour cela, il instaure l’obligation, pour les candidat.e.s, de fournir une déclaration de conflit d’intérêt au moins 15 jours avant la tenue de l’élection. Dans un souci de transparence pour les électeurs et le grand public, ces déclarations feront l’objet d’une publication par les chambres.
Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP vise à faciliter le contrôle du respect de l’obligation de déport mentionnée à l’article 1er de cette proposition de loi, afin de limiter les risques de conflits d’intérêts chez les élus pratiquant à la fois des activités de conseil et de vente de produits phytosanitaires. L’enjeu est de maintenir la séparation entre ces deux activités, séparation nécessaire à l’impartialité des décisions prises par les chambres d’agriculture.Pour cela, il instaure une obligation de publication des débats et votes permettant une meilleure transparence sur les prises de décisions au sein des différents organes des chambres.
Cet amendement du groupe LFI-NFP, présenté sous la forme d’une demande de rapport, vise à engager la transition vers un système de scrutin proportionnel aux élections professionnelles agricoles, afin de renforcer le pluralisme dans les chambres d’agriculture. Il propose ainsi la remise d’un rapport évaluant l’opportunité d’adapter les règles d’élection des représentants des chambres d’agriculture en réduisant progressivement la prime majoritaire attribuée à la liste arrivée en tête, pour atteindre progressivement un système à la proportionnelle intégrale.En effet, les chambres départementales, interdépartementales et régionales d’agriculture constituent auprès de l’État ainsi que des collectivités territoriales et des établissements publics qui leur sont rattachés, les organes consultatifs, représentatifs et professionnels des intérêts agricoles. Pourtant, ces institutions centrales pour l’exercice de la démocratie agricole ne permettent pas d’assurer la représentation de tous les types de productions et de tous les paysans et paysannes. La prime de 50 % des sièges pour la liste arrivée en tête du collège des chefs d’exploitation et assimilés conduit ainsi à la surreprésentation du syndicalisme majoritaire et constitue un frein au pluralisme. Cette anomalie a été soulignée par le rapport de la mission d’information relative aux chambres d’agriculture et à leur financement de 2020 et par celui de la Cour des Comptes de 2021.
Cet amendement vise à permettre aux premiers vice-présidents des chambres d’agriculture de région dépourvues de chambres territoriales de siéger à la session de Chambres d’agriculture France. Cette évolution permettrait ainsi aux chambres d’agriculture de région Ile-de-France et de Corse d’être plus facilement représentées au sein des organes de gouvernance de la tête de réseau et, par conséquent, constitue une adaptation bienvenue de l’exercice de la démocratie agricole au sein des chambres d’agriculture.
Amendement rédactionnel
Amendement rédactionnel
Amendement rédactionnel
Amendement rédactionnel
Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à compléter le titre de la présente proposition de loi en mentionnant la Mutualité sociale agricole.