proposition de loi sur la proposition de loi de M. Thomas Cazenave et plusieurs de ses collègues contre toutes les fraudes aux aides publiques (447).

Votes

Amendements

Cet amendement propose de reconnaître le contrôle vidéo à distance comme moyen de lutte contre la fraude aux certificats d’économies d’énergie. Par sa simplicité de mise en œuvre, sans sacrifier à la fiabilité, et son caractère économique, tant sur le plan humain que financier, le contrôle vidéo à distance permettrait de massifier le contrôle des travaux financés par les CEE. Il s’agit de contrôler un chantier à partir de photos ou de vidéos horodatées et géolocalisées, judicieusement prises en fonction des points à contrôler visés par le référentiel de contrôle et à des moments précis lors de la réalisation des chantiers. Le CVAD possède un panel d’atouts indéniables : - Son prix est bien plus attractif, dans un ratio de 1 à 4, et permettrait donc de massifier les contrôles pour toucher un échantillon plus représentatif - La conclusion du contrôle est connue très rapidement à l’issue du chantier, ce qui permet au professionnel ayant réalisé les travaux de réintervenir immédiatement avant de quitter les lieux ou rapidement après la fin du chantier sur la base des conseils communiqués par le contrôleur qui visualisent les photos/vidéos à distance. Il permet également au contrôleur de visualiser certains défauts qui ne sont plus visibles une fois le chantier achevé en intégrant dans le protocole des prises de vues en cours de travaux. - Son impact carbone est considérablement réduit par rapport au contrôle in situ (réduction estimée à 95%) puisque les contrôleurs n’ont plus à se rendre sur le chantier - Il permet une optimisation du travail du contrôleur qui peut viser 30 ou 40 fois plus de chantiers qu’un contrôleur in situ. Ce recentrage du métier sur l’expertise permettrait de faciliter le recrutement de spécialistes, ce qui augmenterait la qualité d’un contrôle et rassurerait les professionnels et les bénéficiaires.Cet amendement est le fruit d'une expérimentation du contrôle visuel à distance par Sonergia et l'ADEME.
Cet amendement vise à renforcer les mesures contre la fraude liée aux aides publiques. En cas de fraude avérée ou de manquement délibéré, après la décision de rejet ou de suspension de l’aide, l’administration pourrait exiger la restitution des sommes indûment perçues par le bénéficiaire dans un délai de trois mois, et recourir à des mesures de recouvrement forcé en cas de non-remboursement. Cette mesure vise à dissuader les tentatives de fraude en assurant une récupération rapide des sommes indûment perçues et en garantissant une gestion plus rigoureuse des aides publiques.
Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 15, une disposition sans rapport avec les autres sujets traités par la proposition de loi aux relents d'extrême droite.
Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent de supprimer cet article dangereux en ce qu'il soumet les bénéficiaires d'aides publiques à l'arbitraire de l'administration et crée des risques de mise en danger des personnes les plus précaires.Cet article pose un problème majeur dans sa construction : la décision d’un soupçon de fraude suffisamment important pour justifier l’interruption de versements d’aides publiques relève d’une décision unilatérale de l’administration. Or, la fraude est une notion pénale, permettre la suspension des aides au bon vouloir de l'administration crée un risque majeur de traitement arbitraire. Il s’agit d’une inversion de la charge de la preuve de la culpabilité, et, d’une certaine manière, d’une attaque de la présomption d’innocence.Par sa rédaction, cet article ne prévoit aucune définition du faisceau d’indice suffisamment probant permettant de considérer que le risque de fraude est suffisamment élevé pour justifier la suspension d’une aide. En l’absence de cadrage et de régulation, il s’agit d’une soumission pure et sans garde-fou des citoyens à l’arbitraire de l’administration.Enfin, par une rédaction générale prétendant toucher à tous les phénomènes de fraude de manière identique, cet article méconnaît la différence des situations sociales dans ce pays. La dimension coercitive d’une suspension de versement dépend directement du type d’aide publique et de la situation sociale de ses bénéficiaires. Une grande entreprise dont les versements de crédits d’impôts recherche sont suspendus peut avoir recours à sa trésorerie pendant trois mois. À l’inverse, un ménage précaire dépendant du versement de ses aides au logement pour payer son loyer risquera d’être mise à la rue par une décision arbitraire de l’administration.Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer cet article qui vient renforcer le pouvoir discrétionnaire des administrations qui, sous l’influence de l'exécutif, pourront sanctionner préventivement des personnes « suspectes » sans confirmation que le cas de fraude est avéré.
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP prévoit de supprimer le terme ambigu « d’indices » du dispositif de cet article, afin d’éviter que cette imprécision juridique n’ouvre la voie à des dérives en matière de suspensions d’aides arbitraires.Le groupe LFI-NFP souscrit bien évidemment à la lutte contre la fraude aux aides publiques. Cette dernière ne peut cependant avoir lieu au détriment de la protection des citoyens contre l’arbitraire de l’Etat, élément constitutif de l’Etat de droit.Par la suspension du versement des aides publiques en cas de soupçon de fraude par l’administration, cet article prévoit de mettre en place une pratique coercitive sans que la culpabilité d’une personne morale ou physique ne soit établie, au nom de la réactivité de l’administration. Mais un bénéficiaire d’aides publiques, comme chaque personne dans ce pays, est présumée innocente jusqu’à preuve du contraire.L’introduction de la notion « d’ indices » dans cet article, sans en définir le cadre, ni les critères permettant de déterminer que ces indices sont suffisamment probants pour justifier l’application d’une sanction de suspension, participe à donner aux administrations un pouvoir arbitraire. Il s’agit d’une construction particulièrement désinvolte compte tenu des implications, notamment sociales, que la suspension d’aides sociales pour trois mois implique.Nous proposons donc de supprimer ces mots, afin que la suspension de versements d’aides publiques ne puisse être appliquée que lorsque les agents administratifs constatent effectivement des manœuvres frauduleuses ou des manquements délibérés.
Par cet amendement de repli, les députés LFI-NFP souhaitent préciser la notion d’aides publiques entrant dans le champ des suspensions de versement prévus à cet article. En raison du niveau de dépendance économique des bénéficiaires des aides sociales, nous proposons de les sortir de ce mécanisme de suspension qui devient de fait coercitif.En effet, l’utilisation de la notion d’aides publiques rend le périmètre flou et potentiellement extrêmement extensif. Dans son sens le plus général, une « aide publique » concerne toute aide financière octroyée par une personne publique. En ce sens, cela concerne autant le versement d’APL que le bénéfice du crédit d’impôts recherche.Cette proposition de loi élude complétement la question de la différentiation des aides publiques, tant du point de vue des conditionnalités pour en disposer, que du rapport de dépendance financière à une aide publique selon le niveau de richesse des personnes physiques ou morales qui en bénéficient. Une société suspecte peut parfaitement se passer trois mois des crédits d’impôts dont elle bénéficie. À l’inverse, un ménage précaire dépendant des APL pour se loger risque d’être plongé brutalement dans une rupture de paiements, ce qui peut signifier l’exclusion de son domicile. Dans ce cas de figure, la suspension des aides, même pour trois mois, revêt une dimension coercitive forte, laissée à la seule discrétion de l’administration.Nous refusons ces manœuvres fallacieuses qui prétendent que les aides publiques sont un bloc monolithique qui peuvent être suspendues dans les mêmes conditions pour une multinationale que pour un ménage précaire. Nous souscrivons à la lutte contre la fraude, mais elle ne peut être dévoyée pour mener une politique de suspicion qui se transforme en une chasse aux pauvres inefficace et honteuse.Afin de protéger à minima les classes moyennes et populaires de l’arbitraire de l’administration, nous proposons donc d’exclure les prestations sociales des suspensions de versements décidés unilatéralement par les administrations.
Cet amendement vise à moderniser et renforcer les contrôles effectués dans le cadre des opérations de certificats d’économies d’énergie (CEE) en introduisant l’utilisation de deux technologies complémentaires : les photographies horodatées et géolocalisées, ainsi que les vidéos à distance.Actuellement, les contrôles sur site, prévus par l’article L221-9 du Code de l’énergie, sont essentiels pour garantir la conformité des travaux et la fiabilité des économies d’énergie annoncées. Cependant, ces vérifications physiques peuvent être coûteuses et chronophages. L’introduction des photographies horodatées et géolocalisées permettrait d’apporter des preuves visuelles fiables et traçables des travaux réalisés, tout en optimisant les ressources humaines et logistiques. Ces photographies permettraient une traçabilité précise du lieu et du moment des interventions, garantissant ainsi un suivi rigoureux à distance.Par ailleurs, le recours à des vidéos à distance offrirait une dimension supplémentaire de contrôle en temps réel, permettant une inspection plus détaillée et dynamique des travaux effectués. Cela pourrait également favoriser une meilleure couverture géographique des contrôles, notamment dans des zones éloignées ou difficiles d'accès, sans nécessiter de déplacements sur site.Afin de garantir une mise en œuvre optimale, une phase d’expérimentation d’une durée d’un an est proposée. Cette expérimentation permettra de définir les modalités techniques et organisationnelles des contrôles par photographies et vidéos, d’évaluer leur efficacité, et d'identifier les potentielles limites de ce dispositif. À l’issue de cette période, un rapport sera remis au Parlement pour évaluer l’impact et la pertinence de généraliser ces outils dans le cadre des contrôles de CEE.En combinant ces technologies, cet amendement vise à accroître la rigueur des contrôles, contribuant ainsi à renforcer l'efficacité du dispositif des certificats d’économies d’énergie.
