proposition de loi visant à un meilleur encadrement du Pacte Dutreil

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Le groupe Rassemblement National dépose un amendement de réécriture générale de cette PPL pour défendre son programme en matière de transmission des entreprises. La faiblesse relative du réseau d’ETI dont dispose notre pays comparativement à nos voisins italiens et allemands, et qui constitue un handicap pour notre économie, s’explique principalement par des raisons fiscales et notamment par la lourdeur de la taxation relative à la transmission du capital. En effet, selon le Mouvement des entreprises de taille intermédiaire (METI), le coût de la transmission d’une ETI s’établit en France entre 7 % et 11 % de la valeur de l’entreprise en ligne directe et entre 15 % et 24 % en ligne indirecte, contre 5 % en moyenne en Europe.Ainsi, pour une entreprise industrielle valorisée à 300 millions d’euros, 2,5 à 8,5 années sont nécessaires pour permettre à l’entreprise de s’acquitter du coût global de la transmission, l’obligeant durant cette période à prioriser le paiement de ces droits de mutation sur, notamment, l’investissement. Les conséquences peuvent être très lourdes quant à la compétitivité de l’entreprise, et peuvent même l’entraîner vers la faillite, ou la conduire à être rachetée par des capitaux étrangers.De même, les droits de succession pesant sur les entreprises individuelles peuvent être extrêmement lourds.Afin d’entamer une réduction réelle de cette taxation sur les transmissions d’entreprises, le présent amendement propose de compléter le dispositif dit « Pacte Dutreil », défini à l’article 787 B du code général des impôts. Dans le respect des conditions prévues à cet article, il est proposé de permettre une exonération totale de droits de mutations à titre gratuit lors de la transmission d’une entreprise familiale, à condition que les héritiers, donataires ou légataires s’engagent à conserver cette entreprise pour une durée de dix ans.Pour ces entreprises, le choix sera donc laissé entre le dispositif actuel, permettant une exonération à 75 % contre un engagement de conservation de quatre ans, et ce nouveau dispositif.
Le présent amendement propose la suppression des alinéas 2 à 6 de l’article unique de cette proposition de loi.En effet, si le contrôle et la transparence des niches fiscales relèvent d’une exigence légitime, le texte présenté par le groupe de la Gauche Démocrate et Républicaine opère une remise en cause injustifiée d’un dispositif qui joue un rôle économique et social majeur pour la pérennité des entreprises françaises.Le Pacte Dutreil a été conçu précisément pour faciliter la transmission des entreprises familiales, en permettant de réduire la charge fiscale qui pèse sur les héritiers ou les donataires, et d’éviter que ces derniers ne soient contraints de vendre tout ou partie de l’entreprise pour faire face aux droits de mutation à titre gratuit. Supprimer ou restreindre drastiquement ce dispositif, c’est prendre le risque de fragiliser la stabilité capitalistique des PME et ETI françaises, notamment dans les territoires ruraux, là où l’ancrage local est essentiel.Les mesures proposées – en particulier la réduction de l’exonération de 75 % à 50 % au-delà de 50 millions d’euros – sont à la fois brutales, idéologiques et contre-productives. Elles envoient un signal négatif aux chefs d’entreprise et à l’investissement familial, en particulier dans un contexte de reprise économique incertaine et de fiscalité déjà lourde.Le groupe Rassemblement National rappelle qu’il est essentiel de préserver les outils juridiques qui favorisent la transmission du patrimoine productif, au lieu de les détruire sous prétexte de lutte contre les niches fiscales. Le groupe Rassemblement National étant attaché à la conservation des entreprises familiales, il ne s’oppose cependant pas à l’allongement de la durée de l’engagement du pacte collectif de 4 à 8 ans.
Par cet amendement, nous souhaitons maintenir la possibilité, dans le cadre d’un Pacte Dutreil, de transmettre les titres d’une entreprise sous forme démembrée, c’est-à-dire en dissociant la nue-propriété de l’usufruit.Le démembrement est un outil classique, sûr et souple de transmission patrimoniale, largement utilisé par les chefs d’entreprise souhaitant organiser leur succession de manière progressive et équilibrée. Il permet de préparer la relève sans priver brutalement le dirigeant de tout droit économique ou décisionnel, et s’adapte à la diversité des situations familiales (plusieurs enfants, reprise partielle, anticipation des besoins du cédant…).Le fisc encadre déjà cette pratique, avec des règles claires d’évaluation et de taxation. L’interdire irait à rebours de la logique du Pacte Dutreil, qui vise justement à faciliter la transmission des entreprises dans des conditions maîtrisées.
