proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole (n°143).

Votes

Amendements

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend inscrire dans la loi la sensibilisation autour de la lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes.Celle-ci permettra de mieux gérer la menace préoccupante que constitue cette espèce sur le domaine apicole et la santé publique en informant les populations des moyens mis en œuvre pour la lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, auxquels elles pourront recourir.De plus, la formation à la lutte contre ce frelon est essentielle dans la préservation des exploitations apicoles, en ce que les apiculteurs sont les premiers touchés par les dégâts provoqués par le frelon asiatique.Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP propose le déploiement d’actions de sensibilisation et de formation participant à la mise en œuvre du plan national.Cet amendement a été travaillé en collaboration avec l’Union Nationale de l’Apiculture Française.
Par cet amendement, les députées et députés du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer cet alinéa qui fait référence à une catégorisation obsolète.La lutte contre le frelon asiatique n'a pas été assez anticipée en France. Le frelon asiatique aurait du être classé en première catégorie il y a bien longtemps. Cette proposition de loi est en retard sur la règlementation.Afin mener une politique de plan contre le frelon asiatique, les députées et députés du groupe LFI-NFP sont favorables à un positionnement ferme de la France, au niveau de l'Union européenne, en faveur d'une catégorisation "B" pour le frelon sur les abeilles. La catégorie B prévoit que la maladie doit être contrôlée par tous les États membres, avec une éradication obligatoire.
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite faire réévaluer la pertinence du piégeage de printemps comme mesure de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes.La note de service DGAL/SDSPA/N2013-8082 du 10 mai 2013 à destination des préfets précise les moyens de lutte reconnus par l’administration, mais ces moyens gagneraient à être réévalués à la hauteur des nouveaux enjeux : par exemple, le piégeage de printemps des reines fécondées pourrait constituer un axe essentiel d’une lutte efficace, respectueux des autres insectes.Le type de piège, d’appât, les lieux d’emplacement des pièges et les périodes de piégeage doivent toutefois être encadrés pour limiter les prises d’insectes non visés par la lutte.Cet amendement a été travaillé en collaboration avec l’Union Nationale de l’Apiculture Française.
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite que le plan national de lutte contre le frelon à pattes jaunes s’attache à promouvoir des méthodes et l’utilisation de produits respectueux de la biodiversité.Aujourd’hui, les causes principales de disparition des abeilles sont connues : pesticides et altération des habitats naturels. De nombreux produits sont d’ores et déjà reconnus comme ayant des effets notables tant sur l’environnement que sur la santé humaine, et chaque année, de nouvelles études allongent la liste.Ainsi, la lutte contre la prolifération du frelon à pattes jaunes ne peut être l’occasion de développer l’utilisation de méthodes et de produits nocifs pour les autres espèces (appâts empoisonnés, produits chimiques nocifs etc).
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite évaluer l’impact de la valorisation de la consommation gastronomique des larves de guêpes sur l’île de La Réunion.La pratique de consommation des larves de guêpes est ancrée dans la culture réunionnaise.Cette tradition pourrait représenter un outil de lutte efficace contre le développement du frelon asiatique puisqu’elle semble avoir une incidence sur le développement des populations adultes de l’insecte.Une évaluation à l’initiative du Gouvernement permettrait de mieux cerner et quantifier cet impact pour démontrer que la pratique de consommation gastronomique des larves de guêpes et de frelons est un outil de lutte efficace. Ceci pourrait justifier la mise en valeur sur le territoire hexagonal de la culture réunionnaise à des fins de protection de la biodiversité et de la filière apicole française.
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite inclure dans la présente proposition de loi, l’organisation au niveau départemental de tables rondes avec toutes les parties prenantes impliquées au niveau local dans la lutte contre la prolifération des frelons.En effet, ces tables-rondes permettront d’informer au mieux l’ensemble des acteurs impliqués et de favoriser le partage d’expériences, afin d’assurer une mobilisation efficace pour la mise en place du plan national. Elles garantiront également que chacun puisse s’exprimer et contribuer pleinement aux discussions.Les acteurs de la filière apicole étant différents d’un territoire à l’autre, la composition de ces tables rondes peut varier. Elles sont organisées par le représentant de l’Etat dans le département et doivent inclure : des apiculteurs, des syndicats apicoles, des associations spécialisées, des fédérations agissant au niveau local, des chercheurs, des représentants des collectivités territoriales ainsi que des associations de défense de l’environnement.
