proposition de loi sur la proposition de loi de M. Antoine Vermorel-Marques visant à interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France (659).

Votes

Amendements

Suppression de cet alinéa.
Cet amendement rédactionnel vise à préciser la portée de la proposition de loi en alignant son titre avec les termes employés dans le corps du texte, en particulier l’article 1er, qui traite également des denrées alimentaires. La formulation initiale pourrait induire une interprétation limitée à certains produits agricoles, alors que le texte inclut clairement les denrées alimentaires dans son champ d’application. De plus, cette modification permet de refléter l’objectif général du texte, à savoir garantir que l’ensemble des produits importés respectent les normes françaises et européennes, qu’il s’agisse de leur mode de production, de leur traçabilité ou des substances utilisées. En précisant le « respect des dispositions réglementaires françaises et européennes », ce titre met également en lumière la volonté de lutter contre la concurrence déloyale subie par les agriculteurs français et de protéger la santé des consommateurs. Enfin, cette reformulation contribue à rendre le titre plus explicite pour les citoyens et les parties prenantes, en cohérence avec les principes de transparence et de lisibilité du processus législatif.
Le présent amendement vise à clarifier le sens de l'article premier en prévenant toute interprétation restrictive qui consisterait - en contradiction avec la logique du texte - à appliquer l'interdiction posée par l'article L. 236-1 A du code rural et de la pêche maritime aux seuls produits ayant donné lieu à l'utilisation de substances interdites par un acte émanant de l'autorité réglementaire française. Or, les interdictions édictées par la Commission européenne en la matière sont d'applicabilité directe, de sorte qu'elles ne nécessite pas une intervention au niveau national pour être rendues effectives. La rédaction proposée lève toute ambiguïté sur ce sujet, établissant expressément que sont concernés à la fois les interdictions édictées au niveau national et celles édictées au niveau européen.
Le présent amendement tend à instaurer un plafond dynamique à la sanction pécuniaire prévue à l'article 2 afin de tenir compte du cas de récidive. En effet, il est pertinent de distinguer l'hypothèse d'une primo-infraction qui peut résulter d'une négligence ou d'une méconnaissance de la réglementation en vigueur en France, et pour laquelle une sanction s'élevant à 10% du chiffre d'affaire apparaît excessive, et celle d'une récidive qui mérite une réponse d'une particulière fermeté. Les taux de 5% et de 20% proposés par cet amendement répondent à cette logique.
Le présent amendement vise à corriger le titre de la proposition de loi qui, dans sa rédaction actuelle, semble énoncer une évidence et renseigne mal sur le contenu de cette dernière. En effet, le défaut d'autorisation visé par l'article premier de la loi et a pour conséquence l'interdiction d'importer un produit se rapporte non pas au produit lui-même mais aux produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou aliments pour animaux qui ont été employé pour le produire. La rédaction proposée corrige ce défaut.
La présente proposition de loi vise à combler deux écueils identifiés dans l’article 44 de la loi EGALIM qui instaure des clauses miroirs en matière agricole. Il convient d’élargir cette proposition de loi aux produits de la mer. L’article 44 de la loi EGALIM interdit la vente de produits agricoles ou de denrées alimentaires qui ne sont pas autorisés à la production ou à la vente en France. Cependant, cette interdiction ne concerne que la vente, et non l’importation. L’article 1er de cette proposition de loi comble cet écueil en interdisant explicitement l’importation de ces produits et denrées. Cette mesure permettra de garantir une réciprocité stricte entre les produits agricoles et de la mer français et importés, et d’assurer une protection de la santé publique et de l’environnement. De plus, contrôler l’ensemble des points de vente concernés en France relève d’une gageure. Ce sont les importateurs, plus concentrés et moins nombreux que les vendeurs, que cette proposition de loi veut exposer à des sanctions. L’État assurerait ainsi une juste application des préconisations de la loi EGALIM et une réelle protection des agriculteurs et des pêcheurs français.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés visent à rappeler d’une part que la politique commerciale est une compétence exclusive de l’Union Européenne et d’autre part que pour être effective, cette proposition de loi doit prendre en compte les caractéristiques du marché européen et en particulier la libre circulation des marchandises qui induit un contrôle des produits importés structuré et pensé à l’échelle européenne.