proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (n°1008).

Votes

Amendements

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er A.Les députés socialistes contestent fermement cette proposition de loi qui vise à interdire le mariage lorsque l'un des époux se trouve en situation irrégulière sur le territoire national. Non seulement d'être contraire au droit constitutionnel, cette proposition de loi, sous couvert du bon sens, risque d'avoir des effets très négatifs pour les élus locaux.Au Sénat, la commission des lois a non seulement rejeté le texte mais aussi clairement exprimé le fait qu'aucun amendement au texte ne permettrait de le rendre conforme aux exigences constitutionnelles : « Nonobstant l’éventuelle adoption d’amendements au stade de la séance publique visant à assurer une conciliation de ces deux objectifs avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel, la commission a pris acte de l’impossibilité juridique d’adopter la présente proposition de loi en l’état, la jurisprudence constitutionnelle, réitérée depuis plus de trente ans, ne permettant pas, sans qu’une marge d’interprétation ne soit permise, de conditionner la célébration d’un mariage à la régularité du séjour des futurs époux. À moins d’une évolution jurisprudentielle que rien ne permet d’envisager à ce stade, la commission souligne que seule une révision de la Constitution permettrait d’aller dans le sens souhaité par l’auteur de la proposition de loi. »Pourtant, en séance publique, le rapporteur est venu encadrer l'article 1er par cet article 1er A afin de justifier l'adoption du texte. Toutefois, la précision de l'appréciation de la situation au regard du séjour par l'officier d'état civil avec la possibilité de saisir le procureur, prévue par cet article 1er A, ne permet en rien de rendre le dispositif conforme à la jurisprudence constitutionnelle. C'est pourquoi le groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article comme les deux autres.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er B.Les députés socialistes contestent fermement cette proposition de loi qui vise à interdire le mariage lorsque l'un des époux se trouve en situation irrégulière sur le territoire national. Non seulement d'être contraire au droit constitutionnel, cette proposition de loi, sous couvert du bon sens, risque d'avoir des effets très négatifs pour les élus locaux.Au Sénat, la commission des lois a clairement rejeté le texte au motif qu'il est contraire aux exigences constitutionnelles.En séance publique, alors que le rapporteur est venu préciser l'article 1er par la saisine du procureur par l'officier d'état civil qui aurait un doute sur la situation au regard du séjour, l'article 1er B fait passer à deux mois renouvelables (contre un mois actuellement) le délai pendant lequel le procureur de la République peut surseoir à un mariage soupçonné d'être frauduleux, de surcroit il prévoit que son silence vaut sursis au mariage pendant deux mois (contre un actuellement). Si l'objectif du rapporteur était d'encadrer son dispositif pour le rendre plus "équilibré" et conforme à la jurisprudence constitutionnelle, cet article 1er B, an aggravant le droit actuel, nous semble faire clairement le contraire.C'est pourquoi le groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article comme les deux autres.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er.Les députés socialistes contestent fermement cette proposition de loi qui vise à interdire le mariage lorsque l'un des époux se trouve en situation irrégulière sur le territoire national. Non seulement d'être contraire au droit, cette proposition de loi risque d'avoir des effets très négatifs pour les élus locaux.L’abolition du droit au mariage de manière générale et absolue sur le fondement du caractère irrégulier du droit au séjour est sans contestation possible contraire à la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen et à la Convention européenne des Droits de l’Homme.Dans sa décision n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003, le Conseil constitutionnel a rappelé que le respect de la liberté du mariage, composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789, s'oppose à ce que le caractère irrégulier du séjour d'un étranger fasse obstacle, par lui-même, au mariage de l'intéressé. De son côté, si la Cour Européenne des Droits de l'Homme a jugé qu’un État ne viole pas nécessairement le droit au mariage s'il prend des mesures pour vérifier la sincérité d'une union (par exemple, avec examen spécifique appliqué aux deux fiancés) et peut interdire un mariage prouvé comme étant fictif, en revanche, l’interdiction du mariage de manière générale et absolue pour tout individu sans titre constitue une véritable violation du droit au mariage. Ainsi, toute restriction au droit de se marier pour les personnes sans titre est interdite par les articles 12 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme. Une telle interdiction reviendrait en effet à porter une atteinte grave à la liberté de choisir son conjoint puisqu'un Français se trouverait empêché de se marier au seul prétexte que son conjoint n'est pas en situation régulière et ce, quand bien même, ce mariage ne serait entaché d'aucune fraude.Une telle proposition de loi ne répond par ailleurs à aucune nécessité dans la mesure où d'une part, il existe déjà un arsenal juridique fourni pour lutter contre les mariages blancs ou gris, et d'autre part, parce qu'un mariage dont l'un des époux est en situation irrégulière ne soulève aucune difficulté sur le plan juridique et notamment au regard du droit au séjour puisque le mariage en lui-même n'empêche pas de procéder à un éloignement. Enfin, et contrairement à ce qui est prétendu, une telle mesure n'aurait pas pour effet de protéger les maires mais bien au contraire, de les placer en première ligne. Cette proposition de loi serait à n'en pas douter extrêmement néfaste pour les élus locaux.C'est pourquoi le groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article comme les deux autres.
