proposition de loi sur la proposition de loi de M. Charles Fournier et plusieurs de ses collègues d'expérimentation vers l’instauration d’une sécurité sociale de l’alimentation (386).

Votes

Amendements

L’article 2 vise à mettre en place un dispositif expérimental permettant à toute personne cotisant à une caisse primaire pour l’alimentation locale d’être bénéficiaire d’un montant lui permettant d’acheter des produits alimentaires.Mais ces cotisations ne financeront que très partiellement ce dispositif, qui sera majoritairement financé par des fonds publics et par les collectivités territoriales.Au vu du la situation économique particulièrement tendue de notre pays, et des très nombreuses prestations sociales et aides déjà mises en place pour permettre aux plus modestes de vivre dignement et de s’alimenter, il convient de ne pas mettre en place un tel dispositif.
Il est essentiel d’évaluer au plus vite le coût et l’utilité de ce dispositif.
Il s’agit de garantir l’objectivité des évaluations des expérimentations locales qui seront menées.
L’article 3 propose que l’État participe au financement du dispositif à travers un fonds national d’expérimentation. Rapporté au PIB, pour la 7e année consécutive, la France est le pays d'Europe qui consacre le plus à la protection sociale Ces prestations sociales représentent près de 40 % du revenu disponible des ménages pauvres. De plus, le Gouvernement subventionne les associations d’aide alimentaire à hauteur de 160 millions d'euros par an à, et délivre des chèques alimentaires aux foyers les plus modestes.Dans un contexte de finances publiques extrêmement tendues, il n’est plus possible de demander toujours plus à l’Etat. L’urgence est au contraire de mettre fin au dérapage de nos finances publiques en réalisant les économies qui s’imposent, et de valoriser le travail pour améliorer le pouvoir d’achat des Français.
L’article 4 porte sur le pilotage et la gouvernance des expérimentations locales, avec la mise en place d’un parlement alimentaire dans chaque territoire. Le fait qu’un parlement alimentaire décide au niveau de chaque territoire du montant des cotisations ou des publics visés, risque de créer d’importantes situations d’injustice et de discriminations. Il convient donc de supprimer cet article.
Afin de ne pas créer de situations injustes et inégalitaires selon les territoires, et de ne pas donner lieu à des dérives toujours plus importantes de nos finances publiques, il convient de fixer un montant de cotisation au niveau national.
Afin de ne pas créer de situations injustes et inégalitaires selon les territoires, et de ne pas donner lieu à des dérives toujours plus importantes de nos finances publiques, il convient de fixer le montant des allocations au niveau national.
L’Etat participe déjà largement au soutien aux plus modestes et à l’aide alimentaire. Au vu du dérapage des finances publiques, il convient de ne pas exiger qu’il finance ce dispositif.
Si l’Etat finance ce dispositif et que la sécurité sociale de l’alimentation est supposée s’adresser à tous, il est inacceptable qu’un groupe de personnes décide localement de refuser telle ou telle catégorie de population.
Afin de ne pas créer de situations injustes et inégalitaires selon les territoires, et de ne pas donner lieu à des dérives toujours plus importantes de nos finances publiques, il convient de fixer un montant d’allocation au niveau national.
Aujourd'hui, la politique de lutte contre la précarité alimentaire repose sur de nombreux de dispositifs, portés par une variété d’acteurs publics et privés.Si l’aide alimentaire est une composante majeure de cette politique de lutte contre la précarité alimentaire, de nombreuses personnes éligibles n’y ont pas recours, par méconnaissance des aides disponibles ou par peur de la stigmatisation.Dans ce contexte, il nous paraît essentiel de réaliser une évaluation approfondie des dispositifs actuels afin d’identifier les leviers à activer pour améliorer leur efficacité, en mettant l’accent sur l’identification et la réduction du non-recours.Nous souhaitons que ce rapport puisse également dresser le bilan des expérimentations locales de systèmes inspirés de la sécurité sociale de l’alimentation, afin d’évaluer leur pertinence et leur potentiel de généralisation dans le cadre des dispositifs existants.
