proposition de loi portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires

Votes

Amendements

Le groupe Rassemblement National propose une réécriture de cet article correspondant pour correspondre à la solution efficace et juste qu’il propose pour résoudre le problème de la hausse des frais bancaires. Les frais bancaires appliqués aux particuliers représentent une charge abusive, particulièrement pour les ménages en situation de fragilité financière. Ces frais bancaires injustes et exorbitants pèsent fortement sur le pouvoir d’achat des ménages.Dans un contexte où « chaque euro compte », il est inadmissible que les clients se retrouvent pris au piège par des frais abusifs. Cette proposition de loi entend mettre un terme aux pratiques bancaires prédatrices qui transforment chaque incident en une source de profits.Les gouvernements successifs de François Hollande et d’Emmanuel Macron ont promis à plusieurs reprises, et sans succès, de mettre fin aux frais bancaires abusifs. Le sujet du plafonnement des frais bancaires est devenu peu à peu une arlésienne qu’aucun Gouvernement n’a su traiter.La première tentative date de 2013 via la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires. L’article 52 de cette loi introduit un plafonnement des commissions d’intervention en cas de dépassement du découvert autorisé pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels. Ces plafonds ont été précisés par le décret du 17 octobre 2013.Or, la loi de 2013 s’est révélée totalement inefficace pour lutter contre les frais bancaires abusifs. En conséquence, Emmanuel Macron s’était engagé, en pleine crise des Gilets Jaunes, à plafonner les frais bancaires pour les plus modestes. Le ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, promet de nouveau en 2018 : « Je suivrai avec attention l’engagement des banques à plafonner à 200 euros par an et 20 euros par mois les frais d’incidents bancaires pour les Français les plus modestes. ».Ces promesses n’ont pas été tenues.Selon une étude d’octobre 2019, réalisée par l’association 60 millions de consommateurs et l’UNAF, 78 % des personnes en situation d’endettement n’ont bénéficié d’aucun plafonnement. De plus, 91 % des clients ayant moins de 1 800 € de revenus payaient plus de 40 € de frais pour incidents par mois, soit 480 euros par an.D’autres initiatives parlementaires ont également tenté de résoudre le problème des frais bancaires abusifs. Une proposition de loi sénatoriale de 2020 (n°339) a proposé de renforcer les plafonnements définis par décret en intégrant l’ensemble des frais et services bancaires. Ce texte n’a toujours pas été voté.En 2020, au cours des débats à l’Assemblée nationale sur une proposition de loi visant à plafonner les frais bancaires, l’opposition à Emmanuel Macron, et en particulier le camp souverainiste a alerté Bruno Le Maire sur le risque de « recréer une de ces usines à gaz dont Bercy a le secret, avec des critères évidemment très compliqués à appliquer » et sur l’inefficacité des propositions des gouvernements d’Emmanuel Macron. Aujourd’hui, force est de constater que nous avions vu juste, et que les Français continuent de payer des frais bancaires exorbitants.Malgré les annonces de Bruno Le Maire en 2023 sur un « bouclier sur les frais bancaires », la réalité de 2025 démontre l’inefficacité totale de cette politique. Les hausses de tarifs bancaires dépassent aujourd’hui largement les engagements pris, avec une augmentation moyenne de 5,5 % pour les petits consommateurs et jusqu’à 8 % pour les frais de tenue de compte selon une étude publiée en janvier 2025 par l’association de consommateurs CLCV. La promesse du ministre de l’Economie d’Emmanuel Macron de limiter ces coûts à 2 % en 2023 n’a manifestement pas produit d’effets durables, laissant les consommateurs face à une explosion injustifiée des tarifs.Il est urgent de changer de méthode. Plutôt que de s’appuyer sur des engagements volontaires des banques, qui s’avèrent inefficaces, nous devons adopter des mesures contraignantes et adaptables au comportement des banques.Selon l’association « UFC-Que Choisir », les frais bancaires leur rapportent chaque année environ 7,3 milliards d’euros, soit 250 euros par ménage français en moyenne. Les banques appliquent une marge moyenne de 86 % sur les frais d’incidents bancaires.Certaines grandes banques, comme BNP Paribas et Société Générale, appliquent des frais de découvert atteignant 8 euros par incident, tandis que Crédit Agricole et Caisse d’Épargne imposent des frais de tenue de compte allant jusqu’à 60 euros par an.Les banques françaises sont par ailleurs très rentables et font des bénéfices significatifs : 32,3 milliards d’euros en 2024 pour les cinq grands groupes bancaires français, soit 11 % de plus qu’en 2023. Il est donc juste d’exiger un effort sur les frais bancaires pour renforcer le pouvoir d’achat des ménages.Cet amendement a pour objectif de modifier l’article L. 312‑1-3 du code monétaire et financier afin de plafonner l’ensemble des frais bancaires par opération, mois et année et de confier à la Banque de France, après consultation du ministre de l’Economie, le soin de fixer annuellement ces plafonds.