Cet amendement prévoit d’étendre la durée de l’engagement individuel de conservation à seize ans. En additionnant cette durée à celle de l’engagement de conservation collectif pris les associés signataires d’un pacte Dutreil pour une durée de 2 ans, le présent amendement aura pour effet de porter la durée totale des engagements de conservation des titres à dix-huit ans avant que ceux-ci ne puissent être cédés. Cette durée correspondrait à celle requise pour bénéficier de l’exonération partielle des mutations à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme, lorsque la valeur des biens transmis excède 20 millions d’euros.Cet amendement vise à lancer une réflexion sur le décalage entre les conditions requises pour bénéficier d’une exonération de droits de mutation lors de la transmission de titres d’entreprises et celles requises dans le cadre de la transmission de biens ruraux donnés à bail.
Cet amendement reprend une proposition adoptée en séance par l’Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025.Il vise à restreindre l’assiette du pacte Dutreil à la seule fraction de la valeur des parts ou actions transmises correspondant à la détention de biens professionnels nécessaires à l’exercice de l’activité des sociétés transmises, afin d’éviter que des biens personnels ne bénéficient de l’exonération de droits de mutation à titre gratuit en étant inscrits à l’actif de l’entreprise.
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de renforcer l’encadrement proposé par cette proposition de loi en plafonnant l’abattement total du pacte Dutreil à 2 millions d’euros, de sorte qu’il profite avant tout aux TPE et PME, comme c’était sa vocation.Le pacte Dutreil permet la défiscalisation de la donation en ligne directe de 75 % des parts d’une entreprise à la condition que l’héritier exerce une fonction de direction. Cette exonération fiscale massive pour éviter les cessions d’entreprises à la mort de son dirigeant propriétaire a démontré ses effets pervers, aux dépens de nos finances publiques. Cette niche est d’autant plus absurde qu’en cas de non-respect des engagements de l’héritier, l’exonération n’est même pas remise en cause.Le pacte Dutreil abîme considérablement la progressivité des droits de succession. Comme le souligne la Cour des comptes dans son rapport de juin 2024, pour la transmission en ligne directe d’un patrimoine de 2,5 millions d’euros, alors que le taux moyen devrait être de 30 %, le taux moyen effectif n’est que de 15 %. C’est ainsi, à l’aide des mécanismes dérogatoires, 375 000 € qui sont soustraits à la puissance publique.Ce pacte favorise en effet la construction de dynasties familiales dans les directions d’entreprises par stratégie d’évitement de l’impôt, au mépris d’un critère de crédibilité et de compétence. Il a répandu en France ce que la littérature économique appelle « l’effet Carnegie » : la désincitation au travail et au développement provoquée par le bénéfice d’un héritage assurant fortune.Ce dispositif, qui grève chaque année le budget de l’État de 3 milliards d’euros, est d’autant plus inquiétant que le nombre de pactes Dutreil a fortement augmenté depuis une quinzaine d’années, comme le pointe le Conseil d’Analyse économique.Afin de financer les services publics et de mettre à contribution les grands héritiers dont le seul mérite est d’être bien né, nous proposons de plafonner l’abattement total pacte Dutreil à 2 millions d’euros afin que les transmissions de TPE et PME en bénéficier tout autant que les ETI et les grands groupes familiaux, qui se servent de cet outil pour contourner leur contribution à la solidarité nationale.
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de compléter cette réforme bienvenue du pacte Dutreil, en excluant de l’exonération qu’il permet les holdings et sociétés de gestion, en ce que les exonérations appliquées à ce type de structure ne participent pas à l’objectif d’intérêt général qui fonde ce pacte.Lors de sa création, le pacte Dutreil avait vocation à éviter la revente à la va-vite de parts majoritaires de sociétés, afin de s’acquitter de droits de succession. L’exonération était alors moins généreuse pour les patrons, à 50 % contre 75 % aujourd’hui. Les conditionnalités étaient également plus strictes, avec une durée minimale de conservation des actions de six ans, contre quatre aujourd’hui.Ce pacte Dutreil se solde sur un double échec, il a grevé les finances publiques, de l’ordre de 3 milliards d’euros par an et facilité la constitution familiales, et n’a pas empêché la revente du tissu industriel français à des grands groupes, ces derniers n’ayant de toute façon pas la patience d’attendre que le propriétaire décède pour lancer une acquisition.Pire que cela, ce mécanisme est aujourd’hui dévoyé et exploité par les détenteurs de holdings et de sociétés de gestions de patrimoine pour défiscaliser les trois-quarts de la transmission de ces sociétés. Ces sociétés étant simplement des coquilles comptables chargée de gérer une richesse et collecter une rentre, elles sont dénuées de véritable activité opérationnelle, d’appareil productif, et ne concentrent pas d’emplois qui seraient menacés par le rachat d’une autre société.De cette manière, l’inclusion des holdings dans le périmètre d’application du pacte Dutreil est injustifiable. Dans le cadre de son travail sur les aides aux entreprises, l’IGF a rencontré le MEDEF et le METI. Les conclusions de l’IGF sont éloquentes : le MEDEF et le METI « ont fait part d’un vif attachement au dispositif du pacte Dutreil, sans que ces deux associations n’aient pu apporter d’arguments tangibles sur ses effets positifs ». Il est plus que temps de remettre en cause ces dispositifs injustes socialement, coûteux financièrement, et inutiles économiquement !Nous proposons en conséquence de mettre un terme à cet avantage indu dont le MEDEF est si friand, et rappelons à la représentation nationale, pourtant si encline à s’aligner sur les standards européens lorsqu’il s’agit de moins-disant social, qu’une telle mesure est en retrait par rapport aux recommandations de l’IGF, qui proposait de limiter l’exonération de 75 % à la transmission des seuls actifs affectés à l’activité opérationnelle des sociétés ainsi qu’à à la seule fraction de la valeur vénale des parts ou actions transmises correspondant à des biens affectés à l’activité opérationnelle de la société, comme c’est le cas en Allemagne, en Belgique, ou au Royaume-Uni.
