proposition de loi visant à interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France

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Amendements

L’objectif de cet amendement est de garantir une application rigoureuse et effective de l’interdiction d’importation des produits alimentaires et agricoles non conformes aux normes phytosanitaires et vétérinaires européennes, relatives à la notion de « clauses miroirs ». Les ressources de l’autorité administrative sous tutelle du Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire demeurent indispensables pour organiser des contrôles systématiques aux points d’entrée du territoire national. Ce dispositif, en consolidant les mécanismes de contrôle, constitue un gage de souveraineté alimentaire et de protection des filières agricoles françaises face à des pratiques déloyales. Il s’inscrit dans une logique de stricte réciprocité normative et garantit une protection accrue des consommateurs. Par ailleurs, l’inscription de ces contrôles dans une programmation pluriannuelle assure une pérennité dans la surveillance, en répondant à l’évolution des flux commerciaux.
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à interdire l'importation de denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d’aliments pour animaux non autorisés par la réglementation française ou ne respectant pas les exigences d’identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation.Cette revendication s'est trouvée au coeur des mobilisations agricoles de l'année écoulée et pour de bonnes raisons. Il s'agit à la fois de protéger les agriculteurs d'une concurrence déloyale, de favoriser l'accélération de la bifurcation agroécologique, et de protéger la santé des consommateurs et l'environnement. Selon un rapport du Sénat de 2019, entre 10 et 25 % des produits agricoles et alimentaires importés en France ne respecteraient pas « les normes minimales » environnementales et sanitaires « imposées aux producteurs français ».Cet amendement vise aussi à l'harmonisation des articles 1 et 2 de la présente proposition de loi, l'article premier prévoyant d'interdire l'importation de produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits non autorisés par la réglementation européenne, tandis que l'article 2 prévoit de sanctionner l'importation de produits alimentaires ne respectant pas les mêmes normes de production que les systèmes français.
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à garantir que les produits alimentaires importés en France respectent un niveau d'exigence sociale suffisant qui serait précisé par décret en Conseil d'Etat.En effet, la concurrence déloyale subie par nos agriculteurs n'est pas seulement due aux différences de normes environnementales, mais aussi aux différences de normes sociales, en termes de droit du travail ou de salaire par exemple. Cet amendement vise ainsi à souligner qu'il est indispensable, en vue de préserver les filières agricoles françaises, d'appliquer également des normes sociales suffisantes aux importations, ce qui pourrait aussi contribuer à tirer vers le haut les normes sociales, aussi bien en France que dans les pays tiers. En l'état, l'article premier de cette proposition de loi fait l'impasse sur le sujet.La dernière réforme de la Politique agricole commune a d'ailleurs prévu que des exigences relatives aux conditions de travail et d’emploi s'appliquent aux agriculteurs européens pour bénéficier des subventions de la PAC (la "conditionnalité sociale"). Si elle nécessite d'être encore renforcée, il serait bienvenu, a minima, que cette "conditionnalité sociale" s'applique aussi aux importations.Les exigences sociales applicables aux importations prévues par cet amendement pourraient ainsi inclure une conditionnalité sociale renforcée, la généralisation progressive de l'application des critères du commerce équitable aux importations, ou encore inclure la proposition, notamment portée par la Confédération paysanne, de fixer des prix minimums d'entrée aux importations (sur la base du prix de revient français prenant en compte les charges de production, la rémunération et la protection sociale).
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise au renforcement des moyens de contrôle des importations de produits alimentaires. Il propose la remise d'un rapport évaluant les moyens nécessaires pour garantir une interdiction effective de l'importation de produits alimentaires ne respectant pas les normes de production applicables en France.En effet, poser le principe de l'interdiction et de sanctions pénales et financières ne suffira évidemment pas à protéger les agriculteurs d'une concurrence déloyale sans renforcement significatif des moyens de contrôle. Le chantier est d'ampleur : selon un rapport du Sénat de 2019, entre 10 et 25 % des produits agricoles et alimentaires importés en France ne respecteraient pas « les normes minimales » environnementales et sanitaires « imposées aux producteurs français ».Encore récemment, un audit de la Direction générale de la santé de la Commission européenne, publié le 23 octobre dernier, est venu confirmer le problème de l'insuffisance des contrôles. Spécifiquement, le rapport d'audit pointe l'insuffisance des contrôles des importations provenant du Brésil, après avoir constaté des défaillances dans les contrôles réalisés par les autorités brésiliennes sur des exportations de viande de génisse destinées à l'Union européenne. Par manque de traçabilité, elles n’ont pas été en mesure de vérifier que ces produits ne présentent pas de traces d’œstradiol-17β, une hormone de croissance interdite dans l’UE depuis 1996. Cette hormone, utilisée pour accélérer la croissance des bovins femelles au Brésil, est considérée comme cancérigène à la suite d’expositions répétées. L’exposition à cette hormone induit notamment des cancers du sein.Il est ainsi indispensable de se donner les moyens d'un véritable contrôle effectif des importations.
