proposition de loi pour la relance d'une politique nataliste

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Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 3 qui augmente le montant maximal de la réduction d’impôt résultant de l’application du quotient familial.Cette mesure serait en effet profondément inefficace et injuste.Tout d’abord, les principales raisons expliquant la baisse de la natalité sont assez éloignées des propositions de l’extrême-droite, et notamment de cet article 3 de la proposition de loi ici examinée.En effet, dans un récent sondage pour Les Échos et l’Institut Montaigne [1] :<ul style="text-align: justify;"><li>57 % des femmes expliquent la baisse du nombre d’enfant par femme par les difficultés économiques et le pouvoir d’achat.</li><li>53 % des femmes expliquent cette baisse par « le fait de ne pas avoir envie de faire grandir un enfant dans le monde actuel (écologie, guerres, Covid, etc.) et le futur qui s’annonce » ;</li><li>17 % des femmes expliquent cette baisse par les difficultés à trouver des solutions de garde pour les enfants en bas âge ;</li><li>15 % des femmes expliquent cette baisse par la hausse de l’infertilité.</li><li>14 % des femmes expliquent cette baisse par le changement des normes sociales et du modèle de la famille.</li><li>14 % des femmes expliquent cette baisse par les difficultés à trouver un logement adapté à une famille.</li><li>Seules 7 % des femmes expliquent cette baisse par « la modification de la politique familiale en 2014 (versement des allocations familiales conditionnée aux revenus, et plus de manière universelle à tous les parents) ».</li></ul>Il n’est donc pas fait mention du relèvement du quotient familial.La mesure ici proposée semble donc inefficace.Ensuite, la mesure serait profondément injuste.En effet, outre son coût, elle profiterait uniquement aux ménages les plus aisés : selon des simulations réalisées sur Leximpact, seuls les ménages situés dans les 9e et 10e derniers déciles (soit les 20 % de la population les plus aisés) seraient les gagnants d’une telle réforme.Pour ces ménages, le gain annuel serait ainsi de 1 000 euros. Nous croyons que ces ménages – gagnant entre 4,5 SMIC et 6 SMIC mensuels – n’ont pas besoin d’un tel cadeau fiscal.Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer cet article 3 inefficace et injuste.Tel est l’objet du présent amendement.*[1] Source : « Les Français et la natalité », sondage ELABE pour Les Échos et l’Institut Montaigne, février 2024.
Depuis près d’une quinzaine d’années, la politique familiale française ne permet plus de répondre aux défis du XXIe siècle.Un constat inquiétant qui fait d’ailleurs l’objet de plusieurs rapports et dont pourtant, les solutions adoptées ne semblent pas en adéquation avec les réels besoins de la société. En cause notamment, les mesures adoptées sous la présidence de François Hollande comme la fin de l’universalité des allocations familiales ou encore la baisse du plafond du quotient familial dont les conséquences indiquent une baisse continue du taux de natalité de 2,1 enfants par femme en 2012 à 1,68 en 2023.Bien que la politique familiale ne dépende pas exclusivement des allocations familiales affectées, celles-ci restent un élément pris en considération pour les familles.Or les dépenses publiques liées à la politique familiale continuent d’augmenter malgré une chute réelle de la natalité. En effet, les montants cumulés des allocations familiales (AF) et allocations de rentrée scolaire (ARS) sont passés de 14,7 milliards d’euros en 2019 à 15,4 milliards en 2023.Dans le contexte budgétaire actuel, l’évaluation concrète de la politique familiale française doit êtreposée.Aussi face aux résultats de l’actuelle politique familiale, il est proposé une demande de rapport sur l’opportunité du rétablissement de l’universalité des allocations familiales et d’un conditionnement de ce versement à partir du 3e enfant, à un certain seuil de revenus.
Afin d’encourager et de soutenir les familles, cet amendement propose de relever significativement le plafonnement général du quotient familial.