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de s’assurer qu’en cas de non-respect des engagements des héritiers, ces derniers remboursent bien la totalité des sommes auxquels ils se sont soustraits à l’administration fiscale.Le pacte Dutreil permet la défiscalisation de la donation en ligne directe de 75 % des parts d’une entreprise à la condition que l’héritier exerce une fonction de direction. Cette exonération fiscale massive, pour éviter les cessions d’entreprises à la mort de son dirigeant propriétaire a démontré ses effets pervers, en construisant des dynasties familiales aux dépens de nos finances publiques.Cette niche est d’autant plus absurde qu’en cas de non-respect des engagements de l’héritier, l’exonération est difficilement remise en cause. Les dispositions de la loi actuelle ne permettent d’une part pas de véritablement contrôler que les engagements pris par les héritiers, à savoir exercer une fonction d ‘exécution, et conserver les part pendant au moins quatre ans sont véritablement tenues. Pis encore, les ambiguïtés permettent de globalement se soustraire à la remise en cause des avantages fiscaux obtenus plusieurs années en arrière, en ne remettant en cause qu’une partie, difficilement quantifiable, de l’exonération, et non sa totalité, ce qui aurait un effet dissuasif quant au respect de la parole donnée.En effet, telle que rédigée, la loi contraint un délinquant ayant cédé 10 % des parts défiscalisées qu’il a obtenu à rétrocéder aux impôts 10 % de l’avantage fiscal concédé. Cette stricte proportionnalité ne permet aucune garantie des engagements pris, simplement une éventuelle rétrocession, sans malus ni pénalité. Et encore faut-il que l’administration fiscale puisse constater que l’engagement n’a pas été tenu, ce qui est rarement le cas. En l’état, chaque héritier a donc tout intérêt à activer ce pacte, jouir de très généreuses exonérations, sans en respecter les contreparties.Alors que les termes du pacte Dutreil sont déjà particulièrement déséquilibrés en faveur des plus riches, une telle faille dans un dispositif qui coûte chaque année trois milliards d’euros à l’État est parfaitement inacceptable. Il est plus que temps de mettre un terme à l’impunité de la délinquance en col blanc. Pour ces raisons, nous proposons qu’une personne ne respectant pas tout ou partie des engagements du pacte Dutreil restitue la totalité de l’exonération dont elle a bénéficié.
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de renforcer l’encadrement proposé par cette proposition de loi et de plafonner l’exonération principale du pacte Dutreil à 2 millions d’euros, de sorte qu’il profite avant tout aux TPE et PME, comme c’était sa vocation.Le pacte Dutreil permet la défiscalisation de la donation en ligne directe de 75 % des parts d’une entreprise à la condition que l’héritier exerce une fonction de direction. Cette exonération fiscale massive pour éviter les cessions d’entreprises à la mort de son dirigeant propriétaire a démontré ses effets pervers, aux dépens de nos finances publiques. Cette niche est d’autant plus absurde qu’en cas de non-respect des engagements de l’héritier, l’exonération n’est même pas remise en cause.Le pacte Dutreil abîme considérablement la progressivité des droits de succession. Comme le souligne la Cour des comptes dans son rapport de juin 2024, pour la transmission en ligne directe d’un patrimoine de 2,5 millions d’euros, alors que le taux moyen devrait être de 30 %, le taux moyen effectif n’est que de 15 %. C’est ainsi, à l’aide des mécanismes dérogatoires, 375 000 € qui sont soustraits à la puissance publique.Ce pacte favorise en effet la construction de dynasties familiales dans les directions d’entreprises par stratégie d’évitement de l’impôt, au mépris d’un critère de crédibilité et de compétence. Il a répandu en France ce que la littérature économique appelle « l’effet Carnegie » : la désincitation au travail et au développement provoquée par le bénéfice d’un héritage assurant fortune.Ce dispositif, qui grève chaque année le budget de l’État de 3 milliards d’euros, est d’autant plus inquiétant que le nombre de pactes Dutreil a fortement augmenté depuis une quinzaine d’années, comme le pointe le Conseil d’Analyse économique.Afin de financer la solidarité nationale et de mettre à contribution les grands héritiers dont le seul mérite est d’être bien né, nous proposons de plafonner l’exonération à 75 % du pacte Dutreil à 2 millions d’euros afin que seules les transmissions de TPE et PME puissent en bénéficier.