Cet amendement vise à préciser que l’appréciation de la situation des futurs époux étrangers au regard du séjour concerne leur présence sur le territoire national, afin d’écarter toute ambiguïté quant au champ d’application territorial de cette vérification.
Cet amendement vise à informer sans délai l'officier d'état civil et les intéressés du défaut de décision motivée dans le délai imparti du Procureur de la République. Il notifie avoir décidé d'un sursis de deux mois pour la célébration du mariage.
En imposant aux étrangers l’obligation de révéler leur situation administrative à l’officier d’état civil, et en permettant à ce dernier d’apprécier l’opportunité de les auditionner sur ce fondement, le texte cherche à contourner l’interdiction formelle d’empêcher un mariage pour cause d’irrégularité du séjour. Ce critère, inconstitutionnel s’il était utilisé pour fonder une opposition au mariage, se voit ainsi insidieusement réintroduit dans la procédure préalable, à un stade où le contrôle juridictionnel est limité.Ce dispositif confère de fait un pouvoir discrétionnaire à certains maires qui, loin de garantir la neutralité républicaine de l’état civil, pourront s’ériger en arbitres de la légitimité matrimoniale selon des considérations étrangères à la loi. Si certains élus - ceux qui n'auront pas perdu leur boussole républicaine - traiteront cette nouvelle compétence avec réserve et discernement, d’autres pourront s’en servir pour entraver arbitrairement des projets matrimoniaux, au détriment de personnes jugées indésirables sur le territoire de leur commune, pour des raisons de nationalité ou de statut administratif.Cette mesure est donc non seulement discriminatoire - elle introduit une différence de traitement selon la nationalité et la situation administrative sans rapport avec l'objet de la loi à savoir la nécessité de vérifier le consentement libre et éclairé des futurs époux - mais elle donne aux officiers d'état civil un droit de regard que certains utiliseront sans nul doute dans le but d'entraver la liberté fondamentale de se marier, en retardant la célébration de ces mariages qui ne leur conviennent pas. Par cet amendement, le groupe écologiste et social demande la suppression de ce pouvoir de nuisance.
Par cet amendement de repli, le groupe écologiste et social entend supprimer le pouvoir d’ingérence que cet article donne au maire d'entraver une liberté fondamentale : celle de se marier. En confiant aux maires le pouvoir d'apprécier l'opportunité d'auditionner les futurs époux au vu des documents de séjour fournis, les auteurs de ce texte tentent ni plus ni moins de contourner une interdiction formelle sans cesse rappelée par le Conseil constitutionnel : celle de s'opposer à un mariage en raison du statut administratif des futurs époux. Ce dispositif fait courir un risque majeur de tri fondée non plus sur la sincérité des unions mais sur leur acceptation purement idéologique. Certains élus, fort heureusement, exerceront cette prérogative avec retenue dans le respect de l'égalité des droits. Mais d'autres, nous le savons, s'érigeront en gardiens d'un ordre matrimonial identitaire, s'autorisant à retarder, entraver voire empêcher des projets d'union fondés sur l'amour et la volonté partagée des époux de construire leur avenir ensemble.