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à lever l’ambiguïté qui consiste à remplacer « règlementation européenne » par « règlementation française » Cette rédaction renforce l’idée fausse selon laquelle des voisins européens utiliseraient massivement des produits phytopharmaceutiques non autorisés en France. N’opposons pas les deux cadres législatifs qui découlent l’un de l’autre et se complètent. Pour rappel, le règlement 1107/2009 prévoit que l’Europe approuve les substances actives pesticides et que ce sont les états membres qui ont la responsabilité d’autoriser, ou non, des produits pesticides sur leurs territoires : « les États membres peuvent réexaminer une autorisation à tout moment si certains éléments portent à croire que l’une des exigences visées à l’article 29 (listant les conditions d’autorisation de mise sur le marché) n’est plus respectée ». Par définition un règlement ne peut être surtransposé car il s’applique directement dans les états membres, alors que les directives doivent être transposées dans le droit national.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rendre effectif le dispositif de l’article 1er par la mise en place de véritables mesures miroirs en adoptant un principe général d’inversion de la charge de la preuve pour le respect des mesures miroirs, obligeant les opérateurs économiques qui exportent vers l’Union européenne à faire certifier les conditions de production et de transformation par un organisme tiers lui-même agréé par l’Union européenne.C’est le sens de la proposition de résolution européenne « contre l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur et pour un juste échange garant de la souveraineté agricole et alimentaire » adoptée en séance à l’unanimité jeudi 30 janvier dernier.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés se justifie par son texte même.
Cet amendement permet l'application dans les territoires de Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des sanctions administratives pécuniaires créées à l'article 2 de la présente proposition de loi.A travers son article 2, cette proposition de loi assure le caractère opérationnel de l'interdiction d'importation de produits agricoles ou de denrées alimentaires non autorisés en France en prévoyant des sanctions pour les personnes qui ne respectent pas cette nouvelle obligation. Cette mesure bienvenue de protection des agriculteurs contre la concurrence déloyale mérite ainsi d'être intégrée au sein des dispositions applicables à l'ensemble du territoire national, y compris dans nos territoires d'outre mer.Tel est l'objet du présent amendement.
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise au renforcement des moyens de contrôle des importations de produits alimentaires. Il propose la remise d'un rapport évaluant les moyens nécessaires pour garantir une interdiction effective de l'importation de produits alimentaires ne respectant pas les normes de production applicables en France.En effet, poser le principe de l'interdiction et de sanctions pénales et financières ne suffira évidemment pas à protéger les agriculteurs d'une concurrence déloyale sans renforcement significatif des moyens de contrôle. Le chantier est d'ampleur : selon un rapport du Sénat de 2019, entre 10 et 25 % des produits agricoles et alimentaires importés en France ne respecteraient pas « les normes minimales » environnementales et sanitaires « imposées aux producteurs français ».Encore récemment, un audit de la Direction générale de la santé de la Commission européenne, publié le 23 octobre dernier, est venu confirmer le problème de l'insuffisance des contrôles. Spécifiquement, le rapport d'audit pointe l'insuffisance des contrôles des importations provenant du Brésil, après avoir constaté des défaillances dans les contrôles réalisés par les autorités brésiliennes sur des exportations de viande de génisse destinées à l'Union européenne. Par manque de traçabilité, elles n’ont pas été en mesure de vérifier que ces produits ne présentent pas de traces d’œstradiol-17β, une hormone de croissance interdite dans l’UE depuis 1996. Cette hormone, utilisée pour accélérer la croissance des bovins femelles au Brésil, est considérée comme cancérigène à la suite d’expositions répétées. L’exposition à cette hormone induit notamment des cancers du sein.Il est ainsi indispensable de se donner les moyens d'un véritable contrôle effectif des importations.
