proposition de loi sur la proposition de loi de M. Benjamin Lucas-Lundy et plusieurs de ses collègues visant à sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers (769).

Votes

Amendements

Cet article contraint les directions d’entreprises à informer et consulter le Comité social et économique (CSE) sur les offres éventuelles de reprise et sur les projets de fermeture, pour les entreprises de plus de 250 salariés (contre 1 000 salariés actuellement).Imposer une telle obligation pourra dissuader certaines PME d’embaucher afin de ne pas atteindre ce seuil de 250 salariés, et freiner les investissements en France.Il faut supprimer cet article qui ne tient pas compte de la réalité du fonctionnement de nos entreprises et briderait leur croissance.
Créer des mesures qui constituent des repoussoirs à l'installation de nouvelles activités aura juste pour conséquences de nuire à l'emploi et au redressement économique de notre pays.
Créer des mesures qui constituent des repoussoirs à l'installation de nouvelles activités aura juste pour conséquences de nuire à l'emploi et au redressement économique de notre pays.
En complément de la disposition prévue par cet article 1er qui abaisse le seuil d’application de la loi Florange de 1000 salariés à 250 salariés, les auteurs de cet amendement suggèrent de prévoir la mise en œuvre de la loi Florange dès lors qu’un projet de réduction d’effectifs est envisagée par l’entreprise. Parler d’un projet de réduction d’effectifs permet en effet de déclencher la loi Florange en cas de plans de licenciements collectifs, mais également en cas d’accords de rupture conventionnelle.
Cet amendement, issu de propositions formulées par la CGT sur les adaptations de la loi Florange, vise à abaisser le seuil d’application de cette loi à des entreprises qui comptent au moins 50 salariés.
Cet amendement vise à rétablir l'article 2 de la présente proposition de loi qui prévoit d'accorder un droit de veto au comité social et économique .
Cet amendement d’appel vise à concentrer l’effet de l’augmentation de la contribution financière de revitalisation sur les entreprises procédant à des délocalisations, plutôt que de pénaliser indistinctement toutes les entreprises françaises. Une délocalisation ne se limite pas à une simple décision économique : elle constitue un abandon du territoire national et un choix qui va à l’encontre des intérêts de la France. En quittant le pays, ces entreprises laissent derrière elles des bassins d’emplois sinistrés et des territoires affaiblis. Il est donc légitime qu’elles contribuent davantage à leur revitalisation, en compensation des dommages économiques et sociaux qu’elles engendrent.Les entreprises qui délocalisent leur production ou ferment des sites rentables en France doivent être davantage mis à contribution lorsqu’ils procèdent à des licenciements collectifs. Cet amendement introduit donc une différenciation en quadruplant leur obligation de contribution. Cette mesure permettrait ainsi de limiter les logiques purement financières qui favorisent la fermeture de sites en France au profit d’une main-d’œuvre moins coûteuse à l’étranger, sans pénaliser injustement les entreprises françaises qui font face à des restructurations nécessaires.
Cet amendement de repli vise à supprimer l’obligation pour les entreprises procédant à un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) de rembourser les exonérations de cotisations sociales patronales perçues au titre de l’article L. 241‑13 du Code de la sécurité sociale.Loin de constituer, comme le pense la gauche, un simple remboursement pour service rendu, cette obligation reviendrait en réalité à remettre en cause des dispositifs d’allègement de charges dont le bénéfice était acté au moment de leur perception. Ces exonérations ont été intégrées aux coûts des employeurs et ont joué un rôle direct dans la gestion de leur masse salariale et de leurs investissements. En exiger le remboursement a posteriori marquerait une rupture brutale avec la relation de confiance qui doit exister entre l’État et les entreprises.L’instabilité réglementaire et fiscale constitue un frein majeur à l’attractivité économique de la France. Modifier rétroactivement les conditions d’application d’un dispositif d’allègement du coût du travail porterait atteinte à la prévisibilité dont ont besoin les entreprises pour embaucher et investir. Cette mesure risquerait ainsi de dissuader à l’avenir les employeurs de recourir aux dispositifs de soutien à l’emploi, aggravant encore la rigidité du marché du travail et affaiblissant la compétitivité des entreprises françaises.