Le groupe Rassemblement National propose une réécriture de cet article correspondant pour correspondre à la solution efficace et juste qu’il propose pour résoudre le problème de la hausse des frais bancaires. Les frais bancaires appliqués aux particuliers représentent une charge abusive, particulièrement pour les ménages en situation de fragilité financière. Ces frais bancaires injustes et exorbitants pèsent fortement sur le pouvoir d’achat des ménages.Dans un contexte où « chaque euro compte », il est inadmissible que les clients se retrouvent pris au piège par des frais abusifs. Cette proposition de loi entend mettre un terme aux pratiques bancaires prédatrices qui transforment chaque incident en une source de profits.Les gouvernements successifs de François Hollande et d’Emmanuel Macron ont promis à plusieurs reprises, et sans succès, de mettre fin aux frais bancaires abusifs. Le sujet du plafonnement des frais bancaires est devenu peu à peu une arlésienne qu’aucun Gouvernement n’a su traiter.La première tentative date de 2013 via la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires. L’article 52 de cette loi introduit un plafonnement des commissions d’intervention en cas de dépassement du découvert autorisé pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels. Ces plafonds ont été précisés par le décret du 17 octobre 2013.Or, la loi de 2013 s’est révélée totalement inefficace pour lutter contre les frais bancaires abusifs. En conséquence, Emmanuel Macron s’était engagé, en pleine crise des Gilets Jaunes, à plafonner les frais bancaires pour les plus modestes. Le ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, promet de nouveau en 2018 : « Je suivrai avec attention l’engagement des banques à plafonner à 200 euros par an et 20 euros par mois les frais d’incidents bancaires pour les Français les plus modestes. ».Ces promesses n’ont pas été tenues.Selon une étude d’octobre 2019, réalisée par l’association 60 millions de consommateurs et l’UNAF, 78 % des personnes en situation d’endettement n’ont bénéficié d’aucun plafonnement. De plus, 91 % des clients ayant moins de 1 800 € de revenus payaient plus de 40 € de frais pour incidents par mois, soit 480 euros par an.D’autres initiatives parlementaires ont également tenté de résoudre le problème des frais bancaires abusifs. Une proposition de loi sénatoriale de 2020 (n°339) a proposé de renforcer les plafonnements définis par décret en intégrant l’ensemble des frais et services bancaires. Ce texte n’a toujours pas été voté.En 2020, au cours des débats à l’Assemblée nationale sur une proposition de loi visant à plafonner les frais bancaires, l’opposition à Emmanuel Macron, et en particulier le camp souverainiste a alerté Bruno Le Maire sur le risque de « recréer une de ces usines à gaz dont Bercy a le secret, avec des critères évidemment très compliqués à appliquer » et sur l’inefficacité des propositions des gouvernements d’Emmanuel Macron. Aujourd’hui, force est de constater que nous avions vu juste, et que les Français continuent de payer des frais bancaires exorbitants.Malgré les annonces de Bruno Le Maire en 2023 sur un « bouclier sur les frais bancaires », la réalité de 2025 démontre l’inefficacité totale de cette politique. Les hausses de tarifs bancaires dépassent aujourd’hui largement les engagements pris, avec une augmentation moyenne de 5,5 % pour les petits consommateurs et jusqu’à 8 % pour les frais de tenue de compte selon une étude publiée en janvier 2025 par l’association de consommateurs CLCV. La promesse du ministre de l’Economie d’Emmanuel Macron de limiter ces coûts à 2 % en 2023 n’a manifestement pas produit d’effets durables, laissant les consommateurs face à une explosion injustifiée des tarifs.Il est urgent de changer de méthode. Plutôt que de s’appuyer sur des engagements volontaires des banques, qui s’avèrent inefficaces, nous devons adopter des mesures contraignantes et adaptables au comportement des banques.Selon l’association « UFC-Que Choisir », les frais bancaires leur rapportent chaque année environ 7,3 milliards d’euros, soit 250 euros par ménage français en moyenne. Les banques appliquent une marge moyenne de 86 % sur les frais d’incidents bancaires.Certaines grandes banques, comme BNP Paribas et Société Générale, appliquent des frais de découvert atteignant 8 euros par incident, tandis que Crédit Agricole et Caisse d’Épargne imposent des frais de tenue de compte allant jusqu’à 60 euros par an.Les banques françaises sont par ailleurs très rentables et font des bénéfices significatifs : 32,3 milliards d’euros en 2024 pour les cinq grands groupes bancaires français, soit 11 % de plus qu’en 2023. Il est donc juste d’exiger un effort sur les frais bancaires pour renforcer le pouvoir d’achat des ménages.Cet amendement a pour objectif d’interdire aux établissements de crédit de facturer l’envoi de courriers, qu’ils soient papiers ou électroniques, à leurs clients. Cela inclut les relevés de compte, les notifications d’incidents et les informations générales nécessaires à la gestion du compte.