Cet amendement du groupe LFI-NFP, présenté sous la forme d'une demande de rapport, vise à l'activation des mesures de sauvegarde actuellement mobilisables pour contribuer à la préservation des filières agricoles françaises, disponibles dans l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, dans les accords de commerce bilatéraux et dans le règlement du 13 février 2019.Les accords de l'OMC sur les sauvegardes, notamment prévues à l'article XIX du GATT de 1994, définissent les mesures de sauvegarde comme des mesures “d'urgence” concernant l'accroissement des importations de produits particuliers, lorsque ces importations causent ou menacent de causer un dommage grave à la branche de production nationale du Membre importateur. Ces mesures, qui revêtent globalement la forme de suspension de concessions ou d'obligations, peuvent consister à appliquer des restrictions quantitatives à l'importation ou à relever les droits de douane au-delà des taux consolidés.Par ailleurs, le secteur agricole fait l’objet d’un dispositif spécifique : la « clause de sauvegarde spéciale », plus facile et rapide à enclencher.Et en dehors de ces règles, les accords de libre-échange disposent eux aussi de clauses de sauvegarde, dans l’objectif de se prémunir d’une hausse subite des exportations du pays partenaire qui viendrait déstabiliser une branche de production nationale.Pourtant, il n'y est que très rarement fait recours. Ainsi, par le biais de cet amendement, nous demandons au Gouvernement l'activation de ces clauses de sauvegarde autant que nécessaire pour la préservation des filières agricoles françaises.
Cet amendement du groupe LFI-NFP, présenté sous la forme d'une demande de rapport, propose un moratoire sur tout nouvel accord de libre-échange.Il est contradictoire de proposer d'interdire l'importation de produits alimentaires qui ne respectent pas les mêmes normes de production que les systèmes français et, dans le même temps, de conclure de nouveaux accords de libre-échange qui favorisent l'augmentation des importations dans des conditions de concurrence souvent déloyales.C'est pourquoi nous proposons d'instaurer au plus vite un moratoire sur les accords de libre-échange. Cela reviendrait, très concrètement, à rejeter l'accord avec le Mercosur et à interrompre les négociations en cours avec l’Australie, l’Inde, l’Indonésie, les Philippines la Thaïlande ou encore la Malaisie et à n’en ouvrir aucune nouvelle.
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à interdire l'importation ou la vente de denrées alimentaires ou de produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de glyphosate.En effet, interdire le glyphosate est un enjeu de santé publique et de protection de la biodiversité et des ressources naturelles. Pour mettre en oeuvre cette interdiction de façon juste et sans exposer nos agriculteurs à une concurrence déloyale, il est également nécessaire d'interdire l'importation de produits traités avec du glyphosate, ainsi que d'accompagner les agriculteurs techniquement et financièrement.Le glyphosate est symptomatique des renoncements d'Emmanuel Macron sur la transition agroécologique. En novembre 2017, le président affirmait « J’ai demandé au gouvernement de prendre les dispositions nécessaires pour que l’utilisation du glyphosate soit interdite en France dès que des alternatives auront été trouvées, et au plus tard dans trois ans." Aujourd'hui, il est toujours autorisé en France et en novembre 2023, la Commission européenne a réautorisé le glyphosate dans l'UE pour dix années supplémentaires, bénéficiant pour ce faire de l'abstention de la France, alors que la substance a été classée en 2015 comme « cancérogène probable » par le Centre international de recherche sur le cancer de l’Organisation mondiale de la santé.
