proposition de loi visant à renforcer la responsabilité des opérateurs d'infrastructures de réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique

Votes

Amendements

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite réaffirmer l’importance de doter les utilisateurs finaux d’outils juridiques puissants afin d’assurer sur l’ensemble du territoire un accès à une offre fibre, conformément à l’objectif fixé par le Gouvernement dans son plan « France Très Haut Débit » de couvrir l’intégralité du territoire avec cette nouvelle technologie.Malgré les relatifs bons résultats mis en avant par le Gouvernement en matière de déploiement de la fibre sur l’ensemble du territoire, il reste toujours 4,6 millions de locaux à rendre raccordables à cette dernière. Et parmi les locaux déjà raccordés, il subsiste toujours de nombreuses difficultés d’accès : en effet, selon le Médiateur des communications électroniques (Les chiffres clés de la médiation en 2024), 43 % (soit 1 234 saisines, ce qui en fait son 1er domaine d’intervention) des litiges dont il est saisi concerne la fibre. Et il note également que « les litiges sur les problèmes techniques, quoique en baisse (-4) sont depuis 2016 la première source de conflit avec les consommateurs, représentant près de la moitié des propositions de solution de la Médiatrice à 49 % (53 % en 2023, 45 % en 2022, 42 % en 2021 et 40 % en 2020) : inéligibilité technique, dysfonctionnements techniques du fait d’armoires non sécurisées, débranchement sauvage de consommateurs par des techniciens au bénéfice du nouveau client à raccorder, infrastructures nécessitant une reprise par les opérateurs d’infrastructures pour en assurer la maintenance…. ». Sans compter les diverses difficultés rencontrées par les abonnés sur l’ensemble du territoire qui ne se traduise pas par une saisine du Médiateur des communications électroniques, mais dont la presse se fait régulièrement l’écho.Face à cette situation, il est nécessaire de redonner aux utilisateurs finaux des outils juridiques puissants pour inciter les opérateurs à offrir une offre de la meilleure qualité possible – d’autant plus indispensable que l’accès à un Internet puissant et rapide est aujourd’hui devenu indispensable au quotidien. Par conséquent, permettre aux abonnés de pouvoir demander la résiliation de leur contrat d’abonnement à une offre fibre, sans aucun frais, si au bout de 7 jours, leur accès n’est pas rétabli, poussera les opérateurs à renforcer les moyens qu’ils allouent à l’installation de la fibre pour éviter des désabonnements en chaîne dont les conséquences économiques leur serait particulièrement néfastes.
Par cet amendement du groupe LFI-NFP, nous souhaitons dénoncer les dérives liées à la « sous-traitance à l’opérateur commercial » (aussi appelé le mode « STOC ») de l’étape du raccordement final de la fibre à l’utilisateur.Dans une décision du 2 juillet 2015, l’Arcep a entériné le principe de la sous-traitance par l’opérateur d’infrastructures de la réalisation de la phase du raccordement final. Unique en Europe et voulu par les opérateurs, ce modèle – aussi appelé mode STOC (pour « sous-traitance à l’opérateur commercial ») – s’est généralisé en France. Elle se traduit concrètement par le fait que les opérateurs d’infrastructures de la fibre sous-traitent en générale le raccordement final aux opérateurs commerciaux (OC), qui eux-mêmes peuvent sous-traiter cette dernière étape à d’autres sous-traitants. Or, comme le relève un rapport récent de la Cour des comptes (« Les soutiens publics en faveur du déploiement de la fibre optique », 02/04/25), ce mode de gestion donne lieu à des flux financiers nombreux et complexes, et est vivement critiqué par certains acteurs locaux du fait de son impact sur la qualité de service et la résilience des réseaux. Ainsi, des témoignages réguliers d’abonnés mécontents se plaignent de la mauvaise qualité des interventions de raccordement au réseau fibre (dégradation des armoires techniques, clients déconnectés et fils entremêlés…) – liés notamment au fait que les techniciens qui opèrent effectivement sur les réseaux et travaillent pour le compte des STOC sont peu formés, sous-équipés, trop souvent sous-payés et embauchés en contrats précaires. Ainsi c’est l’effectivité même de l’accès à un Internet de qualité qui est remis en cause par ce mode de gestion. Dans ce contexte, il semble nécessaire de faire le bilan du mode STOC pour le raccordement final, et le cas échéant, de proposer des modèles alternatifs pour assurer une meilleure gestion de cette phase essentielle.