Cet amendement du groupe LFI-NFP propose de renforcer les dispositions prévues par cette proposition de loi en réduisant drastiquement le taux d’exonération au-delà d’un plafond, comme c’est par exemple le cas pour le crédit d’impôt recherche.Le pacte Dutreil abîme considérablement la progressivité des droits de succession. Comme le souligne la Cour des comptes dans son rapport de juin 2024, pour la transmission en ligne directe d’un patrimoine de 2,5 millions d’euros, alors que le taux moyen devrait être de 30 %, le taux moyen effectif n’est que de 15 %. C’est ainsi, à l’aide des mécanismes dérogatoires, 375 000 € qui sont soustraits à la puissance publique.S’il est possible de souscrire à la volonté politique de faciliter la transmission de TPE et de PME, dont l’activité est d’autant plus liée à la continuité d’une équipe dirigeante, l’exonération perd tout sens une fois appliquée aux ETI et aux grands groupes, dont la gestion est en principe plus impersonnelle, et l’actionnariat plus diversifié. À ce titre, l’introduction d’un plafond pour réduire la charge pour l’État est une bonne nouvelle, et permet de réduire la constitution de dynasties familiales aux dépens de nos finances publiques.Le chiffre d’affaires maximal d’une PME étant de 50 millions d’euros, et la valorisation d’une société excédant rarement ce chiffre d’affaires (sauf dans des contextes d’hypercroissance, auquel cas on parlerait plus logiquement de jeune pousse que de PME), ce seuil est suffisamment généreux pour s’assurer que la quasi-totalité des PME sera entièrement maintenue dans le dispositif Dutreil. Au-delà, une légère exonération peut être maintenue afin de faciliter un suivi des détentions de capital, mais une exonération à 50 % ou 75 % n’a pas lieu d’être, et ne fait que favoriser la concentration de capital entre des mains toujours moins nombreuses.Afin de financer la solidarité nationale et de mettre à contribution les grands héritiers dont le seul mérite est d’être bien né, nous proposons de plafonner le pacte Dutreil à 50 millions d’euros lors des transmissions, et de maintenir une défiscalisation plus symbolique au-delà. De cette manière, il pourra se concentrer sur les transmissions de TPE et PME plutôt que bénéficier avant tout aux ETI et aux grands groupes familiaux, qui se servent de cet outil pour contourner leur contribution à l’État.
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose d'instaurer un contrôle systématique par l’administration fiscale sur la conservation des parts du pacte Dutreil à l’issue de la période d'engagement par l'héritier. En cas de non-respect des engagements par l’héritier, il prévoit également le recouvrement des sommes correspondant à l’exonération fiscale initialement accordée.Le pacte Dutreil permet la défiscalisation de la donation en ligne directe de 75% des parts d’une entreprise à la condition que l’héritier exerce une fonction de direction. Cette exonération fiscale massive pour éviter les cessions d’entreprises à la mort de son dirigeant propriétaire a démontré ses effets pervers, aux dépens de nos finances publiques. Cette niche est d'autant plus absurde qu'en cas de non-respect des engagements de l'héritier, l'exonération n'est même pas remise en cause.Le pacte Dutreil abîme considérablement la progressivité des droits de succession. Comme le souligne la Cour des comptes dans son rapport de juin 2024, pour la transmission en ligne directe d’un patrimoine de 2,5 millions d’euros, alors que le taux moyen devrait être de 30%, le taux moyen effectif n’est que de 15%. C’est ainsi, à l’aide des mécanismes dérogatoires, 375 000 € qui sont soustraits à la puissance publique.Les dispositions de la loi actuelle ne permettent d’une part pas de véritablement contrôler que les engagements pris par les héritiers, à savoir exercer une fonction d’exécution, et conserver les part pendant au moins quatre ans sont véritablement tenues. Pis encore, les ambiguïtés permettent de globalement se soustraire à la remise en cause des avantages fiscaux obtenus plusieurs années en arrière, en ne remettant en cause qu’une partie, difficilement quantifiable, de l’exonération, et non sa totalité, ce qui aurait un effet dissuasif quant au respect de la parole donnée. Et encore faut-il que l’administration fiscale puisse constater que l’engagement n’a pas été tenu, ce qui est rarement le cas. En l’état, chaque héritier a donc tout intérêt à activer ce pacte, jouir de très généreuses exonérations, sans en respecter les contreparties.Afin de financer la solidarité nationale et de mettre à contribution les grands héritiers dont le seul mérite est d’être bien né, nous proposons que l’administration fiscale procède systématiquement à la vérification des conditions, puis au recouvrement de la somme due liée à l’exonération en cas d’irrespect de la durée de conservation obligatoire par l’héritier.