Cet amendement vise à introduire dans le cadre des opérations de certificats d'économies d'énergie (CEE) la possibilité de recourir à des contrôles à distance par l'utilisation de photographies horodatées et géolocalisées, en complément des contrôles physiques sur site. Actuellement, l’article L221-9 du Code de l’énergie prévoit un certain pourcentage de contrôles sur place afin de s'assurer de la conformité des travaux effectués.Le recours à des photographies horodatées et géolocalisées permettrait d’améliorer la réactivité et l’efficacité des contrôles. Ces outils technologiques offrent un niveau de précision suffisant pour vérifier l'exécution des opérations, en garantissant une traçabilité fiable et en fournissant des preuves visuelles objectives des travaux réalisés.Une expérimentation d'une durée d’un an est prévue pour évaluer la mise en œuvre de ces contrôles à distance, ainsi que leur efficacité et leur impact sur la qualité des vérifications. À l'issue de cette phase expérimentale, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport d'évaluation afin de déterminer si ce mode de contrôle peut être étendu de manière pérenne.Cet amendement s'inscrit dans une volonté de modernisation des outils de contrôle tout en maintenant un haut niveau de rigueur dans le cadre des opérations de CEE.
Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent de supprimer les dispositions relatives aux échanges d'informations attentatoires aux libertés présentes dans cet article.Adresse, âge, niveau de revenu : la plupart des informations susceptibles d’être transmises dans des cas d’enquête pour fraudes sont des données personnelles, au sens de l’article 4 du RGPD. Pourtant, en dehors de tout cadre relevant du travail de la justice, cet article permet une pleine circulation de ces données. Le périmètre retenu est d’ailleurs particulièrement extensif : aux termes de l’article, ce sont « tous renseignements ou documents utiles ». Dans un tel cadre, il n’est pourtant nulle part fait mention de la CNIL ou du RGPD afin de garantir le cloisonnement, la sécurisation des données, et le respect des libertés individuelles.Si nous sommes favorables à un meilleur contrôle pour éviter toute fraude, notamment fiscale, ce contrôle ne peut avoir lieu en octroyant des pouvoirs arbitraires aux administrations publiques. Pour cela, notre société a besoin de garde-fous, qui sont garantis par les procédures pénales. Permettre des transmissions d’informations entre les administrations en dehors de cadres judiciaires ou à minima réglementés et suivis pose un problème majeur du point de vue des libertés individuelles et de l’Etat de droit.Parce que de telles dispositions, aussi larges et aussi mal encadrées sont de nature à paver la voie à la mise en place d’un régime autoritaire, nous proposons de les supprimer.
Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP prévoit de mettre en place un critère quantitatif sur les montants de fraudes estimés pour rendre possible la transmission d’informations personnelles entre différentes administrations.Si nous sommes favorables à un meilleur contrôle pour éviter toute fraude, notamment fiscale, ce contrôle ne peut avoir lieu en octroyant des pouvoirs arbitraires aux administrations publiques. Par des dispositions très larges et non encadrées, cet article prévoit une transmission d’informations potentiellement attentatoires aux libertés individuelles. Ce critère de montant permettra de ne communiquer des informations personnelles ou privées sur des personnes physiques que lorsqu’il s’agit de suspicion d’une fraude importante, et réduira de fait la remise en cause du principe de sûreté mise en place. Concernant les entreprises, ce montant minimal concentrera le travail d’enquête sur la fraude potentiellement pratiquée par les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les multinationales, et évitera de lancer des enquêtes inutiles sur quelques TPE et PME qui auraient simplement réalisé une erreur de déclaration.Il est par ailleurs pertinent de permettre à la fonction publique de se concentrer sur les potentielles fraudes aux aides publiques dont les montants sont importants. En transmettant les informations sur toute forme de suspicion pour toute potentielle fraude, cet article crée simplement un risque de saturation du personnel de nos administrations qui se trouveraient moralement tenues de réaliser des enquêtes sur chaque personne dont les informations sont transmises. Alors que la fonction publique souffre déjà d’un manque de personnel pour réaliser les missions qui sont les siennes, la multiplication des enquêtes et donc des tâches réalisées est de nature à renforcer la saturation de nos administrations.De telles dispositions ne sont pas de nature à permettre à nos administrations de se concentrer sur les cas de fraudes importantes, de loin les plus injustes et les plus coûteux. Elle est dans la continuité d’un gouvernement qui persiste à définancer le contrôle fiscal sur les grandes entreprises, et refuse d’améliorer les formations et les effectifs de la DGFiP. Il est plus que temps de mettre un terme à cette situation ubuesque.Pour ces raisons, nous proposons de ne permettre les transmissions d’informations que lorsque les montants estimés de fraude sont supérieurs à un million d’euros, afin que le travail d’enquête puisse se concentrer sur ce qui le mérite vraiment, et pour limiter la culture de suspicion généralisée que prévoit cet article.
Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP prévoit d’encadrer un minimum les échanges de renseignements et de documents prévus par cet article en les consignant dans un document centralisé permettant d’assurer le suivi et l’historique des transmissions.Dès lors qu’il s’agit de données personnelles, la consignation relative à l’accès, à la nature et à l’usage de ces données est la moindre des choses. Par exemple, lorsqu’un agent de police ou de gendarmerie réalise une requête au fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ) pour obtenir des renseignements sur une personne, cette requête est de fait enregistrée, et la sur sollicitation du ficher donne automatiquement lieu à une alerte. Il s’agit d’un garde-fous utile pour s’assurer que les agents habilités à consulter les informations privées ne puissent pas abuser de ce pouvoir à des fins personnelles.Derrière ces considérations techniques, l’application est très concrète : c’est ce suivi qui avait permis d’observer qu’une policière à Tours s’en était servi afin d’obtenir le numéro personnel de Gérald Darmanin afin de le contacter personnellement, ce qui avait donné lieu à une condamnation. C’est ce même suivi qui avait également permis de repérer les requêtes opérées par la nièce de Gérald Darmanin et de son ancien amant à Bordeaux, requêtes afin d’obtenir des informations privées au sujet de sa mère, de son ancien conjoint, et d’une collègue.Quel que soit le cas de figure, la transmission des informations doit donc donner lieu à une consignation et une centralisation de l’information transmise. Il s’agit du premier pas afin d’en limiter les abus. Pour cela nous demandons à ce que l’identité des personnes sur lesquelles portent les informations, la fraude sur laquelle porte la suspicion, l’émetteur, le récepteur et la nature de l’information, et l’identité de l’agent à l’initiative de la transmission soient consignées dans un registre centralisé, ce qui permettra par la suite de garantir une traçabilité du dispositif prévu par cette article, et de détecter d’éventuelles anomalies.
Cet amendement vise à renforcer la transparence et la vérifiabilité des opérations réalisées dans le cadre des certificats d’économies d’énergie. En imposant la réalisation de photographies horodatées et géolocalisées pour certaines opérations, cet amendement vise à s'assurer de la bonne exécution des travaux, tout en facilitant le contrôle par les autorités compétentes. La conservation de ces éléments pendant cinq ans permet également de garantir un suivi à long terme.L'expérimentation d'une durée d'un an permet de tester la mise en œuvre de cette mesure, en affinant les modalités précises de l’utilisation des photographies et en évaluant leur efficacité avant une éventuelle généralisation du dispositif. Le rapport d’évaluation remis au Parlement permettra de dresser un bilan et d'adapter la politique en fonction des résultats observés.Cela s'inscrit dans une volonté de renforcer la fiabilité du dispositif des CEE, d'en améliorer le suivi, et de mieux lutter contre les abus potentiels, tout en prenant en compte les retours d'expérience sur le terrain.
Depuis de nombreuses années, la communication gouvernementale incite les ménages à réduire leur empreinte carbone, notamment à travers leur consommation d'énergie. Pour développer sa politique de transition énergétique, le gouvernement français déploie une série de mesure visant à faire adhérer les français aux énergies dites "renouvelables".Pourtant, certaines de ces énergies n'ont de renouvelables que le nom, sont coûteuses, fabriquées à l'étranger et sont souvent impossibles à recycler. Derrière cette sémantique, les autorités font croire aux français qu'une énergie issue de panneaux photo-voltaïques, (panneaux produits à des milliers de kilomètres et impossibles à recycler), serait plus "renouvelable" qu'une énergie nucléaire produite en France, dont le rejet de CO2 dans l'atmosphère est minime. La lutte contre le changement climatique ne peut se faire sous un angle idéologique et contraire aux intérêts du savoir-faire français. Le fiasco énergétique de nos voisins allemands devrait alerter les pouvoirs publics quant aux choix énergétiques à prendre. Le changement de sémantique est ainsi capital pour cesser de faire miroiter aux français des avancées qui n'en sont pas. Si nous voulons efficacement réduire nos dépenses publiques, éviter les arnaques, concilier écologie et développement, il est impératif de stopper les subventions anarchiques d'énergies renouvelables qui n'en sont pas.
Amendement de repli. Depuis de nombreuses années, la communication gouvernementale incite les ménages à réduire leur empreinte carbone, notamment à travers leur consommation d'énergie. Pour développer sa politique de transition énergétique, le gouvernement français déploie une série de mesure visant à faire adhérer les français aux énergies dites "renouvelables".Pourtant, certaines de ces énergies n'ont de renouvelables que le nom, sont coûteuses, fabriquées à l'étranger et sont souvent impossibles à recycler. Derrière cette sémantique, les autorités font croire aux français qu'une énergie issue de panneaux photovoltaïques, (panneaux produits à des milliers de kilomètres et impossibles à recycler), serait plus "renouvelable" qu'une énergie nucléaire produite en France, dont le rejet de CO2 dans l'atmosphère est minime.La lutte contre le changement climatique ne peut se faire sous un angle idéologique et contraire aux intérêts du savoir-faire français. Le fiasco énergétique de nos voisins allemands devrait alerter les pouvoirs publics quant aux choix énergétiques à prendre. Le changement de sémantique est ainsi capital pour cesser de faire miroiter aux français des avancées qui n'en sont pas. Si nous voulons efficacement réduire nos dépenses publiques, éviter les arnaques, concilier écologie et développement, il est impératif de stopper les subventions anarchiques d'énergies renouvelables qui n'en sont pas.
