proposition de loi visant à plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et à soutenir les familles qui travaillent

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Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer le plafonnement du montant versé au titre du RSA et des APL à 70 % du SMIC.Au moins 3 raisons nous conduisent à nous opposer fermement à l’instauration d’un tel plafonnement.Tout d’abord, cette proposition de loi est démagogique en ce qu’elle repose sur le mythe de « l’assistanat » selon lequel il serait plus profitable d’être allocataire de prestations sociales que de travailler.Or de récents travaux ont démontré – s’il le fallait – l’impossibilité pour un ménage de gagner davantage en étant allocataire de prestations sociales qu’en travaillant.En ce qui concerne le RSA et les APL (l’objet principal de la proposition de loi), le constat est sans appel : « quelle que soit la composition familiale, le revenu disponible augmente avec le salaire et il est plus élevé avec un salaire au Smic que sans salaire »[1].Prenons l’exemple d’une personne seule, locataire, sans enfant : <ul style="text-align: justify;"><li>Sans revenus d’activité, cette personne perçoit 559 euros de revenu de solidarité active (RSA), complétés par 292 euros d’allocation logement (APL). Son revenu est donc de 851 euros et est inférieur au seuil de grande pauvreté - fixé à 873 euros par mois.</li><li>Si cette même personne travaille à temps plein au SMIC, elle gagne alors 1 425 euros nets par mois. Elle bénéficie alors d’un complément de revenus de 258 euros grâce à la prime d’activité. Son revenu mensuel atteint 1 683 euros nets par mois, soit quasiment 2 fois plus qu’avec le RSA et les APL.</li></ul>En outre, cette proposition de loi est dangereuse.En plafonnant le montant du RSA et des aides au logement versé à un ménage à 70 % du SMIC net, soit 1 000 euros environ, cette proposition de loi risque de baisser des montants versés au titre à des ménages, notamment à des familles nombreuses.Par ailleurs, cette proposition de loi ne s’attaque pas aux vraies racines de la pauvreté : accès à l’emploi, accès à des solutions de garde et de logement, non-recours aux prestations sociales, accompagnement des allocataires du RSA, etc.Pour toutes ces raisons, nous nous opposons à cette proposition de loi, et soumettons par cet amendement d’en supprimer les principales dispositions. <ul style="text-align: justify;"><li>[1] Source : DREES, Minima sociaux et prestations sociales - Ménages aux revenus modestes et redistribution - Édition 2024, lien. [2] Source : « Non, on ne gagne pas plus avec des allocations qu’en travaillant », Guillaume Allègre, Muriel Pucci, Alternatives économiques, octobre 2024, lien.</li></ul>
Par cet amendement, les députés membres du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l’article premier, qui vise notamment à instaurer un plafonnement du RSA et des aides au logement à 70 % du SMIC. En cherchant à plafonner le montant cumulé perçu par une personne ou un ménage, cette mesure cible délibérément les allocataires en couple ou ayant des enfants à charge. Ce faisant, elle attaque directement des personnes qui, quelle que soit la configuration de leur ménage, vivent avec un niveau de vie systématiquement inférieur au seuil de pauvreté (Drees, Minimas sociaux et prestations sociales, panorama 2024). La droite fantasme une fois de plus sur l’abus des prestations sociales : nous rappelons qu’en réalité, le problème relève du taux massif de non-recours aux prestations sociales. Selon les derniers chiffres (Drees 2023), ce dernier dépasserait les 30 %, soit plusieurs dizaines de milliards d’euros toutes aides confondues. Cette proposition démagogique aux conséquences sociales dévastatrices ne poursuit qu’un seul but : accroître la stigmatisation des personnes pauvres et exclues de l’emploi. Une proposition irresponsable à l’heure où nous constatons une explosion de la pauvreté : en 2023, un Français sur trois indiquait s’être privé de repas pour raisons financières.
Cet amendement vise à supprimer cet article.
Cet amendement vise à modifier le titre de la proposition afin de le faire davantage correspondre à son contenu.En effet, si celle-ci propose effectivement de plafonner le cumul de certains prestations sociales non-contributives (RSA et aides au logement) et de rétablir le caractère universel des allocations familiales dès le premier enfant, elle ne contient qu’une demande de rapport en ce qui concerne la mise en place d’une aide sociale unique (ASU).À cet égard, si l’intention de ses auteurs est exprimée avec clarté dans l’exposé des motifs du texte, le lien opérationnel entre les parties de son dispositif concernant les prestations sociales non-contributives plafonnées et les allocations familiales et celle concernant un projet d’aide sociale unique ne semble pas évident.Aussi, et afin de ne laisser aucun doute quant à la portée effective du texte, il est proposé de le renommer « Proposition de loi visant à plafonner le cumul de prestations sociales et à rétablir le caractère universel des allocations familiales dès le premier enfant ».
Cet amendement vise à solliciter un point d’étape exhaustif de la mise en oeuvre de la solidarité à la source, laquelle se matérialise notamment à date par la mise en oeuvre du montant net social et de l’expérimentation du pré-remplissage des déclarations trimestrielles de ressources (DTR), lancée en octobre 2024 dans les CAF de cinq départements pilotes (Alpes-Maritimes, Aube, Hérault, Pyrénées-Atlantiques et Vendée), en vue d’être généralisée en mars 2025, ainsi que de l’expérimentation « Territoires zéro non-recours » lancée en décembre 2023.Si les auteurs de cet amendement reconnaissent que notre système de prestations sociales non-contributives peut aujourd’hui être considéré comme illisible, ce qui alimente le non-recours et la défiance, ils tiennent par néanmoins et par ailleurs à réaffirmer leur attachement à la mise en place, non pas d’une aide sociale unique, mais bien d’un versement social unique (VSU).Le VSU permettrait en effet de conserver le caractère volontaire du versement (« opt-out ») tout en opérant une unification des bases ressources, ce qui est au cœur de l’objectif de la solidarité à la source.Plus largement, et eu égard au lancement des nombreuses initiatives susmentionnées et des travaux de réflexion engagés en parallèle, ils considèrent toute initiative législative prématurée, et appellent à attendre que le chantier de la solidarité à la source prenne davantage forme avant de procéder à tout changement substantiel dans notre système de prestations sociales.
Précision technique.Le choix ayant été fait de renvoyer à l’autorité réglementaire la détermination des modalités d’ajustement du plafond plutôt que de figer dans la loi un facteur chiffré, il convient de supprimer la mention d’un « multiple ».
Rédactionnel.
Rédactionnel.