Le groupe Rassemblement National déplore le fait que les gouvernements successifs aient échoué à plafonner véritablement les frais bancaires. De nombreuses promesses ont été faites depuis 2013, sous Hollande, puis sous Macron, sans jamais se traduire par une réalité concrète pour les ménages français. Dans ce contexte, le groupe Rassemblement National, considère qu’il est plus efficace de confier à la Banque de France, institution indépendante, le soin de fixer les plafonds de frais bancaires.
Si nous partageons l’objectif général de cette proposition de loi, à savoir protéger les Français des excès bancaires et encadrer les frais injustifiés, nous ne pouvons en l’état souscrire à l’ensemble de ses dispositions. L’article 2, en particulier, pose problème par son approche déséquilibrée et son absence de discernement entre les situations.Cet article prévoit de supprimer purement et simplement toute facturation par les banques à l’occasion de saisies, qu’il s’agisse d’une saisie-attribution ou d’une saisie administrative à tiers détenteur. Or, s’il est nécessaire de lutter contre les abus, il n’est pas acceptable de faire porter à l’ensemble du système bancaire, et in fine à l’ensemble des clients, le coût de procédures légales initiées par les pouvoirs publics ou par des créanciers légitimes.La saisie, qu’elle soit judiciaire ou administrative, est l’aboutissement d’un processus juridique.Nous sommes favorables à un plafonnement raisonnable, encadré et transparent, mais nous nous opposons à la logique de gratuité obligatoire, qui est une fausse bonne idée et qui, au fond, ne règle rien. Le seul véritable moyen de rendre les frais bancaires justes est de les plafonner de façon rigoureuse, proportionnée et lisible, sans créer de déséquilibres.C’est pourquoi, dans un souci de justice et de réalisme, nous proposons la suppression de l’article 2 de cette proposition de loi.
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de protéger les associations, les microentrepreneurs et les TPE-PME des pratiques bancaires consistant à facturer des frais d’incident et commissions liées à des incidents.Les établissements bancaires français se portent mieux que jamais. Comme le rappelle justement l’exposé des motifs de cette proposition de loi, les 5 grands groupes bancaires français que sont la BNP, le Crédit agricole, la Société Générale, la BPCE et le Crédit Mutuel Arkéa ont réalisé un bénéfice de 32,2 milliards d’euros en 2024, une hausse de 11 % en comparaison de 2023.Cela s’est accompagné du versement de 6 milliards d’euros de dividendes. Un montant qui approche celui du chiffre d’affaires réalisé par les banques sur les seuls frais d’incidents bancaires : 6,5 milliards d’euros par an. Il s’avère que le montant de ce chiffre d’affaires ne peut que peu différer du bénéfice réalisé sur ces frais d’incidents, dont le coût administratif pour les banques est très faible, sinon nul. Ainsi, il en coûte 20 centimes à une banque pour un rejet de prélèvement facturé 20 euros. Le coût est proche de zéro pour l’envoi d’un mail de notification, lui-même facturé 12,50 euros au client.Il s’agit donc d’un véritable tribut prélevé sur les clients dépendants de l’accès à des services bancaires essentiels. Cet impôt privé est d’autant plus scandaleux qu’il est prélevé sur des personnes en situation de vulnérabilité financière, donc bien souvent en grande pauvreté, pour aller directement nourrir les dividendes versés aux actionnaires. C’est une forme d’exploitation, au moyen de mécanismes commerciaux, d’une grande violence. Autrement dit, il s’agit d’un transfert de masses monétaires considérables allant de bas en haut, sans autre justification que le contrôle absolu exercé par les établissements bancaires sur les services et opérations de paiement.Le groupe LFI-NFP soutient pleinement cette proposition de loi qui vise à interdire de telles pratiques. Nous considérons toutefois que cette protection contre le tribut prélevé par les banques sur des acteurs en difficulté doit être étendu aux associations, aux microentreprises et aux TPE-PME.En effet, le chiffre d’affaires des artisans, des auto‑entrepreneurs et des petites entreprises est bien souvent fortement impacté par les tarifs pratiqués pour la location des terminaux de paiement électronique ainsi que par les commissions prélevées sur les incidents bancaires. Nous pouvons, à cet article, agir sur ce second point.Cela s’impose avec d’autant plus de force que les TPE-PME sont en crise : 65 764 entreprises ont été défaillantes en 2024. Le nombre de TPE en situation de découvert a doublé depuis 2020, ce qui concerne près d’une TPE sur 4. Les retards de paiement ne cessent de s’allonger, fragilisant considérablement les comptes de ces entreprises. 