Comme le suggère déjà le code de l'énergie prévoyant le signalement de tout élément susceptible de remettre en cause de manière manifeste les économies d'énergie attendues, le présent amendement de rédaction prévoit de compléter le champ de la loi et d'inclure dans les rapports des opérations de contrôles, les économies d'énergies réalisées en prenant en compte l'intégralité de la chaine de consommation de l'énergie, de sa production à sa destruction. De trop nombreuses énergies n'ont en effet de renouvelables que le nom, sont coûteuses, fabriquées à l'étranger et sont souvent impossibles à recycler. Le gouvernement fait croire aux français qu'une énergie issue de panneaux photo-voltaïques, (panneaux produits à des milliers de kilomètres et impossibles à recycler), serait plus "renouvelable" qu'une énergie nucléaire produite en France, dont le rejet de CO2 dans l'atmosphère est minime.Afin d'éviter le gaspillage d'argent public, il convient de rétablir la vérité concernant l'empreinte environnementale de certaines de nos énergies dîtes "renouvelables".
Ce présent amendement prévoit d'élargir l'interdiction de démarchage commerciale par voie numérique. En effet, la profusion de publicités de tous genres, y compris celles qui sont trompeuses, ainsi que les démarches commerciales abusives et non sollicitées ne tiennent pas compte de la vie privée des individus. Ainsi, il convient d'interdire ces démarchages par voie numérique afin de protéger les clients de ces prospections commerciales.
Amendement d'appel. Ce présent amendement prévoit d'élargir l'interdiction de démarchage commerciale par voie numérique. En effet, la profusion de publicités de tous genres, y compris celles qui sont trompeuses, ainsi que les démarches commerciales abusives et non sollicitées ne tiennent pas compte de la vie privée des individus. Ainsi, il convient d'interdire ces démarchages par voie numérique afin de protéger les clients de ces prospections commerciales.
Par cet amendement, les députés LFI-NFP souhaitent élargir la suspension d’agrément de l’Etat aux entreprises de conseil en énergie qui sont en situation de conflit d’intérêt avec des entreprises de construction.En effet, le dispositif MaPrimeRénov’ repose sur un double agrément de l’Etat. D’un côté, les entreprises de rénovation sont labellisées « reconnu garant de l’environnement » (RGE) pour pouvoir être éligible au dispositif. De l’autre côté, les entreprises de conseil en énergie doivent être agréées « Mon accompagnateur Rénov’ » (MAR).Cet agrément MAR est conditionné à des critères d’indépendance vis-à-vis des entreprises de rénovation de sorte que les clients soient dirigés vers la meilleure solution de rénovation pour eux. En ce sens, le décret du 22 juillet 2022 prévoit que « Tout opérateur souhaitant être agréé doit remplir une condition d’indépendance au regard de l’exécution d’un ouvrage dans le domaine de la rénovation énergétique », cette disposition est désormais présente dans l’article R232-4 de la partie réglementaire du code de l’énergie.Cependant, il apparaît que plusieurs entreprises agrées MAR sont en situation de conflit d’intérêt, car elles ont des relations particulières avec certaines entreprises de rénovation, vers lesquelles elles orientent les clients alors même que parfois cela ne représente pas la meilleure offre de rénovation. Elles agissent de cette manière en simples apporteurs d’affaires », à la faveur d’un portefeuille d’entreprises prédéterminées, qui peuvent les remercier de leurs services sous différentes formes.Près de 15 % des accompagnateurs rénov' seraient dans une situation de conflits d’intérêts d’après les associations de consommateurs. Ce critère d’indépendance est portant essentiel, et est nécessaire à l’obtention de l’agrément d’accompagnateur. Il doit donc être maintenu dans le temps pour qu’une entreprise continue à bénéficier de cet agrément. Plus largement, l’État doit avoir la capacité de contrôler les éventuels liens d’intérêts qui pourraient exister entre les accompagnateurs et les entreprises qui effectuent des travaux.Dès lors, de la même manière que cet article propose d’enlever le label RGE aux entreprises de rénovation en cas d’anomalies graves, nous proposons également de pouvoir retirer l’agrément agréées « Mon accompagnateur Rénov’ » lorsque les conditions d’obtention ne sont plus réunies, et en particulier en cas de conflit d’intérêt.
Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent de mettre en place dans chaque accueil France Rénov' un registre des actes de rénovation les plus courants, comportant un référentiel des prix au niveau local, afin de protéger les consommateurs de tarifications excessives lors de la réalisation des travaux.En effet, alors même que le 2ème rapport du Comité d’évaluation du plan France relance de décembre 2022 a montré que le principal problème de MaPrime Rénov était le fort taux de non-recours en raison du reste à charge de 52% pour les ménages très modestes, il semble urgent de lutter contre les tarifications excessives.Pour ce faire, nous proposons d’améliorer la transparence et l’information pour les citoyens, en mettant en place dans chaque accueil France Rénov’ un registre des actes de rénovation les plus courants, permettant à chaque personne de disposer d’une idée claire sur les prix pratiqués à une échelle locale.Cette disposition, qui ne remplacera pas un investissement plus important de la puissance publique pour réduire drastiquement le reste à charge des ménages modestes, permettra à court terme d’éviter les situation où des ménages pauvres se retrouvent pris à la gorge par le prix de leurs rénovations énergétiques, ou doivent renoncer à des travaux, et donc potentiellement à se chauffer correctement, en raison de prix prohibitifs proposés par quelques entreprises.
Le présent amendement vise à réserver la pratique de mandataire financier aux établissements publics et aux professionnels du secteur privé qui disposent de suffisamment de garanties de compétence, de probité et de moyens financiers appropriés.La pratique du mandat financier permet à une entreprise privée d’effectuer des démarches auprès des guichets publics, d’avancer les frais des usagers qui en ont donné leur accord et de se rembourser au moment du versement de la subvention. Elle est présente aujourd’hui dans plus de 90% des schémas de fraude détectés par l’Agence nationale pour l’habitat.Il serait pertinent de réserver le mandat financier à des acteurs publics ou à des acteurs privés faisant la preuve de leur sérieux.
Le présent amendement vise à attirer l’attention sur le manque d’effectivité de l’obligation de publicité des entreprises qui ont fait l’objet de sanctions en raison de manœuvres frauduleuses en vue d’obtenir des aides publiques liées à la rénovation énergétique.Il apparaît que la faiblesse du montant des astreintes journalières imposées conduit un certain nombre des entreprises concernées à se soustraire à leur obligation de publicité des sanctions dont elles ont fait l’objet dans leur communication ou sur leur site Internet. La publicité par l’ANAH de la liste des entreprises sanctionnées pour fraudes permettrait une meilleure information du consommateur sur l’écosystème des professionnels de la transition écologique.
Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent d’élargir l'obligation de consentement de démarchage téléphonique à toutes les formes de démarchage physique.La prospection commerciale intempestive, intrusive, et parfois trompeuse ne relève pas uniquement des modes de communication à distance. Plus que cela, le démarchage physique est celui qui est le plus susceptible de créer un lien interpersonnel fort entre un vendeur et une personne prospectée. À ce titre, il s’agit d’un terrain particulièrement favorable aux pratiques commerciales trompeuses et à la fraude aux aides à la rénovation.À l’inverse, nous estimons que le meilleur point d’accès à l’information, d’accompagnement et de prise de décisions dans le cadre d’une rénovation énergétique ou de déploiement d’énergies renouvelable est un guichet France Renov’.Cela suppose de la part des pouvoirs publics une communication suffisante pour orienter tout type de public vers ces guichets, ainsi qu’un maillage territorial suffisamment dense et suffisamment doté humainement pour permettre à chaque personne de bénéficier d’un conseil ou d’une orientation. L’interdiction du démarchage devra donc s’accompagner d’une politique volontariste d’implantation des services publics sur tout le territoire.
Par cet amendement d’appel, les députés LFI-NFP souhaitent alerter sur la faiblesse des effectifs en charge de la lutte contre la fraude à MaPrimeRénov’.Les dispositions prévues à l’article 3 n’auront de sens que si des effectifs humains peuvent réaliser des contrôles et sanctionner les fraudes contre lesquelles le rapporteur prétend lutter. En effet, s’il est bienvenu que les députés macronistes s’intéressent enfin à la lutte contre la fraude des entreprises, encore faut-il donner les moyens de lutter contre cette fraude à l’administration. En sept années de politiques macronistes, c’est pourtant l’inverse qui s’est produit : les effectifs de la DGFiP sont réduits chaque année, alors que le déploiement d’outils nouveaux aurait été l’occasion de renforcer les effectifs de lutte contre la fraude et l’optimisation fiscales des grandes entreprises, de très loin la plus injuste et la plus coûteuse pour l’Etat.L’austérité imposée à nos services publics est devenue un moyen de laisser prospérer la fraude en privant l’Etat des moyens de la repérer, de la contrôler, et de la punir. Lors du rapport pour avis de Claire Lejeune sur la transition énergétique, la direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) a indiqué lors de son audition ne disposer que de 7 ETP chargés de la lutte contre la fraude, un nombre jugé plus qu'insuffisant pour répondre aux besoins. Elle estime que ce nombre doit être doublé ou triplé pour améliorer cette politique et augmenter le nombre de contrôles sur place.Ainsi, nous demandons un rapport au Gouvernement sur les moyens humains dédiés à la lutte contre la fraude au sein de la direction générale de l’énergie et du climat, de l’Anah, de la direction générale des finances publiques, ainsi que de la mission interministérielle de coordination anti-fraude.Plus largement, nous invitons le gouvernement à renforcer de toute urgence les effectifs prévus pour lutter contre la fraude à la DGEC par le biais du projet de loi de finances pour 2025.
