proposition de loi pour réformer l'accueil des gens du voyage

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Amendement rédactionnel visant à corriger une erreur.
Le sujet des installations illicites des gens du voyage et des dégâts et des frais engendrés pour les communes constitue une réelle préoccupation. Malheureusement, à ce jour, plusieurs éléments empêchent de lutter rapidement et efficacement contre de telles installations, notamment l’impossibilité d’appliquer les dispositions relatives à l'immobilisation et l’enlèvement des véhicules à l'encontre des caravanes des gens du voyage, considérées comme des habitations principales. Ces dispositions doivent impérativement évoluer, les stationnements illicites portant atteinte au droit de propriété et générant des troubles importants pour les collectivités et pour les particuliers. Cet amendement permet donc de saisir les véhicules ayant permis l'installation illicite, même lorsque ces véhicules sont destinés à l'habitation, comme au Luxembourg, où "les dispositions du Code de la route sont applicables pour tout véhicule stationné illégalement. »
Le sujet des installations illicites des gens du voyage et des dégâts et des frais engendrés pour les communes constitue une réelle préoccupation. Cet amendement propose d'évaluer le coût de ces installations pour les collectivités.
Cet amendement vise à supprimer l'article 1. Cet article renforce l’arsenal répressif en doublant les sanctions financières et en imposant à l’occupant de prouver l’identité du propriétaire du terrain, alors que les infractions existantes permettent déjà de réprimer les occupations illicites. De plus, l’augmentation des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) repose sur une logique de sanction inefficace. En effet la procédure d’amende forfaitaire délictuelle est très difficile à mettre en œuvre. Les propositions contenues à l'article 1 sont donc des mesures d'affichage politique qui ne en rien résoudre les problèmes liés au manque de places d'accueil et aggraver la précarisation des gens du voyage.
Le présent amendement a pour objet de créer un délit de « fraude d’habitude d’installation sur le terrain autrui » assorti d’une peine trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
Cet amendement complète les possibilités de mise en demeure de quitter les lieux, et ce, même si le stationnement illicite s’est déplacé sur un autre emplacement du territoire de la commune ou de tout ou partie de l’intercommunalité.
Cet amendement de repli vise à supprimer l'alinéa 2 qui impose à l'occupant de justifier de l'identité du propriétaire ou de cette du titulaire du droit d'usage du terrain. Cette proposition risque d'aggraver les discriminations à l'encontre des gens du voyage alors que des infractions existantes permettent déjà de réprimer les occupations illicites.
Cet amendement de repli vise à supprimer l’augmentation de la sanction financière. Cette augmentation va pénaliser plus durement les personnes concernées, notamment les gens du voyage qui rencontrent déjà des difficultés économiques et administratives pour accéder à des aires d’accueil suffisantes et adaptées.
Cet amendement de repli vise à supprimer l’augmentation de la sanction financière. Cette augmentation va pénaliser plus durement les personnes concernées, notamment les gens du voyage qui rencontrent déjà des difficultés économiques et administratives pour accéder à des aires d’accueil suffisantes et adaptées.
Cet amendement de repli vise à supprimer l’augmentation de la sanction financière. Cette augmentation va pénaliser plus durement les personnes concernées, notamment les gens du voyage qui rencontrent déjà des difficultés économiques et administratives pour accéder à des aires d’accueil suffisantes et adaptées.
Cet amendement vise à supprimer l’article 2 qui vient renforcer la procédure administrative d’expulsion en allongeant la durée de la mise en demeure de 7 à 14 jours et en supprimant le pouvoir d’appréciation du préfet.Ce durcissement s'apparente à une interdiction de territoire, qui frappe de manière collective et sans distinction les personnes. Elle va à l’encontre des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) et du Conseil constitutionnel qui rappellent l’importance de la proportionnalité et de l’évaluation au cas par cas.De plus l'expulsion systématique ne peut être raisonnablement mise en place sans proposer de solution alternative de stationnement, au risque d'aggraver les situations d'errance contrainte et de précarisation des gens du voyage. C’est déjà le cas autour de toutes les grandes métropoles françaises, plus de 200 ménages sont en situation d’errance autour de Nantes, plus de 150 autour de Clermont Ferrand, plus de 100 autour de Brest, etc.
Cet amendement vise à supprimer l'article 3 qui introduit une circonstance aggravante pour les dégradations commises dans le cadre d’une installation illicite, ce qui peut conduire à des sanctions disproportionnées. Toute occupation non autorisée pourrait ainsi être systématiquement associée à une infraction pénale plus sévère, même pour des faits mineurs (comme la simple présence de déchets). Cette disposition pourrait conduire à une criminalisation excessive des gens du voyage et à des poursuites abusives, sans justification objective.
Cet amendement de repli vise à supprimer l'allongement de la durée de mise en demeure qui risque d’aggraver la précarisation des familles expulsées, sans solution alternative. Le maintien à 7 jours permet de préserver une certaine flexibilité dans l’application des expulsions tout en limitant leur impact social.
Cet amendement de suppression de l'alinéa 4 vise à garantir que chaque situation de mise en demeure soit examinée au cas par cas. Transformer la mise en demeure du préfet, aujourd'hui compétence discrétionnaire, en compétence liée, empêcherait toute prise en compte des circonstances locales (absence de solutions alternatives, vulnérabilité des personnes concernées, etc.) et nuirait à l’équilibre indispensable entre besoin et droits des Gens du voyage et respect de la propriété d’autrui.
Au regard du défaut généralisé d’actualisation des schémas départementaux d’accueil, ce nouvel article, introduit par cet amendement, impose leur actualisation d’ici le 31 décembre 2025. Les schémas départementaux permettent de mieux répartir les infrastructures d'accueil sur le territoire, en prenant en compte les besoins spécifiques des gens du voyage, comme l'accès aux services publics, l'insertion professionnelle, la scolarisation et l'accès à la santé. L'actualisation permettra une meilleure application de la loi Besson, en améliorant les conditions d'accueil, notamment en garantissant l'accès à des installations de qualité (eau, électricité). Cette disposition incitera à privilégier les infrastructures d'accueil de qualité, réduisant ainsi la tentation de recourir à des installations illicites.
Cet amendement permet au préfet de faire saisir systématiquement les véhicules qui ont permis l’installation illicite, dès lors que la mise en demeure n’a pas été suivie d’effet. Il répond à la problématique de la Haute-Savoie où l’occupation illégale de terrains privés ou communaux par des groupes de gens du voyage souvent mobiles entre les communes génèrent des nuisances et des problèmes de sécurité. Cette situation est exacerbée par l’absence de réglementation suffisamment dissuasive. En rendant automatique la saisie des véhicules tractant les installations (à l’exclusion des véhicules d’habitation) après mise en demeure, cet amendement renforce la dissuasion à l’installation et l’efficacité de l’action publique, garantissant ainsi l’ordre public et le respect du droit à la propriété.
