proposition de loi visant à prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux

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Amendements

Cet amendement vise à modifier l’alinéa 2 de l'article unique de cette proposition de loi en y intégrant la notion de préférence nationale, favorisant les personnes de nationalité française exerçant une activité professionnelle dans l’accès à un logement social.
Cet amendement additionnel vise à modifier l’article L. 441-1 du Code de la construction et de l’habitation en y intégrant la notion de préférence nationale, favorisant les personnes de nationalité française dans l’accès à un logement social.
« Faire de tous les citoyens français des privilégiés dans leur propre pays », telle est la volontée du groupe Rassemblement National exprimée par Marine Le Pen en 2022. Or l’attribution des habitations à loyer modéré est pour l’heure uniquement ciblée autour de critères de ressources, ne permettant pas de garantir que ces logements soient en priorité accessibles à nos concitoyens. Le nombre de ménages en attente d’un logement social n’en finit plusd de grimper, dans un pays en proie à la crise du logement. Ajourd’hui, 2,7 millions de ménages sont demandeurs, Soit une hausse de 100.000 demandeurs en seulement six mois. Et de près d'un quart en cinq ans. Cet amendement additionnel vise à modifier les articles L.441 et L. 441-1 du Code de la construction et de l’habitation en y intégrant la notion de préférence nationale, favorisant l’accès à un logement social aux personnes de nationalité française, ceux qui cotisent et contribuent directement à son financement.
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés, qui se veut un amendement d’appel, vise à proposer une refonte des critères de priorité pour l’attribution des logements locatifs sociaux en vue d’une simplification et d’un recentrage sur les publics les plus vulnérables.Nous n’avons pas pour intention de mener, à l’occasion de la présente proposition de loi, une réforme majeure des critères de priorité pour l’attribution des logements locatifs sociaux. Une telle initiative nécessiterait un travail important de concertation en amont avec l’ensemble des acteurs que sont l’État, les collectivités territoriales, les bailleurs sociaux et les associations de locataires, du secteur du logement social ou qui représentent plus largement les intérêts des publics aujourd’hui prioritaires. Nous souhaitons néanmoins saisir l’opportunité de cette proposition de loi pour mettre ce sujet au débat.Les évolutions successives de la liste des publics prioritaires entraîne aujourd’hui l’existence de pas moins de 14 catégories de personnes prioritaires, qui pour certaines se recoupent ou peuvent se cumuler, auxquelles le groupe Droite Républicaine entend donc ajouter une 15e catégorie. Nous sommes bien éloignés de l’objectif de simplification que ce groupe aime habituellement proclamer.L’ajout des « personnes en activité professionnelle » poursuit un objectif purement communicationnel et vise à introduire une opposition stérile entre actifs en emploi, actifs en recherche d’emploi et retraités. En outre, les personnes « reprenant une activité après une période de chômage de longue durée » sont d’ores et déjà prioritaires.Surtout, cette proposition ne répond à aucun besoin particulier dès lors que 64,5 % des 390 000 attributions en 2023 l’ont été à des actifs d’après le GIP du Système National d’Enregistrement. Une part conséquente des demandeurs reconnus prioritaires au titre du droit au logement opposable (DALO) ou des personnes sortant de l’hébergement d’urgence est, en outre, titulaire d’un contrat de travail.De plus, les bailleurs sociaux privilégient largement les personnes en emploi dans le cadre de leurs commissions d’attributions internes, parmi les personnes proposées par les réservataires, pour des raisons de solvabilité financière et de taux d’effort. Dès lors, cette proposition tend à représenter une photographie de l’existant plutôt qu’une évolution législative.Pour notre part, il nous apparaît que la liste des publics prioritaires ne devrait porter que sur les ménages qui sont les plus vulnérables.Relèvent de cette catégorie les ménages qui sont sans logement ou qui sont dans des logements indécents, insalubres ou indignes et ceux pour lesquels l’accès à un logement est rendu plus urgent du fait de la présence d’une personne à charge mineure et/ou en situation de handicap ou qui sont en danger, notamment suite à des faits de violences.Il s’agit également de redonner du sens à cette notion de critères de priorité. En effet, la liste actuelle crée énormément d’incompréhensions chez les demandeurs qui, tout en relevant de ces critères, ne comprennent pas leurs difficultés d’accès à un logement social, en particulier dans les zones tendues. Dans certaines métropoles le nombre de demandeurs reconnus prioritaires et DALO dépasse ainsi largement les capacités du parc locatif social.A Paris par exemple et depuis 2019, a été mis en oeuvre une expérimentation visant à caduciser le statut DALO des ménages ayant refusé de manière illégitime une proposition de logement adaptée à leurs ressources et besoins afin de tenter de maitriser le stock de demandeurs.Naturellement, la cause première de cette situation est l’insuffisante offre de logements sociaux et l’assèchement des offres de location dans le parc privé, conséquence de sept ans de politique du logement de la majorité actuelle avec le soutien constant des Républicains.