Le présent amendement résulte d'une proposition de l’association UFC – Que Choisir.La proposition de loi prévoit la transmission obligatoire par un professionnel aux consommateurs de l’existence d’un sous-traitant sur les chantiers de rénovation énergétique. Il est proposé d'inclure dans les informations devant être obligatoirement délivrées l'identité de l'assureur du sous-traitant afin de faciliter les recours juridiques en cas de malfaçons sur les travaux. D'autre part, il prévoit les dispositions applicables en cas de changement de sous-traitants sur les chantiers en cours. Il est proposé d’inscrire une mise à jour obligatoire du contrat en cas de changement de sous-traitants et d’en informer les particuliers, ceci afin de renforcer la transparence.
Le présent amendement résulte d'une proposition de l’association UFC – Que Choisir.Il propose d'augmenter les sanctions en cas de récidive lorsqu’un professionnel n’informe pas le consommateur de l’existence de sous-traitants pour réaliser le chantier. Les dispositions de la proposition de loi prévoient le prononcé d’une amende administrative de 15 000 euros pour une personne physique et de 75 000 euros pour une personne morale en cas de manquement. Afin de lutter contre le non-respect de cette obligation par des professionnels indélicats, il est proposé de transformer cette amende en pourcentage du chiffre d’affaires moyen en cas de récidive.
Le présent amendement résulte d'une proposition de l’association UFC – Que Choisir.Il vise à mieux protéger les consommateurs en cas de retrait d’un label ou d’une certification d’un professionnel conditionnant l’octroi d’une aide financière sur des travaux de rénovation énergétique.Le premier point clarifie le champs des certifications concernées dans le texte par un retrait ou une suspension d’un label en cas de suspension de fraudes en y ajoutant le mot « qualification » pour une meilleure précision juridique.Le second point vise à garantir la bonne transmission de l’information relative à la suspension du label aux consommateurs qui ont un contrat en cours auprès du professionnel concerné. Pour rappel, pour que le consommateur bénéficie de l’octroi de MaPrimeRénov, l’exigence de qualification pour une entreprise d’être labélisée RGE intervient au moment de la date de signature du devis ET de la date de réalisation des travaux. Autrement dit, la perte du label (en cas de non-renouvellement ou de suspension) a des incidences sur le bénéfice d’aides dont peuvent bénéficier les particuliers pour financer leurs travaux de rénovation énergétique, y compris lorsqu’ils ont été réalisés. Il convient donc de s’assurer un bon niveau d’information pour sécuriser la position des contractants.Par ailleurs, la suspension du label des professionnels suspectés de fraudes est une bonne chose. Néanmoins, elle va avoir pour effet collatéral d’impacter le bénéfice de MaPrimeRénov aux consommateurs. Pour résoudre cette difficulté, le présent amendement prévoit l’indemnisation par le professionnel concerné par la suspension du label des particuliers ayant perdu le bénéfice d’une aide financière du fait de la perte du label.
Le présent amendement résulte d'une proposition de l’association UFC – Que Choisir.Il clarifie le champ des certifications concernées dans le texte par un retrait ou une suspension d’un label en cas de suspension de fraudes en y ajoutant le mot « qualification » pour une meilleure précision juridique.
Le présent amendement résulte d'une proposition de l’association UFC – Que Choisir.Il vise à garantir la bonne transmission de l’information relative à la suspension du label aux consommateurs qui ont un contrat en cours auprès du professionnel concerné. Pour rappel, pour que le consommateur bénéficie de l’octroi de MaPrimeRénov, l’exigence de qualification pour une entreprise d’être labélisée RGE intervient au moment de la date de signature du devis ET de la date de réalisation des travaux. Autrement dit, la perte du label (en cas de non-renouvellement ou de suspension) a des incidences sur le bénéfice d’aides dont peuvent bénéficier les particuliers pour financer leurs travaux de rénovation énergétique, y compris lorsqu’ils ont été réalisés. Il convient donc de s’assurer un bon niveau d’information pour sécuriser la position des contractants.
Le présent amendement résulte d'une proposition de l’association UFC – Que Choisir.La suspension du label des professionnels suspectés de fraudes est une bonne chose. Néanmoins, elle va avoir pour effet collatéral d’impacter le bénéfice de MaPrimeRénov aux consommateurs. Pour résoudre cette difficulté, le présent amendement prévoit l’indemnisation par le professionnel concerné par la suspension du label des particuliers ayant perdu le bénéfice d’une aide financière du fait de la perte du label.
Le présent amendement rétabli les dispositions de la proposition de loi initiale concernant le démarchage par mail et sur les réseaux sociaux. De plus, il les étend à l'interdiction du démarchage à domicile. Une habitante d’Aigondigné dans les Deux-Sèvres a perdu sa maison, vendue aux enchères en 2022, à la suite de démarchages à domicile répétés. Des commerciaux se sont rendus chez elle, lui faisant croire que des travaux devaient être réalisés sur sa maison, au risque que celle-ci s’écroule et se dégrade. Elle a donc signé cinq contrats pour des travaux qu’elle a cru indispensables de réaliser, de la charpente au nettoyage du toit en passant par la restructuration de la façade, pour un montant total cumulé de plus de 63 000 euros.En 2021, un habitant de Saint-Maixent-l’École avait signé l’achat d’une pompe à chaleur lors d’un démarchage à domicile...Hélas, ces exemples ne sont pas isolés et témoignent de l’urgente nécessité de lutter contre la fraude et protéger les consommateurs qui se retrouvent souvent démunis.Le présent amendement prévoit donc d’interdire la prospection commerciale à domicile effectuée en matière de rénovation énergétique et d’adaptation au handicap et à la vieillesse. Il applique le même régime de sanction que celui prévu pour la prospection commerciale par message provenant d’un service de communications interpersonnelles, par courrier électronique ou sur un service de réseaux sociaux en ligne. Il prévoit par ailleurs la nullité du contrat conclu dans ces situations.Cet amendement s'inspire d'une proposition de l’association UFC – Que Choisir.
Une habitante d’Aigondigné dans les Deux-Sèvres a perdu sa maison, vendue aux enchères en 2022, à la suite de démarchages à domicile répétés. Des commerciaux se sont rendus chez elle, lui faisant croire que des travaux devaient être réalisés sur sa maison, au risque que celle-ci s’écroule et se dégrade. Elle a donc signé cinq contrats pour des travaux qu’elle a cru indispensables de réaliser, de la charpente au nettoyage du toit en passant par la restructuration de la façade, pour un montant total cumulé de plus de 63 000 euros.En 2021, un habitant de Saint-Maixent-l’École avait signé l’achat d’une pompe à chaleur lors d’un démarchage à domicile…Hélas, ces exemples ne sont pas isolés et témoignent de l’urgente nécessité de lutter contre la fraude et protéger les consommateurs qui se retrouvent souvent démunis.Le présent amendement prévoit d’interdire la prospection commerciale à domicile effectuée en matière de rénovation énergétique et d’adaptation au handicap et à la vieillesse. Il applique le même régime de sanction que celui prévu pour la prospection commerciale par message provenant d’un service de communications interpersonnelles, par courrier électronique ou sur un service de réseaux sociaux en ligne. Il prévoit par ailleurs la nullité du contrat conclu dans ces situations.Cet amendement s'inspire d'une proposition de l’association UFC – Que Choisir.
L'objet de cet amendement est de rétablir l'interdiction de la prospection commerciale par message provenant d'un service de communications interpersonnelles, par courrier électronique ou sur un service de réseaux sociaux en ligne en matière de rénovation énergétique et d’adaptation au handicap et à la vieillesse. Celle-ci figurait dans la proposition de loi initiale et a été supprimée par erreur pour des raisons rédactionnelles du fait de l'adoption d'un amendement. Il convient de la rétablir.
Dans le prolongement des débats lors de l'examen en commission, le présent présent amendement :- étend aux aides à la pierre le mécanisme d'habilitation et d’encadrement de l’activité des mandataires financiers, qui n’existe aujourd'hui que pour la prime de transition énergétique mais qui n'existe pas pour les aides à la pierre définies à l'article L. 301-2 du code de la construction et de l'habitation. Ces dernières financent des rénovations globales atteignant des montants élevés et sujettes à des comportements frauduleux. Il prévoit un régime de sanction pécuniaire, identique à celui qui s'applique déjà aux mandataires financiers pour la prime de transition énergétique (I).- créé un régime de publicité des sanctions prononcées vis-à-vis des mandataires financiers qu’il s’agisse de la prime de transition écologique ou des aides à la pierre (I et II) ;- créé un régime de publicité des sanctions prononcées à l’encontre des assistances à maîtrise d’ouvrage « MonAccompagnateurRénov’» (III)
Le présent amendement applique aux travaux d'adaptation au vieillissement et ou handicap les dispositions du code de la consommation interdisant strictement le démarchage téléphonique. De ce fait, ils bénéficient du même régiment particulier protecteur, auquel le mécanisme du consentement prévu pour le régime général ne s'applique pas.
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à garantir que la simplification des échanges d’informations proposée soit dûment proportionnée à l’objectif poursuivi afin de protéger les données personnelles et la vie privée des personnes visées. A cet effet, l’amendement précise que ces échanges s’effectuent sous le contrôle du juge.Conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, « le droit à la preuve peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie personnelle à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi » (Cass. soc., 22 septembre 2021, n° 19‑26.144, F-B - H. Barbier, RTD civ., 2021, p. 887.). Dès lors, seul le juge est susceptible de pouvoir contrôler du bien fondé et de la proportionnalité des informations ainsi transmises et de prévenir les abus, d’autant qu’il pourrait être amené à considérer que d’autres mesures auraient pu permettre d’établir la preuve des manœuvres ou manquements suspectées.
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cette disposition, manifestement tirée du programme de Marine Le Pen et du Rassemblement national et qui participe du fantasme de l’étranger qui aura traversé les océans dans le seul but de venir frauder la sécurité sociale.C’est une disposition dont on ne comprend par ailleurs pas la présence dans une proposition de loi très largement dédiée à la fraude aux aides publiques en matière énergétique. Alors que chacun a en tête les fraudes passées aux CEE ou aux « combles à 1 euro », il est parfaitement regrettable qu’au sein d’un texte qui pourrait largement rassembler, sous réserve de quelques garde-fous, une telle disposition vienne entacher l’ensemble.En tout état de cause, notre groupe ne saurait adhérer à un texte qui contiendrait une telle disposition.