Ce nouvel article vise à renforcer les motifs légaux d’évacuation forcée en cas d’installation illicite, en intégrant la notion de préjudice écologique avéré ou imminent comme nouveau critère de trouble à l’ordre public. Actuellement, la mise en demeure d’évacuation ne peut être prononcée que si le stationnement est susceptible de porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques. Cependant, certaines installations illicites peuvent également causer des dommages environnementaux significatifs, notamment lorsqu’elles affectent des espaces naturels protégés, des zones humides, des cours d’eau ou des écosystèmes sensibles. En intégrant l’ordre public écologique parmi les critères permettant d’ordonner une évacuation, cet amendement poursuit un double objectif : 1 - Prévenir et limiter les atteintes graves à l’environnement, en permettant aux autorités d’agir de manière anticipée dès lors qu’un risque environnemental majeur est identifié, et non uniquement après la constatation de dégâts irréversibles. 2 - Renforcer les outils à disposition des autorités locales et préfectorales, en facilitant la mise en demeure d’évacuation lorsque le stationnement illicite représente une menace écologique sérieuse, sur la base de constats techniques ou scientifiques établissant l’existence d’un préjudice écologique avéré ou imminent. Ce texte apporte ainsi un équilibre entre les impératifs de protection de l’environnement et les droits des occupants en garantissant que l’évacuation ne pourra être ordonnée qu’en présence d’une atteinte grave et démontrée à l’environnement. Il s’inscrit dans une démarche plus large de prise en compte des enjeux environnementaux dans le cadre du maintien de l’ordre public.
Cet amendement rédactionnel propose d’imposer de pouvoir justifier expressément de l’identité des propriétaires ou des titulaires du droit d’usage d’un terrain. En intégrant le terme « expressément », l’amendement impose une justification formelle et explicite de l’identité du propriétaire ou du titulaire du droit d’usage du terrain. Sans ce mot, la justification pourrait être interprétée de manière plus souple, acceptant des preuves indirectes ou implicites (témoignages, présomptions, indices concordants). Avec cette modification, seule une preuve claire, directe et incontestable (par exemple, un document officiel, un acte notarié ou un titre de propriété) sera admise.
Cet amendement supprime l'article 1 de la présente proposition de loi qui vise à doubler l’amende forfaitaire délictuelle due en cas d’installation sans titre et prévoir la saisie, de manière systématique, des véhicules automobiles ayant permis l’installation sans titre.Les rédacteurs de cet amendement considèrent que cette mesure inique s'inscrit dans une volonté de durcissement continu de la législation anti-voyageurs.Cet article ne traite pas la pénurie de places de stationnement licites. Plus de vingt ans après l'entrée en vigueur de la loi Besson II, ses obligations ne sont toujours pas respectées. Selon le dernier bilan officiel de 2020, seulement 77 % des places prescrites par les schémas départementaux étaient réalisées et 22 départements avaient totalement rempli leurs obligations. L’atteinte des objectifs d’accueil varie également selon le type d’accueil. En 2023, elle était de 80,1% pour les aires d’accueil permanentes, 62,2% pour les aires de grand passage et 21,3% pour les terrains familiaux. Par ailleurs, la mise en œuvre du pouvoir de substitution du préfet en cas de non-respect est une modalité à laquelle il n’a été fait recours qu’une seule fois depuis l’année 2000. Cette mesure répressive en plus d'être dangereuse s'avère donc être inutile.
Cet amendement supprime l'article 2 qui vise à rendre automatique les expulsions en cas de stationnement illicite. Les rédacteurs de cet amendement considèrent que cette mesure inique s'inscrit dans une volonté de durcissement continu de la législation anti-voyageurs. Elle s'attaquera aux plus vulnérables : derrière chaque expulsion, des familles, des enfants, vivent des ruptures pédagogiques ou des ruptures de soin.Cette mesure répressive, en invitant à systématiser les expulsions, méconnait les exigences fixées par la CEDH. En effet, dans l'arrêt Winterstein du 17 octobre 2013, la CEDH rappelle que « la vulnérabilité des Roms et « Gens du voyage », du fait qu’ils constituent une minorité implique d’accorder une attention spéciale à leurs besoins et mode de vie propre » et que « l’article 8 de la convention impose aux Etats contractants l’obligation positive de permettre aux Roms et « Gens du voyage » de suivre leur mode de vie propre. Elle y affirme en outre l’exigence d’un examen de proportionnalité auquel sont tenues les autorités nationales, en présence d’un groupe socialement défavorisé, dont relève les « Gens du voyage », non seulement lorsqu’elles envisagent des solutions à l’occupation illégale des lieux, mais encore, si l’expulsion est nécessaire, lorsqu’elles décident de sa date, de ses modalités et, si possible, d’offres de relogement.
Cet amendement supprime l'article 3 de la présente proposition de loi qui vise à compléter l'article 322-3 du Code pénal en caractérisant les stationnements illicites comme dégradations.Une telle caractérisation ferait du stationnement illicite un potentiel délit puni de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Les rédacteurs de cet amendement considèrent que cette mesure inique s'inscrit dans une volonté de durcissement continu de la législation anti-voyageurs. Cet article criminalise les Voyageurs qui doivent faire face à un manque de places licites, ou au caractère insalubre des aires existantes. Qualifier pénalement les stationnements illicites comme des dégradations expose les Voyageurs qui se retrouvent contraints d’être dans cette situation à subir une potentielle condamnation à de la prison.
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer l'article 3 de cette proposition de loi, qui ne propose toujours aucune solution pour s'attaquer à la cause du stationnement illicite.Au contraire, il propose ni plus ni moins de faire de nos concitoyens itinérants qui se retrouvent en situation de stationnement illicite contraint, des criminels. En effet, cet article propose d'étendre l'infraction de destruction, dégradation ou détérioration d'un bien pour y inclure l'installation sans droit ni titre sur un terrain. Une telle caractérisation ferait du stationnement illicite un potentiel délit puni de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Pour résumer, cet article propose de qualifier pénalement les stationnements illicites comme des dégradations et donc d’exposer lesdits gens du voyage qui se retrouvent contraints d’être dans cette situation à subir une potentielle condamnation carcérale, durcisant ainsi d'autant plus les peines encourues.Avec cet article, avoir un mode de vie itinérant en France pourrait conduire à se retrouver en prison, alors même que la République est censée reconnaître et protéger ce mode de vie et garantir l'égalité des citoyens. Par ailleurs, il participe à la perpétuation de préjugés racistes et stigmatisants à l'encontre d'une population déjà marginalisée : il renforce l'idée que lesdits gens du voyage seraient indésirables, sources de dégradation de biens et que leur mode d'habitat devrait être criminalisé. Rappelons que la majorité des groupes desdits gens du voyage en situation de stationnement illicite contraint ne dégradent absolument pas les terrains sur lesquels ils s’installent, contrairement à ce que prétend ce préjugé antitsigane, et il arrive qu’ils s'arrangent à l'amiable avec les propriétaires des terrains sur lesquels ils stationnent et qu'ils laissent au propriétaire une compensation financière pour l’occupation de ce dernier.De plus, certaines « dégradations » sont en réalité provoquées par l'inaction de l'Etat et des collectivités territoriales, fournissant des aires d'accueil insalubres faute de collecte et traitement des déchets, de raccordement électrique, ou d'accès à l'eau potable. Des conditions de vie et d'hygiène indignes qui rendent difficile l'accès aux besoins essentiels desdits gens du voyage et les affectent prioritairement.Cet amendement propose donc la suppression de cet article visant à criminaliser le mode de vie itinérant.