Cet amendement de repli vise à introduire une condition de rentabilité avant d’imposer la restitution des exonérations de cotisations sociales et du crédit d’impôt recherche (CIR) aux entreprises procédant à un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE).En l’état, l’article 4 pourrait frapper indifféremment toutes les entreprises, y compris celles qui connaissent de graves difficultés financières. Or, une entreprise qui subit des pertes n’a souvent pas d’autre choix que d’engager une restructuration pour tenter de survivre. Lui imposer une restitution automatique de ces aides reviendrait à aggraver ses difficultés et accélérer sa fermeture, au détriment des salariés concernés.Cet amendement permet donc de cibler uniquement les entreprises qui, malgré une rentabilité avérée (EBITDA positif), bénéficient d’aides publiques tout en procédant à des licenciements collectifs. Il garantit ainsi un meilleur équilibre entre la nécessité de préserver l’activité économique et l’exigence de justice sociale dans l’utilisation des fonds publics.
Aujourd’hui les délais pour chercher un repreneur sont, de l’avis des organisations syndicales, trop courts. La loi Florange fixe ce délai à deux à quatre mois, ce qui n’est pas suffisant pour trouver un repreneur pour des entreprises dans des situations économiques parfois très fragiles.Dans 90 % des cas, la recherche du repreneur se fait concomitamment à la négociation du PSE et cela pose un problème de temporalité non négligeable.Cet amendement propose donc que soit remis au Parlement un rapport permettant d’éclairer cette question de la durée de recherche d’un repreneur.
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend ouvrir la possibilité de recherche d'un repreneur par les salariés y compris dans les cas où les suppressions d'emploi prendraient des formes autres que le mal nommé "plan de sauvegarde de l'emploi".En complément de la disposition prévue par cet article 1er qui abaisse le seuil d’application de la loi Florange de 1000 salariés à 250 salariés, il s'agit donc de prévoir la mise en œuvre de la loi Florange dès lors qu’un projet de réduction d’effectifs est envisagée par l’entreprise.Parler d’un projet de réduction d’effectifs permet en effet de déclencher la loi Florange en cas de plans de licenciements collectifs, mais également en cas d’accords de rupture conventionnelle.La facilitation des licenciements économiques issue des politiques menées par la droite et la gauche libérale ces dernières décennies ne s'est pas traduite qu'à travers les PSE. Les ruptures conventionnelles collectives, si elles permettent une indemnisation davantage négociée des salariés injustement privés de leur emploi, n'en demeurent pas moins un moyen à la main des entreprises pour délocaliser leur production et maximiser leurs profits.Nous proposons donc d'élargir le champ des situations couvertes par la possibilité qu'offre la loi Florange aux salariés de préserver leur emploi soit par l'arrivée d'un repreneur soit par la reprise de leur entreprise sous forme coopérative.
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite rétablir une appréciation des difficultés économiques devant être caractérisées pour justifier un licenciement pour motif économique au niveau du groupe auquel appartient l'entreprise.Cette possibilité de prise en compte de la situation financière à l'échelle d'un groupe fut supprimée par Emmanuel Macron immédiatement après son élection à la présidence de la République de 2017, au travers des regrettables ordonnances Travail.Depuis lors, par divers artifices comptables et stratagèmes économiques, les groupes ont tout le loisir d'organiser la mise en faillite de certaines filiales et sites afin de procéder à des délocalisations et des licenciements.Tout du long, ces groupes restent profitables. La mise en danger des conditions d'existence des travailleurs et travailleuses privé.e.s de leur emploi ne vise alors qu'à réaliser toujours plus de profits.Nous nous opposons fermement à cette politique du laissez faire, laissez aller, qui perçoit "l'économie" comme désencastrée du social et l'accumulation comme un but en soi. La production nationale doit être organisée démocratiquement, répondre aux intérêts et servir les besoins populaires, non ceux d'une minorité privilégiée qu'elle soit française ou non.L'appréciation de la situation économique d'une entreprise à l'échelle de son groupe d'appartenance marque un premier pas vers une économie mieux régulée, où la localisation de la production ne répond pas qu'au critère de l'accumulation indéfinie et toujours plus rapide.