7 TPE sur 10 ont vu leurs retards de paiement augmenter cette année, atteignant des délais de près de 15 jours contre moins de 12 jours encore en 2022. Pour les PME, 15 milliards de trésorerie sont déjà manquants chaque année pour cause de défauts de paiement.Quant aux associations à but non lucratif, elles sont 30 % à déclarer être en situation financière difficile en 2024 et 150 000 à 200 000 associations se trouvent en situation financière critique.Nous voyons donc que la pratique de l’impôt privé par les banques grève l’activité économique en prenant pour cible les petites structures, en même temps qu’elle met en danger les associations, qui répondent pourtant à des besoins essentiels.Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP propose d’étendre la protection contre les frais d’incident aux associations, microentreprises et TPE-PME.
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite étendre l’interdiction des frais d’incidents aux structures associatives.Les 1,3 millions d’associations du pays contribuent au produit intérieur brut à hauteur de 3,3 % et emploient 1,8 millions de travailleurs, plus de 9 % de l’emploi du secteur privé. Ces structures sont essentielles pour répondre à des besoins sociaux non pris en charge par la puissance publique et que le secteur privé est incapable de prendre en compte, ou à des prix qui excluraient de fait une large partie de la population. Leur action est particulièrement orientée vers le sport et la culture, mais elles assurent également l’accès aux droits et occupent un rôle important pour l’action sociale. Leur action rassemble une majorité du pays, avec plus de 2 Français sur 3 qui sont liés d’une manière ou d’une autre à une association.Leur situation est fragilisée en premier lieu du fait de l’action du Gouvernement, qui a supprimé l’impôt sur la fortune (ISF) et provoqué une baisse des dons, qui a organisé leur mise au pas en imposant le « contrat républicain » par la scélérate loi dite « Séparatisme » de 2021, qui fait peser l’incertitude sur leurs financements en attaquant le principe de la subvention pour développer le fonctionnement par appel à projets. Le Gouvernement multiplie les coupes budgétaires frappant le secteur associatif : la loi de finances pour 2025 et les décrets d’annulation de crédits publiés à la suite de son adoption, sans vote, ont amputé son budget de près de 13 % soit 115,7 millions d’euros.Cela aboutit à une situation financière catastrophique. Entre 150 000 et 200 000 associations se trouvent dans une situation financière critique. Dans le détail, 40 % des associations employeuses envisagent une réduction de leur masse salariale dans les prochains mois et 31 % des associations déclarent que leur trésorerie leur permet de couvrir moins de 3 mois d’exploitation.À l’exact inverse, les établissements bancaires se portent à merveille. Le bénéfice net des 5 grands groupes du pays a progressé de 11 % en 2024, s’établissant à 32,2 milliards d’euros. Cela leur a permis de distribuer 6 milliards d’euros de dividendes. Un montant qui approche celui du chiffre d’affaires réalisé par les banques sur les seuls frais d’incidents bancaires : 6,5 milliards d’euros par an.Cette pratique, consistant à facturer des frais supplémentaires à des clients en difficulté financière, constitue un véritable impôt privé.Une fois ces éléments exposés, l’on comprend ce qui est à l’œuvre : le capital financier ponctionne les ressources de secteurs socialement utiles, en l’occurrence aussi non marchands, et fragilisés financièrement.Nous proposons donc d’interdire les frais d’incident à destination des associations.
« Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite étendre l’interdiction des frais d’incidents aux microentreprises, TPE et PME.Cette extension est motivée par une idée facile à énoncer : que le capital financier cesse de ponctionner, par l’imposition d’un tribut, les petites structures productives du pays.Les seuls frais d’incidents bancaires rapportent 6,5 milliards d’euros par an aux banques françaises : c’est 17 fois plus qu’en Allemagne, 8 fois plus qu’en Italie. Il s’agit d’une pratique extrêmement rentable avec un taux de marge moyen de 86 %. Ces mêmes banques ont procédé au versement de 6 milliards d’euros de dividendes à leurs actionnaires en 2024.Dans le même temps, les petites unités de production sont en crise. 65 764 entreprises ont été défaillantes en 2024, dont 86 % de moins de cinq salariés et 75 % de moins de trois salariés. Le nombre de TPE en situation de découvert a doublé depuis 2020, ce qui concerne près d’une TPE sur 4. Les retards de paiement ne cessent de s’allonger, fragilisant considérablement les comptes de ces entreprises. 7 TPE sur 10 ont vu leurs retards de paiement augmenter cette année, atteignant des délais de près de 15 jours contre moins de 12 jours encore en 2022. Il manque 15 milliards de trésorerie aux PME chaque année pour cause de défauts de paiement.Ces microentreprises et TPE-PME s’acquittent de frais élevés pour la location de leurs terminaux de paiement électronique. Il s’agit donc de les soulager du poids des frais d’incident bancaire, tel un rejet de prélèvement facturé 20 euros lorsqu’il en coûte 20 centimes à la banque de coût administratif.Rappelons que les banques tirent leurs recettes de toute une série d’activité, allant de l’intérêt perçu sur le crédit à la valorisation de l’épargne qui leur est confiée, en passant par les frais courants sur la gestion des dépôts, des moyens de paiement et des transactions. Il s’agit ici de s’en prendre à la part la plus arbitraire et la plus injuste des revenus qu’elles perçoivent, l’impôt privé prélevé sur la vulnérabilité financière.Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP propose d’interdire la facturation de frais supplémentaires d’incidents aux microentreprises et aux TPE-PME.
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose l'application des mêmes protections des clients contre les frais supplémentaires d'incident, ainsi que le blocage des prix des frais bancaires courants, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux île Wallis et Futuna.La pauvreté est extrêmement répandue dans les territoires précités. Ainsi, le taux de pauvreté est de 19% en Nouvelle-Calédonie, où elle concerne particulièrement les Kanaks. Il est supérieur à 20% en Polynésie française et dans les îles de Wallis et Futuna.Les frais bancaires d'incidents constituant un tribut prélevé par les établissements bancaires sur la pauvreté monétaire, il nous apparaît nécessaire des les interdire également dans ces collectivité et territoires d'outre-mer.Pour toutes ces raisons, nous proposons l'application de la présente loi à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux île Wallis et Futuna.
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose que la peine d’amende encourue par une banque se mettant hors-la-loi soit comprise entre le montant et le double du montant des surplus facturés à ses clients.Le montant de l’amende que risque d’avoir à payer les établissements bancaires qui ne respecteraient pas l’interdiction de facturer des frais d’incident ou le blocage des prix des frais courants est déterminant quant à la capacité de voir cette loi être appliquée.Les établissements bancaires sont dotées d’une puissance financière considérable. Un montant trop faible pourrait mener à ce que ces comportements illégaux restent profitables pour ces banques, dont le but unique est la maximisation de leur profit. Cela est d’autant plus vrai que les pouvoirs publics manquent cruellement de moyens pour lutter face à la délinquance en col blanc, particulièrement au sein d’établissements financiers.C’est pourquoi nous proposons que les banques puissent être condamnées à payer jusqu’à deux fois le montant du surplus facturé à leurs clients.
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de revoir à la hausse le montant de l’amende applicable à une banque coupable de récidive en matière de facturation de frais d’incident ou de non respect du blocage des prix sur les frais courants.La logique qui motive cet amendement demeure la même que celle qui nous a porté à demander une hausse de l’amende encourue lors d’une première condamnation. Les établissements bancaires disposant d’une puissance financière considérable et ayant pour seul objectif la maximisation de leurs profits, il est très probable que ces établissements se livrent à des arbitrages coûts-bénéfices conditionnant leur respect, ou non respect, de la loi protégeant leurs clients.Pour le dire autrement : les grands groupes bancaires ne renonceront pas si facilement à ces 6,5 milliards d’euros qu’ils tirent chaque année de la facturation de frais d’incident, ou de marges sans cesse en progression sur les prestations courantes dont les tarifs ont augmenté de 14 % en 5 ans.La BNP Paris a réalisé 48,8 milliards d’euros de produit net bancaire en 2024. Une telle structure pourrait sans dommage s’acquitter d’amendes de quelques dizaines à quelques centaines d’euros par client, dans les seuls cas où elle a été condamnée. En cas de récidive en revanche, il lui faudrait débourser 480 millions d’euros. Une telle somme aurait un plus fort effet dissuasif.Rappelons qu’il ne s’agit pas ici de sanctionner un individu mais un établissement bancaire dont le résultat financier est la seule préoccupation.Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP propose de sanctionner les banques hors-la-loi à hauteur de 1 % de leur chiffre d’affaires en cas de récidive.