Cet amendement du groupe LFI-NFP, présenté sous la forme d'une demande de rapport, vise à l'activation des mesures de sauvegarde actuellement mobilisables pour contribuer à la préservation des filières agricoles françaises, disponibles dans l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, dans les accords de commerce bilatéraux et dans le règlement du 13 février 2019.Les accords de l'OMC sur les sauvegardes, notamment prévues à l'article XIX du GATT de 1994, définissent les mesures de sauvegarde comme des mesures “d'urgence” concernant l'accroissement des importations de produits particuliers, lorsque ces importations causent ou menacent de causer un dommage grave à la branche de production nationale du Membre importateur. Ces mesures, qui revêtent globalement la forme de suspension de concessions ou d'obligations, peuvent consister à appliquer des restrictions quantitatives à l'importation ou à relever les droits de douane au-delà des taux consolidés.Par ailleurs, le secteur agricole fait l’objet d’un dispositif spécifique : la « clause de sauvegarde spéciale », plus facile et rapide à enclencher.Et en dehors de ces règles, les accords de libre-échange disposent eux aussi de clauses de sauvegarde, dans l’objectif de se prémunir d’une hausse subite des exportations du pays partenaire qui viendrait déstabiliser une branche de production nationale.Pourtant, il n'y est que très rarement fait recours. Ainsi, par le biais de cet amendement, nous demandons au Gouvernement l'activation de ces clauses de sauvegarde autant que nécessaire pour la préservation des filières agricoles françaises.
Cet amendement du groupe LFI-NFP, présenté sous la forme d'une demande de rapport, propose un moratoire sur tout nouvel accord de libre-échange.Il est contradictoire de proposer d'interdire l'importation de produits alimentaires qui ne respectent pas les mêmes normes de production que les systèmes français et, dans le même temps, de conclure de nouveaux accords de libre-échange qui favorisent l'augmentation des importations dans des conditions de concurrence souvent déloyales.C'est pourquoi nous proposons d'instaurer au plus vite un moratoire sur les accords de libre-échange. Cela reviendrait, très concrètement, à rejeter l'accord avec le Mercosur et à interrompre les négociations en cours avec l’Australie, l’Inde, l’Indonésie, les Philippines la Thaïlande ou encore la Malaisie et à n’en ouvrir aucune nouvelle.
La rédaction prévue par le texte de l'article 1er présente une limite : elle ne tire pas les conséquences du phénomène massif des surtranspositions qui marque notre droit national en matière de restriction d'usage de produits phytosanitaires ou vétérinaires.En effet, une centaine de produits phytosanitaires autorisés sur le marché de l'Union européenne sont interdits en France, tels que l'acétamipride, l'époxiconazole ou la procymidone. Il est urgent pour la France de sortir de cette situation de concurrence déloyale au plus tôt en mettant fin à l'ensemble des surtranspositions qui se traduisent par une pénalisation de notre agriculture, une situation concernant notamment l'acétamipride, alors que les invasions de ravageurs sur les noisetiers contre lesquels la substance constitue la seule protection efficace à ce jour ont occasionné pour la filière française en 2024 des pertes atteignant 50% de la production attendue.Toutefois, tant que coexistent deux niveaux d'interdiction s'additionnant, il est nécessaire de mentionner tant la réglementation européenne que le droit national afin que l'interdiction de vente déjà prévue à l'article L. 236-1 A et l'interdiction d'importation ajoutée par le présent texte apportent une protection complète des agriculteurs français contre la concurrence déloyale.