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite que tous les apiculteurs possédant des ruchers exploités à des fins commerciales soient éligibles à une indemnisation en cas de pertes économiques dues au frelon asiatique à pattes jaunes.Aujourd’hui, seuls les apiculteurs possédant plus de 200 ruches ou 125 en Corse bénéficient du dispositif d’indemnisation en cas de destruction de colonies. Les apiculteurs possédant entre 50 et 199 ruches, ou entre 33 à 125 en Corse, sont affiliés à la MSA en tant que cotisants de solidarité mais se trouvent injustement exclus du dispositif d’indemnisation. Les apiculteurs possédant moins de 50 ruches, quant à eux, ne sont pas affiliés à la MSA.Il s’agit d’indemniser tous les apiculteurs possédant un faible nombre de ruches exploitées à des fins commerciales, afin d’aider les nouveaux installés en apiculture à développer leur nombre de colonies d’abeilles. Ne pas les soutenir les découragerait, empêchant ainsi la préservation du cheptel apicole en France, indispensable pour la pollinisation des productions agricoles et de la flore sauvage, levier puissant pour notre souveraineté alimentaire.
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite évaluer l’opportunité de créer une véritable école d'apiculture dispensant des formations diplômantes sur le modèle de la filière aquacole, et intégrant un véritable pôle de recherche apicole.Aujourd'hui, les centres de formation professionnelle et de promotion agricole (CFPPA) assurent la majorité des formations certifiantes sur le territoire national. Après un an ou moins d'études, il est possible d'obtenir un brevet professionnel de responsable d'exploitation agricole (BPREA) orientation apiculture, une certification professionnelle responsable d'exploitation apicole (CPREA), une spécialisation d'initiative locale (SIL) « apiculteur » ou bien encore un certificat de spécialisation (CS). Pour celles et ceux souhaitant s'orienter vers des formations spécifiques, il est ensuite possible de devenir technicien sanitaire apicole (TSA) après une courte période de stage.Toutefois, l'ensemble de ces voies se heurtent à plusieurs limites majeures. Tout d'abord, il faut souligner la brièveté des périodes de formation qui s'étendent sur moins d'une année. À titre de comparaison, il existe un baccalauréat professionnel cultures marines se préparant en trois ans et ouvrant ensuite la possibilité de poursuivre des études afin d'obtenir en deux ans un brevet de technicien supérieur agricole aquaculture. Ainsi, dans ces conditions, les étudiantes et les étudiants ne peuvent approfondir l'ensemble des domaines nécessaires à la bonne gestion d'une exploitation agricole.En effet, en fonction du CFPPA d'origine, un professionnel sera spécialisé dans l'analyse sensorielle et technologie des miels, la production d'essaim et de reines ou bien encore transformation des produits de la ruche, là où le métier demande une véritable polyvalence. Ensuite, la durée de validité des certifications obtenues aujourd'hui ont des durées de validité qui atteignent cinq ans contrairement aux baccalauréats professionnels et au brevet de technicien supérieur qui eux n'ont pas d'échéance.Pourtant, l'apiculture est une filière agricole complexe et technique qui doit faire face à de nombreux enjeux, au premier rang desquels le changement climatique. La raréfaction de la ressource mellifère, les sécheresses intensifiées, la prolifération du frelon asiatique sont autant de conséquences du réchauffement planétaire qui nécessitent des savoirs de haute technicité de la part des professionnels.C'est pourquoi, par souci de préserver la qualité de l'apiculture en France et les externalités positives qui lui sont associées, la filière pourrait grandement bénéficier de la création d’un pôle académique et de recherche.
