Amendements
<p>L’article 5 de la loi du 6 mars 2017 a introduit un article 750 bis B dans le code général des impôts qui exonère, entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2027, les actes de partage de succession et les licitations de biens héréditaires du droit de 2,5 % à hauteur de la valeur des immeubles situés en Corse.</p><p>L’alinéa 3 de l’article unique de la proposition de loi proroge cette exonération fiscale jusqu’en 2037.</p><p>Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de la prolongation décennale de cette exonération fiscale pour plusieurs raisons.</p><p>D’une part, ils estiment injustifié de faire bénéficier de cette exonération l’ensemble des immeubles situés en Corse, alors même que les problèmes d’indivision ne touchent qu’une minorité de redevables.</p><p>D’autre part, ils rappellent qu’une disposition visant à proroger ce dispositif pour une durée limitée à trois ans avait été censurée par le Conseil constitutionnel. Celui-ci avait souligné que l’application d’« un régime fiscal dérogatoire applicable aux successions sur des immeubles situés dans les départements de Corse conduirait à ce que, sans motif légitime, la transmission de ces immeubles puisse être dispensée du paiement de droits de mutation ; que la nouvelle prorogation de ce régime dérogatoire méconnaît le principe d'égalité devant la loi et les charges publiques » (Décision n°2012-662 DC du 29 décembre 2012). A fortiori, une extension de dix ans de ce dispositif risquerait d’être inconstitutionnelle. </p><p>Enfin, ils regrettent l’impossibilité de chiffrer l’incidence budgétaire de cette mesure fiscale, selon la direction générale des finances publiques.</p>
<p>Pour soutenir la reconstitution des titres de propriété, l’article 51 de la loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse a introduit l’article 1135 bis du code général des impôts. Celui-ci exonérait intégralement, mais temporairement, les immeubles et droits immobiliers situés en Corse des droits de succession. Cette exonération a été réduite à 50 % de la valeur vénale pour les successions ouvertes entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2015.</p><p>L’article 33 de la loi de finances rectificative pour 2008 a prolongé l’exonération de 50 % aux successions ouvertes jusqu’au 31 décembre 2017. L’article 14 du projet de loi de finances pour 2013 envisageait une nouvelle extension jusqu’aux successions ouvertes jusqu’au 31 décembre 2022. Néanmoins, le Conseil constitutionnel a censuré cette mesure, estimant que ce régime fiscal dérogatoire méconnaissant le principe d’égalité devant la loi et les charges publiques (décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012).</p><p>Cependant, l’article 4 de la loi du 6 mars 2017 a accordé une nouvelle prorogation pour les successions ouvertes jusqu’au 31 décembre 2027. Cette loi n’a pas été déférée au Conseil constitutionnel. Selon les documents budgétaires, le nombre de bénéficiaires reste indéterminé, mais l’impact budgétaire est évalué à 20 millions d’euros pour 2025, comme en 2024.</p><p>Les alinéas 5 à 7 de l’article unique de la loi prorogent de dix ans les taxations dérogatoires des successions immobilières en Corse à hauteur de 50% de la valeur du bien.</p><p>Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cette prorogation, considérant la fragilité constitutionnelle du dispositif qui méconnaît le principe d’égalité devant la loi et les charges publiques. Ils contestent l’exonération généralisée des droits de mutation par décès sur les immeubles et droits immobiliers situés en Corse, y compris pour ceux pour lesquels il n’existe aucun problème de titrement spécifique.</p><p> </p><p> </p><p> </p>
<p>Il existe en France un désordre de la propriété lié à l’absence de titres opposables, à l’existence de bien non délimités dont on ne connaît pas la contenance exacte des droits, qu’il s’agisse des droits de chacun des propriétaires présumés, ou encore de l’existence de comptes cadastraux appartenant à des personnes décédées. Cette situation est présente dans toute la France, mais elle touche particulièrement certaines régions, notamment les zones rurales, nécessitant ainsi des mesures législatives encourageant une normalisation de la situation.</p><p>Face à l’impérieuse nécessité d’adapter la loi pour résorber ce désordre de la propriété, le législateur avait adopté la loi n°2017-285 du 6 mars 2017 comprenant des mesures spécifiques et transitoires pour tendre vers une normalisation foncière avec comme échéance le 31 décembre 2027.</p><p>Aussi, considérant que reconstituer un titre de propriété peut prendre jusqu’à plusieurs années et que les usagers ont besoin de visibilité avant d’engager la procédure pour s’assurer de pouvoir bénéficier des dispositions fiscales incitatives, la présente proposition de loi propose de proroger la loi de dix ans. A ce titre, l'auteur de ce présent amendement propose d'aller plus loin et de proroger la loi pour 15 ans afin que donner un temps supplémentaire à cette uniformisation nécessaire à nos territoires. </p>