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de réaliser un bilan de la liste actuelle de publics prioritaires pour l’attribution de logements locatifs sociaux.Les évolutions successives de la liste des publics prioritaires entraîne aujourd’hui l’existence de pas moins de 14 catégories de personnes prioritaires, qui pour certaines se recoupent ou peuvent se cumuler, auxquelles le groupe Droite Républicaine entend donc ajouter une 15e catégorie. Nous sommes bien éloignés de l’objectif de simplification que ce groupe aime habituellement proclamer.L’ajout des « personnes en activité professionnelle » poursuit un objectif purement communicationnel et vise à introduire une opposition stérile entre actifs en emploi, actifs en recherche d’emploi et retraités. En outre, les personnes « reprenant une activité après une période de chômage de longue durée » sont d’ores et déjà prioritaires.Surtout, cette proposition ne répond à aucun besoin particulier dès lors que 64,5 % des 390 000 attributions en 2023 l’ont été à des actifs d’après le GIP du Système National d’Enregistrement. Une part conséquente des demandeurs reconnus prioritaires au titre du droit au logement opposable (DALO) ou des personnes sortant de l’hébergement d’urgence est, en outre, titulaire d’un contrat de travail.De plus, les bailleurs sociaux privilégient largement les personnes en emploi dans le cadre de leurs commissions d’attributions internes, parmi les personnes proposées par les réservataires, pour des raisons de solvabilité financière et de taux d’effort. Dès lors, cette proposition tend à représenter une photographie de l’existant plutôt qu’une évolution législative.Ces constats posent cependant la question de la pertinence de la liste actuelle. D’autant qu’elle est souvent source d’incompréhensions pour les nombreux demandeurs qui, se pensant pourtant prioritaires, ne comprennent pas leurs difficultés d’accès à un logement social, même lorsqu’ils sont reconnus prioritaires au titre du DALO.Cette situation s’explique en premier lieu par l’insuffisance de la production de logements sociaux depuis sept ans et par les difficultés croissantes dans les parcours locatifs pour passer d’un logement social au parc locatif privé. Elle s’explique également par l’inadéquation entre le profil des demandeurs de logements sociaux et les typologies de logements produits, comme en témoigne depuis plusieurs années le rapport annuel sur le mal-logement de la fondation Abbé Pierre.Plutôt que d’ajouter un énième critère, dont nous avons rappelé supra le manque de pertinence, il nous paraît nécessaire de simplifier et d’actualiser cette liste de publics et probablement de la recentrer sur les ménages les plus vulnérables.Ce travail ne pourra se faire qu’à l’appui d’une évaluation objective de ces derniers, en lien avec l’ensemble des acteurs du logement social. C’est le sens du présent amendement.
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à traiter de la situation des publics prioritaires que doivent être nos travailleurs de première ligne et notamment nos agents publics dans les domaines de la santé, du social, du lien, de la petite enfance ou de l’éducation, en incitant les maires à leur attribuer prioritairement des logements sociaux.La faible attractivité des métiers de l’enseignement, du secteur social et médico-social, de la petite enfance ou du lien notamment, est autant liée à l’insuffisance de la rémunération qu’aux difficultés d’accès à un logement. Dans le cas des métiers qui s’exercent en horaires décalés, la proximité du logement avec le lieu de l’activité est en outre un élément d’attractivité fondamental. Le fait pour l’agent de travailler au sein de la commune où il réside est en outre un facteur d’attachement et d’investissement.Afin d’inciter les maires à mobiliser leur contingent de réservations pour accueillir des agents publics de première ligne sur leur territoire lorsque leur activité principale s’y trouve et lorsqu’ils n’y résident pas déjà, nous proposons que soit mis en oeuvre une compensation qui pèserait sur le contingent préfectoral.La liste des emplois prioritaires serait fixée par arrêté du ministre chargé de la fonction publique mais doit à notre sens comprendre a minima les enseignants, ATSEM et AESH dans l’éducation nationale, les professionnels de santé, sociaux et médico-sociaux, ainsi que les professionnels de la petite enfance.Enfin l’amendement permet au maire d’une commune, sous réserve de l’accord du Préfet (considérant la compensation sur son contingent), d’adjoindre à cette liste d’autres emplois prioritaires pour lesquels le niveau de tension lié au nombre de postes vacants ou aux difficultés de recrutement affecte le bon fonctionnement du service public local. Il s’agit ainsi de s’adapter à la diversité des situations locales.