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à interdire l'importation ou la vente de denrées alimentaires ou de produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de néonicotinoïdes.En effet, à l'heure ou la droite, avec le soutien passif du Gouvernement qui ne s'est pas opposé à la mesure en émettant un avis de sagesse, est à l'offensive pour réautoriser les néonicotinoïdes, notamment avec la proposition de loi du sénateur Duplomb, il convient de réaffirmer le principe d'interdiction de ces pesticides. Le 27 janvier, le Sénat a a en effet voté pour permettre, par décret, la réintroduction, à titre dérogatoire et exceptionnel, de l’acétamipride, un insecticide de la famille des néonicotinoïdes interdit en France depuis 2018 mais autorisé dans d'autres pays de l'UE jusqu’en 2033.D'autre part, pour mettre en oeuvre cette interdiction de façon juste et sans exposer nos agriculteurs à une concurrence déloyale, il est également nécessaire de garantir l'interdiction d'importer des produits traités avec des néonicotinoïdes, ainsi que d'accompagner les agriculteurs techniquement et financièrement.Les néonicotinoïdes sont la famille de substances actives insecticides la plus toxique pour les abeilles et tous les pollinisateurs. Selon l'UNAF (Union nationale de l'apiculture française), "à partir de leur mise sur le marché dans les années 1990, les apicultrices et apiculteurs ont constaté rapidement une surmortalité de leurs colonies ainsi qu’une importante baisse du rendement de miel par ruche. Il est estimé alors qu’environ 300 000 ruches ont péri chaque année, soit une augmentation des mortalités de 25%."Les néonicotinoïdes sont également toxiques pour l'être humain, et peuvent entrainer des risques pour l’embryon via des transferts placentaires de la mère vers l’enfant lors de la grossesse impactant notamment le foie et les reins, être retrouvés dans l'eau et l'alimentation humaine à des doses préoccupantes, ou encore entrainer des stress oxydatifs qui peuvent avoir de nombreuses conséquences sur le long terme : effets neurologiques, hépatorénaux, immunologiques, génotoxiques, sur la reproduction et le développement embryonnaire, etc.L'UNAF souligne enfin que l’ANSES a publié une liste d’alternatives parmi lesquelles on retrouve des produits phytopharmaceutiques de synthèses d’origines naturelles, des microorganismes, des auxiliaires de cultures, des huiles végétales ou minérales, la sélection naturelle de variétés résistantes au virus de la jaunisse (cas de la betterave), des méthodes de stimulations des défenses naturelles des plantes et des méthodes d’associations de cultures.
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à interdire l'importation de produits issus de l'élevage en cages.En effet, sortir de l'élevage en cages est un enjeu de protection du bien-être animal, de santé publique et d'amélioration des conditions de travail des éleveurs et des salariés du secteur de l'élevage, qui nécessite un accompagnement technique et financier.Pour permettre cette transition et protéger nos éleveurs d'une concurrence déloyale, il est également nécessaire d'interdire l'importation de produits issus de l'élevage en cages.« Les systèmes d’élevage en cage se caractérisent à la fois par des densités de peuplement élevées et des niveaux élevés de confinement des animaux et sont souvent utilisés dans des exploitations à grande échelle. Ces caractéristiques des bâtiments d’élevage, ainsi que les pratiques de gestion associées, ont des impacts directs et indirects non seulement sur la santé et le bien-être des animaux, mais aussi sur l’empreinte environnementale et les performances économique et sociale des exploitations » (IEEP, octobre 2020).A l’heure actuelle, en France, chaque année, plus de 84 millions d’animaux passent une partie, voire la totalité de leur vie en cage. La France se classe 15ème du classement des pays européens en ce qui concerne l’utilisation des cages. Au total, ce sont 28 millions de lapins, 26 millions de poules pondeuses, 900 000 truies et plus de 30 millions de canard, oies, caille et veaux qui sont élevées dans ce mode de logement.Plusieurs pays européens se sont d’ores et déjà engagés dans la transition hors cage, à l’instar de l’Allemagne, premier producteur de porc en Europe, où est entrée en vigueur depuis 2021 une interdiction des cases de gestation et des cages de mise bas pour les truies, pour les nouveaux bâtiments, et progressivement pour les installations existantes, qui interdit les cages pour les lapins à compter de 2024, et pour les poules pondeuses à partir de 2025.