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de 3 mois après l’adoption de la présente proposition de loi, un rapport sur les besoins humains et financiers de l’ARCEP pour assurer ses nouvelles missions. En effet, l’autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est et sera essentielle pour assurer la qualité des raccordements aux réseaux de communications électriques. Elle assure également le respect des engagements et les sanctions des opérateurs en cas de non-respect des objectifs.L’Arcep joue un rôle clé dans la régulation des réseaux internet, mobile et postaux. Ses missions sont régulièrement enrichies, c’est d’ailleurs ce que propose cette proposition de loi. Le budget de l’ARCEP, comme ses ETP sont très en deçà de ses besoins grandissants. Le budget défini par le Projet de loi de finances 2025 est en quasi-stagnation après la prise en compte de l’inflation, alors même que de nouvelles missions lui ont été confiées. Une augmentation des moyens d’au moins 10 % du budget de l’ARCEP serait nécessaire pour absorber ces nouvelles missions.Ainsi, cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur les besoins de l’ARCEP sur le plan des moyens humains et financiers.
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de 3 mois après l’adoption de la présente proposition de loi, un rapport sur l’état de la couverture fibre en outre-mer et sur les délais nécessaires pour rattraper le retard de couverture avec l’Hexagone, notamment en Guyane, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.En France, il existe une énorme disparité dans la couverture en fibre optique entre le territoire hexagonal et les territoires d’outre-mer, notamment ceux de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte qui ne sont pas dotés d’un réseau de fibre optique.Cette fracture numérique est une rupture d’égalité majeure entre les territoires de la République, à laquelle il faut remédier d’urgence. Le cyclone Chido à Mayotte a révélé le manque de résilience et de résistance du réseau face à des menaces climatiques qui ne vont que croître. De plus, cette faiblesse du réseau place notre pays dans les mains d’acteurs privés qui cherchent à combler ces trous capacitaires, à l’exemple du réseau Starlink, filiale de SpaceX dirigée par Elon Musk. En effet, après le cyclone, le premier ministre a décidé de placer sa confiance dans la le réseau Starlink pour s’assurer de la bonne connectivité du territoire, faute de solution souveraine suffisante. Il s’en est ainsi fait le promoteur de fait, mettant en avant cette solution d’urgence de réponse à la crise et peut-être d’autres à venir. Pourtant, des alternatives à ces systèmes existent à cette situation pour rendre son indépendance technique à la France, face à une entreprise détenue par un responsable du Gouvernement fédéral états-unien.