Le présent amendement vise à modifier le titre de cette proposition de loi qui ne nous semble pas conforme à son objet réel.Ce texte oppose et met en concurrence les personnes précaires selon qu’elles occupent un emploi ou non dans l'accès au logement social. Il ne vise qu'à stigmatiser les personnes en situation de chômage et, par extension, celles qui y sont surexposées (classes laborieuses, personnes moins diplomé.es, personnes immigrées et descendantes d'immigré.es, jeunes...) ou qui occupent des emplois courts et précaires (notamment les femmes). Cette PPL aggravera aussi les inégalités territoriales face au chômage, en Hexagone comme en Outre-mer.Cette proposition de loi est une honte, à l'heure où les personnes au chômage sont aussi les plus touchées par la pauvreté monétaire, qui concerne 35,3% d’entre elles.Ce texte véhicule éhontément le mensonge, cher à la droite, selon lequel les personnes en situation de chômage seraient favorisées par rapport aux travailleurs dans l'accès à un certain nombre de services, dont au logement social. Sans surprise, les chiffres sont loin de corroborer ce mythe puisque selon l'Union sociale pour l'habitat - USH, en 2021, seulement 18% des demandeurs de logement social étaient au chômage.Cet écran de fumée occulte le vrai problème, à savoir la pénurie de logements sociaux. Cette pénurie s’explique notamment par le fait que 64% des communes soumises à la loi SRU qui leur impose d’avoir 20 ou 25% de logements sociaux sur leur territoire d’ici 2025, refusent d'atteindre cette objectif, ce qui a été rendu possible par des politiques de plus en plus permissives. En outre, sous Macron, la construction et en particulier celle de logements HLM est tombée à son niveau le plus bas depuis des années. Les organismes HLM, dont les recettes ont été lourdement ponctionnés depuis 2017 peinent de plus en plus à répondre à la demande.En conséquence, de plus en plus de nos concitoyens précaires se retrouvent sans solution de logement. En effet, selon l'USH 2,7 millions de ménages étaient au premier semestre 2024 dans l’attente d’un logement social.Il existe pourtant des solutions afin de régler la crise du logement, comme la mise en place d’un plan ambitieux de construction de logements réellement sociaux (soit financés par des prêts PLAI et PLUS), l'augmentation à 30 % du quota minimum de logements sociaux pour les communes soumises à une forte tension locative, des sanctions plus sévères à l’encontre des maires récalcitrants...Par ailleurs, contrairement à ce que ce texte laisse sous-entendre, il est possible de valoriser les travailleurs précaires sans pénaliser les personnes privées d'emplois, en augmentant les salaires et en luttant contre la vie chère, notamment en bloquant les prix de l'énergie et ceux des produits de première nécessité.Cet amendement souhaite donc mettre en exergue la vraie nature de cette proposition de loi, qui sous couvert d’aider les travailleurs précaire a pour but de faire la guerre aux pauvres.