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à renforcer l'autonomie des porteurs de projets et à favoriser la diversité des expérimentations locales de sécurité sociale de l'alimentation.Pour ce faire, il supprime le cahier des charges prévu à l'alinéa 16, qui pourrait avoir un effet trop contraignant et restrictif et risquerait de conduire à éliminer nombre de projets stimulants et à limiter la diversité des projets.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise accélérer la remise d'un premier rapport d'évaluation sur la mise en place des dispositifs d'expérimentation de sécurité sociale de l'alimentation, essentiel pour pouvoir bénéficier d'un premier retour d'expériences alors que de nombreuses initiatives existent d'ores et déjà partout en France.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à compléter l’évaluation en mesurant les effets du dispositif de sécurité sociale de l’alimentation par catégorie socioprofessionnelle afin d’être certain que l’ensemble de la population pourra bénéficier des effets vertueux du dispositif, en particulier les catégories les plus précaires.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à s'assurer de la bonne connaissance, par le consommateur, des produits éligibles au dispositif de sécurité sociale de l'alimentation qu'il pourra acheter dans les magasins partenaires.
Cette proposition de loi entend « autoriser » la mise en œuvre d'expérimentations locales de sécurité sociale de l'alimentation. Cependant, de telles expérimentations sont d'ores et déjà mises en œuvre et financées par l'État dans le cadre du programme Mieux manger pour tous. Avant toute nouvelle loi, il conviendrait donc de faire le bilan de ces expérimentations. Tel est l'objet du présent amendement.
Cet amendement a pour objectif de renommer le titre du projet de loi afin d'éviter toute difficulté d'interprétation.En effet, aux termes de l'article 1er de l'ordonnance de 1945, la Sécurité sociale était destinée à garantir les travailleurs et leurs familles contre les risques de toute nature susceptibles de réduire ou de supprimer leur capacité de gain, à couvrir les charges de maternité et les charges de famille qu’ils supportent.Or l'accès à l'alimentation en quantité et en qualité ne représente pas l'un des risques tels que visé par la notion de sécurité sociale puisque l'alimentation concerne tous les citoyens, et ce, tout au long de leur vie.L'utilisation de la notion de sécurité sociale apparaît dès lors inappropriée.Puisque l'article 1er de la loi précise que la sécurité sociale de l'alimentation s'entend comme un régime de démocratie et de solidarité alimentaire, il convient par cohérence de faire cette précision dès l'intitulé du titre de la présente loi.
Afin que les territoires volontaires puissent être représentatifs lors de l'expérimentation des dynamiques territoriales, il est proposé que ces derniers soient répartis à égalité entre zones urbaines et zones rurales.
Dans la mesure où ce fond sera alimenté par des dotations publiques, la présence d'un représentant du ministre chargé des comptes publics permettra d'évaluer en temps réel les besoins et la charge. Cela est d'autant plus important que l'équilibre du financement des caisses est un sujet majeur en cas de généralisation.Le collectif national pour une Sécurité sociale de l’alimentation proposait en effet une prestation de 150 euros par personnes et par mois, avant le covid et la guerre en Ukraine, indexée sur les prix de la consommation alimentaire. Cela représente, en appliquant l’inflation, un coût de plus de 150 milliards d’euros par an sans tenir compte des frais de fonctionnement.Alors que les prélèvements obligatoires atteignaient 43,2 % du PIB en 2023 en France selon l'Insee, un record en Europe, une telle charge supplémentaire conduirait à une hausse de 5 % de ce taux. Cela justifie que le suivi du financement des expérimentations intègre un représentant du ministre chargé des comptes publics.
Afin que le parlement de l'alimentation puisse être éclairé pour pouvoir adapter ses objectifs, actions et moyens au cours de l'expérimentation, il est nécessaire qu'il puisse disposer d'un rapport annuel transmis par la caisse locale de l'alimentation.Tel est l'objet du présent amendement.
Cet amendement vise à informer le législateur de manière plus précise du nombre d'expérimentation en cours poursuivant le même objet que la présente proposition de loi et de disposer d'informations plus précises sur le coût de chacune de ces expérimentations.
La multiplicité du nombre d'acteurs agissant contre la précarité alimentaire rend nécessaire un recensement de ces derniers afin de mieux identifier les moyens d'en rationaliser le nombre ainsi que leurs coûts de gestion.
Compte tenu de l'ensemble des expérimentations actuellement en cours et des coûts engendrés par les prochaines expérimentations de la présente loi, la durée d'expérimentation peut être raisonnablement ramenée à trois ans. Pour rappel, cette durée est identique à celle de la phase expérimentale du dispositif "Zéro Faim" dans dix territoires, qui est également d'une durée de trois ans.