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer l’article 1 de cette proposition de loi, qui ne propose aucune solution pour traiter la pénurie de places de stationnement que subit nos concitoyens qui ont un mode de vie itinérant.Comme l’intégralité de cette proposition de loi, cet article vise uniquement à rendre la vie desdits gens du voyage impossible sous prétexte de lutte contre le stationnement illicite. Lesdits gens du voyage ne demandent qu’à pouvoir stationner légalement sur des terrains dignes et adaptés. Ils ne choisissent pas de stationner illicitement, ils y sont contraints par le manque d'aires d'accueil en nombre suffisant et le non-respect des communes de leurs obligations légales. Or cet article vise à augmenter le montant des amendes forfaitaires délictuelles, ce qui ne réglera donc pas le problème du stationnement illicite. La seule conséquence de cette proposition serait de plonger encore plus dans la misère des milliers de familles qui se retrouvent dans cette situation.De plus, lesdits gens du voyage sont, pour nombre d’entre eux, des commerçants et des artisans ambulants, des forains, travailleurs du bâtiment, agents d'entretien des espaces verts, etc. qui participent à faire vivre l'économie de notre pays. Ils exercent souvent ces professions avec le statut d’auto-entrepreneur et ont besoin de leurs véhicules pour exercer ces différentes professions ambulantes. Or, il est proposé dans cet article la saisine systématique de ces derniers en cas de stationnement illicite, ce qui ne fera que les éloigner d'autant plus de l'emploi, rendant plus difficile à l'avenir l'obtention d'un droit d'usage ou de propriété de terrain.En somme, cet article s’inscrit dans une volonté de durcissement continu de la législation à l'encontre des gens du voyage et une logique de punition carcérale accrue, mais elle ne propose aucune solution aux causes des questions soulevées par l'accueil desdits gens du voyage. C’est pourquoi nous souhaitons supprimer cet article stigmatisant et démagogique, qui durcit des peines injustifiées et inefficaces.
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer l’article 2 de cette proposition de loi, qui ne propose toujours aucune solution pour s'attaquer à la cause du stationnement illicite.Au contraire, cet article vise à renforcer les procédures d’expulsion contre lesdits gens du voyage en situation de stationnement illicite contraint, notamment en rendant automatiques les expulsions forcées par les préfets. Or, nous pensons, au contraire, que le préfet doit garder son pouvoir discrétionnaire afin de ne pas procéder à des expulsions lorsque lesdits gens du voyage en situation de stationnement illicite n’ont pas d’alternative afin de stationner légalement. Ces expulsions forcées ne peuvent pas constituer des solutions au problème alors que de toute façon ces personnes devront trouver un lieu d’accueil à un moment ou un autre.Par ailleurs, il est important d’avoir à l’esprit que les expulsions sont déjà nombreuses et particulièrement violentes. Elles sont souvent dépourvues de base légale ou révèlent des détournements de procédures. Selon le rapport de l'Observatoire des expulsions des lieux de vie informel, seule 1 expulsion sur 3 est précédée d’un diagnostic social. Dans le Calaisis et le Dunkerquois, cela n’arrive jamais. Enfin, certaines expulsions ne sont pas ou peu anticipées. Seuls 6 habitants sur 10 ont été informés de la future expulsion de leur lieu de vie en dehors du littoral nord, tandis que dans le littoral nord cette information ne leur est jamais donnée. Dans la plupart des cas, aucune solution de relogement n’est proposée.De plus, derrière chaque expulsion, des conséquences dramatiques ont lieu comme des situations de ruptures pédagogiques pour les enfants ou encore des situations de ruptures de soins pour les personnes malades, ce qui affecte notamment les femmes enceintes et les enfants en bas âge. Elles entrainent des pertes de documents essentiels comme les documents médicaux, et viennent interrompre toute sociabilité mise en place précédemment, ainsi que l’accompagnement social, le suivi scolaire, professionnel, le travail des ONG, des associations ou des municipalités.Ainsi, nous pensons que déplacer de force une habitation est d’une violence extrême, d’autant plus si l’illégalité de la présence de ces habitats procède d’une défaillance de l’Etat. Cet article punitif n’a pas lieu d’être tant que toutes les conditions ne seront pas réunies pour permettre auxdits gens du voyage de stationner dans des conditions décentes. C’est pourquoi nous proposons de le supprimer.
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer l'obligation de justifier de l'identité du propriétaire ou du titulaire du droit d'usage du terrain.Il arrive que lesdits gens du voyage s'arrangent à l'amiable avec les propriétaires des terrains sur lesquels ils stationnent et qu'ils laissent au propriétaire une compensation financière pour l’occupation de ce dernier. Ainsi, contrairement à ce qu'affirme cette proposition de loi stigmatisante, lesdits gens du voyage en situation de stationnement illicite contraint ne stationnent pas toujours sans autorisation des propriétaires ou sans contact avec ces derniers.Cependant, il est bon de rappeler que lesdits gens du voyage sont surexposés au racisme et à la précarité, rendant d'autant plus impossible l'accès à certains documents administratifs et droits, notamment le droit de propriété : refus d'ouverture d'un compte en banque, difficulté d'accès à l'embauche, au permis de conduire, etc.De plus, nous pensons que les sanctions contre lesdits gens du voyage en situation de stationnement illicite contraint n’ont aucun sens en l'absence de places de stationnement légales permettant de ne pas entraver le mode de vie itinérant ou semi-itinérant de plusieurs milliers de nos concitoyens. Or, les budgets de plus en plus austéritaires du gouvernement et les coupes importantes affectant les collectivités territoriales ne permettent pas à ces dernières de respecter leurs obligations légales, sans compter le manque de volonté politique. Pourtant, les lois Besson I et II prévoient, dans chaque département, un schéma fixe d'accueil et d'habitat desdits gens du voyage, pour définir le nombre et la capacité des aires permanentes d'accueil, des terrains familiaux locatifs et des aires de grand passage pour lesdits gens du voyage.Ainsi, si nous ne sous-estimons pas le problème d'accueil desdits gens du voyage et le manque d'espace disponibles, pouvant entraîner des conflits avec les riverains et les élus, nous pensons que ces mesures répressives sont injustes et inefficaces. C’est pourquoi, nous proposons de supprimer cette disposition.Cet amendement a été travaillé à partir d'une proposition de William Acker, Délégué général de l'Association Nationale des Gens du Voyage Citoyens (ANGVC).
