proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

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Cet amendement du groupe Écologiste et Social propose de substituer aux mots « simples et accessibles » les termes « intelligibles et contextualisés », afin de mieux répondre à l’objectif du texte.La formule proposée permet de mieux cerner les exigences attendues en matière de motivation de la décision de classement.D’une part, le terme « intelligibles » recouvre pleinement les notions de simplicité et d’accessibilité, tout en évitant la connotation infantilisante que peut parfois véhiculer le mot « simple ». Il s’agit d’un terme juridiquement consacré, qui renvoie à un principe de valeur constitutionnelle : celui de l’intelligibilité de la norme.D’autre part, exiger des termes « contextualisés » permet de prévenir les notifications standardisées qui donnent à la victime le sentiment d’une réponse impersonnelle et participent à son incompréhension.
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à renforcer l'effectivité du droit au recours pour les victimes dont la plainte a été classée sans suite. Il est essentiel que ces victimes soient pleinement informées des options qui s'offrent à elles pour contester cette décision, notamment les délais à respecter et les procédures à suivre.En précisant explicitement les voies de recours dans la notification de classement sans suite, nous souhaitons garantir que le ou la plaignant.e dispose de toutes les informations nécessaires pour faire valoir ses droits. Cette mesure s'inscrit dans une démarche plus globale de renforcement de l'accès au droit et à la justice pour les plaignants.Cet amendement a été travaillé avec le Conseil national des barreaux.
Par cet amendement, nous souahitons renforcer l'effectivité du droit à l'information des victimes en garantissant que la notification de la décision de classement sans suite leur parvienne effectivement.L'absence de réception de cette notification prive la victime de la possibilité d'exercer ses recours dans les délais légaux, ce qui constitue une atteinte à son droit d'accès à la justice et à la défense. Il est donc impératif de mettre en place des mécanismes permettant de s'assurer que la victime a bien été informée de la décision prise dans son dossier.En prévoyant l'utilisation de moyens permettant d'attester de la réception de la notification, tels que la lettre recommandée avec accusé de réception, et en exigeant que la preuve de cette notification soit conservée au dossier de procédure, les député.e.s du groupe LFI-NFP souhaitent renforcer la sécurité juridique de la procédure. En cas de non-réception, des mesures appropriées doivent être prises pour informer la victime.Cet amendement a été travaillé avec le Conseil national des barreaux.
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent alerter sur les graves insuffisances dans l’accueil réservé aux victimes de violences sexuelles et sexistes lors du dépôt de plainte. Ces insuffisances, régulièrement dénoncées par des associations et illustrées par de nombreux témoignages de victimes, traduisent un manque de formation et de sensibilisation des personnels de police et de gendarmerie.En effet, des récits de plaignantes révèlent des situations où des victimes, déjà fragilisées par les violences subies, ont été confrontées à de nouvelles violences, à une minimisation des faits ou à un refus d’enregistrement de leur plainte. Ces expériences aggravent le traumatisme des victimes, fragilisent leur confiance dans les institutions judiciaires et ne les encouragent pas à porter plainte.Le témoignage de Nadine (prénom modifié), rapporté dans un article du Monde, illustre ces défaillances. Après avoir déposé plusieurs plaintes pour violences conjugales et sexuelles entre 2020 et 2023, toutes classées sans suite malgré des jours d’incapacité temporaire de travail (ITT), elle raconte avoir été insultée par un gendarme lors d’un appel téléphonique : « Le gendarme qui m’a répondu m’a traitée de “pute”. J’ai tellement regretté de leur en avoir parlé. » Elle rapporte également que la gendarmerie a refusé à plusieurs reprises d’enregistrer ses plaintes pour violences conjugales : « Je suis beaucoup allée à la gendarmerie de Saint-Germain-lès-Corbeil, là où j’habitais. On a refusé de nombreuses fois de prendre mes plaintes pour violences conjugales. »Ces témoignages soulignent l’urgence d’une réforme profonde pour garantir un accueil digne et respectueux des victimes, notamment par une formation renforcée et obligatoire à l'ensemble des gendarmes et officiers de police judiciaire.