Conformément à la loi n°2014‑617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence, dite loi Eckert, des frais de tenue de compte s’appliquent aux comptes inactifs. En l’état actuel du droit, un compte est considéré comme inactif à l’issue d’une période de douze mois au cours de laquelle le compte courant n’a fait l’objet d’aucune opération et le titulaire du compte ne s’est pas manifesté auprès de l’établissement de crédit, ni n’a effectué aucune opération sur un autre compte ouvert à son nom dans les livres de l’établissement.Un compte peut également être considéré comme inactif si son titulaire est décédé et qu’à l’issue d’une période de douze mois suivant le décès, aucun de ses ayants droits ne s’est manifesté auprès de l’établissement de crédit tenant le compte pour faire valoir des droits.Le montant des frais et commissions prélevés sur un compte inactif est plafonné à 30 euros par an par la réglementation. Selon l’Observatoire des tarifs bancaires, le montant moyen des frais de tenue de compte actif s’élevait, en 2023, à 20,60 € par an. Il est plus que curieux de constater que les frais de gestion d’un compte inactif soient plus élevés que ceux d’un compte actif, enregistrant des opérations.À l’issue d’un délai de 10 ans, les dépôts et avoirs inscrits sur les comptes inactifs sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations. Un établissement de crédit peut donc prélever un total de 300 euros au titre des frais de gestion bancaire sur des comptes n’enregistrant plus aucune activité. Rien ne légitime de tels prélèvements.Continuer à prendre de l’argent, au titre des frais de gestion, à un compte appartenant à une personne décédée est scandaleux : cet amendement propose d’y mettre fin en précisant, au sein de l’article L. 312‑19 du code monétaire et financier, que la tenue de comptes inactifs ne saurait donner lieu au prélèvement d’aucun frais ni commission.
La sanction pécuniaire pour non-respect des plafonds de frais bancaires, instaurée par l’article 4 de la présente proposition de loi, doit être dissuasive afin de mettre fin à une pratique abusive qui pèse, en premier lieu, sur les Français les plus précaires. Vouloir encadrer les frais bancaires est une nécessité, et le respect de la législation passe évidemment par la sanction des pratiques illégales opérées par les établissements de crédit, en particulier le dépassement des plafonds de frais bancaires fixés par le code monétaire et financier. Le montant de cette sanction doit être suffisamment élevé pour que la législation soit respectée par les banques et que ces pratiques cessent, dans l’intérêt des Français. L’amendement propose ainsi de fixer à 15 000 euros maximum le montant de l’amende en cas de non-respect des plafonds de frais bancaires. De même, pour renforcer le caractère dissuasif de la mesure, il est prévu la publication de ces sanctions. Le risque d’un affichage public permettra de mieux dissuader les établissements de crédit de continuer leurs pratiques illégales, tout en alertant les clients.
Les élections législatives de 2022 ont révélé une dérive préoccupante dans les relations entre les candidats et les établissements bancaires, notamment en ce qui concerne l’ouverture des comptes de campagne. Le Médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques a alerté dans son rapport sur une anomalie grandissante : la pratique, par certaines agences bancaires, de frais d’ouverture de compte exorbitants, injustifiés, voire dissuasifs.De nombreux candidats ont en effet signalé avoir été confrontés à des demandes de frais fixes pour l’ouverture de leur compte de campagne, parfois supérieurs à plusieurs centaines d’euros (900 pour les plus élevés). Ces frais étaient appliqués sans qu’aucun service supplémentaire ne soit proposé, et souvent en dehors de toute logique économique apparente. Alors que les candidats concernés ne sollicitaient ni services complexes ni financements, ils étaient néanmoins invités à payer des montants comparables à ceux exigés de clients professionnels. Dans certains cas, les banques exigeaient même la souscription simultanée d’un crédit comme condition préalable à l’ouverture du compte, introduisant ainsi une confusion entre service bancaire de base et opération commerciale facultative.Les justifications avancées par les établissements bancaires — notamment le coût de traitement des dossiers ou la qualité supposée du service — sont apparues peu crédible à la médiation, qui souligne dans son rapport le caractère « aberrant » de certaines situations, comme le fait que des candidats se tournent vers la Banque de France pour activer leur droit au compte uniquement dans le but d’échapper à des frais jugés prohibitifs. Et ce alors que l’ouverture d’un compte de campagne résulte d’une obligation légale, et que ces freins apparaissent donc de nature à entraver l’exercice démocratique.Le phénomène n’a rien d’anecdotique : 16 % des candidats ont rencontré une difficulté d’ouverture de compte en 2022, et plus de 14 % ont dû avoir recours à la procédure de droit au compte, un chiffre multiplié par quatre par rapport aux précédentes échéances. Parmi ces derniers, un nombre inquiétant d’agences désignées par la Banque de France ont refusé d’exécuter la loi ou ont de nouveau tenté d’imposer des frais d’ouverture injustifiés, en contradiction avec l’esprit du dispositif légal.Enfin, au-delà de l’argument démocratique, cette pratique peut avoir un coût pour les finances publiques. En effet, les frais d’ouverture de compte constituent une dépense électorale ouvrant droit à remboursement par l’État. Ainsi, soit ces frais exorbitants sont intégralement supportés par des petites structures n’atteignant pas les scores ouvrant droit à remboursement, au risque de les dissuader de participer à la vie démocratique, soit ils sont supportés par le contribuable.Dans les deux cas, cette situation est insatisfaisante et appelle une intervention du législateur face à une pratique qui s’apparente, dans certains cas, à une forme moderne de suffrage censitaire. Plafonner les frais d’ouverture, de tenue et de clôture des comptes de campagne relève d’une exigence de justice démocratique et de bon usage de l’argent public.