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préserver la rédaction actuelle de l’article 9 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage qui dispose que : « Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n’a pas été suivie d’effets dans le délai fixé et n’a pas fait l’objet d’un recours dans les conditions fixées au II bis, le préfet peut procéder à l’évacuation forcée des résidences mobiles, sauf opposition du propriétaire ou du titulaire du droit d’usage du terrain dans le délai fixé pour l’exécution de la mise en demeure. »Cette rédaction permet au préfet d'adapter, dans chaque territoire, la réponse à apporter en cas d'occupation illicite d'un terrain. Il apparaît essentiel de ne pas obliger le préfet à procéder à l'évacuation forcée des résidences mobiles mais de décider des mesures à prendre, de manière proportionnée, au regard de la situation observée sur le terrain. Ne dictons pas à l'ensemble des préfets de France la doctrine à suivre en matière d'évacuation depuis Paris, sans connaître les spécificités de chaque situation. De manière générale, plus les évacuations seront réalisés dans la discussion et de manière apaisée, plus l'ordre publique sera protégé et respecté.
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite abroger l’article 322‑4‑1 du code pénal.Les sanctions contre lesdits gens du voyage en situation de stationnement illicite contraint n’ont aucun sens en l'absence de places de stationnement légales permettant de ne pas entraver le mode de vie itinérant ou semi-itinérant de plusieurs milliers de nos concitoyens. Or, les budgets de plus en plus austéritaires du gouvernement et les coupes importantes affectant les collectivités territoriales ne permettent pas à ces dernières de respecter leurs obligations légales, sans compter le manque de volonté politique. Pourtant, les lois Besson I et II prévoient, dans chaque département, un schéma fixe d'accueil et d'habitat desdits gens du voyage, pour définir le nombre et la capacité des aires permanentes d'accueil, des terrains familiaux locatifs et des aires de grand passage pour les gens du voyage.Par exemple, un des départements respectant le moins ses obligations légales en matière de lieux de stationnements pour lesdits gens du voyage est le département des Alpes Maritimes avec seulement trois aires agréées permanentes d’accueil desdits gens du voyage à Antibes, Vallauris et Nice. En vérité, les Alpes-Maritimes sont loin d’être un cas isolé : « On est à peine à 40% d’aires réalisées, et elles sont saturées », relève ainsi Milo Delage, président de France Liberté Voyage, à l’occasion d’une conférence de presse suivie par le journal 20 Minutes. M. Delage souligne que le principal manque concerne les aires dites « de grand passage ».De plus, le groupe LFI-NFP s'est toujours opposé aux dispositions prévues dans cet article du code pénal, et notamment aux amendes forfaitaires délictuelles. Il s'agit de sanctions pénales prononcées par un agent de police directement après avoir constaté l'infraction, privant ainsi les accusés de la présomption d'innocence, d'un procès équitable, du droit à la défense, de l'individualisation et de la proportionnalité des peines, des principes pourtant fondateurs de notre droit. Ces amendes sont souvent dirigées contre des publics en situation de précarité, qui sont dans l'incapacité financière de payer ces amendes et qui, par conséquent, peuvent se retrouver en situation de surendettement. Elles sont donc injustes et nuisent à la paix sociale, et risquent encore plus de plonger les gens du voyage dans la précarité, ne permettant pas de les aider à obtenir un titre de propriété à l'avenir pour mettre fin au stationnement illicite durablement.Ainsi, si nous ne sous-estimons pas le problème d'accueil desdits gens du voyage et le manque d'espace disponibles, pouvant entraîner des conflits avec les riverains et les élus, nous pensons que ces mesures répressives sont injustes et inefficaces. C’est pourquoi, nous proposons d'abroger cet article du code pénal.
Par cet amendement le groupe LFI-NFP souhaite modifier le titre de cette proposition de loi, afin qu'il soit en cohérence avec son contenu et ses objectifs.En effet, cette proposition de loi du groupe Horizons est très problématique : elle ne vise pas à « réformer l'accueil des gens du voyage », mais à stigmatiser lesdits gens du voyage et à rendre leur mode de vie itinérant impossible. Cette dernière a pour objet central la lutte contre le stationnement illicite, c’est-à-dire le stationnement desdits gens du voyage sur des terrains non prévus à cet effet. Mais elle occulte les causes principales du stationnement illicite, à savoir l’absence de lieux de stationnement suffisants, l’insalubrité et la non-habitabilité du peu de lieux existants à cet effet.La véritable urgence consiste à rendre vraiment possible le mode de vie itinérant ou semi-itinérant de plusieurs milliers de nos concitoyens qui voient aujourd’hui ce mode de vie largement entravé. Or, cette proposition de loi ne propose rien pour sanctionner la majorité des collectivités qui ne respectent pas les lois Besson I et Besson II. En effet, rien n’est proposé dans le texte pour sanctionner les collectivités qui refusent de construire des « aires d'accueil » sur leur territoire alors qu’il s’agit d’une obligation légale.Elle ne propose rien non plus pour remédier à l’insalubrité et la non-habitabilité des aires existantes, telles que l’aire de Saint-Pierre-des-Corps, près de Tours, qui est construite sur une ancienne décharge où se dégagent des émanations toxiques et des odeurs de gaz en permanence. Au bas mot, 874 aires d'accueil se situent à côté de sites industriels considérés comme des sites pouvant constituer un risque pour la santé et l’environnement.Les trois articles de la proposition de loi sont des articles répressifs. L’article 3 de cette dernière vise par exemple à compléter l’article 322-3 du code pénal en caractérisant les stationnements illicites comme des dégradations, ce qui est un délit actuellement puni de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Il est donc ni plus ni moins proposé de mettre en prison lesdits gens du voyage qui se retrouvent dans des situations de stationnement illicite, alors même que dans l'écrasante majorité des cas ils y sont contraints, faute de lieux de stationnement.Cette proposition de loi est une proposition liberticide et attentatoire aux droits fondamentaux qui a pour but ultime de contraindre lesdits gens du voyage à la sédentarisation, et qui contribue à appuyer un antitsiganisme déjà largement répandu et banalisé. Cet amendement propose donc une réécriture du titre afin de rendre plus limpides les intentions des signataires de cette proposition de loi et du groupe Horizons.
Par cet amendement le groupe LFI-NFP souhaite préciser les modalités des expulsions forcées afin de les interdire pendant la trêve hivernale.Les expulsions forcées desdits gens du voyage en période de trêve hivernale sont contraires aux droits fondamentaux. Cette trêve hivernale est censée protéger les populations les plus vulnérables en cette période difficile. Cependant, contrairement aux autres ménages, lesdits gens du voyage se voient expulsés pendant cette trêve hivernale, ce qui les prive de toute stabilité résidentielle et sociale, et d’un accès assuré au chauffage en période de grand froid. Or faute de solution de relogement, d'aire d'accueil en nombre suffisant et de raccordement à l'électricité sur ces aires, la période hivernale est particulièrement difficile à vivre pour lesdits gens du voyage.Cette situation affecte d’autant plus les familles avec des enfants scolarisés car chaque expulsion représente des mois de rupture dans la scolarité ou encore dans l’accès aux soins, compromettant leur inclusion sociale et éducative. L’interruption de l’accès à ces services ne fait qu’accentuer la précarisation desdits gens du voyage. Des décisions de justice, dont celles du Défenseur des droits et de la Cour européenne des droits de l’Homme, ont reconnu que les expulsions forcées sans solution de relogement constituent une violation des droits fondamentaux. Par ailleurs, certaines juridictions ont accordé la trêve hivernale à des occupants sans titre en raison de leur vulnérabilité, notamment lorsque ce sont desdits gens du voyage. De plus, le Conseil d’État et les associations de défense des droits alertent régulièrement sur le caractère discriminatoire des conditions de vie imposées auxdits gens du voyage, principalement en matière de logement. Toutefois, en l’absence d’un cadre légal clair, cette protection reste aléatoire et insuffisamment appliquée.C’est pourquoi nous proposons cet amendement qui vise à interdire l’expulsion des gens du voyage pendant la trêve hivernale.