Les pesticides sont une cause majeure du déclin et de l'extinction des populations et espèces d'insectes pollinisateurs. Les pesticides doivent être testés selon des protocoles pertinents, à jour avec les plus récentes connaissances techniques et scientifiques sur le sujet et le mode de fonctionnement de ces molécules sur les espèces non ciblées.Les lacunes et l'obsolescence des protocoles de tests de toxicité sur les abeilles et les insectes pollinisateurs a été reconnue par l'Anses (avis de 2019). Le 29 juin 2023, le tribunal administratif de Paris (req. n°2200534/4-1) reconnaît à son tour des carences fautives dans les procédures d'évaluation et d'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. Pourtant, des protocoles robustes et reproductibles existent et peuvent être d'ores et déjà intégrés à l'évaluation réglementaire.Le 25 avril 2024, la Cour de Justice de l'Union européenne a reconnu dans son arrêt C-308/22 qu'un État membre a le devoir de s'affranchir des procédures d'évaluations en vigueur, lorsque celles-ci sont obsolètes et lacunaires. Le juge européen va même plus loin, affirmant qu'une évaluation ne se fondant pas sur "les données scientifiques disponibles les plus fiables ainsi que sur les résultats les plus récents de la recherche internationale" est une évaluation insuffisante, ne répondant pas aux objectifs de protection de la santé et de l'environnement fixés par la réglementation européenne. Cet arrêt renforce le jugement rendu par le tribunal administratif de Paris en juin dernier, affirmant que le système d'évaluation des risques des pesticides connaît des failles et que le gouvernement français est en capacité d'agir sur ce sujet, sur son territoire.L'Anses ne peut se contenter de fonder son évaluation sur des documents d'orientation obsolètes et doit tenir compte des données scientifiques les plus récentes comme par exemple ses propres avis et ceux de l'Efsa d'ores et déjà publiés, à l'instar du Bee Guidance Document de 2023.Cet amendement a été travaillé avec l’association Pollinis.
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite évaluer l’impact de la valorisation de la consommation gastronomique des larves de guêpes sur l’île de La Réunion.La pratique de consommation des larves de guêpes est ancrée dans la culture réunionnaise.Cette tradition pourrait représenter un outil de lutte efficace contre le développement du frelon asiatique puisqu’elle semble avoir une incidence sur le développement des populations adultes de l’insecte.Une évaluation à l’initiative du Gouvernement permettrait de mieux cerner et quantifier cet impact pour démontrer que la pratique de consommation gastronomique des larves de guêpes et de frelons est un outil de lutte efficace. Ceci pourrait justifier la mise en valeur sur le territoire hexagonal de la culture réunionnaise à des fins de protection de la biodiversité et de la filière apicole française.
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite retirer de l’intitulé les mots « et à préserver la filière apicole » qui laissent entendre que la lutte contre le frelon asiatique est suffisante pour préserver la filière apicole.Certes, la filière apicole est menacée. Le taux de mortalité des cheptels apicoles sur un an a atteint ces dernières années les 30 % : on estime ainsi que 300 000 ruches meurent chaque année. L’état des ruches françaises est révélateur de l’état de santé de l’ensemble des insectes pollinisateurs, et en particulier des populations sauvages dont la disponibilité représente un avantage stratégique et économique pour la France. Il relève donc effectivement de la souveraineté alimentaire française de préserver la filière apicole et de sortir de cette situation que les apiculteurs ne pourront plus supporter longtemps.Cependant, la situation préoccupante de la filière apicole est liée à une pluralité de facteurs. Si la prolifération du frelon asiatique est l’un d’entre eux, l’usage de pesticides, l’artificialisation des sols et la concurrence internationale déloyale le sont tout autant, si ce n’est davantage. L’intitulé de cette proposition de loi devrait donc être modifié.