Cet amendement vise à supprimer l'article premier. L’adoption de telles mesures tarifaires uniformes risquerait de désorganiser les dispositifs bancaires mis en place pour accompagner les publics les plus fragiles. En restreignant les marges de manœuvre des conseillers et en fragilisant les équilibres économiques internes, cette disposition pourrait accélérer l’automatisation des traitements, avec des rejets d’opérations systématisés et une perte d’humanité dans la relation bancaire. La capacité d’analyse individualisée, pourtant essentielle pour les personnes en difficulté, serait fortement réduite. Par ailleurs, la réduction mécanique des frais pourrait inciter les établissements à restreindre, voire à supprimer, certaines facilités de trésorerie, telles que les découverts autorisés, renforçant ainsi la précarité financière au lieu de l’atténuer. Enfin, le risque d’un désengagement progressif vis-à-vis des moyens de paiement comme le chèque, en raison d’une défiance accrue des commerçants, ne doit pas être négligé. Le coût global de cette mesure, tant humain qu’opérationnel, serait élevé, sans qu’aucune réponse structurelle aux difficultés économiques des ménages ne soit apportée.
Cet amendement vise à supprimer le deuxième article. La mise en œuvre de cette disposition ignorerait les efforts déjà consentis par les établissements en matière de plafonnement et de transparence des frais. Elle néglige également le coût réel, humain et technologique, de l’exécution des saisies administratives. Ces opérations nécessitent des compétences spécifiques, des systèmes informatiques adaptés et impliquent une charge opérationnelle importante. Supprimer toute facturation reviendrait à imposer à l’ensemble des clients bancaires le coût de procédures initiées par l’administration à l’encontre de débiteurs défaillants. Un tel transfert de charges serait profondément déséquilibré et pourrait conduire à des arbitrages défavorables dans les investissements, dans la qualité du service et dans la présence territoriale. Cette disposition crée donc un effet pervers au détriment de la collectivité bancaire dans son ensemble.
Cet amendement vise à supprimer le troisième article. L’encadrement administratif généralisé des frais bancaires contreviendrait à la liberté tarifaire dans un secteur concurrentiel, au risque d’affaiblir gravement la capacité d’adaptation du modèle bancaire français. Une telle mesure introduirait une rigidité incompatible avec les exigences de réactivité, d’innovation et d’investissement auxquelles les établissements doivent répondre, notamment face à la transformation numérique et à la concurrence européenne. Elle pourrait également faire peser une incertitude juridique considérable, notamment quant à sa conformité constitutionnelle au regard du principe de liberté d’entreprendre. Le secteur bancaire ne saurait être soumis à une régulation tarifaire totale sans conséquences pour le financement de l’économie, la stabilité du système et la qualité du service rendu aux usagers.
Cet amendement vise à supprimer le quatrième article. Cette disposition apparaît redondante et infondée. Les plafonds actuellement en vigueur sont strictement respectés, sous le contrôle permanent de l’ACPR, de la Banque centrale européenne et des services de la DGCCRF. Aucune défaillance systémique n’a été relevée par ces instances de contrôle. L’ajout d’une sanction spécifique ne ferait qu’alourdir un arsenal juridique déjà complet, sans répondre à un besoin identifié. Les établissements bancaires français se distinguent, au contraire, par leur engagement dans l’inclusion bancaire et la qualité de leur relation client, comme en témoignent les rapports publics consacrés à la tarification et à l’inclusion financière. Il convient donc de ne pas introduire de dispositif punitif inutile qui risquerait de jeter un soupçon infondé sur un secteur stratégique au service de tous.
