proposition de loi visant à instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Votes

Amendements

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer l'article unique de cette proposition de loi inspirée essentiellement par la démagogie. Il faut avoir négligé d'auditionner tous ceux qui connaissent le sujet de près - chercheurs, acteurs au sein des établissements pénitentiaires et associations chargées d'intervenir en leur sein - pour proposer une telle mesure. Une telle contribution a existé jusqu’en 2003. Elle a été supprimé sous la présidence de Chirac : "ce système était à bout de souffle", pointe Melchior Simioni, sociologue et maître de conférences à l'Université de Strasbourg, spécialiste de l'économie carcérale. Plusieurs questions se posent notamment si la contribution était prélevée sur les revenus que les détenus tirent de leur travail durant leur détention : seules 30% des personnes détenues ont accès à un travail et leur rémunération varie entre 25% et 45% du SMIC. Ce qui soulève cette interrogation : une telle mesure ne risque t-elle pas de dissuader les personnes visées de vouloir accéder à un travail ? Sur les sommes gagnées durant la détention sont d’ores et déjà prélevés : "des cotisations sociales, l'éventuel remboursement des parties civiles, et une somme correspondant à de l'épargne obligatoire, versée sur le compte de chaque détenu pour qu'il puisse avoir de l'argent quand il sort de prison". Il est à noter que les personnes détenues doivent aujourd’hui payer pour avoir la télévision, pouvoir téléphoner ou bénéficier de collations en plus des deux repas servis gratuitement chaque jour. Il est difficile de ne pas prendre en compte les conditions de détention pour évaluer la pertinence de cette proposition : le rapport annuel de la CGLPL est assez éloquent. Celle-ci dénonce justement : « Quand vous visitez un endroit qui est occupé à 250%, bourré de vermine, vous pensez que ça vaut une participation ?"L’ancien Garde des sceaux, Dupond-Moretti s’étonnait à cet égard : "Qu'est-ce qu'on va faire payer à certains détenus ? Les rats qui courent dans les coursives ? Dans les cellules ? Les matelas qui sont au sol ?"Quant à l’OIP, son communiqué visant les annonces du ministre de la justice est éloquent : « Quand tant d’acteurs publics usent de la métaphore hôtelière pour évoquer le sort réservé aux plus de 82.000 personnes détenues, notre question est simple : combien vaut donc pour eux une nuitée dans les prisons françaises ? Ces prisons où sont entassées trois à quatre personnes dans 9 mètres carré 22h/24, l’une d’elles étant condamnée à dormir sur un matelas posé au sol. Ces prisons où les cellules et les équipements sont aussi délabrés que les services sociaux et d’insertion sont sinistrés. Ces prisons où les rats et les cafards pullulent dans une crasse innommable qui vaut à l’Etat d’être si régulièrement condamné par des tribunaux nationaux et internationaux. A combien fixent-ils le service proposé ? »Pour toutes ces raisons - avancées par des personnes ayant une connaissance fine des établissements pénitentiaires - cet amendement propose donc de supprimer l'article unique de ce texte frappé au coin de l'ineptie.
Seules les personnes détenues au titre d’une condamnation définitive doivent être tenues d’une participation aux frais de détention. Tant qu’une décision définitive n’est pas intervenue, la privation de liberté est en effet susceptible de se trouver remise en cause, de sorte qu’il serait inéquitable de faire contribuer la personne concernée à des frais qui perdront peut-être toute justification.
Cet amendement vise à supprimer l'article unique de la présente proposition de loi.Les rédacteurs de cet amendement s’opposent fermement à l’instauration d’une participation des détenus aux frais d’incarcération. Cette mesure est à la fois indigne, tant les conditions d’incarcération sont dégradantes pour les détenus, et inefficace d’un point de vue économique tant les détenus sont déjà dans une grande précarité.En effet, selon l’OIP, 22% des personnes incarcérées sont considérées en "pauvreté carcérale", c'est-à-dire qu'elles disposent de moins de 50 euros par mois et plus de la moitié des personnes détenues sont sans emploi avant leur entrée en prison, près d’un tiers d’entre elles sont confrontées à une situation d’hébergement précaire et 8% se déclarent sans domicile.Rappelons par ailleurs qu’aujourd’hui, les détenus paient d’ores et déjà des frais : outre l’achat d’aliments supplémentaires et de produits frais, les personnes détenues louent leurs télévisions (14,15€ par mois), leurs réfrigérateurs (7,50€ par mois), et l’accès au téléphone est largement surtaxé.