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite rétablir l'article 2 dotant les délégués du personnel siégeant au sein du comité social et économique d'un droit de véto sur tout plan de licenciements boursiers.Nous soutenons sans réserve cette proposition de loi qui permettra de protéger les travailleurs et travailleuses et de maintenir notre appareil productif face aux velléités de maximisation du profit de grands groupes aujourd'hui capables de licencier de manière abusive et en toute impunité.Dans sa rédaction initiale, ce texte proposait, dans le sillage de la proposition de loi déposée par Mathilde Panot en décembre 2024, la création d’un droit de veto suspensif du CSE en cas de plan de licenciement économique afin d'empêcher les licenciements boursiers.Il est plus que nécessaire de permettre aux salarié.e.s de reprendre le contrôle de leur entreprise lorsque celle-ci est menacée par ses actionnaires. Ce sont aujourd'hui près de 300 000 emplois qui sont menacés dans de nombreux secteurs (automobile, chimie, commerce, banque et services, agroalimentaire, énergie...) alors même que les entreprises françaises n'ont jamais été aussi profitables. Le taux de marge des entreprises françaises a atteint 32,4%, un niveau de 1,6 point supérieur à sa moyenne sur la période 2010-2019 et en hausse de 1,2 point sur un seul trimestre. Le CAC40 a distribué 98,3 milliards d'euros à ses actionnaires en 2024.Pour autant, les capitalistes français ne se satisfont jamais de la part de la valeur qu'ils détournent. Non contents de ne pas augmenter les salaires et de ne faire aucun investissement productif, ils profitent d'une situation présentée comme dégradée pour faire passer des licenciements injustes et gonfler leurs marges, afin de davantage rémunérer le capital.Les politiques néolibérales menées depuis 40 ans ont exposé les travailleurs aux désidératas des actionnaires et les ont privé de tout pouvoir d'intervention, notamment à travers : - la suppression de l'autorisation administrative de licenciement économique en 1986 - le cantonnement au simple contrôle, par l'administration, de la régularité d'une procédure de licenciement économique et non du bien fondé de son motif par la loi dite de "sécurisation de l'emploi" de 2013, un nom à l'ironie social-libérale certaine. - la facilitation sinon l'automatisation de la qualification des difficultés économiques permise par la loi Travail de François Hollande-Emmanuel Macron-Myriam El Khomri de 2016. - la fin de l'appréciation de la situation économique à l'échelle du groupe issue des ordonnances Travail d'Emmanuel Macron.En rétablissant un droit de véto suspensif à la main des représentants du personnel, nous entendons permettre d'intervenir en amont des licenciements. Une politique économique, du travail, industrielle sérieuse ne peut pas se satisfaire de demandes de moralité et d'humanité de la part des actionnaires et à la sollicitation d'indemnisations et de reclassements.Cette mesure qui vise au développement de la démocratie économique et sociale dans notre pays permettra de rétablir, en partie, le droit d'obtenir un emploi qui est garanti par le Préambule de la Constitution de 1946 et figure dans notre bloc de constitutionnalité.Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP souhaite rétablir l'article 2 dotant le CSE d'un droit de véto suspensif sur les plans de licenciement pour motif économique.
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de donner au comité social et économique (CSE) le droit de saisine du Conseil de prud'hommes en référé contre une mesure de licenciement pour motif économique.Cette mesure vient en complément d'une action préventive contre les licenciements boursiers. En permettant au CSE de saisir le Conseil de prud'hommes en référé, nous souhaitons mettre fin à l'impunité des licencieurs abusifs et à écourter le calvaire des salariés injustement privés de leur emploi, alors que les décisions peuvent aujourd’hui être rendues plusieurs années après les faits.
Par cet amendement, nous souhaitons que, lors de la cessation d'activité, l'exploitant d'un site industriel présente un plan de conversion du site, après avis conforme des organisations syndicales de salariés du site et du représentant de l’État dans le département,La responsabilité des exploitants doit être élargie et un plan de reconversion écologique, économique et industrielle doit être proposé.