Le présent amendement vise à supprimer l’article unique, qui remet en cause les conditions d’application du régime dit « Dutreil », prévu aux articles 787 B et 787 C du Code général des impôts.Ce dispositif permet, sous conditions de conservation et de direction, une exonération de 75 % des droits de mutation à titre gratuit lors de la transmission d’entreprises. Il constitue un outil fiscal structurant, conçu pour favoriser la pérennité des entreprises familiales, éviter leur démantèlement lors des successions ou donations, et préserver l’emploi et l’activité économique dans les territoires.Il est donc proposé de supprimer cette disposition, afin de préserver la sécurité juridique, la stabilité fiscale et la compétitivité des entreprises françaises.
Le présent amendement a pour objet d’ouvrir expressément le bénéfice du pacte Dutreil aux sociétés dont l’activité principale consiste en la location de locaux nus, quelle que soit leur affectation (habitation, commerciale, professionnelle, etc.), ainsi qu’à la location de locaux meublés à usage d’habitation.L’article 787 B du code général des impôts ne prohibe pas explicitement ces formes d’exploitation immobilière. Ce texte prévoit que seules les sociétés exerçant une activité principale industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale peuvent bénéficier de l’exonération partielle de droits de mutation. Or, les articles 34 et 35 du même code, auxquels renvoie l’article 787 B pour la définition des activités commerciales, intègrent certaines activités de location meublée ou de gestion de patrimoine immobilier.Ce n’est donc pas la lettre de la loi qui écarte les sociétés foncières ou de location immobilière du champ du dispositif, mais bien l’interprétation restrictive qu’en a donnée la doctrine administrative — en particulier à travers les commentaires BOFiP — et confirmée par une jurisprudence constante. Celle-ci tend à exclure les sociétés dont l’activité consiste en la gestion d’un patrimoine immobilier, même lorsque cette gestion est exercée de manière professionnelle, avec recours à des salariés ou sous-traitants, et qu’elle s’inscrit dans une logique durable de valorisation.Dans la pratique, cette lecture aboutit à pénaliser des transmissions patrimoniales familiales parfaitement légitimes, alors même que ces structures peuvent générer une activité économique réelle : investissements, travaux, rénovations, locations régulières, etc.Le présent amendement vise à remédier à cette insécurité juridique en affirmant dans la loi que les activités de location nue ou meublée à usage d’habitation, lorsqu’elles constituent l’activité principale de la société, doivent être considérées comme éligibles au pacte Dutreil.Il s’agit ainsi d’assurer un traitement fiscal plus équitable, conforme à la réalité économique du secteur, et de favoriser la transmission intergénérationnelle de patrimoines productifs à long terme.
Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement la rédaction de la proposition de loi en précisant que la condition de pleine propriété doit s’apprécier au jour de la transmission. Cette précision permet de lever toute ambiguïté quant au moment d’appréciation du caractère de pleine propriété, et évite ainsi les éventuels contentieux relatifs à une détention antérieurement démembrée ou reconstituée peu avant la transmission. Il s’agit ici d’un amendement de clarification rédactionnelle, conforme à l’exigence de sécurité juridique qui doit présider à toute réforme fiscale.
Le présent amendement vise à harmoniser la terminologie utilisée avec celle traditionnellement employée dans le code général des impôts. En effet, l’expression « ouvrent droit à une exonération » est plus conforme à la formulation habituelle dans les régimes fiscaux dérogatoires. Elle reflète plus fidèlement la logique juridique selon laquelle une situation de fait ou de droit « ouvre » une possibilité d’exonération, qui peut être subordonnée à des conditions. Cette modification rédactionnelle contribue à la cohérence du droit fiscal et à une meilleure intelligibilité du texte.
Cet amendement introduit une nouvelle condition pour bénéficier de l’exonération Dutreil : le maintien de l’emploi. Plus précisément, nous proposons, au stade de la Commission, d’imposer rigoureusement aux bénéficiaires de s’engager à conserver les emplois des salariés en poste à la date de la transmission pendant une durée minimale de deux ans.Le dispositif Dutreil permet actuellement une exonération de 75 % des droits de donation ou de succession lors de la transmission d’une entreprise, sous réserve du respect d’un engagement collectif de conservation des titres ainsi que du maintien de la direction de l’entreprise pendant trois ans. Le présent amendement propose d’y ajouter une condition sociale minimale : l’engagement de maintenir les emplois en place pendant deux ans, à l’image des garde-fous existants en Allemagne ou en Wallonie.Entre 2018 et 2019, 40 % des montants transmis via des pactes Dutreil concernaient des patrimoines supérieurs à 60 millions d’euros. Les bénéficiaires de cette niche perçoivent en moyenne 2 millions d’euros, et le coût réel pour les finances publiques a été estimé certaines années entre 2 et 3 milliards d’euros par an, bien au-delà du chiffre officiel de 500 millions d’euros, inchangé depuis dix ans.Alors qu’en France, un quart des milliardaires proviennent de seulement trois familles, et que les 0,1 % des super-héritiers ne paient en moyenne que 10 % d’impôt sur leurs transmissions, il est légitime d’exiger un engagement social minimal en contrepartie : le maintien des emplois pendant deux ans.