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par l’UFC Que Choisir vise à prévoir, parmi les mentions obligatoires devant être délivrées préalablement à la conclusion du contrat, l’identité de l’assureur du sous-traitant afin de faciliter les recours juridiques en cas de malfaçons sur les travaux. Par ailleurs, il arrive régulièrement qu’il y ait un changement de sous-traitants sur les chantiers en cours. La proposition de loi ne prévoit rien sur ce cas de figure. Aussi, il est proposé d’inscrire une mise à jour obligatoire du contrat en cas de changement de sous-traitants et d’en informer les particuliers, ceci afin de renforcer la transparence auprès des consommateurs.
Cet amendement est un amendement de cohérence avec les dispositions de l’article 3TER, visant à interdire la sous-traitance en cascade pour les travaux aidés dans le cadre des dispositifs d’aides de MaPrimeAdpat et des Certificats d’économie d’énergie.En effet, la limitation de la sous-traitance à deux rangs doit s’appliquer à l’ensemble des travaux aidés afin de lutter efficacement contre la fraude et lutter contre les sociétés commerciales peu scrupuleuses.Tracfin évaluait les fraudes liées à la rénovation énergétique à 400 millions d’euros en 2023.
Cet amendement vise la création par l’ANAH d’une plateforme numérique commune, non publique, alimentée en temps réel par les divers organismes en charge des aides à la rénovation énergétique des logements : MaPrimeRénov et Certificats d’économie d’énergie.En effet, seule la création d’une telle base de données, accessible aux organismes de contrôle et de qualification, permettra une réelle coordination entre les acteurs compétents et une lutte efficace contre la fraude.La création et la gestion de cet outil pourraient être financées grâce à un programme CEE dédié.
L’article L. 561-25 du code monétaire et financier prévoit la possibilité pour Tracfin de demander des documents, informations et données aux professionnels assujettis au dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), ainsi qu’à d’autres professionnels non assujettis tels que :<ul><li>Les entreprises de transport, opérateurs de voyage ou de séjour, et entreprises de location de véhicules ;</li><li>Les gestionnaires d’un système de cartes de paiement ou de retrait ; </li><li>Les plateformes de cagnottes participatives.</li></ul>L’accès aux informations de ces professionnels constitue une prérogative essentielle de Tracfin pour enrichir les informations qu’il reçoit, et pour collecter du renseignement qui sera ensuite valorisé au bénéfice de ses partenaires, et notamment tous les acteurs de la lutte contre la fraude aux finances publiques. Dans ce même objectif, l’amendement propose de renforcer les capacités d’enquête et de collecte du renseignement par Tracfin, grâce à une extension du droit de communication à trois catégories d’entités, chacune exposées à différentes formes de fraude : <ul><li>Les conseillers en gestion d’affaires : Certains réseaux multiservices internationaux ont opéré une séparation juridique entre leurs activités assujetties à la LCB-FT et leurs activités non réglementées, dites de « conseil ». Or, ces activités de conseil sont similaires à celles d’autres professionnels assujettis, tels que les experts-comptables ou les commissaires aux comptes, et comportent les mêmes risques en termes de blanchiment et de financement du terrorisme. Cette situation est susceptible d’attirer des clients désireux de contourner la réglementation en matière de LCB-FT et de créer une concurrence déloyale avec les professionnels assujettis précités. Par ailleurs, le montant des sommes transitant par leur intermédiaire nécessite que des moyens appropriés puissent être mis en œuvre pour identifier d’éventuelles fraudes aux finances publiques. Il apparaît dès lors indispensable que Tracfin puisse solliciter les conseillers en gestion d’affaire aux fins de lui adresser les éléments nécessaires à l’accomplissement de ses missions. </li><li>Les plateformes de facturation électronique : les prestataires de services de dématérialisation des factures, par la nature même de leur activité, disposent de données d’intérêt certain pour Tracfin (données de paiement, réception de la facture électronique du fournisseur au client avec les libellés, etc.). Or, en l’état du droit, l’accès par Tracfin aux pièces comptables justificatives - hors documents bancaires - ne peut se faire qu’avec l’exercice d’un droit de communication auprès d’un expert-comptable ou d’un commissaire aux comptes, alors que ces derniers ne disposent souvent que d’échantillons limités des factures de leurs clients. L’extension du droit de communication aux plateformes de facturation électronique a ainsi pour objectif de pallier cette lacune.</li><li>Les plateformes de domiciliation : l’extension du droit de communication à ces plateformes a pour objectif de permettre à Tracfin d’obtenir les informations relatives à leurs utilisateurs, dès lors qu’elles peuvent constituer des vecteurs de fraude et de blanchiment importants. L’ensemble des informations qu’elles détiennent, et notamment l’objet du paiement, le nom de la personne procédant aux formalités, ou encore la société de domiciliation effectivement choisie en cas d’absence de précision ou de mise à jour sur le Kbis de la société, permettent, le cas échéant, d’identifier les circuits de fraude via la création de sociétés ou réseaux de sociétés destinés à récupérer de manière indue des aides publiques (CPF, MaPrimeRénov’).</li></ul>
L’inspection générale des finances (IGF) est un service à vocation interministérielle relevant des ministères économiques et financiers. Elle dispose d’une compétence de contrôle et de vérification sur l’ensemble des organismes soumis au décret nᵒ 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) et sur certaines entités publiques comme privées recevant des concours financiers de l’État définies à l’article 2 de la loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d’ordre financier et à l’article 43 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier. Cette compétence lui permet de concourir à la lutte contre les fraudes, notamment aux finances publiques, comme l’illustre la mission conduite en 2022 par l’IGF sur la gestion des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) du groupe Orpéa. L’IGF dispose par ailleurs d’une compétence générale de conseil et d’évaluation sur saisine du Gouvernement par laquelle elle concourt à l’élaboration des politiques de lutte anti-fraude et à la détection des circuits de financement à risque, qu’illustrent des rapports récents sur les risques de fraude en matière d’aides à la rénovation énergétique. L’IGF rencontre des difficultés croissantes pour exercer pleinement ses missions, comme l’ont montré la vérification du groupe Orpea mais aussi des missions plus récentes. Ces difficultés sont notamment dues à l’opposition par les acteurs contrôlés de certains secrets protégés. Ces acteurs bénéficient pourtant de concours financiers publics dont le bon usage est soumis au contrôle de l’IGF. Ces dispositions sont donc nécessaires pour lever les fragilités qui entravent la capacité de l’inspection à contrôler le bon usage des fonds publics dans certains secteurs économiques. Ainsi, dans le cadre de ses missions de contrôle, l’IGF doit bénéficier d’un droit de communication, afin que ne puissent être opposés à ses membres certains secrets qui rendraient le contrôle économique et financier inopérant. Ce principe de droit de communication doit également trouver à s’appliquer aux agents des sociétés faîtières (holding), lorsqu’une de leurs filiales fait l’objet d’une vérification ou d’un contrôle par l’IGF. Une astreinte est prévue lorsqu’il n’est pas satisfait à la demande des membres de l’inspection. Cet amendement couvre également les missions de conseil menées par l’IGF à la demande du Gouvernement. Dans le cadre de ces missions et afin de les sécuriser, les acteurs privés seront autorisés à transmettre à l’IGF des informations couvertes par exemple par le secret professionnel ou encore par le secret des affaires, sans y être contraints. De telles informations étant généralement indispensables pour établir un diagnostic robuste, il est nécessaire de sécuriser le cadre juridique de ces échanges. Par ailleurs, les administrations et services des ministères économiques et financiers, qui prêtent régulièrement leur concours aux services d’inspection, sont également amenés à transmettre les informations dont elles disposent et doivent bénéficier de la même dérogation. Il est précisé que cet article est sans conséquence sur la protection du secret de la défense nationale, du secret médical, du secret des délibérations judiciaires, du secret de l’enquête ou de l’instruction judiciaires ou du secret professionnel de l’avocat, dont la levée n’est pas nécessaire au bon déroulement des missions de l’IGF, et qui demeurent donc opposables. Il en va de même pour le secret statistique, en cohérence avec les autres dispositions législatives protégeant ce secret. Les membres de l’IGF étant amenés à connaître de secrets légalement protégés, il est précisé que leurs investigations sont elles-mêmes couvertes par le secret, et que les publications de l’IGF ne peuvent pas y porter atteinte.