Il convient de limiter la présence des associations à celles qui sont véritablement actives dans le domaine de la protection des consommateurs.Cet amendement a donc pour objectif de limiter la présence d'associations de protection de protection de consommateurs à celles qui bénéficient d'un agrément, lequel est pour rappel délivré à une association de consommateurs qui justifie, à la date de sa demande, d'une année d'existence, d'une activité réelle de défense des intérêts des consommateurs et qui réunit au moins 10 000 membres cotisant pour une association nationale ou un nombre jugé représentatif pour une association locale, départementale ou régionale.
Le présent amendement vise à permettre au parlement de l'alimentation de pouvoir déterminer la fréquence et les modalités du versement des allocations aux personnes qui participent à l'expérimentation.Compte tenu de la spécificité des produits agricoles, il s'agit de permettre au parlement d'avoir plus de latitude pour décider de ces dernières modalités.
L'actuelle rédaction ne permet pas de bénéficier de suffisamment d'informations sur les membres des parlements de l'alimentation.Le présent amendement permet de renvoyer à un décret pour la précisions de plusieurs modalités telles que leur nombre, modalités, critères et durée de désignation.
La sécurité sociale de l'alimentation répond à de réelles difficultés. En cinquante ans, les repas pris à domicile ont reculé, mais aussi et surtout le temps consacré à préparer ces repas (il a diminué d’un quart entre 1986 et 2010), favorisant les produits faciles à préparer, déjà transformés ou les plats cuisinés. L’alimentation est ainsi devenue pour beaucoup un sujet annexe, une contrainte bien plus qu’un choix. Cela n’est pas sans conséquence, à moyen et long terme, sur la santé des consommateurs mais aussi sur le dynamisme de notre agriculture.Pour autant, le concept de sécurité sociale de l'alimentation ne semble pas à même de répondre à ces problématiques, tant par la lourdeur de son organisation que par ses modalités de financement. Cet amendement d'appel vise à rappeler qu'il existe bien d'autre pistes pour répondre à ces problèmes.
Le collectif national pour une Sécurité sociale de l’alimentation propose une allocation de 150 euros par personnes et par mois, avant le covid et la guerre en Ukraine, indexée sur les prix de la consommation alimentaire. Cela représente, en appliquant l’inflation, un coût de plus de 150 milliards d’euros par an sans tenir compte des frais de fonctionnement.Alors que les prélèvements obligatoires atteignaient 43,2 % du PIB en 2023 en France selon l'Insee, un record en Europe, une telle charge supplémentaire conduirait à une hausse de 5 % de ce taux – c'est colossal !La question du financement de la sécurité sociale de l'alimentation apparaît ainsi comme l'une de ses faiblesses rédhibitoires. Le présent amendement propose d'en faciliter la démonstration en alimentant des travaux de recherche en ce sens.
Le collectif national pour une Sécurité sociale de l’alimentation propose une allocation de 150 euros par personnes et par mois, avant le covid et la guerre en Ukraine, indexée sur les prix de la consommation alimentaire. Cela représente, en appliquant l’inflation, un coût de plus de 150 milliards d’euros par an sans tenir compte des frais de fonctionnement.Alors que les prélèvements obligatoires atteignaient 43,2 % du PIB en 2023 en France selon l'Insee, un record en Europe, une telle charge supplémentaire conduirait à une hausse de 5 % de ce taux – c'est colossal !Afin d'apprécier la charge que constituerait la sécurité sociale de l'alimentation sur les finances publiques, le présent amendement intègre dans le rapport les modalités de financement des expérimentations, incluant la part des aides publiques et des contributions privées.
Une association à but non lucratif est en principe dirigée par des bénévoles : les dirigeants ne doivent pas percevoir de rémunération, directe ou indirecte, pour leur activité de gestion et d'administration. Toutefois, une association peut rémunérer, sous certaines conditions, son ou ses dirigeants en contrepartie des sujétions imposées par leurs fonctions sans que cela remette en cause son caractère non lucratif. Le souci d'un bon usage de l'argent public invite cependant à ne pas permettre à l'association qui gérera le fonds d'expérimentation de rémunérer ses dirigeants. Tel est l'objet du présent amendement.