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de nommer cette proposition de loi conformément à son objet réel : obliger les personnes détenues à payer pour les conditions de détention indignes qu'elles subissent, conditions elles-mêmes engendrées par une surpopulation carcérale record.Ce texte de pure démagogie carcérale, porté par l'extrême-droite et soutenu par un gouvernement incapable d'assumer ses propres errances budgétaires est une nouvelle diversion. Il constitue un nouvel aveu d'échec de la politique austéritaire macroniste qui fait la part belle au populisme carcéral plutôt qu'aux investissements nécessaires à l'amélioration des conditions de détention.L'Observatoire national des prisons le rappelle : le budget de l’administration pénitentiaire est grevé par un poste de dépense principal : l’accroissement du parc carcéral. Les dépenses liées au remboursement des coûts d’investissement de constructions passées ou le lancement de nouvelles sont faramineuses, au détriment du développement des alternatives et des aménagements de peine, ou encore des activités en prison.La dette que cette politique génère depuis des dizaines d’années a passé le cap des cinq milliards en 2024.Ce texte vise à demander aux personnes détenues et à leurs familles de financer ces choix budgétaires désastreux qui, loin de remédier à la surpopulation carcérale, n'a fait que l'alimenter. En effet, la construction tous azimuts de nouvelles places de prison n'a jamais permis de réduire la surpopulation carcérale puisqu’elle s’est accompagnée d’une hausse du nombre de détenus. Et d'autant plus lorsque cette politique est accompagnée par une politique d'extension de procédures de jugement expéditives et liberticides telles que la généralisation des comparutions immédiates, qui multiplient par huit la probabilité d’être condamné à une peine de prison ferme par rapport à une procédure de jugement classique.Pour tout résultat, la France est devenue championne de la densité carcérale. En mai 2025, les prisons françaises comptaient 83 681 détenus (soit 6000 personnes de plus en un an) pour un total de 62 570 places opérationnelles, soit une densité carcérale de 133,7%. Ce taux va jusqu’à 200% dans au moins 18 quartiers de détention. C'est la 13ème fois sur les 19 derniers mois que notre pays bat son propre record en la matière.Il en résulte une aggravation des conditions de détention indignes auxquelles sont condamnées les personnes détenues, incompatibles avec la jouissance des droits humains. C'est ce qu'a souvent rappelé la Cour européenne des droits de l'Homme qui a plusieurs fois condamné notre pays pour violation de l’article 3 de la Convention relative aux peines et traitements inhumains et dégradants.Les conditions d’encellulement sont en effet déplorables : l’OIP note que des personnes détenues s’entassent à 2 ou 3 dans des cellules de 9m2 environ, et que plus de 4 490 personnes dorment sur un matelas à même le sol en mars 2025. C'est presque mille personnes de plus qu' en octobre 2024. En outre, selon la Contrôleure Générale des Lieux de Privation de Liberté, dans un rapport publié en avril 2024, ni l’hygiène ni l’intimité ne sont assurées dans nos prisons (absence de cloisons pour le coin sanitaire, insalubrité des douches collectives, cellules non chauffées en hiver ou suffocantes en été…). L’accès aux soins et à l’accompagnement est de plus en plus rare. Ce cocktail a conduit à une dégradation alarmante de la santé mentale des détenus : 8 hommes détenus sur 10 et plus de 7 femmes sur 10 présentent au moins un trouble psychiatrique, la grande majorité en cumulant plusieurs (troubles anxieux, dépressions, troubles bipolaires, psychoses…).Pour toutes ces raisons, nous proposons d'accoler à cette proposition de loi un titre moins hypocrite.