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite mettre en place une charte des droits fondamenteux visant à protéger et assurer la dignité desdits gens du voyage, afin d'empêcher les interdictions de stationnement desdits gens du voyage lorsque ces chartes n'existent pas.Lesdits gens du voyage qui stationnent sur une aire d'accueil ont de nombreux devoirs. Ils doivent respecter un règlement intérieur souvent contraignant. Ils versent une caution à leur arrivée et ils s’acquittent d’un certain nombre d'obligations, notamment financières.En revanche, aucun document ne leur confère de droits pendant la période où ils stationnent sur une aire. Nous pensons que la mise en place d'une telle charte permettrait de prévenir les comportements abusifs de certains gestionnaires et de garantir les droits des résidents d’une aire, notamment l'accès à l’eau et à l'électricité. Cette disposition permettrait également de réduire le nombre de stationnements illicites, qui ont souvent lieu faute d'accès à l'eau et à l'électricité et de conditions dignes sur ces aires et terrains.C’est pourquoi cet amendement propose la mise en place d’une charte du respect des droits et de la dignité sur chaque aire permanente d’accueil, terrain familial locatif et aire de grand passage.
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite que les règlements intérieurs prévus sur les aires et terrains d'accueil soient complété d'un volet sur leurs droits fondamentaux.Lesdits gens du voyage qui stationnent sur une aire d'accueil ont de nombreux devoirs. Ils doivent respecter un règlement intérieur souvent contraignant. Ils versent une caution à leur arrivée et ils s’acquittent d’un certain nombre d'obligations, notamment financières.En revanche, aucun document ne leur confère de droits pendant la période où ils stationnent sur une aire. Nous pensons que la mise en place d'une telle charte permettrait de prévenir les comportements abusifs de certains gestionnaires et de garantir les droits des résidents d’une aire, notamment l'accès à l’eau et à l'électricité. Cette disposition permettrait également de réduire le nombre de stationnements illicites, qui ont souvent lieu faute d'accès à l'eau et à l'électricité et de conditions dignes sur ces aires et terrains.C’est pourquoi cet amendement propose l'intégration du respect des droits et de la dignité sur chaque aire permanente d’accueil, terrain familial locatif et aire de grand passage à leur règlement intérieur.
Par cet amendement d'appel, le groupe LFI-NFP souhaite alerter sur les conditions de vie indignes au sein des aires permanentes d'accueil.L’appellation de « terrains désignés » correspond à l’expression utilisée par les personnes concernées, c’est-à dire par lesdits gens du voyage, pour désigner ces lieux que les pouvoirs publics leur ont assignés et que ces derniers qualifient d’ « aires d’accueil ».Contrairement à ce que laisse entendre cette dénomination, les « aires d’accueil » ne ressemblent en rien à des emplacements accueillants pour lesdits gens du voyage. Ce sont, pour la plupart, des lieux souvent hostiles à toute forme d’habitation et ne correspondant pas à des lieux capables d’accueillir des citoyens dans des conditions dignes. Ces lieux se caractérisent par des espaces d’exclusion : des clôtures en barbelés, un environnement vert dégradé, une proximité d’autoroute, de déchetteries, des palissades ou encore du grillage. Par exemple, l’aire d’accueil de Rou/Petit Quevilly implantée en plein site SEVESO, à proximité de l’usine Lubrizol, a connu un incendie majeur en 2019. Cette situation inacceptable illustre la marginalisation des « terrains désignés » attribués auxdits gens du voyage.L’usage du terme « aire d’accueil » constitue une contradiction en soi, car il sous-entend une politique bienveillante et volontaire d’hospitalité alors même que ces terrains sont conçus pour être isolés, difficiles d’accès, régulièrement éloignés des centres-villes et des services essentiels.Renommer ces lieux en « terrains désignés », en reprenant l’appellation employée par lesdits gens du voyage eux-mêmes, permettrait également d'alerter sur la réalité de leur relégation spatiale et sociale, et contribuerait à faire avancer la lutte contre l’antitsiganisme, cette forme de racisme extrêmement banalisée. En effet, chaque année, dans son rapport, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) pointe le niveau inquiétant des formes multiples de racisme, d’antisémitisme, de xénophobie et de discrimination. Dans celui de 2023, elle démontre que les Roms restent la minorité la plus stigmatisée : 63% des personnes interrogées ont répondu « tout à fait » ou « plutôt d’accord » avec l’idée que les Roms forment un groupe « à part ».Nous proposons donc, dans cet amendement d'appel, d'opérer un changement sémantique en renommant les « aires d’accueil » en « terrains désignés » pour alerter sur les conditions de vie sur ces aires et sur les préjugés racistes et discriminants à l'encontre desdits gens du voyage.
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande un rapport évaluant le respect et le financement des schémas départementaux d'accueil des gens du voyage.Les lois Besson I et II prévoient, dans chaque département, un schéma fixe d'accueil et d'habitat des gens du voyage, pour définir le nombre et la capacité des aires permanentes d'accueil, des terrains familiaux locatifs et des aires de grand passage pour lesdits gens du voyage. Pourant, la principale cause du stationnement illicite, c’est la non-réalisation de ces schémas départementaux d'accueil desdits gens du voyage. A peine 40% d’aires sont réalisées, et elles sont saturées d'après Milo Delage, président de France Liberté Voyage.C’est pourquoi nous proposons que l'Etat évalue la mise en conformité des collectivités territoriales avec leus obligations légales, et leurs financements, eu égard aux baisses de dotation des collectivités territoriales. En effet, les budgets de plus en plus austéritaires du gouvernement et les coupes importantes affectant les collectivités territoriales ne permettent pas à ces dernières de respecter leurs obligations légales, sans compter le manque de volonté politique.Ainsi, nous proposons d'évaluer le respect et le financement de ces schémas départementaux d'accueil des gens du voyage, afin d'identifier les raisons expliquants la faible mise en conformité des collectivités territoriales avec leurs obligations légales.