L'association qui gère le fonds d'expérimentation va manipuler de l'argent public. Afin d'assurer la transparence de l'association, le présent amendement propose d'imposer explicitement des dispositions au sein de ses statuts afin d'assurer la transparence financière, l'élection démocratique et périodique de ses dirigeants et le contrôle de sa gestion par ses membres.
Amendement rédactionnel : la liste vise des catégories de représentants, et non les représentants eux-mêmes.
Amendement rédactionnel : la liste vise des catégories de représentants et non ces représentants eux-mêmes.
Amendement rédactionnel. Il est inutile de préciser les ressources nécessaires à l'expérimentation, d'autant que la liste n'est pas limitative. Pour la clarté de la loi, il apparaît donc préférable de se passer de la liste.
Une association à but non lucratif est en principe dirigée par des bénévoles : les dirigeants ne doivent pas percevoir de rémunération, directe ou indirecte, pour leur activité de gestion et d'administration. Toutefois, une association peut rémunérer, sous certaines conditions, son ou ses dirigeants en contrepartie des sujétions imposées par leurs fonctions sans que cela remette en cause son caractère non lucratif. Le souci d'un bon usage de l'argent public invite cependant à ne pas permettre aux caisses locales de l'alimentation de rémunérer ses dirigeants. Tel est l'objet du présent amendement.
Le texte ne précise pas la forme juridique des caisses locales de l'alimentation, or il conviendrait qu'il s'agisse d'une association sans but lucratif et dont les dirigeants soient bénévoles. Le présent amendement se propose donc de préciser qu'une caisse locale de l'alimentation est forcément une association de loi 1901 ou de droit local pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle jouissent d'un contexte très particulier : le droit local maintenu en vigueur suite au retour de ces départements dans le giron français après la Première Guerre mondiale offre en effet des facultés différentes aux associations et instaure un régime de sécurité sociale particulier, différent du reste du territoire. Dans ces conditions, il apparaît indispensable qu'une expérimentation au moins s'y déroule afin de pouvoir intégrer ces spécificités.
Le pouvoir donné à un parlement citoyen qui déciderait des produits conventionnés ou non apparait comme un grand danger vis-vis de nos agriculteurs.La liste des acteurs figurant dans cette assemblée n’exclue pas le risque d’y voir siéger des associations militantes, nuisibles à nos agriculteurs qui auraient le pouvoir de décider de l’alimentation subventionnée de notre pays.
L'objet de cet amendement est de préciser explicitement que les bénéficiaires exclusifs de ce dispositif sont les producteurs français. En l'état actuel de la rédaction de ce dispositif, les écologistes veulent mettre en place un système qui vise à trier les agriculteurs entre ceux « conventionnés » qui pourront bénéficier des achats financés par l’argent de la caisse et les autres.En supprimant cette mention et en intégrant cet objectif d’autosuffisance nationale dans la sécurité sociale de l'alimentation, il renforce les priorités législatives en faveur de la souveraineté économique et stratégique du pays.Il traduit la volonté du Rassemblement National de défendre une agriculture forte et autonome, en rupture avec la mondialisation qui favorise une dépendance accrue aux importations alimentaires. Il constitue également une réponse aux préoccupations des citoyens quant à la qualité et la traçabilité des produits alimentaires.
L’accès à une alimentation de qualité ainsi que la juste rémunération des producteurs est un objectif auquel nous souscrivons. Néanmoins, ce projet ne fait aucunement mention des producteurs français qui doivent être les bénéficiaires exclusifs de ce type de dispositif.
Face à la crise dramatique que traverse l’agriculture en France, face aux ravages des traités de libre échange et à la concurrence déloyale que subissent nos agriculteurs, les écologistes veulent mettre en place un système qui vise à trier les agriculteurs entre ceux « conventionnés » qui pourront bénéficier des achats financés par l’argent de la caisse et les autres. Cet amendement vise donc à supprimer cet article.