Par cet amendement du groupe LFI-NFP, nous souhaitons réaffirmer notre volonté d’offrir à chaque personne la possibilité de bénéficier d’un accès en très haut débit à Internet, conformément à l’objectif fixé par le Gouvernement lui-même dans le cadre du lancement du plan « France Très Haut Débit ».Dans le cadre de ce dernier, il était notamment prévu que, déployé massivement à partir des années 1970, le réseau « cuivre » – qui a permis le développement de l’ADSL – serait progressivement fermé (afin que la fibre prenne le relai). En effet, Orange, propriétaire du réseau cuivre, a annoncé fin 2019 sa volonté de le fermer d’ici 2030, reconnaissant qu’il n’est pas pertinent, à terme, de conserver et d’entretenir deux infrastructures en parallèle. En charge de piloter sa fermeture, Orange met notamment en place 2 phases de fermeture (fermeture commerciale et fermeture technique). Néanmoins, ce réseau n’est déjà plus entretenu correctement sur certains territoires – certains habitants n’ayant plus accès aux offres ADSL depuis des mois, situation que nous dénonçions déjà à l’Assemblée dès 2023 – et le non-déploiement de la fibre en parallèle créé des zones blanches dans lesquelles seules le déploiement d’une offre hertzienne permet d’assurer une continuité de service.Or, le coût d’une telle offre est souvent très élevé. En effet, comme le rapporte la Direction générale des Entreprises (« Le développement des réseaux de télécommunications à très haut débit », décembre 2024), « Dans l’attente du déploiement de la fibre optique ou pour les zones où la construction d’infrastructures filaires est inenvisageable, des solutions hertziennes (comme le WiMax, la 4G fixe ou le satellite) sont proposées pour offrir une connexion internet à très haut débit. Les coûts moyens d’installation et d’équipement sont élevés, de l’ordre de 250 € pour l’équipement ». Le consommateur serait doublement pénalisé : il ne bénéficierait pas d’un accès à Internet en très haut débit, mais devrait en plus potentiellement prendre en charge lui-même les coûts d’accès à une offre alternative pour pouvoir en bénéficier. Face à cette injustice, nous souhaitons ainsi lancer une réflexion sur la prise en charge de ces coûts par les opérateurs – qui sont les premiers responsables du déploiement de la fibre en France.
Les auteurs de cet amendement proposent d’instaurer des mesures incitatives afin que les délais de rétablissement des accès à internet, devenus désormais indispensables, soient réduits au minimum.Une connexion 24h/24 et 7 jours/7 est intournable pour les personnes bénéficiant d’une téléassistance, les foyers et les sociétés équipés de téléalarme. Ce maintien de connexion est également impératif pour les lignes téléphoniques équipant les ascenseurs.L’amplification du télétravail est également intimement liée à l’utilisation d’internet. De plus, certaines déclarations dématérialisées doivent être effectuées dans un laps de temps réduit. Ainsi, la connexion au réseau fibre est incontournable pour la majorité de la population.Toutefois, il est de notoriété publique que les délais d’intervention afin de pallier une rupture de ligne sont parfois longs et deviennent désormais de plus en plus préjudiciables.Cet amendement est motivé par l’obtention d’une meilleure célérité à rétablir les lignes concernées par une défaillance.Nous proposons donc de créer un troisième article venant modifier l’article L. 224‑42‑1 du code de la consommation en lui intégrant une obligation de résultat, à l’endroit des fournisseurs d’accès, afin qu’ils mettent en œuvre les moyens nécessaires pour rétablir la ligne concernée dans les plus brefs délais. De plus, cet article vise également à instaurer des pénalités progressives dès lors que l’interruption de ligne est supérieure à cinq jours consécutifs. Ces montants forfaitaires peuvent être majorés du montant du préjudice réel causé subi et prouvé par l’abonné par l’interruption de la connexion.Nous proposons également de faire figurer dans les conditions générales de vente de contrat d’abonnement les obligations des fournisseurs créées par cet article et leurs modalités d’application.
Afin d’améliorer la transparence et la responsabilité des opérateurs ainsi qu’assurer les concitoyens et les pouvoirs publics de la qualité du service public rendu, il semble pertinent à ce que les opérateurs soient tenus de publier chaque semestre un rapport détaillant les taux d’échecs de raccordement, les pannes et les délais d’intervention, par commune.
Pour garantir l’indépendance technologique et sécuritaire des moyens des réseaux de communications, la priorité doit être donnée à des acteurs français dans un secteur aussi stratégique que la fibre optique. C’est une mesure de bon sens, mais aussi de cohérence afin de garantir visibilité et compétitivité.