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de supprimer l'article unique composant cette proposition de loi, déposée par un groupe qui n'a définitivement de républicain que le nom.Ce texte met en concurrence les personnes précaires selon qu’elles occupent un emploi ou non dans l'accès au logement social. Il ne vise qu'à stigmatiser les personnes en situation de chômage et, par extension, celles qui y sont surexposées (classes laborieuses, personnes moins diplomé.es, personnes immigrées et descendantes d'immigré.es, jeunes...) ou qui occupent des emplois précaires (notamment les femmes). Cette PPL aggravera aussi les inégalités territoriales face au chômage, en Hexagone comme en Outre-mer.Cette proposition de loi est une honte, à l’heure où le taux de chômage devrait remonter de 7,4% à 7,6% de la population active d'ici à la mi-2025 et où les chômeurs sont les plus touchés par la pauvreté monétaire, qui concerne 35,3% d’entre eux.Elle véhicule sans complexe le mensonge, cher à la droite, selon lequel les personnes en situation de chômage seraient favorisées par rapport aux travailleurs dans l'accès à un certain nombre de services, dont au logement social. Sans surprise, les chiffres sont loin de corroborer ce mythe puisque selon l'Union sociale pour l'habitat (USH), en 2021, seulement 18% des demandeurs de logement social étaient au chômage. Preuve que cette PPL ne sert qu'un objectif d'exclusion au mépris de la réalité.Pendant ce temps, le parc social est de moins en moins accessible. En 2023, le Secours catholique a montré qu’en France, plus on est pauvre, moins on a de chance de se voir attribuer un logement social, en raison de refus d’attribution pour cause de ressources insuffisantes. Ainsi, les ménages disposant de moins de 500 euros par mois voient leur taux de succès dans l’attribution d’un logement HLM baisser de 22% en 2017 à 12% en 2022.Cette situation a été favorisée par les derniers gouvernement succcessifs qui ont réduit l’offre de logements « réellement sociaux » pour se concentrer sur les segments les plus chers du parc social, inaccessibles aux plus précaires.En réalité, en faisant des personnes en activité professionnelle les prioritaires dans l’accès au logement social, alors même qu’elles sont déjà dans les faits sur-représentées parmi les demandeurs, cette PPL vise donc à faire purement et simplement disparaitre les critères prioritaires, au détriment des personnes dépourvues de logement, en situation de handicap, victimes de violences conjugales... Les retraités les plus précaires, qui ne sont de facto ni en activité professionnelle ni "prioritaires" au sens de la loi, seront aussi les grandes perdants.Ce texte stigmatisant et profondément inégalitaire est un écran de fumée, qui ne fait que détourner le débat de la crise du logement et particulièrement de la pénurie de logements sociaux. 93 000 logements sociaux ont été financés en 2023 contre 125 000 en 2016. 2,6 millions de ménages sont en attente d’un logement social en 2024, contre 2 millions en 2017, nombre qui n’a cessé d’augmenter depuis les années 1980.
Cet amendement vise à demander au gouvernement la remise d'un rapport afin de se pencher sur le problème des discriminations, et particulièrement des discriminations raciales, dans le processus d'attribution des logements sociaux.Cela nous parait d'autant plus urgent que cette proposition de loi ne vise qu'à institutionnaliser et perpétuer les discriminations en général dans l'attribution des HLM, en détruisant les critères généraux de priorité et en excluant toutes les personnes au chômage ou sous contrat précaire.Entre 2005 et 2018, le Défenseur des droits a reçu 4 198 réclamations liées au logement dénonçant des discriminations, majoritairement dans l’accès au logement. Sur les réclamations reçues entre 2005 et 2014, 43 % relevaient du parc social.Aux critères de priorité généraux prévus par la loi, qui protègent en principe parmi les plus vulnérables (personnes en situation de handicap, familles monoparentales, familles nombreuses, personnes sans-domicile fixe sortant de foyers...) peuvent se substituer des critères informels et discrétionnaires, favorisés par un manque de transparence au niveau des Commission d'Attribution de Logements et d'Examen de l'Occupation des Logements (CALEOL), où les élus locaux, aux côté des bailleurs, ont largement la main sur les attributions. En outre, l’Insee a montré dès 2013 que les ménages d’origine étrangère hors UE mettent plus de temps à obtenir un logement social que les ménages européens, à conditions sociales égales.En 2015, le laboratoire Lab’URBA13 a dévoilé une phase invisible de discrimination en amont du processus d’attribution : certains agents trient en effet les dossiers à présenter en CALEOL pour répondre aux stratégies de certains bailleurs ou élus locaux, qui peuvent chercher à limiter discrètement la présence de certains profils prioritaires au sein de leur parc. En 2023, la Fondation Abbé Pierre a révélé des pratiques discriminatoires pour les demandeurs au stade des guichets d’enregistrement de la demande de logement social. Sur 1 875 guichets, près de la moitié ne répondent pas aux demandes d’information, plus d’un tiers affichent une sélectivité basée sur les origines. Seulement 24,2 % des guichets répondaient équitablement aux candidats.Les personnes immigrées, descendantes d'immigrées ou perçues ainsi sont donc manifestement particulièrement pénalisées dans les procédures d'attribution des logements sociaux.Nous demandons donc la remise d'un rapport sur les critères d'attribution réellement mis en oeuvre au sein des CALEOL et en amont du processus d'attribution, sur les discriminations qui en découlent pour les demandeurs dans l'accès au parc social, et sur les inégalités territoriales qui en résultent.