Cet amendement s’inscrit dans les objectifs de la politique agricole commune (PAC) tout en renforçant l’application du principe de souveraineté alimentaire, tel que défini dans le Code rural et de la pêche maritime. Il s’appuie sur l’article L. 1 de ce code, qui promeut le développement durable de l’agriculture et la sécurité alimentaire. En intégrant cet objectif d’autosuffisance nationale dans la recherche agricole, il renforce les priorités législatives en faveur de la résilience économique et stratégique du pays.Il traduit la volonté du Rassemblement National de défendre une agriculture forte et autonome, en rupture avec la mondialisation qui favorise une dépendance accrue aux importations alimentaires. En orientant la recherche et l’innovation vers les filières françaises, il permet d’assurer la compétitivité de nos producteurs et de préserver l’excellence agricole nationale. Il constitue également une réponse aux préoccupations des citoyens quant à la qualité et la traçabilité des produits alimentaires.Enfin, cette disposition encourage l’investissement public et privé dans la recherche agricole nationale, garantissant ainsi un progrès technologique et agronomique au service d’une agriculture respectueuse de l’environnement et des normes sanitaires françaises. Elle inscrit l’agriculture dans une démarche de durabilité et de souveraineté, essentielle à la sécurité alimentaire du pays et au maintien de nos savoir-faire agricoles.
La composition de l’association relevant de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association visant à fonds national d’expérimentation de la sécurité sociale de l’alimentation définie à l’article 1er de la présente proposition de loi se doit d’être neutre dans son positionnement.Ainsi cet amendement vise à garantir la présence du plus large panel possible d’associations et réseaux concourant à la souveraineté agricole française.
Dans un contexte de déficit public abyssal et avec une dette de la sécurité sociale prévue pour 2025 aux alentours de 23 milliards d’euros, ajouter une 7e branche à la sécurité sociale et faire financer, en partie, l’alimentation des français par l’État et les collectivités territoriales semble relever de la fantasmagorie.De plus, la prise en compte des facteurs environnementaux ne doit pas être au bénéfice de produits cultivés ou transformés dans un autre pays.Enfin, les critères environnementaux notamment liés au transport ne doivent pas exclure les produits provenant des départements et région d’outre-mer.
Cet article vise à instaurer une sécurité sociale alimentaire.Mais la cotisation doit être un choix libre de chaque citoyen, par conséquent il ne peut être obligatoire.Il est donc nécessaire de rendre cette cotisation facultative. Par conséquent, cet amendement a pour but de rendre facultatif la cotisation exposée à l’alinéa 3.
Dans un contexte de crise agricole, l’instauration d’une caisse primaire qui bénéficiera aux exploitants conventionnés qui cotiseront aux détriments des autres va aggraver les inégalités entre les agriculteurs.De plus le choix du panier va favoriser certains producteurs aux détriments des autres. Par conséquent, cet amendement vise à supprimer l’alinéa 2.
Les agriculteurs doivent être partie prenante de ce comité.
Cette proposition de loi visant à l’instauration d’une sécurité sociale de l’alimentation est une utopie coûteuse. Elle risque de créer un système rigide et inefficace, tout en alourdissant la pression fiscale sur les citoyens et les collectivités. Plutôt que de multiplier les dispositifs, il serait plus pertinent de renforcer les aides existantes pour les plus précaires. Enfin, son coût exorbitant, estimé à terme à plusieurs milliards d’euros, pèserait lourdement sur les finances publiques sans garantie d’efficacité.C'est pourquoi cet amendement a pour objet de supprimer l'article premier de cette proposition de loi.
Amendement de cohérence avec l’amendement de suppression de l’article 1.
Amendement de repli ayant pour objet de réduire de 5 à 2 ans le délai de cette expérimentation.
Amendement de repli ayant pour objet de réduire de 4 ans à 18 mois le délai concernant le rapport d’évaluation du Gouvernement sur cette expérimentation.
Amendement de suppression de l'article.
L’objet du présent amendement est d’éviter que la sécurité sociale de l’alimentation ne se transforme en un système de rationnement déguisé, où seuls certains produits et producteurs agréés auraient droit de cité. L’histoire économique a démontré les dangers des systèmes de planification qui, sous couvert de « contrôle démocratique », finissent toujours par marginaliser des producteurs indépendants et restreindre la liberté de choix des consommateurs. Le conventionnement obligatoire, c’est la garantie de voir apparaître un marché à deux vitesses : les producteurs agréés et les autres, exclus du système, pourtant souvent plus compétitifs et tout aussi respectueux des normes françaises. Pourquoi créer un monopole des produits labellisés par une instance opaque, alors qu’il suffirait d’imposer aux bénéficiaires de l’allocation de respecter les normes sanitaires et de traçabilité françaises ?