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite relever l’indécence de la proposition de loi étudiée qui cible les populations les plus économiquement vulnérables.L'Observatoire international des prisons rappelle qu'une personne sans domicile a 8 fois plus de risque d’être condamnée à de la prison ferme que tout à chacun. Un rapport d’enquête publié par Emmaüs-France et le Secours catholique en 2022 a montré que, qu’elles soient ou non précaires à l’entrée en détention, la prison appauvrit les personnes qui passent entre ses murs : si 45 % des personnes interrogées estimaient être en situation de pauvreté avant leur incarcération, cette proportion s’élève à 70 % au cours de la détention.80% des détenus ont un niveau inférieur au baccalauréat ; 10% sont en situation d’illettrisme. Au total, huit hommes détenus sur dix et plus de sept femmes sur dix présentent au moins un trouble psychiatrique, la grande majorité en cumulant plusieurs et des dépendances.L'incarcération est le résultat d'un processus de désaffiliation par lesquels les personnes sont éloignées des systèmes sociaux, les étrangers et personnes sans domicile fixe étant surreprésentés, car identifiés et ciblés comme individus déviants.Seules 30 % des personnes détenues ont aujourd’hui accès à une activité rémunérée en prison dont 10 à 15% travaillant pour le secteur privé. Ces personnes sont soumises à un régime dérogatoire au droit du travail qui les maintient dans la précarité : en moyenne, l’activité est rémunérée entre 25 % et 45 % du SMIC, près d’1/4 de la population carcérale dispose de moins de 60 euros par mois. 16 % n’ont aucune ressource, car ne répondant pas (encore) aux critères d’octroi de l’aide d’indigence. La consommation des produits de cantine est ainsi rendue peu accessible compte tenu de son coût exorbitant. Dans son avis du 3 décembre 2024 relatif à l'accès au téléphone dans les établissements pénitentiaires, le contrôleur général des lieux de privation de liberté dénonce des prix prohibitifs à même de fragiliser le maintien des liens familiaux, et donc remettre en cause les politiques d’insertion et de lutte contre la récidive.La prison ne frappe pas que les individus. Elle touche aussi les familles qui les assistent lorsque le lien familial n'est pas déjà rompu par l'incarcération. Les mères, les tantes, les nièces, les filles, les femmes d'une manière générale portent la charge mentale d'assister l'homme de la famille incarcéré (rappelons que 96,6% des détenus sont des hommes, selon l'OIP) sans revenu en multipliant les visites tout en s’occupant des enfants au sein du foyer.Dans ce contexte, imposer des frais d’incarcération aux détenus revient à prononcer une punition collective qui aura des conséquences manifestes sur les conditions matérielles d’existence des familles des personnes détenues.
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l'article unique de cette proposition de loi de pure démagogie carcérale, qui consiste à précipiter les personnes détenues dans des situations d'extrême indigence, et alors que ces dernières sont déjà confrontées à des conditions de détention déplorables.Cet article instaure l'obligation pour les personnes détenues, qu'elles soient condamnées à une peine privative de liberté ou prévenues (donc présumées innocentes) de payer une partie des frais de leur détention.Sous couvert du mythe démagogique selon lequel un passage en établissement pénitentiaire s'apparenterait en réalité à un séjour à l'hôtel, ce texte vise à précipiter la bascule d'une population déjà précaire dans la grande pauvreté. L'indigence de cet article unique est éloquent puisqu'il se contente d'instaurer ce principe absurde sans même chercher à l'assortir de modalités concrètes.Et ce alors que la détention constitue déjà une trappe à pauvreté.L’Observatoire international des prisons (OIP) rappelle que l’administration pénitentiaire « fournit le minimum » aux personnes détenues, qui doivent faire face à « divers frais » : achat de produits alimentaires pour améliorer ou compléter les deux repas par jour et la collation du matin, déficients en produits laitier et fruits et légumes ; acquisition de vêtements et de produits d’hygiène plus chers qu’à l’extérieur, location d’un téléviseur ou d’un réfrigérateur (respectivement 14,15 et 7,50 euros par mois)... L’accès au téléphone est aussi très onéreux car surtaxé (jusqu’à 110 euros par mois pour 20 minutes d’appel quotidien). Sans compter les éventuelles charges extérieures (crédits, pensions alimentaires, éventuellement familles sans ressources…).Ces charges sont intenables, alors qu'il est établi