Le présent amendement, en supprimant la mention de l'ANSES à l'alinéa 3, rétablit un parallélisme strict entre les termes du nouvel article L. 236-1 B et l'article précédent.En effet, il est du ressort de l'autorité aadministrative compétente et non d'un établissement public tel que l'ANSES de prévoir les conditions de contrôle des produits importés sur le sol français permettant de faire respecter l'interdiction posée par l'article, en s'appuyant sur les données collectées par l'ANSES et ses recommandations.
Le présent amendement d'appel vise à rappeler la nécessité de mettre fin au cadre actuel des relations commerciales de l'Union européenne avec les Etats tiers qui permet des importations abondantes de denrées alimentaires produites par des pays autorisant un grand nombre de substances interdites en Europe.En effet, le droit de l'Union européenne ne permet pas au niveau national un contrôle de l'ensemble des marchandises importées sur le sol français, privant d'une grande partie de son effectivité la mesure prévue à l'article premier du présent texte.Le Premier Ministre ayant affirmé lors de sa déclaration de politique générale le caractère majeur de l'enjeu de l'égalité des armes en agriculture, il revient au Parlement de contrôler avec une attention particulière l'action du Gouvernement sur le terrain des discussions avec les partenaires européens en vue de mettre en place une politique d'échanges commerciaux équilibrés dans le domaine agricole.
Le présent amendement vise à substituer à la sanction pénale prévue à l'article 2 une amende administrative, aux fins de conformité de la loi aux traités européens.En effet, le droit européen ne prévoit pas la possibilité pour un Etat-membre de sanctionner pénalement l'importation de marchandises sur son sol. En revanche, le règlement 2019/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017, en renvoyant aux Etats membres le soin d'établir les sanctions financières adaptées aux atteintes portées à la réglementation sur les produits agricoles dans le cadre d'importations (article 139), ouvre la possibilité d'amendes administrativesAinsi, prévoir une pénalité administrative permet d'éviter que le texte soit privé de toute portée par les juges nationaux et européens en constatant l'inconventionnalité de son article 2.
Cet amendement propose d’interdire de produire et d’exporter des pesticides interdits dans l’Union européenne vers d’autres continents.Si l’on ne veut plus importer des produits issus de pays tiers qui ne sont pas conformes aux normes européennes de production, on ne peut pas pour autant laisser les industriels exporter massivement vers les pays tiers des produits considérés comme inacceptables pour la santé et pour l’environnement dans l'UE.
Cet amendement vise à proposer l' interdiction de l’exportation de substances actives interdites dans l'UE. Pour ce faire, il complète l’article 83 de la loi EGALIM, en interdisant la production, le stockage et la circulation des substances actives non approuvées. En effet, la loi EGALIM prévoit dans son article 83 des mesures d’interdiction concernant les produits phytopharmaceutiques contenant des substances interdites par la réglementation européenne. Cependant, des limites persistent pour interdire l'exportation de ces substances. Ainsi, notamment, l'interdiction d'exportation de produits phytosanitaires contenant des substances interdites ne s'applique pas aux substances actives elles-mêmes, ce qui permet aux industriels de continuer à les produire et à les commercialiser dans leur forme pure.Aussi, si les exportations de substances interdites depuis la France ont diminué depuis l’entrée en vigueur de la loi EGALIM, cette baisse semble masquer une relocalisation de la production dans d’autres pays européens. Cet amendement est une avancée dans la perspective d’une interdiction généralisée à l’échelle européenne, en inscrivant ce principe de réciprocité dans le droit européen.
Aujourd’hui, tout comme les agriculteurs, les professionnels du secteur floral sont particulièrement exposés aux pesticides. Près de 85 % des fleurs commercialisées en France proviennent de pays extérieurs à l’Union européenne, où les régulations sur l’usage des pesticides sont bien moins strictes. Cela entraîne une exposition potentiellement toxique pour les travailleurs qui manipulent ces fleurs au quotidien, sans aucune protection ni sensibilisation adéquate. Les récentes révélations médiatiques à propos des fleuristes victimes des pesticides ont pointé du doigt cette situation insuffisamment prise en compte par nos politiques publiques. Le décès de la jeune Emmy Marivain, reconnu pour la première fois par le Fonds d'indemnisation des victimes de pesticides comme lié à l’exposition prénatale de sa mère aux pesticides utilisés dans la manipulation des fleurs dans le cadre de son activité professionnelle, démontre l’urgence de traiter cette problématique. Cet amendement vise donc à renforcer les mesures de protection de la filière horticole, très exposée aux pesticides. En l’absence de réglementation des fleurs en provenance de pays tiers, l'utilisation de produits phytosanitaires dans la floriculture est un enjeu de sécurité sanitaire des producteurs, des fleuristes et des consommateurs.