La lutte contre la fraude énergétique constitue un enjeu prioritaire pour garantir le succès de la transition écologique. Dans ce contexte, la rénovation énergétique est devenue un terrain propice aux activités frauduleuses. Le service de renseignement financier Tracfin a récemment mis en lumière une recrudescence des fraudes ciblant les dispositifs d’aides publiques, notamment MaPrimeRénov’ et les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE). Ces fraudes se caractérisent par des méthodes de plus en plus variées et sophistiquées : recours à de fausses identités, falsification de documents, présentation de factures pour des travaux fictifs ou encore usurpation d’identités de diagnostiqueurs immobiliers. Face à cette situation préoccupante, il est indispensable de renforcer les outils permettant de protéger l’intégrité des dispositifs d’aide, d’assurer une utilisation rigoureuse des fonds publics et de garantir une rénovation énergétique responsable. En centralisant les informations des diagnostiqueurs immobiliers dans l’Annuaire des diagnostiqueurs immobiliers certifiés, l’État a amélioré la transparence et l’accessibilité pour les propriétaires, locataires et acquéreurs.Cependant, peu de professionnels et de particuliers consultent cet outil pour vérifier la légitimité des diagnostiqueurs. Par ailleurs, les fraudeurs peuvent exploiter les identités et numéros de certificats répertoriés, car cet Annuaire ne comporte pas, par exemple, de photos des diagnostiqueurs, rendant difficile toute vérification visuelle de leur identité.Le présent amendement, adopté par la Commission des affaires économiques, propose donc de renforcer ce dispositif en intégrant des mesures de traçabilité et de sécurisation des informations. Il vise à :<ul><li>Imposer l’enregistrement et l’identification de tous les diagnostiqueurs, qu’ils soient en activité, suspendus ou radiés par leur organisme de certification, dans un format sécurisé reposant sur des technologies d'identification et de traçabilité,</li><li>Prévenir toute falsification et permettre aux clients de repérer les diagnostiqueurs frauduleux.</li></ul>Pour ce faire, il pourrait être créé une carte professionnelle, physique ou numérique, intégrant un QR code relié à l’Annuaire. Ce dispositif permettrait :<ol><li>D’authentifier facilement les diagnostiqueurs certifiés grâce à une identification rapide et fiable,</li><li>De suivre l’historique de leurs interventions et de partager leurs qualifications et certifications avec les clients et partenaires commerciaux,</li><li>D’enregistrer et centraliser leurs certifications, simplifiant ainsi les démarches administratives et facilitant la communication avec les autorités compétentes.</li></ol>Les modalités d’application de cet amendement seront définies par décret. En outre, la mise en œuvre de ce dispositif, techniquement simple, devrait contribuer à générer des économies significatives pour les finances publiques, tout en renforçant la confiance des citoyens dans les politiques de rénovation énergétique. Cet amendement a été travaillé avec FED Experts.
Rédactionnel.
Rédactionnel.
Cet amendement permet de rehausser le montant du plafond des sanctions pécuniaires qui peuvent être infligées aux demandeurs de CEE, afin d’en renforcer l’effet dissuasif. Le montant de la sanction pourra ainsi atteindre jusqu’à 10 %du chiffre d’affaires (CA) hors taxes (contre 4 % aujourd’hui) et jusqu’à 12 % du CA en cas de nouveau manquement (contre 6 % aujourd’hui).Par cohérence, ce rehaussement du plafond est également appliqué aux sanctions pécuniaires visant les acquéreurs de CEE n’ayant pas mis en place, ou de façon incomplète, les vérifications imposées lors de l’acquisition des certificats.
L’ensemble des modalités de lutte contre la fraude se concentre principalement sur les demandeurs de CEE avec une politique concentrée sur l’après-travaux donc sur du curatif et non du préventif. Le présent amendement vise à élargir la responsabilité aux acteurs de la filière travaux qui réalisent les travaux. Cela permet ainsi d’engager la responsabilité les professionnels réalisant les travaux d’économies d’énergie quant au respect des règles de l’art et des exigences CEE et ainsi rassurer les bénéficiaires des travaux et tout particulièrement les ménages.
Rédactionnel.
Rédactionnel.
Cet amendement vise à rappeler que les contrôles, commandés par le demandeur conformément à la réglementation des CEE, sont effectués par des organismes de contrôles accrédités par l’Etat (article 1 de l’arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie) dont le rôle est d’attester de la bonne conformité des opérations.
Amendement de précision rédactionnelle.
Cet amendement vise à rappeler que les contrôles, commandés par le demandeur conformément à la réglementation des CEE, sont effectués par des organismes de contrôles accrédités par l’État (article 1 de l’arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie) dont le rôle est d’attester de la bonne conformité des opérations.
Cet amendement reprend une proposition évoquée en commission : relever le taux de pénalité de 80% à 100% qui s'ajoute au remboursement de l'aide obtenue par une manoeuvre frauduleuse. Par cohérence, il propose également de relever de 40% à 50% ce taux de pénalité lorsque l'aide est obtenue par un manquement délibéré.
En l’état actuel des textes, hormis quelques situations spécifiques, les services fiscaux et les organismes sociaux ne peuvent s’échanger des informations sur leurs usagers respectifs que sur demande portant sur des personnes ou entreprises individuellement désignées.Le développement d’échanges de données, en particulier entre les services fiscaux et les URSSAF, permettrait de développer des actions communes de recouvrement et de mieux coordonner leurs actions à l’égard des contribuables et cotisants défaillants.C’est pourquoi il est proposé d’autoriser ces services à s’échanger spontanément des informations afin de permettre un accueil conjoint des usagers par les services fiscaux et les organismes sociaux et de renforcer l’efficience du contrôle et du recouvrement des recettes fiscales et sociales.
Pour faire suite aux amendements de Mme Delphine Batho en commission, le présent présent amendement :- étend aux aides à la pierre le mécanisme d'habilitation et d’encadrement de l’activité des mandataires financiers, qui n’existe aujourd'hui que pour la prime de transition énergétique mais qui n'existe pas pour les aides à la pierre définies à l'article L. 301-2 du code de la construction et de l'habitation. Ces dernières financent des rénovations globales atteignant des montants élevés et sujettes à des comportements frauduleux. Il prévoit un régime de sanction pécuniaire, identique à celui qui s'applique déjà aux mandataires financiers pour la prime de transition énergétique (I).- créé un régime de publicité des sanctions prononcées vis-à-vis des mandataires financiers qu’il s’agisse de la prime de transition écologique ou des aides à la pierre (I et II) ;- créé un régime de publicité des sanctions prononcées à l’encontre des assistances à maîtrise d’ouvrage « MonAccompagnateurRénov’» (III).
Le présent amendement vise à s'assurer que les informations transmises par les organismes de protection sociale (OPS) à destination des services de préfecture permettent spécifiquement de déceler une fraude documentaire à l'origine d'une fraude sociale.
Amendement rédactionnel
L'amendement précise que l'identité de l'ensemble des sous-traitants qui interviennent sur le chantier, quel que soit leur rang de sous-traitance, doit être indiquée sur le contrat.
Cet amendement vise à préciser la catégorie des travaux réalisés par le sous-traitant (électricité, isolation des murs, installation d'un appareil de chauffage, etc." Un tel ajout permettrait surtout au consommateur de vérifier que le label RGE détenu par le sous-traitant est bien valable pour la catégorie de travaux réalisés à son domicile.
Cet amendement prévoit que lorsque le bénéficiaire d'une aide publique attribuée par une administration ou un établissement public industriel et commercial l'a indûment obtenue en fournissant des informations inexactes ou incomplètes, il peut, en cas de manœuvres frauduleuses, faire l’objet d’une sanction administrative d’interdiction d’obtenir toute aide publique pendant une durée déterminée par décret.
Cet amendement vise à augmenter la majoration pour les manœuvres frauduleuses et les manquements délibérés. En cas de manquement délibéré il est ici proposé de passer la majoration, actuellement fixée à 40 % de la somme à restituer, à 50 %. Pour les manœuvres frauduleuses passer la majoration, fixée à 80 % de la somme à restituer, à 100 %.Les manœuvres frauduleuses impliquent une intention claire de tromper l’administration, il en est de même pour les manquements délibérés. Durcir cette majoration est nécessaire pour refléter la gravité de la faute. Une sanction trop basse peut être perçue comme un simple coût du risque pour les fraudeurs, particulièrement lorsque les montants fraudés sont élevés. Une hausse significative serait encore plus dissuasive et rendrait la fraude réellement non rentable.Passer une majoration de 40% à 50% ou de 80% à 100%, est une proposition mesurée qui marque une volonté de durcir le ton à l'égard des fraudeurs. Dans d’autres juridictions, les pénalités pour fraude sur fonds publics atteignent souvent le double du montant indûment perçu, afin d’instaurer une dissuasion maximale.
L'amendement CE35 adopté en commission des affaires économiques a conduit à supprimer l'extension de l'interdiction stricte de démarchage téléphonique aux travaux d'adaptation des logements à la perte d'autonomie liée au vieillissement ou au handicap.Il est ainsi proposé de rétablir cette interdiction stricte, alors que la montée en puissance du dispositif "MaPrimeAdapt'" risque de susciter l'intérêt d'acteurs peu scrupuleux.Il intègre également les prestations de service, par exemple l'accompagnement à maîtrise d'ouvrage de "MonAccompagnateurRénov'" dans le champ d'interdiction du démarchage
L'amendement propose de rétablir l'extension de l'interdiction stricte de démarchage pour la rénovation énergétique et l'adaptation aux autres modes de démarchage qui a été supprimée en commission : démarchage à domicile, SMS, courriels, réseaux sociaux. Il inclut également les prestations intellectuelles (prestations de service) dans le champ de l'interdiction.
Amendement rédactionnel
L'amendement proposé vise à garantir que les entreprises non "RGE" peuvent continuer à accompagner les ménages dans leur projets de travaux de rénovation énergétique aidés financièrement (éco-PTZ, MPR, CEE), tout en délégant la conduite des travaux à des entreprises RGE.De nombreux acteurs (enseignes de bricolage et énergéticiens notamment) ne disposent pas du label RGE, en raison de leur modèle d'organisation, alors même que l'Anah a indiqué un niveau très peu fraudogène des dossiers de demandes d'aide de la part de ces acteurs.La question de leur exclusion du marché de la rénovation énergétique soutenue par des aides financières n'est donc nullement un sujet lié à la fraude mais lié à la structuration de la filière. L'exclusion de ces acteurs pourraient diminuer à terme le rythme des rénovations énergétiques alors même que le nombre de rénovations globales n'atteint pas aujourd'hui un rythme suffisant.
L'amendement précise que la catégorie des travaux devant être réalisés par le sous-traitant (électricité, isolation, installation d'un appareille de chauffage) est indiquée sur le contrat afin de s'assurer qu'il dispose de la bonne qualification RGE.