Ce qui fonde la légitimité d’un mariage n’est pas la régularité administrative, mais la volonté claire et réciproque de s’unir. Si l’Etat doit vérifier la sincérité de ce consentement, il ne peut s’immiscer dans la liberté de choisir son conjoint, liberté fondamentale protégée par nos engagements internationaux (CEDH, articles 12 et 14) et notre Constitution, reconnue à tous ceux qui résident sur le territoire de la République, quelle que soit leur situation, ainsi que l’a rappelé le Conseil constitutionnel à chaque occasion qui s’est présentée devant lui (décision n°93-325 DC du 13 août 1993, décision n°2003-482 DC du 20 novembre 2003). Les auteurs du texte n'ont visiblement pas intégré l'idée selon laquelle “la loi n’exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution” (décision n°85-87 du 23 août 1985) et il est fâcheux que, dans notre démocratie, le législateur porte atteinte, en toute connaissance de cause, à nos principes fondamentaux. Outre le fait qu'il porte frontalement atteinte au principe d'égalité et de non-discrimination, l’article 1er va en effet clairement à l’encontre de la liberté matrimoniale en établissant une présomption irréfragable de fraude généralisée vis-à-vis des personnes étrangères en situation irrégulière. L’État n’a pas à présumer la fraude. Il doit protéger cette liberté tout en sanctionnant les abus grâce à un cadre juridique robuste, dont nous disposons d’ores et déjà (audition préalable des futurs époux, constitution d’un dossier, procédure d’opposition au mariage auprès du procureur de la république, sursis de quinze jours à la célébration du mariage en cas d'indices sérieux laissant présumer l'absence d'une réelle intention matrimoniale, pénalisation des mariages blancs et gris). Toute autre approche reviendrait à sacrifier les droits fondamentaux au nom d’un principe de suspicion généralisée, ce qui n’est ni juridiquement justifiable ni moralement acceptable.
La législation actuelle permet déjà au parquet de surseoir à la célébration du mariage pour une durée d’un mois renouvelable, soit deux mois au total, dans le but de mener une enquête en cas de doute sur la réalité du consentement. Ce délai est amplement suffisant pour permettre au parquet de forger sa conviction, dès lors que la saisine de l’officier d’état civil repose, en principe, sur des indices sérieux de fraude. Si ces indices sont bien fondés, l’enquête ne devrait pas nécessiter un délai plus long. Prolonger le sursis de manière systématique revient donc à alourdir la procédure sans nécessité, et à introduire une insécurité juridique pour les couples, en permettant à l’autorité judiciaire de bloquer un projet de mariage pour une durée de quatre mois. Cela dénature la finalité même du sursis, qui est un outil d’enquête exceptionnel, et non un moyen de pallier une charge de travail ou une carence décisionnelle du parquet.Surtout, l’instauration d’un sursis automatique en cas de silence du parquet au bout de 15 jours est inacceptable : elle inverse la logique de protection des libertés. Le sursis ne peut résulter que du doute exprimé par le procureur, et non de son silence. Ce dispositif transforme donc une mesure d’exception en obstacle systématique à la liberté matrimoniale. Ce faisant, il donne aux maires un pouvoir de blocage inacceptable puisqu'en saisissant le parquet, quand le profil des futurs époux ne leur convient pas, ils déclencheront mécaniquement un sursis sans que la sincérité du projet matrimonial soit réellement mise en cause. Si certains élus se montreront responsables, d’autres, plus prompts à user de leur fonction pour discriminer, disposeront d’un levier pour entraver arbitrairement les projets de mariage des personnes en situation précaire ou étrangère.Pour toutes ces raisons, la suppression de cet article s’impose, afin de préserver l'équilibre entre les exigences de contrôle et la protection effective de la liberté matrimoniale.