Cet amendement vise à renforcer le contrôle sur l’utilisation des logements sociaux pour éviter les abus tels que la sous-location illégale ou l’occupation par des personnes n’en ayant plus besoin. Cela garantit que les logements sociaux profitent exclusivement aux ménages éligibles, conformément aux objectifs de justice sociale et d’efficacité dans leur gestion. La fraude à l'utilisation des logements sociaux constitue une atteinte grave au principe d'équité et au bon fonctionnement du parc social. En France, plus de 5 millions de logements sociaux composent ce parc, dont l’attribution repose sur des critères précis, destinés à favoriser les ménages les plus modestes et en situation de précarité. Cependant, des pratiques telles que la sous-location illégale, l'occupation prolongée de logements par des ménages ne remplissant plus les critères d'éligibilité, ou encore l'usage non déclaré des biens, compromettent directement l’objectif de justice sociale. Selon les chiffres du rapport de l’ANCOLS, le taux de mobilité dans le parc social diminue progressivement, passant de 9,8 % en 2018 à 8,7 % en 2022. Cette stagnation, combinée à un nombre croissant de demandes de logements sociaux non satisfaites avec plus de 3,7 millions de demandes actives en 2022 illustre les tensions extrêmes pesant sur ce secteur. La rotation insuffisante des logements, souvent aggravée par des utilisations frauduleuses, entrave l’accès des ménages prioritaires à des logements décents. Parmi ces demandeurs, les travailleurs aux revenus modestes, qui sont pourtant des contributeurs essentiels à la vitalité économique de nos territoires, peinent souvent à accéder à des logements sociaux adaptés à leurs besoins. L’amendement proposé vise ainsi à introduire une obligation renforcée de suivi des conditions d'occupation des logements sociaux, en instaurant un second alinéa qui permettra une collecte systématique des données d’occupation, incluant notamment les signalements de sous-location et les situations d'inoccupation prolongée injustifiée. Cette mesure, en favorisant la transparence et le contrôle, garantira une meilleure gestion du parc social et contribuera à rétablir la confiance des citoyens sur l'attribution des logements sociaux. Les sanctions actuelles, bien que prévues par le Code de la construction et de l'habitation, semblent insuffisantes pour dissuader ces pratiques. Face à ces constats, il est impératif de renforcer les mécanismes de contrôle et de sanction pour lutter efficacement contre la fraude dans le secteur du logement social. L'introduction d'un suivi obligatoire de l'utilisation des logements sociaux permettra de détecter et de prévenir les abus, garantissant ainsi que ces logements bénéficient aux personnes qui en ont réellement besoin.
Certaines municipalités, conscientes des conséquences du trafic de stupéfiants sur la dégradation du cadre de vie dans les quartiers populaires, ont déjà mis en place des chartes locales de prévention et de sécurité dans le cadre des attributions de logements sociaux. Ces chartes permettent aux bailleurs sociaux de refuser l’attribution d’un logement à des personnes condamnées pour trafic de drogue, afin de préserver la tranquillité et la sécurité des résidents. Cet amendement propose de généraliser cette démarche à l’échelle nationale, en inscrivant explicitement dans la loi cette exclusion temporaire. Le trafic de stupéfiants est l’une des causes principales de violence, de nuisances et de tensions sociales dans les quartiers où se concentrent les logements sociaux. En excluant temporairement les trafiquants condamnés de l’accès à ces logements, cet amendement vise à garantir que le parc social puisse jouer pleinement son rôle en offrant un cadre de vie serein et sécurisé aux familles et aux personnes en situation de précarité. Cette exclusion, limitée à une durée de dix ans, respecte le principe de proportionnalité en offrant une seconde chance aux individus après un délai raisonnable tout en affirmant que les logements sociaux doivent avant tout bénéficier aux citoyens respectueux des lois. En cohérence avec les initiatives locales déjà en vigueur, cet amendement répond à une attente forte des habitants des quartiers populaires, tout en réaffirmant les valeurs de respect, de sécurité et de justice sociale.