Le pacte Dutreil, initialement conçu pour faciliter la transmission d’entreprises, est devenu un outil d’optimisation fiscale majeur pour les très grandes fortunes, contribuant à creuser les inégalités, tout en demeurant un système très opaque dont le coût réel pourrait atteindre jusqu’à 2 à 3 milliards d’euros par an, bien au-delà des estimations officielles.Dans ce contexte, il est essentiel d’exiger transparence et évaluation rigoureuse du dispositif. Le rapport annuel demandé devra comprendre :· Le nombre de bénéficiaires, ainsi que les montants moyens et médians transmis sous le régime Dutreil ;· La part des transmissions supérieures à 10, 50 et 100 millions d’euros ;· Une analyse du coût budgétaire réel ;· Une analyse de l’efficacité économique ; sur ce dernier point, loin de certains préjugés, l’Inspection générale des finances a rappelé en 2024 que la contribution à maintenir le tissu productif en France du Pacte Dutreil n’a jamais été évaluée (IGF, Revue de dépenses Les aides aux entreprises, Fiche 5, Pacte Dutreil, mars 2024, p.3)· Un profil socio-économique des bénéficiaires, pour mesurer la concentration patrimoniale induite.
Cet amendement vise à supprimer l’allongement de la durée de l’engagement collectif de conservation des titres de 4 à 8 ans dans le cadre du pacte Dutreil, tel que prévu dans ce projet de loi.Autant il peut être entendable de vouloir limiter certaines optimisations fiscales pour les très grandes entreprises, notamment celles dont la valeur dépasse 50 millions d’euros, autant il est totalement incompréhensible de s’attaquer à l’ensemble des transmissions d’entreprises familiales, quelle que soit leur taille, en rallongeant une obligation qui touche indistinctement tous les bénéficiaires du pacte Dutreil.Allonger la durée de l’engagement collectif revient à rigidifier un dispositif dont l’efficacité repose justement sur sa souplesse. L’engagement actuel de 4 ans permet déjà de garantir la stabilité de l’actionnariat tout en laissant une marge d’adaptation aux familles, dans un contexte où les changements personnels et professionnels sont nombreux et parfois imprévisibles.Cette mesure aurait des effets profondément contre-productifs, puisqu’elle découragerait les transmissions anticipées, qui sont pourtant les plus efficaces pour assurer la continuité de l’activité et de l’emploi. Elle priverait les dirigeants d’un levier essentiel de souplesse et de sécurité, tant pour eux-mêmes que pour leurs ayants droit. Elle risquerait d’entraîner un blocage des transmissions, voire des ventes forcées à des grands groupes, au détriment du tissu entrepreneurial local.Enfin, dans un pays où les charges fiscales et sociales sont déjà parmi les plus élevées au monde, continuer à resserrer les dispositifs de transmission d’entreprise sans distinction ni progressivité ne fait que renforcer l’enfer fiscal dans lequel vivent nos concitoyens.C’est pourquoi cet amendement propose de maintenir la durée actuelle de 4 ans pour l’engagement collectif de conservation, dans le respect des engagements individuels et des fonctions de direction prévus par le dispositif Dutreil.
Cet amendement vise à supprimer l’obligation de transmettre la pleine propriété des titres dans le cadre du pacte Dutreil, telle que prévue dans ce projet de loi.Autant il peut être entendable de vouloir limiter certaines optimisations fiscales pour les très grandes entreprises, notamment celles dont la valeur dépasse 50 millions d’euros, autant il est totalement incompréhensible de s’attaquer à l’ensemble des transmissions d’entreprises familiales, quelle que soit leur taille, en supprimant le recours au démembrement de titres.En effet, empêcher la transmission de la nue-propriété revient à interdire l’outil central du Pacte Dutreil. Le recours au démembrement permet aujourd’hui à de nombreux chefs d’entreprise de préparer la transmission progressive de leur société, tout en conservant l’usufruit et souvent la direction. Cette mesure aurait des effets profondément contre-productifs, puisqu’elle découragerait les transmissions anticipées, qui sont pourtant les plus efficaces pour assurer la continuité de l’activité et de l’emploi. Elle priverait les dirigeants d’un levier essentiel de souplesse et de sécurité, tant pour eux-mêmes que pour leurs ayants droit. Elle risquerait d’entraîner un blocage des transmissions, voire des ventes forcées à des grands groupes, au détriment du tissu entrepreneurial local.Enfin, dans un pays où les charges fiscales et sociales sont déjà parmi les plus élevées au monde, continuer à resserrer les dispositifs de transmission d’entreprise sans distinction ni progressivité continuer de développer l’enfer fiscal dans lequel vivent nos concitoyens. C’est pourquoi cet amendement propose de maintenir la possibilité de transmettre les titres en nue-propriété, dans le respect des engagements de conservation et des fonctions de direction prévus par le dispositif Dutreil.