L’article 4 ter de l’arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) interdit aujourd’hui tout lien capitalistique entre l’organisme d’inspection chargé d’un contrôle sur site et l’entreprise ayant réalisé les travaux. Elle autorise cependant des liens capitalistiques directs, jusqu’à 25 %, entre l’organisme d’inspection et le demandeur de CEE et entre cet organisme et le mandataire du demandeur de CEE.La possibilité d’un lien capitalistique, même restreint, peut interroger quant à la véritable indépendance de l’organisme d’inspection chargé du contrôle. Afin de garantir l’indépendance et l’efficacité des contrôles sur site, le présent amendement vise donc à interdire tout lien capitalistique entre :- l’organisme d’inspection et l’entreprise ayant réalisé les travaux ;- l’organisme d’inspection et le demandeur de CEE ;- l’organisme d’inspection et le mandataire du demandeur de CEE.Les dispositions de l’article 4 ter de l’arrêté du 28 septembre 2021 précité étant remontées au niveau législatif et modifiées, il appartiendra au pouvoir réglementaire d’en tirer les conséquences et d’abroger ces dispositions réglementaires qui n’auront plus lieu d’être.
Lorsque les éligibles ou les délégataires ont connaissance d’éléments susceptibles de constituer des non-conformités aux réglementations liées aux labels et certifications, ils sont tenus de les signaler sans délai aux organismes délivrant ces labels et certifications.Le récent rapport de l’Inspection générale des finances, du Conseil général de l’économie et de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable consacré au dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) a souligné qu’il était surprenant que ces signalements ne soient pas également adressés au Pôle national des certificats d’économies d’énergie (PNCEE).Le présent amendement permettra donc d’obliger à signaler au PNCEE de tels manquements, toujours dans un objectif de faciliter la détection des fraudes aux CEE.
Amendement rédactionnel.
Le II. de l'amendement présente une erreur de référence qui rend inopérant le dispositif : l'article 14 de la loi du 23 novembre 2018 dite "ELAN" ne concerne pas les certificats d'économie d'énergie.
Le présent amendement vise, à des fins de prévention de la fraude, à ouvrir à plusieurs organismes verseurs d’aides publiques un accès à l’interface de programmation d’application (API) FICOBA pour les finalités d’instruction des demandes d’aides publiques, de paiement des sommes dues ainsi que de contrôle et de recouvrement des sommes indûment versées.D’une part, s’agissant de l'Agence de services et de paiement (ASP), cet organisme assure la gestion administrative et financière d'aides publiques. À ce titre, il peut instruire les demandes d'aides, vérifier leur éligibilité, contrôler le respect des engagements pris par les bénéficiaires, exécuter les paiements, le recouvrement et l'apurement des indus et exercer toute autre activité nécessaire à la bonne gestion des aides publiques (Art. L. 313-1 du Code rural et de la pêche maritime). Pour les contrôles à opérer dans le cadre du versement des aides, tant avant ce versement qu’après celui-ci, l’ASP peut s’assurer auprès de l’administration fiscale de la cohérence entre les coordonnées bancaires communiquées en vue d'un paiement et l'identité du bénéficiaire de ce dernier. Jusqu’à présent, ces contrôles sont réalisés de manière ponctuelle sur le fondement du II de l’article L. 119 du livre des procédures fiscales, qui n’autorise que des consultations unitaires de l’application FICOBA par les agents de l’ASP chargés de comparer manuellement l’identité du demandeur avec l’identité du titulaire du compte bancaire.Or, depuis quelques années, l’ASP fait face à une augmentation conséquente du volume des paiements à effectuer sur des comptes bancaires de personnes morales et physiques. Cette augmentation du nombre de versements expose l’ASP à des risques croissants d’irrégularités ou de fraudes au virement, que les contrôles manuels actuels ne permettent pas de prévenir.D’autre part, s’agissant de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) [et de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME)], ces organismes versent également des aides aux particuliers.Jusqu’à présent, ces organismes ne bénéficient pas d’un accès à l’application FICOBA.Il convient de leur donner accès au fichier des comptes bancaires auprès de l’administration fiscale, pour les mêmes finalités que celles exposées pour l’ASP.
Le présent sous-amendement à l’amendement n°33 vise à :- Corriger une coquille rédactionnelle au II de l’amendement n°33 s’agissant des sanctions administratives prononcées par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) dans le cadre du dispositif « Mon Accompagnateur Rénov’ » : Pour l’ensemble des sanctions énumérées dans l’amendement n°33 (interdiction de dépôt d’une demande d’agrément, sanction pécuniaire, publication des sanctions), un contradictoire doit être organisé avec l’opérateur agréé. La disposition « Les opérateurs concernés sont mis en mesure de présenter leurs observations préalablement au prononcé des sanctions » doit être distributive. Il est donc simplement proposé de la déplacer afin qu’elle puisse s’appliquer à l’ensemble des sanctions afin de protéger les droits de la défense.- Sécuriser les dispositions relatives à l’encadrement des mandataires pouvant accompagner les usagers au titre des demandes d’aides gérées par l’ANAH (prime de transition énergétique appelée « MPR national » et aides à la pierre) : tout en maintenant l’obligation pour tout mandataire de se soumettre à des engagements et des garanties fixées par décret comme exposé par le rapporteur, il est parallèlement proposé de supprimer le principe d’une habilitation des mandataires par l’ANAH, rendue obligatoire par l’amendement n°33. Le présent sous-amendement vise à prévoir explicitement qu’en cas de non-respect des engagements et garanties fixés par décret, le mandataire ne pourra pas se voir désigner en cette qualité auprès de l’ANAH pour le compte d’un usager au titre de sa demande de subvention. Le principe d’imposer à tout mandataire (administratif et/ou financier) une habilitation apparaît disproportionnée tant pour l’ANAH qui en assurerait la gestion que pour les usagers et mandataires au regard notamment des cas où le mandat n’est qu’administratif, ou que le mandataire est une personne physique appartenant à la famille du demandeur (notamment dans les cas où l’usager est éloigné du numérique). Il convient également de tenir compte des cas où le mandat est obligatoire, notamment dans le cadre des aides à la pierre versées au profit de syndicats de copropriétaires. Ce dispositif serait d’autant plus complexe que, sauf pour la rénovation par geste, un assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO) agréé ou habilité est désormais obligatoire depuis le 1er janvier 2024 pour bénéficier des aides publiques versées par l’ANAH (avec deux types d’agrément ou d’habilitation en fonction du type de travaux). Il est enfin proposé de renvoyer au décret les engagements et garanties imposés, mais également leur périmètre d’application afin de ne pas pénaliser les usagers et ne pas entraver des projets de rénovation énergétique ambitieux.
Le présent sous-amendement vise à supprimer l’interdiction de prospection commerciale par voie de démarchage physique au domicile des consommateurs afin de leur proposer une offre de prestations de service, la vente d’équipements ainsi que la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d’économies d’énergie ou de la production d’énergies renouvelables ou leur adaptation au vieillissement ou au handicap.En effet, l'interdiction totale du démarchage à domicile n'est pas conforme à la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs (révisée par la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs, dite « Omnibus ») qui précise que, si les Etats membres peuvent prendre des dispositions renforçant la protection du consommateur dans le cadre de visites non sollicitées et non souhaitées, ces dispositions doivent être proportionnées. Cela ne serait pas le cas en cas d'interdiction totale.A cet égard, l'article L. 221-10-1 du code de la consommation, issu de l’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive « Omnibus » a, d'ores et déjà, renforcé la protection des consommateurs en matière de démarchage à domicile en interdisant « toute visite non sollicitée d'un professionnel au domicile d'un consommateur en vue de vendre des produits ou de fournir des services lorsque le consommateur a manifesté de manière claire et non ambiguë ne pas vouloir faire l'objet d'une telle visite ».Il convient donc d’en rester dans le domaine visé par l’amendement 72, qui rétablit le b) de l’alinéa 25 de l’article 3 de la proposition de loi, à l’interdiction de prospection commerciale par message provenant d’un service de communications interpersonnelles, par courrier électronique ou sur un service de réseaux sociaux en ligne. C’est l’objet du présent sous-amendement qui corrige, par ailleurs, une coquille.
Il s’agit d’un amendement de mise en cohérence légistique et qui, par ailleurs, revient aux règles communes applicables à la publication des décisions prononcées par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation.Tout d’abord, l’article L. 242-16 du code de la consommation existe déjà et sanctionne l’ensemble des manquements aux règles encadrant le démarchage téléphonique. Il se trouverait écrasé par les dispositions prévues par les alinéas 40 à 45 de l’article 3 du présent projet de loi, si celles n’étaient pas reprises dans un article L. 242-16-1 nouveau du code de la consommation.En second lieu, il convient de s’en tenir aux règles édictées par l’article L. 522-6 du code de la consommation qui prévoit déjà la possibilité d’une publication de la décision prononcée par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation aux frais de la personne sanctionnée.Cette publication aux frais de la personne sanctionnée est, désormais, très largement la règle pour les injonctions et les sanctions décidées par les services de la CCRF, en application d’une stratégie dite du « name and shame » et afin de renforcer le caractère dissuasif de ses décisions. Dans certains domaines, comme le démarchage téléphonique illicite, la publication est devenue systématique compte tenu des risques de préjudices économiques encourus par les consommateurs et causés par les pratiques qui font suite à ce type de prospection et des atteintes portées à leur vie privée.Bien évidemment, ces mesures de publication s’apprécient en opportunité, compte tenu de la gravité des manquements, des circonstances qui les entourent et en application du principe de proportionnalité.Il n’y donc pas lieu de s’écarter des dispositions de l’article L. 522-6 du code de la consommation actuellement en vigueur.