Cet amendement de repli entend supprimer la disposition instituant un sursis de deux mois automatique en cas d'absence de décision du procureur de la République, saisi par l’officier d’état-civil sur l’annulation du mariage envisagé. Cet alinéa introduit une inversion inacceptable de la logique juridique. Le principe général est que le mariage est libre. La puissance publique ne peut intervenir que pour prévenir les fraudes, pas pour empêcher un mariage sur simple suspicion ou du fait d'une inertie. L’article 12 de la Convention européenne des droits de l’homme indique qu’ "à partir de l’âge nubile, l’homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille, selon les lois nationales régissant l’exercice de ce droit."La logique est ici inversée : le silence, c’est-à-dire l'absence d'élément contre le mariage, produit un effet négatif ce qui revient à instaurer une sanction automatique, impactant les futurs époux. Ce dispositif transforme donc une mesure d’exception en obstacle systématique à la liberté matrimoniale. Ce faisant, il donne aux maires un pouvoir de blocage inacceptable puisqu'en saisissant le parquet, quand le profil des futurs époux ne leur convient pas, ils déclencheront mécaniquement un sursis sans que la sincérité du projet matrimonial soit réellement mise en cause. Si certains élus se montreront responsables, d’autres, plus prompts à user de leur fonction pour discriminer, disposeront d’un levier pour entraver arbitrairement les projets de mariage des personnes en situation précaire ou étrangèreDogmatique et dangereux, cet alinéa constitue une entrave à la liberté de se marier, composante de la liberté individuelle protégée notamment aux articles 2 et 4 de la DDHC.
Par cet amendement de réécriture générale, le groupe écologiste et social propose de supprimer les atteintes introduites par le groupe UDR à la liberté fondamentale de se marier, tout en encadrant strictement le pouvoir de saisine du procureur de la République par les maires.En effet, si certains maires, à l’instar de M. Ménard, franchissent ouvertement les limites de la légalité républicaine en refusant de célébrer des mariages pour des mobiles racistes, d’autres usent de moyens plus sournois, en instrumentalisant leur pouvoir de saisine pour entraver des unions sur la base de critères discriminatoires, notamment liés à la nationalité ou à la régularité du séjour.Par cohérence avec l'interdiction de fonder une décision d'opposition à un mariage sur l'irrégularité du séjour (cf. décision de la cour d'appel de Paris du 23 avril 2003), le présent amendement interdit expressément l'utilisation de ce critère comme un indice sérieux de fictivité du consentement justifiant la saisine du parquet par l'officier d'état civil. Cette précision est essentielle pour empêcher une dérive qui assimilerait par principe l’irrégularité administrative à une fraude matrimoniale, au mépris de la liberté individuelle et du principe de non-discrimination.Par ailleurs, l’amendement oblige les officiers de l’état civil à motiver toute saisine du parquet de manière détaillée, en droit et en fait, afin de garantir la transparence et la traçabilité de leurs décisions. Cette exigence contribuera à limiter les pratiques abusives et à responsabiliser les maires dans l’exercice de cette prérogative.Enfin, l’amendement prévoit une voie de recours directe devant le juge judiciaire à l'encontre de la décision du maire de saisir le parquet, afin que les futurs époux puissent faire valoir leurs droits et obtenir, si nécessaire, la célébration du mariage en cas d’obstruction infondée.Il s’agit de restaurer un juste équilibre entre la nécessité de lutter contre les fraudes matrimoniales et la protection effective de la liberté fondamentale de se marier.
