proposition de loi visant à exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence

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L’adoption de cette proposition de loi aurait un coût important à la fois pour le budget de l’Etat, de la sécurité sociale et des collectivités territoriales sans que l’utilité sociale d’une telle dépense ne soit démontrée par son auteur. Parallèlement, cette nouvelle incitation au fait de déroger aux 35h, dans la lignée de la défiscalisation des heures supplémentaires, remet en cause un conquis social fondamental, la réduction du temps de travail. Enfin, l’augmentation de la charge reposant sur nos finances publiques, sans qu’aucun chiffrage ne soit communiqué, nous paraît surprenant quand dans le même temps le gouvernement Bayrou multiplie les réductions de dépenses publiques. Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cet article et donc de fait le rejet de cette proposition de loi.
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de supprimer cette exclusion des revenus tirés des heures supplémentaires du revenu fiscal de référence, en ce qu’elle constitue une mesure de recul économique et d’injustice sociale. Cette mesure illustre l'obsession de la mise au travail au service du capital, tout en prétendant hypocritement défendre ce travail.Au prétexte de la protection du pouvoir d’achat, cette mesure propose avant tout de renforcer les avantages des plus aisés, et de rendre les politiques publiques plus injustes. Au lieu d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés de classes moyennes et populaires, cette mesure vise tout simplement à faire profiter les cadres, qui font structurellement beaucoup plus d’heures supplémentaires que les ouvriers et employés. En effet, l’Insee dans son enquête Durée et conditions de travail de 2020 montre qu’en moyenne, les cadres font 41,5 heures de travail hebdomadaire, contre 35,9 pour les ouvriers et employés.Cette exclusion du revenu de référence ne poursuit qu’un objectif : empêcher la puissance publique d’apprécier quels sont les revenus réels d’un individu, ce qui est pourtant crucial dans la définition des seuils d’accession aux mesures sociales. Il s’agit donc d’une mesure de construction institutionnelle de l’injustice sociale, dans l’espoir d’inciter les employeurs à contraindre leurs employés à travailler toujours plus, alors qu’il s’agit de travailler moins, de travailler mieux, et de travailler tous.En effet, la favorisation des heures supplémentaires, au détriment des autres, est un non-sens économique. Comme le montre l’étude Workforce Index réalisée dans plus de 6 pays, dont la France, les heures supplémentaires engendrent une baisse de productivité. Épuiser les salariés à coup d’heures supplémentaires est un non-sens du point de vue de la fonction de production qui repose précisément sur la productivité du travail. À l’inverse, la réduction du temps de travail, elle, a fait ses preuves. Les créations d’emplois à la suite du passage aux 35 heures ont été évaluées par l’IGAS en 2016 à 350 000 sur la seule période 2000-2002.Les solutions pour faire du travail un élément émancipateur, garant de la satisfaction des besoins humains existent : il s’agit de renforcer le temps libéré, d’augmenter les salaires en allant chercher l’argent chez les actionnaires. Autant de solutions aux antipodes de cet article qu’il convient donc de supprimer.
Le présent amendement vise à décaler l’entrée en vigueur de l’exclusion des heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence compte tenu des enjeux de finances publiques auquel notre pays est confronté.
Le présent amendement vise à introduire un seuil de revenu fiscal de référence à partir duquel le présent article ne s’applique plus afin de conforter l’objectif initial de cette proposition de loi.
La proposition du groupe Droite Républicaine / Les Républicains s’attache, en quelque sorte, à défendre le pouvoir d’achat et les conditions de vie des actifs. Le groupe écologiste et social est, évidemment, par principe favorable à cet objectif général. Elle semble viser à éviter les effets de bord d’un dispositif, notamment les pertes d’aides liées à une hausse du revenu fiscal de référence (RFR) mentionné à l’article 1417 du Code général des impôts.Néanmoins, si la présente proposition de loi présente certaines vertus, elle tend aussi, et surtout, à accroître l’efficacité et l’attractivité des heures supplémentaires défiscalisées, une mesure que les gouvernements Macron ont réintroduite et élargie (de 5 000 à 7 500 euros annuels) avec la loi de finances rectificative de l’été 2022 (loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022, article 4), reprenant ainsi une politique soutenue à l’époque par Nicolas Sarkozy et ses gouvernements.Plusieurs études économiques robustes ont pu, il y a plusieurs années, mettre en évidence que les heures supplémentaires constituent un mécanisme susceptible de désorganiser la réduction du temps de travail, tout en renforçant la concurrence entre salariés en poste et les demandeurs d’emploi. Comme l’a d’ailleurs relevé la Cour des comptes au printemps 2024, ce dispositif entraîne une compensation par l’État des cotisations retraite exonérées : il s’agit donc, en partie, d’un soutien financé par de l’argent public (2,2 milliards d’euros en 2024) pour rémunérer des heures de travail qui devraient normalement contribuer aux ressources de notre système de solidarité et de retraites. La pertinence et le coût de cette compensation sont discutables, particulièrement après la réforme des retraites portée par Élisabeth Borne. De plus, comme l’a souligné la Cour des comptes, le mécanisme s’éloigne de son public initialement ciblé, ouvriers qualifiés ou non (Rapport de la Cour des comptes sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, mai 2024, p175).En conséquence, nous demandons, en substitution à la mesure prévoyant la sortie des heures supplémentaires du RFR proposée par cet article 1er, la réalisation d’un rapport transversal expertisant ce mécanisme. À notre connaissance, une telle étude n’a pas été conduite depuis 2022.