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande un rapport évaluant les conditions sanitaires des aires permanentes d'accueil et le respect du nombre mimum de lavabos, douches et cabinets d'aisances nécessaires par bloc sanitaire et par emplacement.Cet amendement d'appel vise à réaffirmer la nécessité de respecter le droit desdits gens du voyage à l'hygiène et à la propreté.Les aires permanentes d’accueil se trouvent de façon très fréquente à l’extérieur des villes, loin de tout service, ou dans des zones industrielles, à proximité de diverses sources de nuisances : autoroute, usine SEVESO, centrale nucléaire, station d’épuration, lignes à grande vitesse… Elles ne sont en aucun cas adaptées pour garantir une sécurité sanitaire et des conditions dignes auxdits gens du voyage. Actuellement, il est prévu que chaque bloc sanitaire inclut au minimum un lavabo, une douche et deux cabinets d’aisance, ce qui est totalement insuffisant et inadapté aux besoins réels des habitants.Ce décret n'est pas toujours respecté. L'aire d’accueil de Tremblay-en-France en Seine-Saint-Denis ne dispose ainsi que de quatre toilettes de chantier pour 30 places, dont deux n’ont plus de chasse d’eau fonctionnelle. Le manque d’infrastructures sanitaires ne fait qu’amplifier le sentiment d’abandon ressenti par lesdits gens du voyage, fragilise la population concernée et accroît les inégalités, en marginalisant davantage lesdits gens du voyage.C’est pourquoi nous proposons de réaffirmer la nécessité de respecter un nombre minimum d'un lavabo, d'une douche et de deux cabinets d’aisance par bloc sanitaire et par emplacement dans chaque aire permanente d'accueil.
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite empêcher la saisine de tout véhicule destiné à l'habitation.La rédaction actuelle de l’article 1 exclut de la saisie uniquement les véhicules destinés à l’habitation par nature (comme les caravanes) mais pas ceux qui auraient été transformés en habitat.En remplaçant « et non » par « ou », cet amendement garantit que les véhicules servant effectivement d’habitation, qu’ils aient été conçus à cet effet ou aménagés, soient exclus de la saisie systématique, évitant ainsi de mettre des familles à la rue, et donc en situation de plus grande précarité.Cela permet par ailleurs de mieux prendre en compte la diversité des formes d’habitat mobile et d’assurer un équilibre entre le respect des règles d’installation et la protection des personnes concernées.C’est pourquoi , nous proposons de modifier l’article 1 dans le dernier alinéa en remplaçant « et non » par « ou ».
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite abroger le dernier alinéa de l'article 322‑4‑1 du code pénal.Les sanctions contre lesdits gens du voyage en situation de stationnement illicite contraint n’ont aucun sens en l'absence de places de stationnement légales permettant de ne pas entraver le mode de vie itinérant ou semi-itinérant de plusieurs milliers de nos concitoyens. Or, les budgets de plus en plus austéritaires du gouvernement et les coupes importantes affectant les collectivités territoriales ne permettent pas à ces dernières de respecter leurs obligations légales, sans compter le manque de volonté politique. Pourtant, les lois Besson I et II prévoient, dans chaque département, un schéma fixe d'accueil et d'habitat des gens du voyage, pour définir le nombre et la capacité des aires permanentes d'accueil, des terrains familiaux locatifs et des aires de grand passage pour lesdits gens du voyage.Par exemple, un des départements respectant le moins ses obligations légales en matière de lieux de stationnements pour lesdits gens du voyage est le département des Alpes Maritimes avec seulement trois aires agréées permanentes d’accueil desdits gens du voyage à Antibes, Vallauris et Nice. En vérité, les Alpes-Maritimes sont loin d’être un cas isolé : « On est à peine à 40% d’aires réalisées, et elles sont saturées », relève ainsi Milo Delage, président de France Liberté Voyage, à l’occasion d’une conférence de presse suivie par le journal 20 Minutes. M. Delage souligne que le principal manque concerne les aires dites « de grand passage ».De plus, lesdits gens du voyage sont, pour nombre d’entre eux, des commerçants et des artisans ambulants, des forains, travailleurs du bâtiment, agents d'entretien des espaces verts, etc. qui participent à faire vivre l'économie de notre pays. Ils exercent souvent ces professions avec le statut d’auto-entrepreneur et ont besoin de leurs véhicules pour exercer ces différentes professions ambulantes. Or, il est proposé dans cet article la saisine systématique de ces derniers en cas de stationnement illicite, ce qui ne fera que les éloigner d'autant plus de l'emploi, rendant plus difficile à l'avenir l'obtention d'un droit d'usage ou de propriété de terrain.Ainsi, si nous ne sous-estimons pas le problème d'accueil desdits gens du voyage et le manque d'espace disponibles, pouvant entraîner des conflits avec les riverains et les élus, nous pensons que ces mesures répressives sont injustes et inefficaces. C’est pourquoi, nous proposons d'abroger la saisine de leurs véhicules automobiles du code pénal.Cet amendement a été travaillé avec William Acker, Délégué général de l'Association Nationale des Gens du Voyage Citoyens (ANGVC).
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite rétablir le pouvoir d'appréciation du préfet et le limiter, en le contraignant à effectuer une évaluation de la situation locale.Cette proposition de loi vise à renforcer les procédures d’expulsion contre lesdits gens du voyage en situation de stationnement illicite contraint, notamment en rendant automatiques les expulsions forcées par les préfets. Or, nous pensons, au contraire, que le préfet doit garder son pouvoir discrétionnaire afin de ne pas procéder à des expulsions lorsque lesdits gens du voyage en situation de stationnement illicite n’ont pas d’alternative afin de stationner légalement. Ces expulsions forcées ne peuvent pas constituer des solutions au problème alors que de toute façon ces personnes devront trouver un lieu d’accueil à un moment ou un autre.Par ailleurs, il est important d’avoir à l’esprit que les expulsions sont déjà nombreuses et particulièrement violentes. Elles sont souvent dépourvues de base légale ou révèlent des détournements de procédures. Selon le rapport de l'Observatoire des expulsions des lieux de vie informel, seule 1 expulsion sur 3 est précédée d’un diagnostic social. Dans le Calaisis et le Dunkerquois, cela n’arrive jamais. Enfin, certaines expulsions ne sont pas ou peu anticipées. Seuls 6 habitants sur 10 ont été informés de la future expulsion de leur lieu de vie en dehors du littoral nord, tandis que dans le littoral nord cette information ne leur est jamais donnée. Dans la plupart des cas, aucune solution de relogement n’est proposée.De plus, derrière chaque expulsion, des conséquences dramatiques ont lieu comme des situations de ruptures pédagogiques pour les enfants ou encore des situations de ruptures de soins pour les personnes malades, ce qui affecte notamment les femmes enceintes et les enfants en bas âge. Elles entrainent des pertes de documents essentiels comme les documents médicaux, et viennent interrompre toute sociabilité mise en place précédemment, ainsi que l’accompagnement social, le suivi scolaire, professionnel, le travail des ONG, des associations ou des municipalités.Ainsi, nous pensons que déplacer de force une habitation est d’une violence extrême, d’autant plus si l’illégalité de la présence de ces habitats procède d’une défaillance de l’Etat. Cet article punitif n’a pas lieu d’être tant que toutes les conditions ne seront pas réunies pour permettre aux gens du voyage de stationner dans des conditions décentes. C’est pourquoi nous proposons de rétablir le pouvoir discrétionnaire du prefet et le contraindre à établir une évaluation de la situation locale pour limiter les expulsions.Cet amendement a été travaillé avec William Acker, Délégué général de l'Association Nationale des Gens du Voyage Citoyens (ANGVC).