Cet amendement vise à protéger les personnes confrontées à des difficultés ponctuelles ou récurrentes, tout en préservant la possibilité pour les établissements de percevoir une rémunération proportionnée aux services rendus. En rendant les frais dégressifs en fonction du nombre d’incidents sur une période courte, on évite les effets cumulatifs pénalisants tout en maintenant une incitation à la régularité. Ce système encourage la responsabilité mutuelle sans provoquer une rupture brutale du modèle économique.
La suppression totale des frais pourrait conduire à des effets de bord néfastes, comme le report des charges sur les autres usagers ou une dégradation de la qualité de traitement. Cet amendement propose un encadrement plus équitable, en plafonnant les frais à un pourcentage raisonnable du montant saisi. Il permet ainsi de couvrir les coûts réels liés à ces opérations, sans que la facturation ne devienne abusive ou disproportionnée.
Afin de ne pas rigidifier l’ensemble de la tarification bancaire, il est essentiel de faire la distinction entre les services de base – pour lesquels un encadrement peut se justifier – et les prestations personnalisées ou à forte technicité, dont la tarification reflète un coût réel et une différenciation commerciale légitime. Ce compromis permet de protéger les usagers vulnérables tout en respectant la liberté d’offre et d’innovation des banques.
L’instauration d’une amende automatique et proportionnelle au montant excédentaire peut créer une insécurité juridique excessive. En confiant à l’ACPR une capacité d’appréciation encadrée, on renforce l’effectivité du droit sans alourdir inutilement la pression réglementaire sur des établissements déjà fortement surveillés. Cet amendement permet un contrôle adapté à la réalité des pratiques, tout en assurant la sanction en cas de dérive manifeste.
Amendement rédactionnel
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Pour connaître le volume et les effets des frais d’incidents bancaires sur les ménages, il est indispensable de disposer de données robustes. A ce jour, il n’existe pas de données exhaustives même parmi celles publiées dans le rapport annuel de l’Observatoire de l’inclusion bancaire. Les données publiées concernent essentiellement les comptes des clients identifiés comme fragiles, soit seulement 6 % des comptes des clients particuliers.En revanche, il n’y a pas de donnée sur ce que représente chaque année le montant total des frais d’incidents bancaires pour tous les clients, sur le montant moyen de frais d’incidents bancaires payé par un client particulier, sur le nombre de personnes concernées tous les mois par ces frais.L’Unaf observe que de nombreux ménages en difficulté financière confrontés au paiement de frais bancaires reçus dans les 240 Points conseil budget du réseau des Udaf ne sont pas identifiés comme « fragiles » par les critères de détection des banques. Il est par conséquent nécessaire de mieux appréhender le poids de frais bancaires pour l’ensemble des clients des banques.Le double objet du présent amendement est :– de permettre la remontée d’informations vers l’observatoire de l’inclusion bancaire aussi bien sur les clientèles identifiées comme fragiles financièrement que sur l’ensemble des clientèles,– d’accroitre la transparence sur les pratiques bancaires en systématisant la description et l’analyse par l’OIB d’exemples de bonnes ou de mauvaises pratiques individuelles des établissements de crédit
Il existe deux types de saisies qui peuvent être pratiquées sur un compte bancaire : la saisie administrative à tiers-détenteur et la saisie-attribution.La saisie administrative à tiers-détenteur est une saisie sur compte bancaire quand il y a une dette auprès du Trésor public (exemple : impayés auprès d’un hôpital, impayés de cantine). Les frais perçus par l’établissement bancaire pour ce type de saisie sont plafonnés depuis le 1er janvier 2019 : ils sont plafonnés à hauteur de 10 % du montant dû dans la limite de 100 euros.La saisie-attribution est une saisie sur compte bancaire qui concerne des dettes de sommes d’argent auprès d’un créancier privé (bailleur, fournisseur d’électricité, etc.) et reconnues par une décision de justice. Au contraire des frais de saisie administrative à tiers-détenteur, les frais par saisie-attribution pouvant être facturés par la banque ne sont pas plafonnés. Ils sont en général supérieurs à 100 euros quelque soit le montant de la somme saisie.L’objectif de cet article est d’appliquer la même règle pour les frais de saisie-attribution que pour les frais de saisie-attribution afin de préserver le budget des ménages qui doivent déjà faire face à des procédures de recouvrement de dettes.