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent souligner l’importance d’évaluer la formation initiale et continue des officiers de police judiciaire et des gendarmes concernant la prise en charge des plaintes pour infractions, crimes ou délits à caractère raciste.En 2020, selon la Commission nationale consultative des droits de l’homme, 7 759 affaires à caractère raciste ont été orientées par les parquets, soit une augmentation de 5 % par rapport à 2019. Cependant, parmi elles, 51 % ont été classées sans suite. Ces chiffres restent en deçà de la réalité : selon le ministère de l’Intérieur, en 2023 seules 4 % des victimes d’atteintes à caractère raciste déposent plainte.Pourquoi ces personnes ne déposent-elles pas plainte ? Les victimes hésitent-elles à se tourner vers les forces de l’ordre par crainte d’un accueil inadapté ou d’une minimisation des faits ?De nombreux témoignages et articles de presse mettent en lumière la persistance de comportements inappropriés ou racistes au sein de la police. Par exemple, Streetpress et Le Monde ont révélé en 2020 que le brigadier-chef Amar Benmohamed a dénoncé pendant des années les agissements de trois collègues qui infligeaient mauvais traitements, injures et propos racistes à des détenus au dépôt du tribunal de Paris. Parmi ces insultes figuraient des propos tels que : « Sale bougnoule », « Un arabe ne mérite pas à manger » ou encore « Ils devraient tous être noyés dans la Seine ». Pour avoir dénoncé ces faits, Amar Benmohamed a lui-même été sanctionné par sa hiérarchie, ce qui illustre une problématique structurelle nécessitant une action urgente.
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent garantir que les notifications de classement sans suite soient accessibles et compréhensibles pour toutes les victimes, y compris celles qui ne maîtrisent pas suffisamment la langue française. Lors du dépôt de plainte, il doit ainsi être proposé au plaignant d’indiquer la langue dans laquelle il souhaite recevoir cette notification. Ce choix sera ainsi consigné dans le procès-verbal.Cette mesure répond à une problématique récurrente rencontrée par les personnes qui maîtrisent mal le français, pour lesquelles une notification rédigée uniquement en français peut constituer un obstacle à la compréhension des suites données à leur plainte. Elle vise également à renforcer l’accessibilité et l’équité dans le traitement des plaintes.
Par cet amendement les député.es LFI-NFP considèrent qu’il est nécessaire d’ajouter à la liste des obligations d’informations qui sont à la charge des Officier de Police Judiciaire (OPJ) lorsqu’ils réceptionnent une plainte, l’explication orale et claire des possibilités dont dispose un plaignant dans le cas d’un classement sans suite.Il est en effet important que les justiciables aient connaissance dès le dépôt de leur plainte des recours qui s’offriront à eux dans le cas d’un tel classement, car la réception d’une telle décision de la part du Procureur peut être très violente pour des victimes, qui, biensouvent, au regard de la complexité de la procédure pénale, pensent qu’il n’y a aucun recours possible et qu’un classement sans suite marque la fin définitive d’une plainte.Il nous semble donc fondamental d’ajouter systématiquement ces précisions à la charge des OPJ dès lors qu’une plainte leur parvient.
Par cet amendement nous souhaitons alerter sur le manque de moyens dans la justice et la surcharge de travail des magistrats, ce qui a d'une part un impact sur leurs conditions de travail et leur santé, d'autre part des conséquences pour les justiciables.L'augmentation du nombre de plaintes transmises aux parquets n'a pas été accompagnée d'une hausse proportionnelle de moyens humains et financiers, aggravant les conditions de travail de magistrats déjà surchargés. Cela a nécessairement des conséquences sur la qualité du traitement des plaintes. Maëlle Stricot, auteur de l'étude de l'institut des politiques publiques publié en avril dernier sur le taux de classements sans suite pour les affaires de violences sexuelles (86% et jusqu'à 94% pour les viols en moyenne) estime ainsi que l'« on peut émettre l’hypothèse que les moyens de la justice n’ont pas été proportionnellement renforcés, et que les parquets concentrent donc leurs efforts sur les affaires de violences conjugales, qui sont en général plus faciles à prouver ».Menée au sein du ministère depuis 2022 par les chefs de cours et juridictions, les organisations syndicales et les associations professionnelles, une estimationconfidentielle de la charge de travail des magistrats est en cours de finalisation pour objectiver les besoins de la justice. Les premiers résultats dépassent de loin les 1500 postes prévus par le ministère de la Justice. Sur la profession prise dans son ensemble, les deux principales organisations syndicales, l'Union syndicale des magistrats (USM) et le Syndicat de la magistrature, évoquent la nécessité d'un doublement des effectifs de magistrats.
Par cet amendement nous souhaitons alerter sur les discriminations à caractère raciste et sur celles LGBTIphobes et étudier les classements sans suite relatifs à ce type de plaintes.Ces discriminations augmentent fortement, à titre d'exemple de +32% en 2023 pour les crimes et délits à caractère raciste et +129% depuis 2016 pour les actes anti-LGBT.Pourtant, les personnes victimes de ces discriminations rencontrent des difficultés pour faire valoir leurs droits, elles peuvent estimer que ça ne vaut pas la peine d'aller porter plainte tant à cause de la peur de l'accueil qu'elles recevront par les policiers ou gendarmes que face au peu de démarches qui aboutissent réellement. Ainsi, selon le ministère de l'Intérieur, seules 4 % des personnes victimes d’atteintes « à caractèreraciste » portent plainte !Dans une démarche de visibilisation de ce type de discriminations et de transparence sur les pratiques de nos institutions, cet amendement souhaite étudier les classements sans suite relatifs à ces discriminations.