L’amendement proposé modifie le dernier alinéa du III de l’article L. 34-8-3 du Code des postes et des communications électroniques, en élargissant le périmètre des informations que l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) peut exiger des opérateurs d’infrastructure, dans le cadre de la vérification du respect des obligations imposées au titre de cet article.Pour mémoire, cet article impose aux personnes établissant ou exploitant des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique permettant de desservir un utilisateur final de faire droit aux demandes raisonnables d'accès à ces lignes et aux moyens qui y sont associés, émanant d'opérateurs, en vue de fournir des services de communications électroniques à cet utilisateur finalAinsi, le présent amendement substitue au terme « informations » les mots « indicateurs de niveaux de qualité de service ou des informations techniques et comptables », précisant ainsi la nature des données concernées et explicitant la mission de l’Arcep dans le contrôle de la qualité, de la sécurité et de l’intégrité des raccordements.Il confie également à l’Arcep la mission de préciser le contenu de ces indicateurs.Enfin, il introduit une obligation de publication trimestrielle par l’Arcep des résultats de ces indicateurs ou informations, renforçant la transparence sur la qualité des réseaux à très haut débit en fibre optique.
Cet amendement corrige une erreur de renvoi dans la proposition de loi initiale, en renvoyant explicitement au 12° du L. 32-1 créé par l’article 1 du présent texte, et non au douzième alinéa de l’article.
Amendement de précision rédactionnelle.
Cet amendement vise à préciser la nature de la personne pouvant être amenée à voir ses redevances doubler, en précisant qu’il s’agit uniquement des opérateurs d’infrastructures. En effet, au terme de l’article L.47 du code des postes et des communications électroniques, il peut arriver que les personnes versant des redevances soient les propriétaires du génie civil (fourreaux, chambres) et non ceux des câbles de fibre optique. Pour éviter cet effet délétère, l’amendement apporte une précision juridique. Dans un souci de cohérence juridique, il précise en outre que le doublement du montant du plafond maximal de redevances se fait par dérogation au décret du ministre fixant ce plafond.
Ce sous-amendement précise les conditions de résiliation. En effet, afin de trouver un cadre juridique juste et équilibrée entre les opérateurs et les usagers des réseaux de communications il convient de préciser qu’une résiliation peut s’opérer par l’usager sans frais uniquement lorsque l’opérateur n’a pas mis en oeuvre les moyens nécessaires pour mettre fin à cette interruption.
Les auteurs de cet amendement proposent d’instaurer des mesures incitatives afin que les délais de rétablissement des accès à internet, devenus désormais indispensables, soient réduits au minimum.Une connexion 24h/24 et 7 jours/7 est intournable pour les personnes bénéficiant d’une téléassistance, les foyers et les sociétés équipés de téléalarme. Ce maintien de connexion est également impératif pour les lignes téléphoniques équipant les ascenseurs.L’amplification du télétravail est également intimement liée à l’utilisation d’internet. De plus, certaines déclarations dématérialisées doivent être effectuées dans un laps de temps réduit. Ainsi, la connexion au réseau fibre est incontournable pour la majorité de la population.Toutefois, il est de notoriété publique que les délais d’intervention afin de pallier une rupture de ligne sont parfois longs et deviennent désormais de plus en plus préjudiciables.Cet amendement est motivé par l’obtention d’une meilleure célérité à rétablir les lignes concernées par une défaillance.Nous proposons donc de créer un troisième article venant modifier l’article L. 224‑42‑1 du code de la consommation en lui intégrant une obligation de résultat, à l’endroit des fournisseurs d’accès, afin qu’ils mettent en œuvre les moyens nécessaires pour rétablir la ligne concernée dans les plus brefs délais. De plus, cet article vise également à instaurer des pénalités progressives dès lors que l’interruption de ligne est supérieure à cinq jours consécutifs. Ces montants forfaitaires peuvent être majorés du montant du préjudice réel causé subi et prouvé par l’abonné par l’interruption de la connexion.Nous proposons également de faire figurer dans les conditions générales de vente de contrat d’abonnement les obligations des fournisseurs créées par cet article et leurs modalités d’application.