Le rétablissement de l’obligation des occupants légaux d’une parcelle de déclarer la présence d’un frelon asiatique apparaît particulièrement opportun, principalement pour inciter ces déclarations. Le manquement à cette obligation n’entraînant pas de sanction, cette dernière vise principalement à susciter une prise de conscience des occupants de l’importance de ces déclarations. Les propriétaires d’une parcelle boisée ne se sentent pas toujours concernés par cette menace, s’ils ne vont pas souvent dans leur parcelle, ou s’ils n’y ont pas de ruches, ne serais-ce que pour ne pas avoir à payer l’éradication d’un nid qui ne leur pose pas de problème “direct”. L’obligation de déclaration vise ainsi à rappeler l’utilité publique d’une telle déclaration. Lors des travaux en audition, l’Association des Maires de France avait souligné l’opportunité du rétablissement de cet article à titre incitatif. Cet amendement de repli propose un rétablissement de la version sortie de commission au Sénat, qui n’oblige pas une destruction systématique du nid par l’autorité administrative mais une évaluation de l’opportunité de cette destruction.
Selon une étude de l'INRA d'Orléans, seulement 30 à 40 % des nids sont détruits avant la période de reproduction, alors qu'il faudrait en éliminer plus de 95 % chaque année pendant sept ans pour réduire la densité des nids de moitié. Cela souligne la nécessité d'une action publique coordonnée et soutenue par l'État dès la détection de l'espèce pour espérer un impact significatif.
Cet amendement vise à rétablir la prise en charge par l’Etat de la destruction des nids.
Cet amendement vise à anticiper l’apparition de nouveaux types de frelons invasifs pour prendre dès aujourd’hui des mesures préventives et ne pas perdre vingt ans comme ce fut le cas avec le frelon asiatique. Lors des travaux d’auditions, deux espèces de frelons ont été particulièrement soulignées: le frelon oriental, détecté récemment à Marseille et pour sa capacité d'expansion très rapide, et le frelon bicolore, qui peuvent tous deux constituer une menace sérieuse pour les populations d'abeilles. Puisque nous légiférons sur le frelon asiatique, il est important de ne pas attendre la propagation d’autres espèces de frelons non-endémiques et potentiellement dangereuse pour lutter également contre leur propagation.
La notion d’exploitant apicole demeure flou. Pour la Mutualité sociale agricole, un exploitant à titre principal est reconnu à partir de 200 colonies, 125 pour la Corse. Quant à l’Union européenne, elle estime le caractère professionnel de la conduite d’un rucher à partir de 150 colonies, même si ce seuil n’a pas de valeur réglementaire D’autre part, l’indemnisation des seuls professionnels procède d’une vision exclusivement économique du danger que représente le frelon asiatique. Or, en tant que menace sur les abeilles domestiques, les frelons asiatiques représentent également une menace pour la pollinisation de manière générale. Enfin, il a été relevé lors des travaux d’audition que les gros exploitants apicoles peuvent lisser leurs pertes grâce à un grand nombre de ruches, ce que les apiculteurs amateurs n’ont pas la possibilité de faire. Ne pas les indemniser risque de décourager le développement de l’apiculture amateure alors même que les “petites exploitations” (moins de 50 ruches) représentent tout de même près de 500.000 colonies sur tout le territoire.
Amendement de repli visant à réduire le délai de mise à jour du plan départemental à trois mois après chaque modification du plan national.