Les zones frontalières, particulièrement celles limitrophes au Luxembourg, connaissent des tensions immobilières accrues en raison des écarts salariaux significatifs et de la forte demande en logement. Cette situation exerce une pression considérable sur le parc de logements sociaux, au détriment des travailleurs locaux qui peinent à se loger dans des conditions abordables.Le phénomène est accentué par la proximité de territoires à forte attractivité économique, qui entraîne une hausse des loyers et des prix immobiliers. Ces tensions appellent une analyse approfondie pour comprendre les facteurs structurels en jeu et formuler des propositions adaptées à ces territoires spécifiques.Ce rapport permettra d’évaluer les besoins réels en logements sociaux, d’examiner les critères d’attribution actuels et de proposer des solutions concrètes pour garantir une priorité aux travailleurs locaux. Il constituera une base essentielle pour élaborer des politiques publiques visant à préserver l’équilibre social et économique des zones frontalières.
Cet amendement vise à renforcer la transparence et l’équité dans l’attribution et la gestion des logements sociaux. Plusieurs abus compromettent actuellement l’efficacité de ce dispositif essentiel, notamment la sous-location illégale, l’occupation par des ménages non éligibles, les falsifications de dossiers ou encore les pratiques de corruption. Ces dérives nuisent directement aux ménages modestes, aux travailleurs et aux familles qui, bien qu’éligibles, se retrouvent privées de logements sociaux en raison de ces pratiques frauduleuses.Ce rapport est une étape indispensable pour garantir que les logements sociaux bénéficient en priorité aux ménages qui en ont réellement besoin, conformément à leur vocation première.
Le présent amendement vise à intégrer un critère de nationalité dans la priorisation de l'attribution de logements sociaux aux travailleurs.En effet, c'est en premier lieu au service des citoyens français que doit s'orienter l'action de l'Etat, particulièrement lorsque ceux-ci sont dans une situation précaire, en dépit de leur activité professionnelle. Par conséquent, parmi les travailleurs que cette proposition de loi entend prioriser dans l'attribution de logements sociaux, il est proposé de valoriser particulièrement ceux de nationalité française.
Amendement de suppression.Il est nécessaire de reconnaître les efforts de celles et ceux qui travaillent. Cela passe notamment par des salaires qui doivent être à la hauteur et des conditions de travail améliorées.Pour autant, en France, le logement est un droit et le logement social un outil puissant au service de ce droit. Tous les habitants de ce pays doivent pouvoir se loger dignement, indépendamment de leur statut professionnel.Si on observe une pénurie de logement social, ce n’est pas de la faute des chômeurs. C’est la faute d’une production insuffisante de logement social et d’un marché du logement qui - trop libre - dysfonctionne et se montre incapable de loger convenablement tout le monde.Par ailleurs, cet article méconnaît la réalité des demandes et des attributions de logement social. La moitié des demandeurs de logement social gagne moins de 1000€ par mois et les ménages en activité professionnelle sont déjà surreprésentés parmi les attributions. Rappelons enfin que les personnes ayant une activité professionnelle sont déjà prioritaires pour les 920 000 logements sociaux concernés par Action Logement.
« Faire de tous les citoyens français des privilégiés dans leur propre pays », telle est la volonté du groupe Rassemblement National exprimée par Marine Le Pen en 2022. Or l’attribution des habitations à loyer modéré est pour l’heure uniquement ciblée autour de critères de ressources, ne permettant pas de garantir que ces logements soient en priorité accessibles à nos concitoyens. Le nombre de ménages en attente d’un logement social n’en finit plus de grimper, dans un pays en proie à la crise du logement. Ajourd’hui, 2,7 millions de ménages sont demandeurs, Soit une hausse de 100.000 demandeurs en seulement six mois. Et de près d'un quart en cinq ans. Cet amendement additionnel vise à modifier les articles L.441 et L. 441-1 du Code de la construction et de l’habitation en y intégrant la notion de préférence nationale, favorisant l’accès à un logement social aux personnes de nationalité française, ceux qui cotisent et contribuent directement à son financement. Cet amendement fait référence à la proposition de loi de notre collègue Romain Baubry, déposée le 5 mars 2024.