Par cet amendement du groupe LFI-NFP, nous souhaitons dénoncer les dérives liées à la « sous-traitance à l’opérateur commercial » (aussi appelé le mode « STOC ») de l’étape du raccordement final de la fibre à l’utilisateur.Dans une décision du 2 juillet 2015, l’Arcep a entériné le principe de la sous-traitance par l’opérateur d’infrastructures de la réalisation de la phase du raccordement final. Unique en Europe et voulu par les opérateurs, ce modèle – aussi appelé mode STOC (pour « sous-traitance à l’opérateur commercial ») – s’est généralisé en France. Elle se traduit concrètement par le fait que les opérateurs d’infrastructures de la fibre sous-traitent en générale le raccordement final aux opérateurs commerciaux (OC), qui eux-mêmes peuvent sous-traiter cette dernière étape à d’autres sous-traitants. Or, comme le relève un rapport récent de la Cour des comptes (« Les soutiens publics en faveur du déploiement de la fibre optique », 02/04/25), ce mode de gestion donne lieu à des flux financiers nombreux et complexes, et est vivement critiqué par certains acteurs locaux du fait de son impact sur la qualité de service et la résilience des réseaux. Ainsi, des témoignages réguliers d’abonnés mécontents se plaignent de la mauvaise qualité des interventions de raccordement au réseau fibre (dégradation des armoires techniques, clients déconnectés et fils entremêlés…) – liés notamment au fait que les techniciens qui opèrent effectivement sur les réseaux et travaillent pour le compte des STOC sont peu formés, sous-équipés, trop souvent sous-payés et embauchés en contrats précaires. Ainsi c’est l’effectivité même de l’accès à un Internet de qualité qui est remis en cause par ce mode de gestion. Dans ce contexte, il semble nécessaire de faire le bilan du mode STOC pour le raccordement final, et le cas échéant, de proposer des modèles alternatifs pour assurer une meilleure gestion de cette phase essentielle.
Par cet amendement du groupe LFI-NFP, nous souhaitons réaffirmer notre volonté d’offrir à chaque personne la possibilité de bénéficier d’un accès en très haut débit à Internet, conformément à l’objectif fixé par le Gouvernement lui-même dans le cadre du lancement du plan « France Très Haut Débit ».Dans le cadre de ce dernier, il était notamment prévu que, déployé massivement à partir des années 1970, le réseau « cuivre » – qui a permis le développement de l’ADSL – serait progressivement fermé (afin que la fibre prenne le relai). En effet, Orange, propriétaire du réseau cuivre, a annoncé fin 2019 sa volonté de le fermer d’ici 2030, reconnaissant qu’il n’est pas pertinent, à terme, de conserver et d’entretenir deux infrastructures en parallèle. En charge de piloter sa fermeture, Orange met notamment en place 2 phases de fermeture (fermeture commerciale et fermeture technique). Néanmoins, ce réseau n’est déjà plus entretenu correctement sur certains territoires – certains habitants n’ayant plus accès aux offres ADSL depuis des mois, situation que nous dénonçions déjà à l’Assemblée dès 2023 – et le non-déploiement de la fibre en parallèle créé des zones blanches dans lesquelles seules le déploiement d’une offre hertzienne permet d’assurer une continuité de service.Or, le coût d’une telle offre est souvent très élevé. En effet, comme le rapporte la Direction générale des Entreprises (« Le développement des réseaux de télécommunications à très haut débit », décembre 2024), « Dans l’attente du déploiement de la fibre optique ou pour les zones où la construction d’infrastructures filaires est inenvisageable, des solutions hertziennes (comme le WiMax, la 4G fixe ou le satellite) sont proposées pour offrir une connexion internet à très haut débit. Les coûts moyens d’installation et d’équipement sont élevés, de l’ordre de 250 € pour l’équipement ». Le consommateur serait doublement pénalisé : il ne bénéficierait pas d’un accès à Internet en très haut débit, mais devrait en plus potentiellement prendre en charge lui-même les coûts d’accès à une offre alternative pour pouvoir en bénéficier. Face à cette injustice, nous souhaitons ainsi lancer une réflexion sur la prise en charge de ces coûts par les opérateurs – qui sont les premiers responsables du déploiement de la fibre en France.