Amendement rédactionnel.
L’article fait mention de l’ANSES, pourtant c’est la direction générale des douanes et des droits indirects, définie par l'arrêté du 19 décembre 2019, qui est chargée du programme national de contrôle des produits importés dans l’Union européenne. L'ANSES a quant à elle vocation à proposer aux autorités compétentes toute mesure de nature à préserver la santé publique et à recommander à ces autorités les mesures de polices sanitaires nécessaires. Cet amendement propose donc une réécriture visant à préciser les modalités pour faire respecter l’interdiction prévue au premier alinéa.
Cet amendement a pour objectif d'inviter au renforcement des contrôles sur les produits agricoles importés pour veiller au respect des limites maximales de résidus autorisées par la réglementation européenne sur les pesticides. Il s’inscrit plus globalement dans un travail nécessaire de transparence sur les résidus de pesticides dans l’alimentation. En effet, en plus du programme européen, la France, comme les autres Etats membres, dispose de son propre programme de contrôle des produits importés dans l’Union européenne. Ce programme est placé sous l’égide de la direction générale des douanes et des droits indirects, définie par l'arrêté du 19 décembre 2019, qui effectue chaque année des analyses sur des échantillons prélevés. Cependant, les contrôles effectués ne semblent pas suffisants au vu du faible nombre de vérifications concernant les résidus de pesticides, avec seulement 860 lots analysés pour 2022. Et ce, malgré l’importance des cas de non-conformité, avec à titre d'exemple, lors des contrôles physiques réalisés par la DGDDI en 2022, plus de 10% des lots analysés qui présentaient des non-conformités au regard des seuils autorisés par l’Union européenne. Pourtant, les manquements aux obligations de conformité sanitaire des produits agricoles importés font peser un risque sur les consommateurs qui doit nous inquiéter. Aussi, il apparaît donc important de faire la transparence sur l’action de l’Etat en la matière avec un bilan des inspections LMR, comme le propose le présent amendement.
Pour préciser les mesures de nature à faire respecter l’interdiction prévue à l'article premier, cet amendement propose de ne pas se contenter d’avoir une approche liée aux limites maximales de résidus de pesticides. Et pour cause, cette approche présente des limites pour évaluer la conformité des produits importés aux normes environnementales et sanitaires européennes. Notamment, certains importateurs ont recours à des produits « masquants » qui empêchent la détection des résidus dans les produits testés, et tous les produits phytosanitaires utilisés ne sont pas détectables dans les denrées commercialisées. De ce fait, la LMR ne rend pas complètement compte des normes phytosanitaires appliquées à la production. Il serait donc plus pertinent de s’assurer tout au long de la chaîne de valeur, du respect des normes pour les produits importés, notamment concernant les pratiques interdites en UE, qui doit mobiliser les acteurs économiques pour ne pas reposer uniquement sur les pouvoirs publics. Dans cet esprit, le présent amendement exige que les entreprises et acteurs économiques s’assurent de la mise en œuvre de mesures d’identification, de prévention et d’atténuation des risques pour que les fournisseurs des pays tiers n’aient pas recours à des pratiques interdites en Europe. Cette disposition s’inscrit dans une logique d’inversion de la charge de la preuve pour le contrôle, le décret d’application peut s’inspirer de l’obligation de diligence raisonnée s’appliquant aux metteurs en marché dans le règlement sur la déforestation importée, tel que définie par le règlement (UE) 2023/1115. Le présent amendement a été rédigé en concertation avec la Fondation pour la Nature et l'Homme.
Cet amendement propose de supprimer les tolérances à l’importation sur les limites maximales de résidus, définies par le règlement (CE) 396/2005 pour toutes les substances interdites dans l’Union européenne. Dans la perspective d’abaisser les limites maximales de résidus au seuil de détection ; il faut également veiller à développer les efforts de recherche pour faire tendre la limite de quantification de ces substances interdites vers zéro. Cette mesure doit permettre de protéger les consommateurs et de ne pas exposer les pays tiers à des pratiques interdites en UE, avec en particulier pour objectif d'assurer dans les pays d’origine la protection de la santé des producteurs, et la préservation de la biodiversité des milieux. Le présent amendement a été rédigé en concertation avec la Fondation pour la Nature et l'Homme.