que ce sont les plus précaires qui ont le plus de "chances" de se voir condamnés à de la prison ferme. L'OIP rappelle ainsi qu'une personne sans domicile a 8 fois plus de risque d’être condamnée à de la prison ferme que tout à chacun. De plus, un rapport d’enquête publié par Emmaüs-France et le Secours catholique en 2022 a montré que, qu’elles soient ou non précaires à l’entrée en détention, la prison appauvrit les personnes qui passent entre ses murs : si 45 % des personnes interrogées estimaient être en situation de pauvreté avant leur incarcération, cette proportion s’élève à 70 % au cours de la détention. Près d'un quart de la population carcérale dispose de moins de 60 euros par mois. Pourtant, l'accès au travail en détention est toujours plus malaisé, seules 30 % des personnes détenues ayant accès à une activité rémunérée, par ailleurs largement en deça du SMIC (entre 2,05 et 4,61 euros de l’heure).Les prétendus "défenseurs de l'ordre" que sont l'extrême-droite, à l'initiative de ce texte, et le reste de la droite y compris macroniste, qui le soutient, n'ont que faire du fait qu'une telle mesure compliquera le parcours de réinsertion, augmentant ainsi le risque de récidive. Du moment qu'ils ont l'occasion d'infliger une mesure punitive aux plus précaires.La simple discussion d'une telle proposition de loi ne peut qu'inspirer de la honte, alors que la France vient de battre, pour la 19ème fois d'affilée son propre record de surpopulation carcérale (pour une densité s'établissant désormais à 133,7%, voire 200% dans certais quartiers de détention) et que la France a été condamnée de multiples fois par la Cour européenne des droits de l'Homme pour les conditions de détention déplorables qu'on trouve dans nos établissements pénitentaires, qui s'apparentent à des traitements inhumains et dégradants.Pour toutes ces raisons, nous appelons à la suppression de cet article unique.
Par cet amendement d’appel, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite illustrer le caractère grotesque des discours visant à présenter la prison comme un « club-med ».Les auteurs de cette proposition de loi indécente ne cessent d’assimiler les personnes détenues à des locataires peu respectueux des lieux qu’ils occupent.Les députés insoumis raisonnent ici par l’absurde et appellent les députés du groupe UDR à tirer les conséquences de leur proposition. À l’instar d’un locataire qui risque l’expulsion à défaut d’être en capacité de payer son loyer, le détenu qui ne participerait pas à ces frais iniques d’incarcération devrait logiquement quitter la cellule qu’il occupe en bénéficiant d’un aménagement de peine adéquat, ici la libération sous contrainte.Si les personnes détenues sont des usagers d’un service public, la prison n’est pas un service rendu, mais une peine de privation de liberté infligée à l’auteur d’une infraction. Le populisme pénal ambiant associé à la surenchère répressive de l’extrême droite et du bloc central sont directement responsables de l’allongement de la durée moyenne de détention et donc de la saturation des places de prisons disponibles. Le dernier rapport annuel du contrôleur général des lieux de privations de liberté devrait couvrir de honte tout responsable politique cherchant à aggraver le problème de la surpopulation carcérale en France.Celle-ci atteint des sommets affolants dans des records mensuellement battus. En conséquence, ce texte participe à saturer tous les dispositifs d’insertion permettant de lutter contre la récidive. Les prisons sont pleines à craquer. Les cellules et les équipements sont aussi délabrés que les services d’insertion et de probation. Les rats et les cafards pullulent dans une crasse innommable qui vaut à la France d’être régulièrement condamnée par la justice administrative et le juge européen des droits de l’Homme.Imposer aux détenus des frais d’incarcération est un contresens qui revient à financer une politique publique défaillante en faisant payer les individus qui en sont par principe les destinataires contraints.
Le présent amendement a pour objet de supprimer la précision relative à la fixation d’un barème en fonction des ressources et du patrimoine des détenus. Une telle approche, si elle peut paraître juste en théorie, soulève dans la pratique de nombreuses difficultés de mise en œuvre, car elle suppose un examen individualisé de la situation financière de chaque détenu. Ce traitement au cas par cas serait lourd, complexe et source d’inégalités de traitement. Il est donc préférable de renvoyer au décret en Conseil d’État le soin de déterminer les modalités et le montant de la participation.