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite réaffirmer l'importance de doter les utilisateurs finaux d'outils juridiques puissants afin d'assurer sur l'ensemble du territoire un accès à une offre fibre, conformément à l'objectif fixé par le Gouvernement dans son plan "France Très Haut Débit" de couvrir l'intégralité du territoire avec cette nouvelle technologie.Malgré les relatifs bons résultats mis en avant par le Gouvernement en matière de déploiement de la fibre sur l'ensemble du territoire, il reste toujours 4,6 millions de locaux à rendre raccordables à cette dernière. Et parmi les locaux déjà raccordés, il subsiste toujours de nombreuses difficultés d'accès : en effet, selon le Médiateur des communications électroniques (Les chiffres clés de la médiation en 2024), 43% (soit 1 234 saisines, ce qui en fait son 1er domaine d’intervention) des litiges dont il est saisi concerne la fibre. Et il note également que « les litiges sur les problèmes techniques, quoique en baisse (-4) sont depuis 2016 la première source de conflit avec les consommateurs, représentant près de la moitié des propositions de solution de la Médiatrice à 49% (53% en 2023, 45% en 2022, 42% en 2021 et 40% en 2020) : inéligibilité technique, dysfonctionnements techniques du fait d’armoires non sécurisées, débranchement sauvage de consommateurs par des techniciens au bénéfice du nouveau client à raccorder, infrastructures nécessitant une reprise par les opérateurs d’infrastructures pour en assurer la maintenance…. ». Sans compter les diverses difficultés rencontrées par les abonnés sur l'ensemble du territoire qui ne se traduise pas par une saisine du Médiateur des communications électroniques, mais dont la presse se fait régulièrement l'écho.Face à cette situation, il est nécessaire de redonner aux utilisateurs finaux des outils juridiques puissants pour inciter les opérateurs à offrir une offre de la meilleure qualité possible - d'autant plus indispensable que l'accès à un Internet puissant et rapide est aujourd'hui devenu indispensable au quotidien. Par conséquent, permettre aux abonnés de pouvoir demander la résiliation de leur contrat d'abonnement à une offre fibre, sans aucun frais, si au bout de 7 jours, leur accès n'est pas rétabli, poussera les opérateurs à renforcer les moyens qu'ils allouent à l'installation de la fibre pour éviter des désabonnements en chaîne dont les conséquences économiques leur serait particulièrement néfastes.
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de 3 mois après l'adoption de la présente proposition de loi, un rapport sur les besoins humains et financiers de l’ARCEP pour assurer ses nouvelles missions. En effet, l’autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est et sera essentielle pour assurer la qualité des raccordements aux réseaux de communications électriques. Elle assure également le respect des engagements et les sanctions des opérateurs en cas de non-respect des objectifs. L'Arcep joue un rôle clé dans la régulation des réseaux internet, mobile et postaux. Ses missions sont régulièrement enrichies, c’est d’ailleurs ce que propose cette proposition de loi. Le budget de l’ARCEP, comme ses ETP sont très en deçà de ses besoins grandissants. Le budget défini par le Projet de loi de finances 2025 est en quasi-stagnation après la prise en compte de l’inflation, alors même que de nouvelles missions lui ont été confiées. Une augmentation des moyens d’au moins 10% du budget de l’ARCEP serait nécessaire pour absorber ces nouvelles missions. Ainsi, cet amendement vise à demander au gouvernement un rapport sur les besoins de l’ARCEP sur le plan des moyens humains et financier.