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la suppression de cette demande de rapport qui a pour seul but d'asséner des poncifs libéraux, alors même que la politique économique de l'offre défendue par la droite et la gauche libérale a fait l'éclatante démonstration de son échec.L'auteur de l'amendement à l'origine de cet article voudrait laisser penser que des mesures protectrices de l'emploi et des salariés pourraient peser négativement sur ce même emploi et l'investissement.Mais qu'ont produit les politiques économiques menées par la macronie depuis bientôt 8 ans, toutes entières centrées autour du dogme selon lequel il faut favoriser l'offre par la dérégulation des mouvements de capitaux, la casse du droit du travail, les cadeaux répétés et inconditionnés aux entreprises ?Elles ont d'abord plombé nos finances publiques et sociales avec plus de 60 milliards de recettes perdues et des exonérations de cotisations sociales qui dépassent les 90 milliards d'euros.Pour un résultat nul sur l'emploi : il y a aujourd'hui 200 000 privés d'emploi de plus inscrits à France Travail qu'avant l'arrivée d'Emmanuel Macron à l'Elysée. Ce résultat est tout aussi catastrophique pour l'industrie, avec un indice de production de l'industrie française revenu à son niveau de 2014 et la disparition de 3900 emplois à équivalent temps plein dans la quantité de travail industriel.Pour un résultat désastreux pour l'appareil productif français : la productivité a stagné et recule désormais, les capitalistes n'investissent pas pour renouveler et moderniser notre système productif.Pour un appauvrissement des travailleurs et travailleuses, avec un pouvoir d'achat du salaire qui a reculé de 3% à 4% dans le secteur privé depuis 2017.Pour bientôt 300 000 emplois supprimés sur une période allant de mi-2023 à fin 2025.Mais avec un résultat certain pour les privilégiés : les revenus du patrimoine ont progressé de 19% depuis 2017, de 85% pour les dividendes ! Le CAC40 rémunère ses actionnaires pour près de 100 milliards d'euros, tandis que la fortune des milliardaires ayant la nationalité française double le temps d'une présidence Macron.Point d'emploi, point d'investissement mais une appropriation de la valeur issue du travail toujours plus grande et concentrée entre quelques mains.Il est temps que les néolibéraux s'en aillent et qu'une autre politique soit menée.
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article qui ne vise qu'à dissuader toute politique économique protectrice et régulatrice au motif que d'autres pays, libéraux, ne la pratiquent pas et que cela menacerait la compétitivité de notre économie.L'auteur de l'amendement ayant conduit à introduire en tant qu'article cette demande de rapport voudrait propager l'idée qu'il n'y a "pas d'alternative" à la politique qu'il défend, soi-disant raisonnée et raisonnable, la libérale.Il se fait le relai des angoisses patronales : interdire les licenciements abusifs lorsqu'ils sont permis ailleurs, n'est-ce pas menacer la "compétitivité" du pays ?Cet argument éculé est topique de la droite : chaque progrès social doit mener le pays à la catastrophe. Il en allait de l'abolition de l'esclavage, de l'interdiction du travail des enfants, de la reconnaissance des droits syndicaux et de grève, de l'instauration de la journée de 8 heures, des congés payés, du passage aux 35 heures hebdomadaires de travail... Il n'en fût rien.C'est bien davantage la politique macroniste qui est une catastrophe économique : l'emploi disparaît, les inégalités et même la pauvreté explosent, les richesses se concentrent de plus en plus au profit de quelques uns.300 000 emplois sont menacés mais il faudrait prendre la peine d'investiguer plus avant si des mesures relevant du volontarisme politique afin de maintenir des emplois supprimés par des entreprises très profitables ne menacerait par la compétitivité du pays.Mais à quoi doit servir cette "compétitivité" ? Une économie internationale est-elle soutenable lorsque chacun propose le nivellement social et écologique par le bas ?Nous proposons une politique alternative, où la réponse aux besoins populaires, la protection des salariés passent avant le service de grands intérêts privés dans l'espoir du ruissellement. Où les grands choix économiques de la nation sont subordonnés à un contrôle citoyen. Où les profiteurs de crise et de misère sont sanctionnés et mis à contribution au moins à hauteur de ce qu'ils ont détourné de la collectivité.
Cet amendement vise à garantir un cadre économique favorable à l’investissement et à la compétitivité des entreprises en France. Plutôt que de pénaliser les entreprises en raison de leur stratégie d’adaptation aux réalités économiques, il cible exclusivement celles affichant une rentabilité absolument exceptionnelle, avec une marge opérationnelle courante supérieure à 80 % sur les trois derniers exercices fiscaux.Cela permet d’éviter une entrave excessive à la liberté de gestion des entreprises, essentielle pour préserver l’attractivité de notre économie et l’emploi à long terme. Il serait contre-productif d’imposer une contrainte généralisée qui fragiliserait notre tissu économique et dissuaderait les investissements créateurs d’emplois.