Le label et signe de qualité « Reconnu Garant de l’Environnement » (RGE) est délivré aux entreprises de travaux de rénovation énergétique par des organismes qualificateurs agrées par l’Etat (à compter du 1er janvier 2025). L’objectif est de permettre l’amélioration de l’efficacité énergétique du bâtiment via des travaux réalisés sur le bâti ou des équipements fonctionnant avec une source d’énergie renouvelable. Ce label doit permettre au consommateur d’avoir affaire à des professionnels de confiance qui réalisent des travaux de qualité.Pour bénéficier des aides financières à la rénovation énergétique, les consommateurs doivent faire appel à une entreprise disposant de ce label dans le cadre de leurs travaux. Il est fréquemment observé que les professionnels disposant du label RGE sous-traitent tout ou partie de ces prestations à d’autres opérateurs, sans que le consommateur n’en soit préalablement informé, les exposant au risque de ne pas bénéficier des aides escomptées.De même, les consommateurs ne sont pas toujours en mesure de vérifier si le professionnel qui réalise effectivement les travaux dispose du signe de qualité attendu.Par conséquent, dans le but de renforcer la protection économique du consommateur et son information précontractuelle dans le cadre de la réalisation de travaux de rénovation énergétique, le présent amendement vise à rendre obligatoire l’information du consommateur sur l’obtention du label détenu réellement par le professionnel et de l’appliquer également, le cas échéant, à ses éventuels sous-traitants. Cette information devra être complétée par la transmission au consommateur d’une preuve de la bonne détention, à la date de signature du contrat, du signe de qualité nécessaire pour obtenir les aides et ce, pour la ou les catégorie(s) de travaux afférente(s).
L’alinéa 35 prévoit une limitation des acomptes versés par les particuliers aux professionnels. Cette mesure n’a pas été concertée avec les représentants du secteur et pourrait venir impacter fortement des entreprises, notamment artisanales, déjà fragilisées depuis plusieurs années par la conjoncture et les différentes crises notamment énergétique. Le secteur du bâtiment est composé à 97% d’entreprises artisanales, de moins de 10 salariés, intervenant majoritairement sur des chantiers de rénovation énergétique. Ces entreprises ont des niveaux de trésorerie déjà peu élevés. La limitation du montant des acomptes versés par les particuliers aux entreprises pourrait retarder voire annuler la réalisation des chantiers, et augmenter le nombre de défaillances d’entreprises, déjà en forte progression dans le secteur du BTP. Face à des difficultés de trésorerie, les entreprises ont tendance à allonger leurs délais de paiement aux fournisseurs (7 entreprises sur 10 selon l’étude du cabinet Arc, spécialisé dans le recouvrement des créances), tout en subissant elles-mêmes l’allongement des délais de paiement de leurs clients (22% des entreprises interrogées déclarent que les délais de paiement de leurs clients se sont détériorés).
La liste complète de tous les diagnostiqueurs certifiés est rendue publique par l’arrêté du 1er juillet 2024. Cette liste comprend : les coordonnées professionnelles du diagnostiqueur, la nature, le numéro et la période de validité de son certificat, ainsi que, le cas échéant, le nom et l'adresse de la société pour laquelle il exerce son activité de diagnostiqueur.L’article 3 bis prévoit de renforcer le dispositif existant, notamment avec l’ajout dans l’annuaire des diagnostiqueurs suspendus ou radiés. Le dispositif vise à garantir l’intégrité des données relatives aux diagnostiqueurs, prévenir toute falsification et à assurer une traçabilité renforcée des interventions qu’ils réalisent.La publication de la liste des suspendus ou radiés méconnaitrait les dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD) pour les diagnostiqueurs concernés en ce qu’elle n’est ni conforme aux principes de minimisation et de proportionnalité de la diffusion de l’information dont la finalité est l’information des ménages concernant les professionnels disposant d’une qualification valide.L’amendement propose donc la suppression de la mention des diagnostiqueurs radiés ou suspendus.Cet amendement propose également des modifications rédactionnelles en renvoyant aux termes du premier alinéa de l’article L. 271-6 du code de la construction et de l’habitation, définissant les personnes établissant les diagnostics, objet de la modification introduite par l’article 3 bis de la proposition de loi.Cet amendement reprend également les propositions de modification de l’amendement N°48, dans un souci de clarté rédactionnelle.
Par décision du 20 décembre 2024, le Conseil d’État a ajusté à la baisse le volume de certificats d’économies d’énergie (CEE) annulés par l’administration au niveau du volume ayant fait l’objet de faux travaux (équipements non installés), en application d’une lecture stricte du 3° de l’article L. 222‑2 du code de l’énergie dans sa rédaction actuelle.Si une telle appréciation venait à être généralisée à l’ensemble des sanctions prononcées par le ministre chargé de l’énergie, elle est susceptible de conduire à une recrudescence des tentatives de fraudes. En effet, les demandeurs de CEE risqueraient d’être écrêtés par une annulation uniquement à hauteur des volumes frauduleux, au lieu de subir une annulation de l'ensemble des volumes de l'opération concernée. Ils ne seraient donc pas dissuadés de tenter d’obtenir un volume de CEE supplémentaire dans le cadre de l'opération concernée par l'action frauduleuse.Cette recrudescence des tentatives de fraude aurait un effet néfaste sur l’intégralité du dispositif, avec un préjudice subi directement par les consommateurs.Le présent amendement précise donc que le volume de CEE qui peut être annulé pour sanctionner un manquement est égal à celui de l'opération concernée par le manquement - et non égal au seul volume concerné par le manquement.
Plusieurs nouvelles fiches d’opérations standardisées de certificats d'économies d'énergie (CEE) pour l’achat de véhicules électriques (bus, cars, poids lourds, véhicules légers, véhicules utilitaires légers, etc.) ont été créées fin décembre 2024.Le présent amendement permet aux agents chargés de l’instruction et du contrôle des demandes de CEE d’accéder au système d’immatriculation des véhicules (SIV), afin de procéder à des contrôles sur les demandes de certificats concernant de telles opérations. En effet, le SIV permet de vérifier la validité d’une immatriculation et ainsi de s’assurer de la réalité de l’opération financée par les CEE.
Il s’agit de permettre l’accès à l’observatoire recensant les diagnostics de performance énergétique (DPE) et audits énergétiques, géré aujourd'hui par l'Ademe, aux organismes chargés de la certification des compétences des diagnostiqueurs immobiliers ainsi qu’aux services de la répression des fraudes dans la mise en œuvre de leur mission de contrôle respective.Ces informations permettront aux organismes certificateurs et à la CCRF de mieux cibler les contrôles en identifiant les comportements à « risque » de certains acteurs peu scrupuleux, améliorant ainsi la lutte contre la fraude liée au DPE ou à l’audit énergétique.
L'obligation du secret professionnel, telle qu'elle est définie aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, s'applique à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts ou au code des impositions sur les biens et services. L’ensemble des dispositions portant sur la portée, les limites et les dérogations au secret professionnel en matière fiscale sont codifiées aux articles L. 103 à L. 167 du livre des procédures fiscales (LPF).L’amendement n° 47 prévoit que ne peuvent être opposés aux membres de l’inspection générale des finances des secrets protégés par loi, dont le secret fiscal, lorsque les informations d’intérêt pour une mission sont détenues par une administration publique. Le Gouvernement soutient l’objectif consistant à donner à l’IGF la possibilité de lever certains secrets dans le cadre de ses missions. En cohérence, la rédaction proposée permet de mentionner également dans le LPF la dérogation nouvelle au secret fiscal qui découlerait des dispositions proposées.
L’amendement n° 47 propose d’indiquer que dans le cadre de leurs missions, les membres de l’inspection générale des finances (IGF) peuvent accéder aux données détenues par les administrations soumises à l’autorité du ministre chargé de l’économie et du ministre chargé du budget sans que ne puisse leur être opposé un secret protégé par la loi. Le Gouvernement soutient l’objectif consistant à donner à l’IGF la possibilité de lever certains secrets dans le cadre de ses missions. Néanmoins, la spécificité des données statistiques a conduit le législateur à prévoir des modalités d’accès et d’utilisation particulières qui doivent s’appliquer y compris dans le cadre de la procédure d’accès prévue par cet amendement.En effet, le secret statistique découle des obligations définies, d’une part, en droit national, par la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, et d’autre part, en droit européen, par le règlement général sur la protection des données et par le règlement 223 relatif aux statistiques européennes. Ces dispositions prévoient que des données collectées à des fins statistiques ne puissent être utilisées ou réutilisées à des fins de décision à l’égard des personnes concernées – personnes physiques comme personnes morales. En particulier, elles excluent strictement toute utilisation ou réutilisation de ces données à des fins de contrôle fiscal ou de répression économique.La rédaction proposée permet de préciser, par une référence à la loi du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, le champ des données concernées et les modalités d’accès par l’IGF aux données statistiques publiques afin de garantir le respect du secret statistique.
Amendement rédactionnel
Ce sous-amendement précise certaines dispositions de l’amendement n° 12 de M. Causse :- le I du sous-amendement précise que les modalités des contrôles par photographies horodatées et géolocalisées seront bien définies par voie réglementaire ;- le II supprime le délai d'un an qui peut s'écouler entre la promulgation de la loi et la mise en place de l'expérimentation pour préciser les modalités de contrôle : autrement, avant la mise en place de l'expérimentation, la définition de ces modalités ne serait pas encadrée ;- le III et le IV consistent en des ajustements rédactionnels.
Ce sous-amendement vise à inclure les contrôles vidéo à distance en complément ou en substitution, selon les opérations concernées, des photographies horodatées et géolocalisées comme modalité de contrôle des opérations ouvrant droit à la délivrance de certificats d’économies d’énergie (CEE).
La proposition de loi prévoit la transmission obligatoire par un professionnel aux consommateurs de l’existence d’un sous-traitant sur les chantiers de rénovation énergétique.Il est proposé d'inclure dans les informations devant être obligatoirement délivrées l'identité de l'assureur du sous-traitant afin de faciliter les recours juridiques en cas de malfaçons sur les travaux.D'autre part, il prévoit les dispositions applicables en cas de changement de sous-traitants sur les chantiers en cours. Il est proposé d’inscrire une mise à jour obligatoire du contrat en cas de changement de sous-traitants et d’en informer les particuliers, ceci afin de renforcer la transparence.