L’objet du présent amendement est de garantir que seules des structures respectueuses des lois et des valeurs républicaines puissent être impliquées dans la gestion de l’expérimentation de la sécurité sociale de l’alimentation.Le texte prévoit que les caisses locales de l’alimentation et les parlements alimentaires puissent être influencés par des associations et organisations engagées dans le domaine de l’alimentation. Or, certaines structures ayant des antécédents de condamnations judiciaires pour atteintes à l’ordre public, occupation illégale de terrains agricoles ou destruction de cultures pourraient être amenées à jouer un rôle actif dans la sélection des producteurs et des restaurateurs conventionnés.Des exemples récents montrent que certaines associations militantes, sous couvert d’actions écologiques ou sociales, ont été condamnées pour des actions violentes ou des occupations illégales. Laisser ces structures influer sur le choix des bénéficiaires de l’expérimentation reviendrait à confier une partie du contrôle alimentaire à des groupes ayant ouvertement bafoué le droit et porté atteinte à des producteurs respectueux des normes françaises.En introduisant ce filtre, cet amendement assure que les structures impliquées dans la mise en œuvre de cette expérimentation agissent dans un cadre légal, impartial et respectueux des acteurs économiques. Il garantit aussi que l’attribution des allocations alimentaires ne soit pas influencée par des organisations ayant un historique d’actions illégales ou d’entraves à la liberté économique des producteurs et commerçants.
L’objet du présent amendement est de garantir une évaluation rigoureuse du coût réel de l’expérimentation. Cette proposition de loi instaure un dispositif ambitieux qui repose sur des financements publics et des contributions des citoyens, mais elle ne précise ni son coût global, ni son mode de financement à long terme. Alors que les finances publiques sont déjà sous tension, il serait irresponsable de mettre en place un mécanisme dont l’équilibre économique n’a pas été démontré.Les précédents en matière de dépenses sociales montrent qu’un projet mal calibré peut rapidement engendrer des déficits structurels. L’aide alimentaire actuelle mobilise déjà plusieurs milliards d’euros par an, et cette expérimentation risque d’augmenter encore la charge pour l’État et les collectivités locales. Si le financement repose sur une nouvelle cotisation, alors son impact sur le pouvoir d’achat des Français doit être clairement mesuré. Si, au contraire, il repose sur un redéploiement des aides existantes, alors il faut en anticiper les effets sur les bénéficiaires actuels et les associations qui assurent aujourd’hui une partie de l’aide alimentaire.Ce rapport devra établir avec précision la faisabilité budgétaire du dispositif, identifier ses effets sur les finances publiques et déterminer si son extension à l’ensemble du territoire est soutenable. Il n’est pas concevable de créer un droit nouveau sans en mesurer l’impact financier et sans garantir aux Français que cette réforme ne se traduira pas par une charge supplémentaire pour eux.
L’objet du présent amendement est de prévenir le risque d’uniformisation alimentaire induit par le mécanisme de conventionnement prévu par la proposition de loi. En conditionnant l’accès au dispositif à une validation par les caisses locales de l’alimentation et les parlements alimentaires, ce texte introduit une logique de sélection qui pourrait restreindre considérablement l’offre de produits disponibles pour les bénéficiaires.L’histoire récente a montré que des décisions administratives mal calibrées peuvent conduire à des restrictions injustifiées dans l’offre alimentaire. Lorsque certaines municipalités ont imposé uniquement des produits biologiques dans la restauration collective, de nombreux producteurs locaux se sont retrouvés exclus des marchés publics, alors même que leurs pratiques agricoles respectaient les normes françaises. Si le conventionnement appliquait des critères trop stricts ou discriminants, il en résulterait un accès réduit à certains produits, une concentration des achats autour d’un nombre limité de fournisseurs agréés et une mise à l’écart de nombreux commerçants et restaurateurs de proximité.L’expérimentation ne doit pas conduire à la création d’un marché alimentaire sous contrôle, où seuls certains produits seraient accessibles aux bénéficiaires du dispositif. La diversité de l’offre est un élément clé du droit à une alimentation de qualité. Si cette réforme conduit, par ses critères de sélection, à une restriction des choix disponibles, elle trahira son objectif initial. Ce rapport devra permettre d’identifier ces effets et d’apporter les ajustements nécessaires pour éviter une alimentation administrée, rigide et idéologique, qui imposerait aux consommateurs une offre alimentaire restreinte sous prétexte de qualité.
Amendement pour préciser l'origine européenne des produits.