Cet amendement vise à rendre le titre de cette proposition de loi davantage conforme à son contenu. En effet, les dispositions contenues dans cette proposition sont certes nécessaires en ce qu'elles redonnent un peu de pouvoir aux organisations syndicales et cherchent à responsabiliser davantage les employeurs. Toutefois, contrairement à ce qu'indique le titre de la proposition de loi, ces mesures n’empêcheront pas demain un Plan de sauvegarde de l'emploi, et particulièrement ce que l’on désigne par « licenciement boursier ». Car, dans ce dernier cas, ce qui est en jeu c’est la définition du motif économique lui-même à l’article L.1233-3 du code du travail, à savoir le fait qu’un projet de licenciement puisse être élaboré, même en l’absence de difficultés économiques, de manière préventive, s’il permet une réorganisation nécessaire à « la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise ».
Cet amendement vise à enrichir le rapport prévu à l'article 5 en y intégrant plusieurs axes d'analyse essentiels pour optimiser l'efficacité des mesures de revitalisation des territoires :Actuellement, les conventions de revitalisation varient en fonction des territoires et des entreprises concernées. Une harmonisation de ces conventions pourrait garantir une application plus cohérente et équitable des mesures de soutien à l'emploi et au développement économique local. Il est crucial de s'assurer que les actions de revitalisation contribuent réellement à l'ouverture de nouvelles opportunités professionnelles et à la création d'emplois pérennes, conformément aux principes de performance de la dépense publique établis par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001. Dans un contexte de mutations économiques, les formations visant à accompagner la transition numérique et la réindustrialisation sont primordiales. Le rapport devra détailler : le coût de ces formations afin de mesurer l'investissement consenti ; la proportion des fonds effectivement utilisés pour évaluer l'efficacité de l'allocation des ressources ; les modalités de financement, notamment lorsque des tiers, tels que des organismes publics ou privés, participent au financement ou à la mise en œuvre de ces actions. En intégrant ces éléments, le rapport fournira une vision globale et précise de l'impact des mesures de revitalisation, permettant ainsi d'ajuster les politiques publiques pour renforcer l'attractivité économique des territoires et favoriser une croissance durable de l'emploi.
Amendement rédactionnel.
Le 2 octobre dernier, 98 salariés et 25 intérimaires de l’usine de robinetterie d’Hautvillers-Ouville (Watts) ont appris leur licenciement en raison de la fermeture du site en 2025. Pourtant, la santé financière de Watts Water Technologies et de sa filiale française est excellente : bénéfices en hausse constante et dividendes généreusement distribués aux actionnaires. Comment se fait-il qu’on puisse fermer ces usines en bonne santé ?Actuellement, l’administration ne vérifie pas le bien-fondé des motifs économiques des licenciements collectifs, se limitant à des contrôles sur la forme – et non sur le fond - comme le respect des modalités de négociations avec les syndicats, de la consultation du CSE, des propositions de reclassements, etc. Pourtant, jusqu’en 1986, l’État exerçait ce contrôle sur le fond, c'est-à-dire le bien fondé du licenciement économique. Faute de protection publique, les salariés doivent donc engager des recours judiciaires longs et éprouvants, pouvant durer entre 5 et 10 ans, pour faire reconnaître l’illégalité de leur licenciement, comme l’ont montré les affaires Continental, Molex ou Whirlpool.Ces batailles judiciaires permettent d’obtenir des indemnités pour les salariés licenciés, mais elles surviennent trop tard : l’usine est déjà fermée et les emplois détruits.L’État doit agir en amont pour éviter ces drames sociaux.Cet amendement propose donc un contrôle systématique par l’État du caractère sérieux et réel des licenciements collectifs, afin de prévenir les fermetures abusives et protéger les salariés.
Le présent amendement rétablit l’article 2 dans une rédaction différente de la rédaction initiale.Il propose que le document contenant le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) élaboré par l’employeur soit approuvé non pas par le comité social et économique (CSE) dans son ensemble mais par la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel qui y siègent. Avec cette modification, il s’agit de mieux encadrer la faculté laissée au CSE de s’opposer à la mise en oeuvre d’un PSE dont les mesures ne seraient pas de nature à éviter les licenciements ou à en limiter le nombre, d’une part, à faciliter le reclassement des salariés, d’autre part.Il propose également que soit intégré au texte le dispositif d’un amendement adopté par la commission des affaires sociales tendant à ce que l’autorité administrative se voie confier le soin de s’assurer que le CSE aura approuvé ledit document avant qu’elle ne décide de procéder ou non à son homologation.