Amendement d'appel Cet amendement vise à réparer un oubli de la proposition de loi. Parmi les missions des chambres d’agricultures définies à l’art. L.510-1 CRPM, figure celle de « contribuer [...] à la préservation et à la valorisation des ressources naturelles, à la réduction de l’utilisation des produits phytos et à la lutte contre le changement climatique ». Parce que la filière apicole fait partie intégrante de l’agriculture, parce que son activité, à travers la pollinisation contribue aux rendements des autres filières agricoles, parce qu’elle est victime de la prolifération de l’espèce invasive contre laquelle cette proposition de loi souhaite lutter, il apparaît indispensable de viser les Chambres d’agriculture dans la loi.Elles collaborent avec les apiculteurs, les collectivités locales et d'autres organismes pour coordonner les actions de piégeage et de destruction des nids. Elles participent à la recherche pour trouver des méthodes plus efficaces et écologiques de lutte contre cette espèce invasive. Elles peuvent aider à obtenir des subventions pour les actions de lutte contre les frelons asiatiques.Par conséquent, il est naturel de faire participer les chambres d'agriculture à ce plan de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préserver l’environnement dans le cadre de la destruction des nids de frelon à pattes jaunes. Il s’agit d’éviter l’utilisation de produits toxiques et néfastes pour l’environnement en privilégiant des techniques respectueuses de l’environnement pour lutter contre le frelon à pattes jaunes.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à poser clairement la question de la prise en charge du coût des mesures engagés dans le cadre des plans départementaux de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes définis au II du présent article, notamment pour les apiculteurs qui sont les premiers concernés et les mieux à même d’intervenir directement pour lutter contre le frelon asiatique à pattes jaunes.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet alinéa dans la mesure où la classification des dangers sanitaires est devenue obsolète.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer le contrôle et le suivi du plan national de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes devant le Parlement et précisément auprès des commissions compétentes en la matière.Le législateur ne doit pas se contenter de voter la mise en place de ce plan, il doit aussi en assurer le suivi régulier qu’il s’agisse des actions mises en œuvre et de l’atteinte des objectifs fixés, en l’occurrence la lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes et sa prolifération dans le pays.Comme législateur, le contrôle de l’action du Gouvernement et de la bonne mise en application de la loi doit devenir un réflexe systématique.Tel est le sens du présent amendement.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rendre obligatoire dans chaque plan départemental une information sur les aides directes auxquelles peuvent prétendre les apiculteurs dans le cadre des actions de prévention, de piégeage sélectif et de destruction mises en œuvre pour lutter contre le frelon asiatique à pattes jaunes ainsi que le régime compensatoire en cas de dégâts constatés sur les ruchers.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir l’alinéa 13 relatif à l’obligation, pour tout occupant légal d’une parcelle, de déclarer la présence d’un nid de frelons asiatiques auprès de la préfecture. Suite à cette déclaration, les autorités préfectorales seront en charge de procéder à la destruction du nid signalé, en utilisant des méthodes à même de préserver la biodiversité.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rappeler, dans le titre, que la lutte contre le frelon asiatique vise non seulement à préserver la filière agricole mais également à protéger la biodiversité et l’activité humaine. Tel est le sens du présent amendement.
Cet amendement vise à apporter une précision utile à la lutte contre le frelon à pattes jaunes afin d’éviter la rémanence des produits toxiques dans l’environnement.Le plan national de lutte contre le frelon à pattes jaunes devra s’attacher à promouvoir des méthodes respectueuses de la biodiversité. Aujourd’hui, les causes principales de disparition des abeilles sont connues – pesticides et altération des habitats naturels. La lutte contre la prolifération du frelon à pattes jaunes ne peut être l’occasion de développer l’utilisation de méthodes nocives pour les autres espèces (appâts empoisonnés, produits chimiques nocifs).Cet amendement avait été déposé par le groupe Ecologiste du Sénat et obtenu un avis favorable de la Commission.
Cet amendement propose que tout nid de frelon à pattes jaunes détruit par une méthode chimique soit ensuite récupéré pour être incinéré. Nous pouvons nous passer des méthodes chimiques. Il est donc primordial de garantir la destruction des nids par la méthode thermique ou l’aspiration pour éviter les pollutions. Nous souhaitons éviter les rémanences de substances toxiques dans l’environnement qui pourraient créer un risque sanitaire et se diffuser une fois les nids détruits et laissés sur-place. Cela pourrait contaminer les sols, d’autres pollinisateurs, des oiseaux, et l'ensemble de la chaîne trophique, car il existe des espèces qui peuvent se nourrir de nids de frelons comme les blaireaux, qui pourraient donc être mises en danger, alors que l'objet de cette proposition de loi est de protéger la biodiversité.