Aujourd’hui, tout comme les agriculteurs, les professionnels du secteur floral sont particulièrement exposés aux pesticides. Près de 85 % des fleurs commercialisées en France proviennent de pays extérieurs à l’Union européenne, où les régulations sur l’usage des pesticides sont bien moins strictes. Cela entraîne une exposition potentiellement toxique pour les travailleurs qui manipulent ces fleurs au quotidien, sans aucune protection ni sensibilisation adéquate.Les récentes révélations médiatiques à propos des fleuristes victimes des pesticides ont pointé du doigt cette situation insuffisamment prise en compte par nos politiques publiques. Le décès de la jeune Emmy Marivain, reconnu pour la première fois par le Fonds d'indemnisation des victimes de pesticides comme lié à l’exposition prénatale de sa mère aux pesticides utilisés dans la manipulation des fleurs dans le cadre de son activité professionnelle, démontre l’urgence de traiter cette problématique.Cet amendement vise donc à renforcer les mesures de protection de la filière horticole, très exposée aux pesticides. En l’absence de réglementation des fleurs en provenance de pays tiers, l'utilisation de produits phytosanitaires dans la floriculture est un enjeu de sécurité sanitaire des producteurs, des fleuristes et des consommateurs.
Cet amendement rédactionnel vise à préciser la portée de la proposition de loi en alignant son titre avec les termes employés dans le corps du texte, en particulier l’article 1er, qui traite également des denrées alimentaires. La formulation initiale pourrait induire une interprétation limitée à certains produits agricoles, alors que le texte inclut clairement les denrées alimentaires dans son champ d’application. De plus, cette modification permet de refléter l’objectif général du texte, à savoir garantir que l’ensemble des produits importés respectent les normes françaises, qu’il s’agisse de leur mode de production, de leur traçabilité ou des substances utilisées. En précisant « non conformes aux normes françaises », ce titre met également en lumière la volonté de lutter contre la concurrence déloyale subie par les agriculteurs français et de protéger la santé des consommateurs. Enfin, cette reformulation contribue à rendre le titre plus explicite pour les citoyens et les parties prenantes, en cohérence avec les principes de transparence et de lisibilité du processus législatif.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés se justifie par son texte même.
Cet amendement de précision du groupe Socialistes et apparentés vise à lever l’ambiguïté de la présente proposition de loi qui laisse penser que la France pourrait de manière isolée contrôler l’ensemble des produits alimentaires ne respectant pas les mêmes normes de productions que celle établies à l’échelle nationale, sans tenir compte de la dimension européenne et de la nécessaire remise en cause du système actuel de régulation des produits importés.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés visent à rappeler d'une part que la politique commerciale est une compétence exclusive de l'Union Européenne et d'autre part que pour être effective, cette proposition de loi doit prendre en compte les caractéristiques du marché européen et en particulier la libre circulation des marchandises qui induit un contrôle des produits importés structuré et pensé à l'échelle européenne.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, inspiré de la proposition de résolution européenne contre l’accord UE-Mercosur et pour le juste échange, vise à poser le principe d’une nouvelle méthode de régulation des importations à l’échelle européenne pour être en mesure de faire respecter de manière effective par un contrôle opéré sur le sol des pays exportateurs, la mise en place de mesures miroirs à même de protéger notre agriculture et nos agriculteurs face à la concurrence déloyale.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mettre en cohérence le titre de la proposition de loi avec le dispositif proposé à l'article 1er.
Le présent amendement de votre rapporteur propose une réécriture de l'article 2 de la PPL afin de renforcer l'effectivité du droit de l'UE et l'application de l'article 236-1 A du code rural.La proposition initiale de proposer une sanction pénale est remplacée par la mise en place d'un régime de sanctions administratives, qui peuvent être applicables plus facilement et dissuasives. Elles permettent donc de protéger plus efficacement les agriculteurs français et européens.Afin de sécuriser juridiquement le dispositif, les sanctions proposées s'inscrivent dans le cadre permis par plusieurs règlements européens relatifs aux enjeux essentiels en matière de protection des consommateurs : sécurité des denrées alimentaires ; mises sur le marché des produits phytosanitaires et limites maximales de résidus ; bien-être animal.