Le nombre de naissances en France est en constante diminution : alors qu’il était de 818 000 en 2014, nous n’avons connu que 663 000 naissances en 2024. Cette baisse a des conséquences sur l’équilibre de notre modèle social, la vitalité du marché du travail ou nos services publics. La politique familiale est censée répondre à cette nécessité de relance du nombre de naissances, par l’incitation sans ajouter aucune contrainte.Les personnes en couple et en âge de procréer, entre 18 et 44 ans, déclaraient en 2023 souhaiter dans l’idéal 2,27 enfants. Pourtant, l’indice de fécondité en 2024 est de 1,62. Il existe donc une différence entre le souhait d’avoir un enfant et les choix faits par les Français.Cette proposition de loi est donc bienvenue, et le groupe Droite Républicaine en partage pleinement les objectifs. Cependant, elle figure en dernière position de la niche du groupe UDR. Par conséquent, ses chances d’être examinée en séance publique sont minces.Cet amendement des députés du groupe Droite Républicaine vise à réécrire l’article 1er pour envoyer un signal au Gouvernement. Comme dans le cadre de précédentes niches parlementaires, notamment celle du groupe Modem, il est proposé de réaffirmer la volonté du Parlement de rétablir l’universalité des allocations familiales, mise à mal sous le quinquennat de François Hollande. Il s’agit de la suppression de toute condition de ressources pour y bénéficier.Il est également proposé de se fixer pour objectif d’ouvrir les allocations familiales à partir du premier enfant à charge, et de revaloriser le quotient familial.
Les auteurs de cet amendement ne jugent pas opportun l’augmentation du plafond du quotient familial qui, en favorisant uniquement les foyers les plus aisés, va à l’encontre du souci de justice distributive propre au quotient familial.
Depuis près d’une quinzaine d’années, la politique familiale française ne permet plus de répondre aux défis du XXIe siècle.Un constat inquiétant qui fait d’ailleurs l’objet de plusieurs rapports et dont pourtant, les solutions adoptées ne semblent pas en adéquation avec les réels besoins de la société. En cause notamment, les mesures adoptées sous la présidence de François Hollande comme la fin de l’universalité des allocations familiales ou encore la baisse du plafond du quotient familial dont les conséquences indiquent une baisse continue du taux de natalité de 2,1 enfants par femme en 2012 à 1,68 en 2023.Bien que la politique familiale ne dépende pas exclusivement des allocations familiales affectées, celles-ci restent un élément pris en considération pour les familles.Or les dépenses publiques liées à la politique familiale continuent d’augmenter malgré une chute réelle de la natalité. En effet, les montants cumulés des allocations familiales (AF) et allocations de rentrée scolaire (ARS) sont passés de 14,7 milliards d’euros en 2019 à 15,4 milliards en 2023.Dans le contexte budgétaire actuel, l’évaluation concrète de la politique familiale française doit être posée.Aussi face aux résultats de l’actuelle politique familiale, il est proposé une fois l’universalité des allocations familiales rétablie, de conditionner de ce versement à partir du 3e enfant, à un certain seuil de revenus.
Amendement de repli Tout en réaffirmant notre attachement au principe de préférence nationale dans l’accès aux prestations sociales, cet amendement constitue un repli pragmatique. Il vise donc à réserver le bénéfice des allocations familiales aux foyers dont au moins l’un des parents contribue effectivement à la solidarité nationale, à travers le paiement de la contribution sociale généralisée (CSG). Il s’inscrit dans une logique de justice sociale et de bon usage des fonds publics, en recentrant le dispositif sur les familles qui participent à l’effort collectif, dans un contexte de contrainte budgétaire. Il valorise également le principe de réciprocité entre droits et devoirs, en affirmant que les prestations financées par la solidarité nationale doivent revenir prioritairement à ceux qui y contribuent, tout en garantissant la protection des familles françaises les plus modestes.