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite modifier la portée de l'article 3 de cette proposition de loi, qui ne propose toujours aucune solution pour s'attaquer à la cause du stationnement illicite.Au contraire, il propose ni plus ni moins de faire de nos concitoyens itinérants qui se retrouvent en situation de stationnement illicite contraint, des criminels. En effet, cet article propose d'étendre l'infraction de destruction, dégradation ou détérioration d'un bien pour y inclure l'installation sans droit ni titre sur un terrain. Une telle caractérisation ferait du stationnement illicite un potentiel délit puni de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Pour résumer, cet article propose de qualifier pénalement les stationnements illicites comme des dégradations et donc d’exposer lesdits gens du voyage qui se retrouvent contraints d’être dans cette situation à subir une potentielle condamnation carcérale, durcisant ainsi d'autant plus les peines encourues.Avec cet article, avoir un mode de vie itinérant en France pourrait conduire à se retrouver en prison, alors même que la République est censée reconnaître et protéger ce mode de vie et garantir l'égalité des citoyens. Par ailleurs, il participe à la perpétuation de préjugés racistes et stigmatisants à l'encontre d'une population déjà marginalisée : il renforce l'idée que lesdits gens du voyage seraient indésirables, sources de dégradation de biens et que leur mode d'habitat devrait être criminalisé. Rappelons que la majorité des groupes desdits gens du voyage en situation de stationnement illicite contraint ne dégradent absolument pas les terrains sur lesquels ils s’installent, contrairement à ce que prétend ce préjugé antitsigane, et il arrive qu’ils s'arrangent à l'amiable avec les propriétaires des terrains sur lesquels ils stationnent et qu'ils laissent au propriétaire une compensation financière pour l’occupation de ce dernier.De plus, certaines « dégradations » sont en réalité provoquées par l'inaction de l'Etat et des collectivités territoriales, fournissant des aires d'accueil insalubres faute de collecte et traitement des déchets, de raccordement électrique, ou d'accès à l'eau potable. Des conditions de vie et d'hygiène indignes qui rendent difficile l'accès aux besoins essentiels des gens du voyage et les affectent prioritairement.Cet amendement propose donc de limiter la portée de cet article visant à criminaliser le mode de vie itinérant aux dégradations importantes et volontaires.Cet amendement a été travaillé avec William Acker, Délégué général de l'Association Nationale des Gens du Voyage Citoyens (ANGVC).
Cet amendement vise à supprimer la sanction financière, l’amende forfaitaire délictuelle et la procédure de saisie des véhicules prévues en cas d’installation illégales. Il vise à garantir une application proportionnée des sanctions et responsabiliser les collectivités locales dans le respect de leurs obligations en matière d’accueil. Il évite que les gens du voyage soient trop fortement pénalisés alors que des solutions légales leur sont refusées.
Cet amendement de repli vise à réduire le montant des amendes forfaitaires délictuelles venant sanctionner une occupation illégale. Il vise à garantir une application proportionnée des sanctions et responsabiliser les collectivités locales dans le respect de leurs obligations en matière d’accueil. Il évite que les gens du voyage soient trop fortement pénalisés alors que des solutions légales leur sont refusées.
Cet amendement vise à supprimer l'obligation pour l'occupant de prouver l'identité du propriétaire du terrain. L’exigence d’identification du propriétaire ajoute une contrainte administrative excessive et inutile, qui peut se révéler difficile à remplir pour des personnes en situation précaire. La législation actuelle permet déjà de sanctionner les occupations sans titre, et cette nouvelle exigence pourrait être utilisée de manière abusive pour compliquer la défense des occupants.
Cet amendement de réécriture vise à éviter que la simple présence sur un terrain puisse être systématiquement associée à des dégradations. Elle recentre la pénalisation sur les actes volontaires et nuisibles.
Cet amendement vise à exclure les infractions mineures du champ de la circonstance aggravante. Sans cette précision, une simple installation sur un terrain pourrait être qualifiée de circonstance aggravante dès qu’un élément mineur (comme des piquets plantés dans le sol) est en cause. Cela risquerait d’entraîner une pénalisation excessive et une multiplication des poursuites.
Cet amendement vise à renforcer le rôle des commissions départementales consultatives des gens du voyage en permettant aux représentants qui y siègent de solliciter des missions d’expertise relatives à l’aménagement du territoire de nature à améliorer la situation des gens du voyage. Il prévoit en outre la possibilité de saisine d’un médiateur en cas d’absence de réalisation d’un bilan d’actualité du schéma départemental d’accueil des gens du voyage.
Cet amendement de réécriture vise à empêcher que des expulsions soient systématiquement mises en œuvre dans des territoires où aucune solution d’accueil n’existe. Elle instaure un mécanisme de substitution, obligeant l’État à pallier les manquements des collectivités locales.
Cet amendement a pour but de permettre aux collectivités en règle avec le schéma départemental, en parallèle de la procédure administrative leur étant ouverte, d’avoir un accès facilité au juge civil pour obtenir aussi une décision d’évacuation via la procédure rapide du référé et du référé heure à heure, présumant les conditions d’urgence comme étant réunies. Doubler les procédures accessibles aux collectivités en règle avec le schéma départemental, leur donne encore un avantage supplémentaire vis-à-vis de celles qui n’ont pas appliqué la loi Besson, ce qui en outre de renforcer les moyens de sanctionner les installations illicites encourage et incite les collectivités à s’engager dans le schéma départemental.
Cet amendement vise à ajouter le préjudice écologique, ou l’imminence de ce dernier comme constituant un nouveau motif de trouble à l’ordre, l’ordre public écologique, à la liste des motifs légaux d’évacuation forcée en vigueur en cas d’installation illicite.
Cet amendement propose de supprimer le deuxième alinéa de l'article 1er, car il est redondant. En effet, l'article 322-4-1 du code pénal exige déjà de l’occupant qui prétend qu’il s’est installé licitement sur le terrain d’autrui, qu’il soit en mesure de justifier de l’autorisation du propriétaire ou de celle du titulaire du droit d'usage du terrain. Ajouter cette disposition ne ferait que surcharger inutilement la législation sans en renforcer l'effectivité.
La loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage a instauré un cadre juridique visant à concilier le mode de vie itinérant des gens du voyage avec le respect de l’ordre public et des droits des propriétaires. Cependant, malgré les efforts déployés, des situations d’occupation illégale de terrains persistent, créant des tensions avec les populations locales et les autorités. L’objectif de cet amendement est de renforcer les pouvoirs du préfet dans le cadre de la procédure d’évacuation forcée, tout en encourageant l’utilisation des aires d’accueil officielles. Cette mesure vise à responsabiliser les gens du voyage quant au respect des dispositifs mis en place par les collectivités territoriales pour leur accueil et renforcer l’efficacité de l’action publique en donnant au préfet un outil supplémentaire pour faire respecter la loi et l’ordre public. L’instauration d’une amende en cas de non-respect de l’injonction préfectorale vise à dissuader les comportements récalcitrants et à garantir l’application effective de la mesure. Le montant de 3 750 euros est aligné sur les sanctions déjà prévues dans la loi pour des infractions similaires, assurant ainsi une cohérence dans l’échelle des peines.
Cet amendement vise à soustraire les communes de moins de 3 000 habitants de leurs obligations relatives à l’accueil des gens du voyage. Cette mesure simple soulagera grandement des mairies déjà confrontées à des problèmes graves tels que la baisse démographique, le manque chronique de moyens ou bien encore la désertification médicale. L’obligation d’hospitalité ne doit s’appliquer qu’aux communes qui en ont les moyens, dans l’intérêt de tous.
Amendement rédactionnel.
Cet amendement vise à prévoir une sanction supplémentaire pour l’installation en réunion, en vue d’y établir une habitation, sur un terrain appartenant soit à une commune qui s'est conformée aux obligations lui incombant en vertu du schéma départemental prévu à l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 ou qui n'est pas inscrite à ce schéma, soit à tout autre propriétaire autre qu'une commune, sans être en mesure de justifier de son autorisation ou de celle du titulaire du droit d'usage du terrain. Lorsque l’installation s’est faite au moyen de véhicules automobiles, à l’exception des véhicules destinés à l’habitation, le troisième alinéa de l’article 322-4-1 du Code pénal prévoit qu’il peut être procédé à leur saisie en vue de leur confiscation par la juridiction pénale. En complétant ce troisième alinéa, cet amendement vise à prévoir une opposition au transfert du certificat d’immatriculation pendant un an (qui bloque la revente d’un véhicule), en cas d’installation répétée au moyen du même véhicule automobile.
Le premier alinéa du II l’article 9 de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage prévoit que : « En cas de stationnement effectué en violation de l'arrêté prévu au I ou au I bis, le maire, le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain occupé peut demander au préfet de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux. ». L’alinéa deux mentionne que : « La mise en demeure ne peut intervenir que si le stationnement est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques. » Cet amendement vise à ajouter l’atteinte à l’environnement à la liste des atteintes pour lesquelles il peut être demandé au préfet de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux.
L’article 9-1 de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage prévoit que : « Dans les communes non inscrites au schéma départemental et non mentionnées à l'article 9, le préfet peut mettre en œuvre la procédure de mise en demeure et d'évacuation prévue au II du même article, à la demande du maire, du propriétaire ou du titulaire du droit d'usage du terrain, en vue de mettre fin au stationnement non autorisé de résidences mobiles de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques. » Cet amendement vise à ajouter l’atteinte à l’environnement à la liste des atteintes pour lesquelles il peut être demandé au préfet de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux.
Cet amendement vise, par arrêté motivé du maire, à interdire le stationnement de véhicules sur tout terrain privé accessible au public sans autorisation du propriétaire ou du titulaire du droit d’usage du terrain. Aujourd’hui, la mairie ou la préfecture n’a pas d’autorité directe pour interdire le stationnement sur des terrains privés ouverts au public. Il est fréquent que des « gens du voyage » s’installent sur des terrains privés non clôturés, comme les parkings de supermarchés ou les terrains vagues, ce qui peut engendrer diverses nuisances. Tout d’abord, ces occupations entraînent souvent des perturbations pour les commerces et leurs clients. Les véhicules et caravanes stationnés de manière prolongée réduisent la capacité de stationnement, rendant l’accès difficile aux consommateurs et impactant directement le chiffre d’affaires des enseignes. Certains commerçants constatent une baisse de fréquentation. Les groupes s’installant sans infrastructure adaptée peuvent produire des déchets en quantité importante, sans dispositif de collecte prévu, ce qui entraîne des risques sanitaires. Face à ces nuisances, de nombreux commerçants et riverains demandent un renforcement des pouvoirs des maires pour prévenir ces installations et agir plus rapidement en cas d’occupation illégale.
Cet amendement vise à rallonger la durée d’effet de la mise en demeure du préfet en la portant à deux mois afin de faciliter l'évacuation forcée des résidences mobiles des gens du voyage installés de façon illicite sur les terrains concernés.
Cet amendement a pour objectif de renforcer l’efficacité de la lutte contre l’occupation illégale en allongeant la durée de validité des mises en demeure, de sept jours à un mois. Aujourd’hui, toute nouvelle occupation après sept jours oblige les autorités à recommencer la procédure, retardant ainsi les interventions et supprimant l'effet dissuasif. Ce décalage n’est plus acceptable face à l’urgence de faire respecter l’ordre public et compte tenu de la gravité de ces situations.En prolongeant ce délai, nous offrons aux forces de l’ordre et aux collectivités locales une capacité d’action supplémentaire face aux occupations illicites répétées qui bafouent les arrêtés municipaux.
Cet amendement vise à supprimer le recours à l’amende forfaitaire délictuelle comme réponse pénale aux occupations illicites sanctionnées par l’article 322-4-1 du Code pénal.Face à la recrudescence de ce phénomène, il est urgent de restaurer un cadre répressif véritablement efficace et dissuasif. C’est pourquoi cet amendement propose de revenir à la rédaction du texte en vigueur avant le 9 novembre 2018. En effet, l’amende forfaitaire délictuelle s’avère inadaptée à la gravité de ces infractions, en ce qu’elle banalise l’occupation illégale et favorise la récidive.Seule l’application stricte des peines prévues – un an d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende – permettrait de lutter efficacement contre ces actes et garantirait une justice proportionnée aux troubles causés pour les propriétaires, les riverains et les collectivités locales.
Cet amendement est rédactionnel.
Cet amendement vise à renforcer les obligations des départements qui ne se seraient pas soumis aux dispositions de l’article 1er de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 et notamment à l’obligation de révision du schéma départemental d’accueil des gens du voyage.Au II de l’article 1er, il se propose de permettre aux départements, qui vont réviser à l’avenir leur schéma selon la même procédure que celle prévue lors de l’élaboration du premier schéma, de s’appuyer sur un évaluation révisée des besoins et de l’offre existante en terme d’accueil. Cela leur permettra de s’appuyer sur le diagnostic réalisé lors du premiers schéma et de l’actualiser.Deuxièmement, il vise à obliger tous les départements à avoir révisé une première fois leur schéma départemental au plus tard le 31 décembre 2026. Si aujourd’hui, tous les départements ont élaboré un premier schéma, parfois encore récemment, tous n’ont pas engagé leur révision passé une période de six ans. Or, des schémas trop anciens ne sont plus adaptés à la réalité du terrain et n’intègrent pas les dernières modifications, notamment par exemple sur les terrains locatifs familiaux.
Amendement de cohérence.