Le présent amendement propose une réécriture générale de l'article 1er de la PPL afin de simplifier et de clarifier l'insertion de ses dispositions dans l'ordre juridique existant.L'objectif principal de l'ancienne rédaction de l'article 1er est maintenu : faire peser sur les importateurs et les opérateurs, plutôt que sur les distributeurs et les commerçants au détail, la responsabilité de veiller au respect des normes européennes des produits agricoles et des denrées alimentaires qui sont importés.Ces acteurs sont effectivement habitués aux procédures de contrôle sur les produits importés et disposent plus facilement des informations relatives à l'origine et aux modes de production des produits. Il apparaît ainsi préférable que le respect de l'interdiction fixée par cette disposition porte sur eux, plutôt que les "vendeurs", comme le prévoyaient la rédaction précédente de l'article L. 236-1 A.Cette nouvelle rédaction dissipe par ailleurs tout doute ou doublon sur l'autorité administrative compétente pour faire respecter cette interdiction.
Ce sous-amendement du groupe LFI-NFP vise à interdire l’importation de denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d’aliments pour animaux non autorisés par la réglementation française ou ne respectant pas les exigences d’identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation.Cette revendication s’est trouvée au coeur des mobilisations agricoles de l’année écoulée et pour de bonnes raisons. Il s’agit à la fois de protéger les agriculteurs d’une concurrence déloyale, de favoriser l’accélération de la bifurcation agroécologique, et de protéger la santé des consommateurs et l’environnement. Selon un rapport du Sénat de 2019, entre 10 et 25 % des produits agricoles et alimentaires importés en France ne respecteraient pas « les normes minimales » environnementales et sanitaires « imposées aux producteurs français ».Cet amendement vise aussi à l’harmonisation des articles 1 et 2 de la présente proposition de loi, l’article premier prévoyant d’interdire l’importation de produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits non autorisés par la réglementation européenne, tandis que l’article 2 prévoit de sanctionner l’importation de produits alimentaires ne respectant pas les mêmes normes de production que les systèmes français.
Ce sous-amendement du groupe LFI-NFP vise à garantir que les produits alimentaires importés en France respectent un niveau d'exigence sociale suffisant qui serait précisé par décret en Conseil d'Etat.En effet, la concurrence déloyale subie par nos agriculteurs n'est pas seulement due aux différences de normes environnementales, mais aussi aux différences de normes sociales, en termes de droit du travail ou de salaire par exemple. Cet amendement vise ainsi à souligner qu'il est indispensable, en vue de préserver les filières agricoles françaises, d'appliquer également des normes sociales suffisantes aux importations, ce qui pourrait aussi contribuer à tirer vers le haut les normes sociales, aussi bien en France que dans les pays tiers. En l'état, l'article premier de cette proposition de loi fait l'impasse sur le sujet.La dernière réforme de la Politique agricole commune a d'ailleurs prévu que des exigences relatives aux conditions de travail et d’emploi s'appliquent aux agriculteurs européens pour bénéficier des subventions de la PAC (la "conditionnalité sociale"). Si elle nécessite d'être encore renforcée, il serait bienvenu, a minima, que cette "conditionnalité sociale" s'applique aussi aux importations.Les exigences sociales applicables aux importations prévues par cet amendement pourraient ainsi inclure une conditionnalité sociale renforcée, la généralisation progressive de l'application des critères du commerce équitable aux importations, ou encore inclure la proposition, notamment portée par la Confédération paysanne, de fixer des prix minimums d'entrée aux importations (sur la base du prix de revient français prenant en compte les charges de production, la rémunération et la protection sociale).
C’est la direction générale des douanes et des droits indirects, définie par l'arrêté du 19 décembre 2019, qui est chargée du programme national de contrôle des produits importés dans l’Union européenne. L'ANSES a quant à elle vocation à proposer aux autorités compétentes toute mesure de nature à préserver la santé publique et à recommander à ces autorités les mesures de polices sanitaires nécessaires. Ce sous-amendement propose donc de compléter l’article L. 236‑1 A, du code rural et de la pêche maritime, afin de préciser les modalités pour faire respecter l’interdiction prévue au premier alinéa dudit article.