Cet amendement de repli vise à limiter le durcissement du pacte Dutreil en ramenant la durée de l’engagement collectif de conservation des titres à 6 ans, contre 8 ans comme le propose ce projet de loi.Autant il peut être entendable de vouloir limiter certaines optimisations fiscales pour les très grandes entreprises, notamment celles dont la valeur dépasse 50 millions d’euros, autant il est totalement incompréhensible de s’attaquer à l’ensemble des transmissions d’entreprises familiales, quelle que soit leur taille, en allongeant indistinctement la durée d’engagement à 8 ans pour tous les bénéficiaires du pacte Dutreil.Allonger ainsi la durée de conservation revient à rigidifier encore davantage un dispositif qui doit rester un levier au service de la transmission. L’engagement actuel sur 4 ans permet déjà d’assurer la stabilité de l’actionnariat et le respect des objectifs du pacte, tout en offrant aux familles la souplesse nécessaire pour adapter la gouvernance de l’entreprise à ses besoins réels.Passer à 8 ans d’engagement collectif aurait des effets profondément contre-productifs. Cela découragerait les transmissions anticipées, qui sont pourtant les plus efficaces pour assurer la continuité de l’activité et de l’emploi. Cela priverait les dirigeants d’un levier essentiel de souplesse et de sécurité, tant pour eux-mêmes que pour leurs ayants droit. Cela risquerait aussi d’entraîner un blocage des transmissions, voire des ventes forcées à des grands groupes, au détriment du tissu entrepreneurial local.Enfin, dans un pays où les charges fiscales et sociales sont déjà parmi les plus élevées au monde, continuer à resserrer les dispositifs de transmission d’entreprise sans distinction ni progressivité ne fait que renforcer l’enfer fiscal dans lequel vivent nos concitoyens.C’est pourquoi cet amendement propose, à titre de repli, de limiter l’allongement de la durée d’engagement collectif à 6 ans au lieu de 8, afin de préserver un équilibre entre les objectifs de stabilité du dispositif et la réalité des transmissions familiales.
Cet amendement vise à supprimer l'unique article de cette proposition de loi, qui remet en cause l’équilibre du Pacte Dutreil et s’attaque frontalement à la transmission d’entreprise familiale en France.Ce dispositif, très encadré et déjà exigeant, est aujourd’hui l’un des rares leviers qui permet aux chefs d’entreprise de transmettre leur société. En bouleversant l'équilibre règlementaire de ce dispositif, la proposition de loi compromet empêcherait la transmission de milliers d'entreprises familiales.Allonger la durée de l’engagement collectif de 2 à 8 ans revient à rendre le dispositif quasiment inapplicable dans de nombreux cas, en raison de l’évolution naturelle des structures de direction, des besoins de liquidité ou des événements de la vie. Une telle rigidité n’est pas compatible avec la réalité entrepreneuriale.Supprimer la possibilité de transmettre la nue-propriété, c’est interdire l’un des outils les plus essentiels du pacte, celui qui permet une transmission progressive, souvent intrafamiliale, tout en maintenant l’implication du dirigeant par l’usufruit et la gestion active. Ce mécanisme est la pierre angulaire du Dutreil : sans lui, la transmission anticipée devient quasiment impossible, et le risque de cession pure et simple à des grands groupes s’accroît mécaniquement.Contrairement à ce qui est parfois avancé, ces propositions ne ciblent pas les grandes entreprises ou d’hypothétiques abus : elles pénalisent indistinctement toutes les transmissions, y compris celles des TPE, PME et entreprises familiales, qui représentent l’essentiel du tissu économique français.Dans un pays où la fiscalité sur le capital est déjà l’une des plus lourdes d’Europe, ce texte envoie un signal profondément décourageant aux entrepreneurs. Il conforte l’idée que la France est un enfer fiscal pour ceux qui prennent des risques, investissent, créent des emplois, et souhaitent transmettre le fruit de leur travail.C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer purement et simplement cette proposition de loi, qui affaiblit sans discernement un dispositif essentiel à la pérennité des entreprises familiales françaises.