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de 3 mois après l'adoption de la présente proposition de loi, un rapport sur l'état de la couverture fibre en outre-mer et sur les délais nécessaires pour rattraper le retard de couverture avec l’Hexagone, notamment en Guyane, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon. En France, il existe une énorme disparité dans la couverture en fibre optique entre le territoire hexagonal et les territoires d’outre-mer, notamment ceux de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte qui ne sont pas dotés d’un réseau de fibre optique. Cette fracture numérique est une rupture d’égalité majeure entre les territoires de la République, à laquelle il faut remédier d’urgence. Le cyclone Chido à Mayotte a révélé le manque de résilience et de résistance du réseau face à des menaces climatiques qui ne vont que croître. De plus, cette faiblesse du réseau place notre pays dans les mains d’acteurs privés qui cherchent à combler ces trous capacitaires, à l’exemple du réseau Starlink, filiale de SpaceX dirigée par Elon Musk. En effet, après le cyclone, le premier ministre a décidé de placer sa confiance dans la le réseau Starlink pour s'assurer de la bonne connectivité du territoire, faute de solution souveraine suffisante. Il s’en est ainsi fait le promoteur de fait, mettant en avant cette solution d’urgence de réponse à la crise et peut-être d’autres à venir. Pourtant, des alternatives à ces systèmes existent à cette situation pour rendre son indépendance technique à la France, face à une entreprise détenue par un responsable du gouvernement fédéral états-unien.
Afin d’améliorer la transparence et la responsabilité des opérateurs ainsi qu’assurer les concitoyens et les pouvoirs publics de la qualité du service public rendu, il semble pertinent à ce que les opérateurs soient tenus de publier chaque semestre un rapport détaillant les taux d’échecs de raccordement, les pannes et les délais d’intervention, par commune.
L’amendement proposé modifie le dernier alinéa du III de l’article L. 34-8-3 du Code des postes et des communications électroniques, en élargissant le périmètre des informations que l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) peut exiger des opérateurs d’infrastructure, dans le cadre de la vérification du respect des obligations imposées au titre de cet article.Pour mémoire, cet article impose aux personnes établissant ou exploitant des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique permettant de desservir un utilisateur final de faire droit aux demandes raisonnables d'accès à ces lignes et aux moyens qui y sont associés, émanant d'opérateurs, en vue de fournir des services de communications électroniques à cet utilisateur finalAinsi, le présent amendement substitue au terme « informations » les mots « indicateurs de niveaux de qualité de service ou des informations techniques et comptables », précisant ainsi la nature des données concernées et explicitant la mission de l’Arcep dans le contrôle de la qualité, de la sécurité et de l’intégrité des raccordements.Il confie également à l’Arcep la mission de préciser le contenu de ces indicateurs.Enfin, il introduit une obligation de publication trimestrielle par l’Arcep des résultats de ces indicateurs ou informations, renforçant la transparence sur la qualité des réseaux à très haut débit en fibre optique.
Cet amendement corrige une erreur de renvoi dans la proposition de loi initiale, en renvoyant explicitement au 12° du L. 32-1 créé par l’article 1 du présent texte, et non au douzième alinéa de l’article.
Amendement de précision rédactionnelle.
Cet amendement vise à préciser la nature de la personne pouvant être amenée à voir ses redevances doubler, en précisant qu’il s’agit uniquement des opérateurs d’infrastructures. En effet, au terme de l’article L.47 du code des postes et des communications électroniques, il peut arriver que les personnes versant des redevances soient les propriétaires du génie civil (fourreaux, chambres) et non ceux des câbles de fibre optique. Pour éviter cet effet délétère, l’amendement apporte une précision juridique. Dans un souci de cohérence juridique, il précise en outre que le doublement du montant du plafond maximal de redevances se fait par dérogation au décret du ministre fixant ce plafond. Enfn, il clarifie la notion de "ressort géographique en cause".