Le présent amendement vise à supprimer l’interdiction figurant à l’article L. 412-20 du code pénitentiaire, qui empêche tout prélèvement sur la rémunération versée aux personnes détenues en contrepartie d’un travail effectué en détention. En vertu du principe de contribution aux charges publiques, il est légitime que le produit de ce travail puisse participer au financement des frais induits par l’incarcération. Une telle disposition existait d’ailleurs jusqu’en 2003, à l’article D. 112 du code de procédure pénale, qui prévoyait que les détenus contribuaient à leurs frais d’entretien sur le produit de leur activité, selon un montant fixé par arrêté. Restaurer cette disposition permettrait de responsabiliser les détenus et de rendre plus équitable leur prise en charge par la collectivité.
Le présent amendement vise à préciser que seules les personnes condamnées à une peine privative de liberté doivent être tenues de participer aux frais générés par leur incarcération. Il s'agit d'affirmer un principe de responsabilité en cohérence avec la décision de condamnation prononcée à leur encontre. Dès lors qu'une peine a été infligée par une juridiction, il est légitime que la personne concernée contribue au coût que représente sa prise en charge pour la collectivité. La personne placée en détention provisoire ne se trouve en revanche pas dans une situation équivalente dès lors qu'elle n'a pas encore fait l'objet d'une décision de condamnation, de sorte qu'elle ne doit pas être tenue dès ce stade d'une participation à ses frais d'incarcération.
Cet amendement vise à supprimer l’article de cette proposition de loi qui vise à instaurer une participation financière des détenus (ou de leurs responsables légaux) aux frais de leur incarcération. Jusqu’à 2003, une contribution obligatoire des détenus travaillant en détention existait. Une part de leur rémunération était affectée au centre pénitentiaire. Cette mesure a été supprimée, précisément parce qu’elle s’était révélée inéquitable et peu efficace, voire contre productive. La présente proposition de loi, aussi démagogique que déconnectée de la réalité carcérale de notre pays, va pourtant au-delà : elle entend désormais viser les détenus qui tirent des revenus de leur travail en prison, mais aussi les ressources extérieures, voire le patrimoine immobilier ou financier des personnes détenues et de leur famille. Il semble donc nécessaire de rappeler la réalité des établissements pénitentiaires en France aujourd’hui : À ce jour, 81 599 personnes sont incarcérées pour seulement 62 363 places opérationnelles. Certains établissements affichent des taux d’occupation supérieurs à 200 %. Et ces chiffres sont eux-mêmes sous-évalués, comme l’a démontré l’Observatoire international des prisons. Les conditions de détention en France sont indignes : cellules vétustes, présence de rats, de cafards et de punaises, matelas à même le sol, absence d’intimité, chauffage en panne l’hiver, chaleur accablante l’été, moins de 3 m² par détenu dans de nombreuses prisons. Ces conditions ont ainsi conduit à la condamnation de la France à deux reprises, en 2020 et en 2022, par la Cour européenne des droits de l’homme. Cette réalité ne saurait être occultée par la rhétorique caricaturale du « Club Med », qui ne résiste pas à l’épreuve des faits. L’instauration d’une telle contribution ne ferait ainsi qu’aggraver davantage la condition des détenus en France aujourd’hui. Par ailleurs, la grande majorité des personnes incarcérées vivent dans une extrême précarité. Le rapport sénatorial « prisons : le travail à la peine » de Paul Loridant en 2002 soulignait justement qu’il fallait environ 200 euros par mois pour vivre dignement en détention. En 2022, l’Organisation Internationale des Prisons estimait pourtant que 20 % des personnes détenues vivent avec moins de 50 euros mensuels, alors que les prix ont augmenté de 30% depuis 2002. L’OIP rappelle par ailleurs que l’administration pénitentiaire ne fournit que le minimum, que les personnes détenues doivent faire face à divers frais, et que les prix pratiqués en détention sont bien supérieurs à ceux du marché. C’est pourtant dans cette économie de survie que certains voudraient introduire une nouvelle charge. Ce projet est d’autant plus injuste qu’il repose sur un postulat erroné : celui selon lequel les détenus refuseraient de travailler. La Cour des comptes le soulignait déjà en 2006 : le travail en détention est à la fois rare, mal rémunéré et inégalement réparti. En effet, seuls 30 % des détenus ont accès à l’emploi, et les rémunérations se situent entre 25 et 45 % du SMIC. Les demandes sont pourtant nombreuses, mais si l’administration pénitentiaire est dans l’incapacité d’y répondre, c’est bien en raison de la pénurie de postes et de l’explosion du nombre de personnes incarcérées. Enfin, l’impact budgétaire de cette mesure - pourtant défendue par l’actuel garde des Sceaux, Gérald Darmanin, au nom du coût de fonctionnement des prisons et du coût moyen par jour et par détenu - serait quasi-nul. Selon certaines estimations, l’ensemble des rémunérations des personnes détenues travaillant en prison représente environ 84 millions d’euros par an. Une goutte d’eau comparé au budget de l’administration pénitentiaire. En somme, la présente proposition vise donc à faire reposer sur les détenus le coût d’un système carcéral défaillant, au lieu de s’interroger sur les causes profondes de la surpopulation chronique, de la récidive, de l’échec de la prison dans sa mission de réinsertion. Elle s’inscrit dans une logique d’inflation pénale et carcérale, nourrie depuis des années par l’accumulation de réformes pénales toujours plus répressives, du recours massif à l’incarcération, de l’essor des procédures d’urgence comme les comparutions immédiates. Une fois de plus, cette proposition confond la peine et le châtiment. Pour l’ensemble de ces raisons, nous proposons de supprimer cet article unique.