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à interdire l'importation ou la vente de denrées alimentaires ou de produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de pesticides SDHI (pour succinate dehydrogenase inhibitor – « inhibiteurs de la succinate déshydrogénase »).En effet, interdire les SDHI est un enjeu de santé publique et de protection de la biodiversité et des ressources naturelles. Pour mettre en oeuvre cette interdiction de façon juste et sans exposer nos agriculteurs à une concurrence déloyale, il est également nécessaire d'interdire l'importation de produits traités avec des SDHI, ainsi que d'accompagner les agriculteurs techniquement et financièrement.Le résidu de pesticide retrouvé le plus souvent dans les aliments végétaux consommés en France est un SDHI : le boscalid, retrouvé dans 7,43% des échantillons analysés. Des travaux scientifiques publiés en novembre 2019 dans la revue PLoS One, montrent que les substances appartenant à la famille des SDHI ont des effets délétères non seulement sur les champignons et les moisissures, mais aussi sur une diversité d’organismes, comme l’abeille domestique, le lombric ou l’être humain. Les scientifiques redoutent que le mécanisme ciblé par ces produits phytosanitaires n’élève les risques de certains cancers et de maladies neurodégénératives, comme Alzheimer ou Parkinson.En janvier 2020, 450 scientifiques appelaient à appliquer le principe de précaution au plus vite et à l'arrêt de l'utilisation des SDHI en milieu ouvert, déplorant un déni des données scientifiques.
Cet amendement vise à proposer l' interdiction de l’exportation de substances actives interdites dans l'UE. Pour ce faire, il complète l’article 83 de la loi EGALIM, en interdisant la production, le stockage et la circulation des substances actives non approuvées.En effet, la loi EGALIM prévoit dans son article 83 des mesures d’interdiction concernant les produits phytopharmaceutiques contenant des substances interdites par la réglementation européenne. Cependant, des limites persistent pour interdire l'exportation de ces substances. Ainsi, notamment, l'interdiction d'exportation de produits phytosanitaires contenant des substances interdites ne s'applique pas aux substances actives elles-mêmes, ce qui permet aux industriels de continuer à les produire et à les commercialiser dans leur forme pure.Aussi, si les exportations de substances interdites depuis la France ont diminué depuis l’entrée en vigueur de la loi EGALIM, cette baisse semble masquer une relocalisation de la production dans d’autres pays européens. Cet amendement est une avancée dans la perspective d’une interdiction généralisée à l’échelle européenne, en inscrivant ce principe de réciprocité dans le droit européen.Cet amendement est issu d'une proposition du groupe Ecologiste et social en commission des affaires économiques.
Cet amendement, présenté sous la forme d'une demande de rapport, vise à la suppression des tolérances à l’importation sur les limites maximales de résidus, définies par le règlement (CE) 396/2005 pour toutes les substances interdites dans l’Union européenne.Dans la perspective d’abaisser les limites maximales de résidus au seuil de détection, il faut également veiller à développer les efforts de recherche pour faire tendre la limite de quantification de ces substances interdites vers zéro.Cette mesure doit permettre de protéger les consommateurs et de ne pas exposer les pays tiers à des pratiques interdites en UE, avec en particulier pour objectif d'assurer dans les pays d’origine la protection de la santé des producteurs, et la préservation de la biodiversité des milieux.Cet amendement est issu d'une proposition du groupe Ecologiste et Social en commission des affaires économiques et rédigé en concertation avec la Fondation pour la Nature et l'Homme.
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à appuyer et consolider le dispositif initial de l’article 3 qui renforce le devoir de vigilance des entreprises dans un contexte où le Gouvernement le remet en cause au niveau européen en exerçant une forte pression auprès des institutions européennes pour demander le report de l’application de la directive tout juste adoptée sur le devoir de vigilance.Ainsi afin de rendre l'obligation de vigilance des entreprises plus concrète, cet amendement vise à renforcer sa rédaction juridique et à la rendre plus contraignante en prévoyant que les entreprises et les acteurs économiques sont tenus d’établir et de mettre en œuvre de manière effective, dans l’ensemble de leurs chaînes d’approvisionnement, un plan de vigilance comportant les mesures raisonnables propres à identifier, prévenir et atténuer les risques liés au recours, par leurs fournisseurs établis dans des pays tiers, à des pratiques prohibées par le droit de l’Union européenne.
Le présent amendement vise à supprimer les dispositions entrant en contradiction directe avec le droit de l'Union européenne et les engagements internationaux de la France.
Le présent amendement vise à rendre la sanction administrative conforme à la réglementation de l'Union européenne et aux principes constitutionnels.
Le présent amendement vise à supprimer cet article qui crée de nouvelles contraintes sur les acteurs économiques français et aura pour conséquence de gréver davantage la compétitivité française au sein de l'UE.