Cet amendement propose de reprendre une disposition prévue dans la version initiale du texte et qui correspond à la demande des acteurs de la filière apicole. Cette disposition consiste en prévoir une concertation avec les premiers concernés par les conséquences économiques du développement du frelon à pattes jaunes dans le mode de calcul et le mécanisme d’indemnisation prévu par le plan national. Alors que la filière apicole est aujourd’hui au bord du gouffre, il est primordial de mettre toutes les chances de notre côté pour pleinement prendre en compte ses besoins et donc l’aider de la manière la plus efficiente possible.
Cet amendement propose que le plan national de lutte contre le frelon à pattes jaunes inclut une dimension de formation au piégeage et à la destruction des nids de manière écologique. En effet, il est important que les apiculteurs professionnels et amateurs, notamment des réseaux et organisations qui mettront en œuvre ce plan national de lutte contre le frelon à pattes jaunes, puissent être formés aux techniques protection, piégeage et destruction respectueuse de la nature. Aujourd’hui, certaines méthodes peuvent avoir des effets délétères pour la biodiversité et l’environnement. Par exemple, l’utilisation du fipronil est interdite en Europe et la France a interdit l’exportation de produits en contenant vers d’autres pays d’Europe par la loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 sur l’équilibre des relations commerciales dans les secteurs alimentaire et agricole. Ce biocide interdit dans l’agriculture est interdit en France depuis 2004, mais malgré tout encore utilisé, notamment pour détruire des nids de frelons à pattes jaunes. Par ailleurs, l’ITSAP, l’Institut de l’abeille, qui est l'organisme de recherche et de développement au service des métiers de l’apiculture et de la santé de l’abeille formule de nombreuses recommandations quant aux techniques de piégeages dont l’enjeu est qu’ils soient sélectifs, afin de ne pas piéger les espèces d’insectes et de pollinisateurs que l’on cherche à préserver et protéger. Afin que ce plan contribue à la préservation de la biodiversité, il semble indispensable que des formations adéquates soient dispensées.
Le terme d'apiculteur est plus approprié que celui d'exploitant apicole.Ce sont bien les apiculteurs qui sont impactés de plein fouet par la prolifération du frelon. Dans les Alpes-de-Haute-Provence, certains ont du mettre la clé sous la porte, non seulement à cause du manque à gagner, conséquence de la perte de ruchers entiers, mais également parce que le processus d'élimination de ce nuisible a un cout qui pèse sur une filière déjà en difficulté.L'objet de cet amendement est donc d'alerter sur l'urgence de légiférer pour protéger l'ensemble de la filière apicole.
Le frelon asiatique à pattes jaunes a actuellement sur le territoire métropolitain une croissance exponentielle et n'a pas de prédateur naturel. Son impact sur la faune et spécialement sur les abeilles est de nature à mettre en danger l'écosystème métropolitain. Il apparaît judicieux de le classer en nuisible du premier groupe afin d'en imposer la destruction et de permettre des financements pour les actions de lutte à l'échelle nationale.
Le frelon asiatique à pattes jaunes a actuellement sur le territoire métropolitain une croissance exponentielle et n'a pas de prédateur naturel. Son impact sur la faune et spécialement sur les abeilles est de nature à mettre en danger l'écosystème métropolitain. Il apparaît judicieux de le classer en nuisible du premier groupe pour une durée de 5 ans afin d'en imposer la destruction et de permettre des financements pour les actions de lutte à l'échelle nationale.
Le frelon asiatique à pattes jaunes a actuellement sur le territoire métropolitain une croissance exponentielle et n'a pas de prédateur naturel. Son impact sur la faune et spécialement sur les abeilles est de nature à mettre en danger l'écosystème métropolitain. Il apparaît judicieux de le classer en nuisible du premier groupe pour une durée de 5 ans afin d'en imposer la destruction et de permettre des financements pour les actions de lutte à l'échelle nationale.
Le frelon asiatique à pattes jaunes a actuellement sur le territoire métropolitain une croissance exponentielle et n'a pas de prédateur naturel. Son impact sur la faune et spécialement sur les abeilles est de nature à mettre en danger l'écosystème métropolitain. Il apparaît judicieux de le classer en nuisible du premier groupe afin d'en imposer la destruction et de permettre des financements pour les actions de lutte à l'échelle nationale.