Le présent amendement vise à garantir l’effectivité de la contribution en l’étendant à toutes formes de ressources mobilisables, notamment le patrimoine détenu ou dissimulé par certains condamnés. Il s’inspire de l’article unique de la proposition de loi déposée par Éric Pauget (n°4172, 2021), qui prévoyait un prélèvement sur le produit du travail, les revenus et le patrimoine saisi.
Cet amendement introduit une limite essentielle au champ d’application du dispositif : il ne doit concerner que les détenus condamnés définitivement. Il reprend l’exclusion prévue dans la PPL Pauget, conforme aux exigences du respect des droits des personnes présumées innocentes et des mineurs.
Un tel rapport permettra au Parlement de suivre les effets concrets du dispositif, tant en matière de finances publiques que de politique pénitentiaire, et de l’ajuster si nécessaire.
Pour éviter les échecs ou retards dans le recouvrement, cet amendement propose de mobiliser la compétence technique de la DGFiP, qui dispose des outils et des fichiers nécessaires à l’évaluation des patrimoines et à l’exécution des créances.
Lors de son incarcération, toute personne détenue se voit remettre un kit d’arrivée comprenant des effets personnels et des articles de première nécessité. Cette dotation, prise en charge par l’administration pénitentiaire, vise à garantir la dignité du détenu dès son arrivée en détention.Cependant, il est constaté que certains détenus dégradent volontairement ou par négligence les biens mis à leur disposition, ce qui engendre des coûts supplémentaires pour l’administration et donc pour la collectivité. Or, dans un contexte de forte pression budgétaire, il est légitime que les personnes détenues, lorsque cela est possible, assument la responsabilité de leurs actes et contribuent à la prise en charge des dépenses qui résultent directement de comportements fautifs.Le présent amendement vise à instaurer la possibilité de facturer aux détenus le renouvellement des éléments du kit arrivant lorsqu’une détérioration volontaire ou manifestement négligente est constatée. Cette mesure a un double objectif : responsabiliser les personnes détenues quant à l’usage des biens mis à leur disposition, et limiter les dépenses indues supportées par l’administration pénitentiaire.Elle s’inscrit dans la logique plus générale de la proposition de loi visant à instaurer une participation des détenus aux frais d’incarcération, dans le respect des capacités contributives de chacun et des principes de dignité et d’équité
Le présent amendement vise à restreindre le dispositif de cette proposition de loi aux seules personnes détenues condamnées. En effet, l’application d’une contribution aux frais d’incarcération aux personnes placées en détention provisoire pose plusieurs difficultés et complique la mise en œuvre de cette mesure.
Amendement rédactionnel.
Cet amendement procède à une coordination au sein du code pénitentiaire afin de supprimer, à l’article L. 412‑20, la disposition en vertu de laquelle le produit du travail des personnes détenues ne peut faire l’objet d’aucun prélèvement pour frais d’entretien en établissement pénitentiaire. Cette disposition est en effet incompatible avec la présente proposition de loi.