L’avantage fiscal communément appelé « Pacte Dutreil » permet une exonération de droits de donation ou de succession (droits de mutation à titre gratuit) pour les transmissions de parts ou d’actions de sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à concurrence de 75 % de leur valeur.Ce dispositif a été mis en place il y a une vingtaine d’années pour assurer la pérennité des entreprises françaises face aux successions. Avec ce dispositif il s’agit à la fois d’éviter que les héritiers d’un chef d’entreprise ne soient obligés, lors de son décès de prélever sur l’entreprise des sommes excessives pour acquitter les droits ou de céder l’entreprise à un tiers dans un contexte croissant d’acquisition de PME et ETI françaises par des groupes étrangers. Il s’agit également de pousser les dirigeants d’entreprises à envisager leur transmission anticipée.Si des adaptations du Pacte Dutreil pourraient être envisagées afin de garantir qu’il n’est pas un vecteur d’optimisation fiscale et répond bien aux objectifs qui lui ont été fixés initialement, les trois mesures contenues dans cet article sont de nature à profondément remettre en cause l’efficacité du dispositif et sont donc par extension très dangereuses pour notre économie en risquant de fragiliser nos entreprises familiales. Telle que proposée, la modulation à 50% de l’abattement fiscal pour la part supérieure ou égale à 50 M€ de la valeur des parts et actions engagerait une hausse inconsidérée des taux effectifs d’imposition qui mettrait à mal la pérennité des entreprises françaises face aux successions. Pour une transmission en ligne directe de la totalité des parts d’une entreprise de 100 M€, le taux effectif d’imposition grimperait de près de 6%.Au regard de ce qui se pratique chez nos voisins européens, en validant cette mesure, nous adopterions le régime d’imposition le plus lourd s’agissant des successions et donations d’entreprise.Par ailleurs, la transmission en démembrement permet aussi de ne pas placer les héritiers dans une situation d'indivision peu profitable. Priver totalement ce schéma de l’éligibilité au Pacte Dutreil pourrait ainsi grever lourdement la capacité de notre système fiscal à favoriser la continuité de l’actionnariat de l’entreprise et surtout à pousser les dirigeants d’entreprises à envisager leur transmission anticipée. Enfin, l’allongement de quatre ans de l’engagement individuel de conservation viendrait rigidifier le dispositif. Pour toutes ces raisons, le présent amendement propose donc de supprimer cet article. Une réflexion plus large doit être menée sur le Pacte Dutreil, même si l’on peut regretter que celle-ci soit freinée par le manque d’informations fournies par l’administration fiscale sur le coût, les usages et les effets du dispositif qui en conséquence reste très opaque.
Cet amendement transpose les restrictions prévues par l'article premier de la proposition de loi aux transmissions d'entreprises individuelles, pour lesquelles les dispositions relatives au pacte Dutreil figurent à l'article 787 C du code général des impôts. Il s'agit d'aligner les conditions et les caractéristiques du pacte Dutreil à l'ensemble des entreprises, afin de pas instaurer une différence de traitement selon la forme juridique de la société.Cet amendement modifie par conséquent le taux de l'exonération de DMTG applicable dans le cadre d'une transmission d'entreprise individuelle, étend la durée d'engagement de conservation des biens à huit ans et supprime la possibilité de bénéficier du pacte Dutreil à l'occasion de la transmission de droits démembrés.
Amendement rédactionnel.
Cet amendement propose de renforcer l'encadrement du pacte Dutreil en supprimant la possibilité d'intégrer des biens personnels dans le champ de l'exonération de droits de mutation.Actuellement, les titres d'une société holding peuvent être exonérés de droits si cette société exerce de manière prépondérante une activité éligible au pacte Dutreil. En pratique, l'activité d'animation d'une holding est constatée si la valeur vénale des titres de ses filiales exerçant une activité éligible représente plus de la moitié de son actif total. Le cas échéant, l'ensemble des titres de la société transmise bénéficient de l'exonération de droits de mutation, y compris ceux ne se rapportant pas à une activité couverte par le pacte.Cet amendement prévoit par conséquent de limiter le bénéfice du pacte Dutreil à la seule fraction de la valeur vénale des parts ou actions transmises correspondant à des biens affectés à l’activité opérationnelle de la société.
Cet amendement supprime la possibilité de cumuler le bénéfice du pacte Dutreil et de la réduction de droits de 50 % s’appliquant aux donations en pleine propriété réalisées avant 70 ans. En l’état actuel du droit, les transmissions des plus hauts patrimoines peuvent bénéficier de la combinaison de plusieurs dispositifs tendant à réduire l’impôt dans des proportions importantes (abattement de 100 000 euros pour les transmissions en ligne directe, démembrement, pacte Dutreil, réduction de droits, effacement des plus values latentes). Sans les remettre en cause, le présent amendement approfondit la logique poursuivie par la proposition de loi en limitant la faculté de cumuler ces avantages.
Amendement rédactionnel.
Cet amendement supprime la possibilité de bénéficier du pacte Dutreil dans le cadre d’une donation avec réserve d’usufruit. Il s’agit d’une mesure de coordination avec les autres dispositions de la proposition de loi visant à exclure la possibilité de cumuler le bénéfice d’un pacte Dutreil avec un démembrement de propriété.
Cet amendement prévoit que les dispositions de l’article premier s’appliquent à compter de la date de dépôt de la proposition de loi.