L’information des victimes sur les suites données à leur plainte ne saurait être complète sans mention explicite des recours et alternatives possibles. Il est impératif de garantir que chaque victime soit non seulement informée du classement sans suite, mais également éclairée sur ses droits procéduraux, à savoir : la possibilité de former un recours hiérarchique devant le procureur général, de déposer une plainte avec constitution de partie civile, de procéder à une citation directe ou d'agir au civil en réparation du préjudice subi. Cet ajout vise à rééquilibrer les rapports entre les justiciables et l’institution judiciaire, dans un contexte où le sentiment d’incompréhension est croissant.
Il arrive encore trop souvent que les conseils des victimes ne soient pas informés d’une décision de classement, alors même qu’ils sont les plus à même de conseiller juridiquement sur les suites possibles. Cet ajout vise à sécuriser la procédure en garantissant que l’information circule effectivement auprès de ceux qui peuvent alerter les victimes sur les recours et alternatives dont elles disposent. Cela renforce aussi le droit à un procès équitable et le respect du contradictoire.
La présente proposition de loi n’apporte pas de modification sur le principe même de l’information des victimes mais porte essentiellement sur les détails et modalités de cette notification.Toutefois, la possibilité ouverte par cette PPL de choisir une notification par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) soulève des difficultés pratiques et budgétaires : le coût estimé d’une telle mesure s’élèverait à 3,5 millions d’euros par an, sur la base de 500 000 notifications par LRAR (soit environ 7 euros l’envoi), sans compter la charge de travail supplémentaire pour les services du parquet et des greffes.Le présent amendement vise donc à garantir l’information effective et traçable des victimes sur le classement sans suite de leur plainte, tout en préservant l’équilibre entre la protection de leurs droits et la soutenabilité financière et organisationnelle du dispositif proposé.C’est pourquoi l’amendement propose de faire de la notification par voie électronique la règle, par un mode semi-automatisé, permettant ainsi un envoi rapide, traçable et sécurisé, dans le respect des exigences de célérité et de fiabilité de l’information due à la victime. Ce mode de communication répond par ailleurs à l’évolution des usages et à la dématérialisation croissante des échanges entre l’administration et les justiciables, que nous nous devons d’accompagner. À défaut d’adresse électronique communiquée par la victime, la notification pourra être réalisée par tout autre moyen, afin de garantir que l’information parvienne effectivement à la personne concernée.Ce dispositif permet de concilier l’objectif légitime d’accompagnement et de transparence envers les victimes avec la nécessaire maîtrise des coûts pour la justice et la préservation de ses moyens, sans remettre en cause le droit à l’information sur les suites données à une plainte.
Cet amendement vise à jouter la notification de la décision de classement sans suite à l’avocat. Il s’agit de garantir l’accès à l’information des victimes. L’avocat, en tant que représentant des intérêts de la victime, pourra alors la conseiller et l'accompagner plus efficacement.Cet amendement a été proposé par le Conseil national des barreaux (CNB).
Cet amendement vise à préciser les voies de recours possible dans la décision de classement sans suite. Il permettra de garantir l’information des victimes et ainsi leur accès à la justice des victimes et de pallier le sentiment de frustration des victimes qui peut découler de la décision de classement sans suite.Cet amendement a été proposé par le Conseil national des barreaux (CNB).
Cet alinéa vise à prévoir la traçabilité de la notification du classement sans suite, au dossier. Cet amendement rédactionnel vise à supprimer l’expression « formalités » peu adaptée en matière de procédure. Il a été proposé par le Conseil national des barreaux.
Cet amendement vise à ce que la décision de classement sans suite soit notifiée dans les plus brefs délais, afin de garantir une information accessible et immédiate aux personnes concernées, notamment pour témoigner du respect qui leur est dû en assurant une communication transparente et réactive.
Amendement de coordination qui tient compte de la modification du titre de la proposition de loi.
Cet amendement permet d'assurer l'information de l'avocat de la victime lorsqu'une décision de classement sans suite de la procédure est prise.
Cet amendement vise à garantir l’information de la victime sur les modalités de recours contre une décision de classement sans suite en prévoyant l’inscription obligatoire de ces informations dans l’avis de classement sans suite.
Amendement rédactionnel.
Amendement rédactionnel.