Aujourd’hui, tout comme les agriculteurs, les professionnels du secteur floral sont particulièrement exposés aux pesticides. Près de 85 % des fleurs commercialisées en France proviennent de pays extérieurs à l’Union européenne, où les régulations sur l’usage des pesticides sont bien moins strictes. Cela entraîne une exposition potentiellement toxique pour les travailleurs qui manipulent ces fleurs au quotidien, sans aucune protection ni sensibilisation adéquate. Les récentes révélations médiatiques à propos des fleuristes victimes des pesticides ont pointé du doigt cette situation insuffisamment prise en compte par nos politiques publiques. Le décès de la jeune Emmy Marivain, reconnu pour la première fois par le Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides comme lié à l’exposition prénatale de sa mère aux pesticides utilisés dans la manipulation des fleurs dans le cadre de son activité professionnelle, démontre l’urgence de traiter cette problématique. Ce sous-amendement vise donc, comme les amendements précédemment déposés, à renforcer les mesures de protection de la filière horticole, très exposée aux pesticides. En l’absence de réglementation des fleurs en provenance de pays tiers, l’utilisation de produits phytosanitaires dans la floriculture est un enjeu de sécurité sanitaire des producteurs, des fleuristes et des consommateurs.
La présente formulation de l’amendement modifie le sens de l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime, en restreignant son application à la seule importation. Ce sous-amendement vise modifier le présent amendement pour inclure l’importation sans introduire un sens restrictif à l’article susvisé.
L’objectif de ce sous-amendement, qui reprend la rédaction de l’amendement CE1 initial suite à la réécriture générale du rapporteur de l’article 1, est de garantir une application rigoureuse et effective de l’interdiction d’importation des produits alimentaires et agricoles non conformes aux normes phytosanitaires et vétérinaires européennes, relatives à la notion de « clauses miroirs ». Les ressources de l’autorité administrative sous tutelle du Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire demeurent indispensables pour organiser des contrôles systématiques aux points d’entrée du territoire national. Ce dispositif, en consolidant les mécanismes de contrôle, constitue un gage de souveraineté alimentaire et de protection des filières agricoles françaises face à des pratiques déloyales. Il s’inscrit dans une logique de stricte réciprocité normative et garantit une protection accrue des consommateurs. Par ailleurs, l’inscription de ces contrôles dans une programmation pluriannuelle assure une pérennité dans la surveillance, en répondant à l’évolution des flux commerciaux.
L'objet du présent sous-amendement est double :- D'une part, il corrige un défaut de la rédaction de l'amendement du rapporteur qui aurait pour effet de mettre fin à l'interdiction de vendre des produits agricoles dont la production a utilisé des substances interdites.- D'autre part, il ajoute une mention des produits interdits par la législation et la réglementation françaises, mention rendue nécessaire par les nombreuses surtranspositions inscrites dans notre droit national.
Pour être conforme aux principes généraux du droit, les sanctions administratives ne doivent pas être systématiques. L'administration doit préserver l'opportunité des poursuites.
Le présent dispositif serait utilement complété par la référence au règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relatifs aux médicaments vétérinaires. Cela permet de couvrir de nouvelles mesures miroir mises en place par l'UE pour lutter contre l'antibiorésistance.Plus précisément, le règlement UE prévoit l'interdiction d'accès au marché de l'UE d'animaux et produits animaux traités avec des antibiotiques activateurs de croissance.
Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à interdire l’ensemble des produits importés ne respectant pas nos normes environnementales, même ceux qui ne seraient pas destinés à la vente ou à la distribution. Ce sous amendement vise à renforcer le dispositif proposé.
Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés, inspiré de la proposition de résolution européenne contre l’accord UE-Mercosur et pour le juste échange, vise à poser le principe d’une nouvelle méthode de régulation des importations à l’échelle européenne pour être en mesure de faire respecter de manière effective par un contrôle opéré sur le sol des pays exportateurs, la mise en place de mesures miroirs à même de protéger notre agriculture et nos agriculteurs face à la concurrence déloyale.
Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à faire en sorte que l'autorité administrative en charge de prendre les mesures de nature à faire respecter l'interdiction d'importation et de distribution des produits qui ne respectent pas nos normes environnementales articule son travail avec l'Anses et l’Autorité européenne de sécurité des aliments pour plus d'efficacité.