Le versement des allocations familiales a pour objectif de consolider la communauté nationale en aidant les familles à assumer au mieux la charge de leurs enfants. Les allocations familiales peuvent parfois constituer des incitations alléchantes pour ceux qui viennent en France dans le but de bénéficier de manière indue de la solidarité nationale. Pourtant, comme le rappelle l’exposé des motifs de cette proposition de loi, beaucoup de familles françaises peinent déjà à avoir le nombre d’enfants qu’elles désirent, notamment pour des raisons financières. Afin de pouvoir accompagner les familles françaises en veillant à ce que l’argent ne soit pas un obstacle à leur désir d’enfant, il est nécessaire que les prestations familiales leur soient distribuées en priorité.Le présent amendement vise donc à réserver les allocations familiales aux personnes de nationalité française ou à un ménage dont l’un des deux parents est de nationalité française. Cette mesure permettra de renouer avec l’objectif initial de la politique familiale française et nous donnera la possibilité de réaliser des économies substantielles à cette époque d’incertitudes budgétaires.
Les femmes en France expriment en moyenne le souhait d’avoir environ 2,3 enfants, tandis que la fécondité réelle, mesurée par l’indice conjoncturel, est tombée à 1,68 en 2023, illustrant un écart préoccupant entre aspirations familiales et réalités vécues.Or, dans une étude menée en 2023 auprès de 3 000 familles, l’Observatoire des familles del’UNAF a mis à jour l’importance des conditions financières et matérielles pour permettre l’arrivéed’enfants : avoir un logement adapté (54 %) et avoir des ressources suffisantes (48 %). L’étuderévèle également que 21 % des parents auraient préféré avoir leur premier enfant plus tôt. Aussi les mesures de la présente proposition de loi vont-elles dans le bon sens. Il convient de mettre en place un rapport d’évaluation régulier afin de mesurer l’impact de ces choix politiques forts, en suivant un indicateur essentiel : l’écart entre le désir d’enfant exprimé par les familles et leur fécondité réelle. C’est l’objet de cet amendement.
Cet amendement demande au Gouvernement un rapport sur l’opportunité de fusionner l’ensemble des prestations familiales (allocations familiales, allocation forfaitaire, complément familial, allocation de soutien familial, prestations liées à la naissance et à l’accueil de la petite enfance et les prestations à affectation spéciale) en une prestation unique afin de limiter les démarches administratives, coûteuses en temps et en énergie, que doivent effectuer les familles. Il s’agirait également d’un moyen pour lutter contre le non-recours aux droits.
Cet amendement du groupe La France Insoumise – Nouveau Front Populaire propose la suppression de l’article 3 de la présente proposition de loi, qui vise la revalorisation du quotient familial. Instauré en 1945, le quotient familial est une spécificité française particulièrement inégalitaire car il ne bénéficie pas aux familles les plus modestes et non imposables, et son avantage fiscal est très concentré au bénéfice des foyers disposant des revenus les plus élevés. Malgré son plafonnement, le quotient familial continue de favoriser les ménages les plus aisés : le plafond ne concerne que relativement peu de contribuables, et il ne modifie en rien l’inégale répartition de l’avantage en dessous du plafond. Selon une note de la DG Trésor publiée en février 2025, le montant des prestations versées au titre d’un enfant aux familles les plus modestes est au final équivalent à l’avantage fiscal tiré par les familles plus aisées grâce au quotient familial. En revalorisant de manière significative le montant du quotient familial, le groupe UDR propose un dispositif calibré pour les plus riches. Selon une simulation Leximpact, la réévaluation du plafond représente une perte de recettes fiscales d’environ 3 milliards d’euros dont plus des deux tiers seraient captés par les 9e et 10e déciles. La France Insoumise, qui propose de remplacer l’injuste quotient familial fiscal actuel par un crédit d’impôt par enfant que pourraient toucher toutes les familles, exige la suppression de cet article défendu par l’extrême droite au service des plus riches.