Par cet amendement de repli, le groupe écologiste et social entend supprimer l’allongement de la durée de sursis à la célébration du mariage d’un mois renouvelable à deux mois renouvelables. Cette mesure est en effet inutile et dangereuse pour les justiciables.La liberté matrimoniale est une composante de la liberté individuelle. Cette liberté ne saurait faire l’objet de restrictions que si elles sont strictement nécessaires, adaptées et proportionnées au but poursuivi. Or, l’allongement proposé excède manifestement cette exigence. Le délai existant d’un mois renouvelable est amplement suffisant pour permettre au parquet d’enquêter et de forger sa conviction, appuyés sur la saisine de l’officier d’état civil reposant en principe sur de sérieux indices de fraude. Si ces indices sont bien fondés, l’enquête ne devrait pas nécessiter un délai plus long. Prolonger le sursis de manière systématique revient donc à alourdir la procédure sans nécessité, et consacrer l’idée que la saisine de l’officier d’état civil n’est pas nécessairement caractérisée par de sérieux indices mais par une simple suspicion, nécessitant une enquête prolongée. La mesure proposée introduite une insécurité juridique supplémentaire pour les couples, en permettant à l’autorité judiciaire de bloquer un projet de mariage pour une durée de quatre mois. Cela dénature la finalité même du sursis, qui est un outil d’enquête exceptionnel destiné ici à éclairer la réalité du consentement à l’acte matrimonial. Cet outil devient ici un facteur d’insécurité juridique pour des individus parfois vulnérables, rendant impossible leur projection sereine vers l’avenir. Cet alinéa constitue une restriction disproportionnée à un droit fondamental, reconnu tant par le droit interne que par les engagements internationaux de la France, non pas au service d’une réalité circonstanciée mais d’une idéologie dangereuse jetant la suspicion sur les personnes en situation irrégulière
Par cet amendement de repli, le groupe écologiste et social souhaite supprimer l'obligation faite aux futurs époux de nationalité étrangère de révéler leur situation administrative à l'officier d'état civil. À travers ce texte, une ligne rouge est franchie : les auteurs du tente, ni plus ni moins, de contourner une interdiction pourtant formelle sans cesse rappeler par le Conseil constitutionnel : celle de s’opposer à un mariage en raison du statut administratif des futurs époux. Ce que la Constitution interdit au bout du compte n'a pas de raison d'être accepté à mi-parcours.
Par cet amendement de repli, le groupe écologiste et social demande que l'opportunité de l'audition ne soit pas évaluée au regard des documents de séjour fournis par les futurs époux, pour que l’état civil reste ce qu’il doit être, à savoir un service républicain au service des droits, et non un outil de suspicion à la discrétion des édiles.
Par cet amendement de repli, le groupe écologiste et social entend substituer l'obligation faite aux futurs époux de révéler à l'officier d'état civil leur situation administrative par une simple faculté. La Constitution interdit la prise en compte de ce critère au nom de la liberté matrimoniale, prolongement de la liberté personnelle. Cet interdit constitutionnel ne saurait être toléré comme étape intermédiaire. Les futurs époux doivent donc rester libres de renseigner ou non leur situation administrative au regard du séjour.
Par cet amendement de réécriture générale de repli, le groupe écologiste et social propose de restaurer pleinement la protection d’une liberté fondamentale : celle de se marier. Nous entendons supprimer les atteintes introduites par le groupe UDR à ce droit, tout en encadrant avec rigueur le pouvoir de saisine du procureur de la République confié aux maires pour qu'il ne soit plus une arme d'obstruction à la disposition des élus qui comme M. Ménard affichent leur volonté de refuser des mariages pour des motifs ouvertement racistes, au mépris de la légalité républicaine. Nous demandons donc que l'irrégularité du séjour ne puisse en aucun cas être considéré comme un indice sérieux de fictivité du consentement et nous introduisons une exigence de motivation précise avant toute saisine du parquet, transparence nécessaire pour limiter les abus et protéger les futurs époux contre des saisines du parquet arbitraires.
Par cet amendement de réécriture générale, le groupe écologiste et social propose de supprimer les atteintes introduites par le groupe UDR à la liberté matrimoniale tout en encadrant le pouvoir de saisine du parquet confié aux maires. Interdiction leur est faite d'utiliser l'irrégularité du séjour comme indice sérieux d'insincérité de l'union justifiant une saisine du procureur.
Par cet amendement de réécriture générale, le groupe écologiste et social propose de supprimer les atteintes introduites par le groupe UDR à la liberté de se marier, tout en encadrant avec rigueur le pouvoir de saisine du procureur de la République confié aux maires. Nous proposons une voie de recours directe devant le juge judiciaire à l'encontre des saisines du parquet abusives. Car nous le savons : certains élus utiliseront - et utilisent déjà - la saisine du parquet comme une arme d'obstruction et entraver les projets d'unions qui ne leur conviennent pas. Or, le pouvoir de saisine du maire n'est actuellement compensé par aucun contre-poids, ce qui n'est pas admissible dans un Etat de droit. Nous proposons de combler cette brèche.
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la disposition obligeant les futurs époux étrangers à communiquer leur situation administrative à l’officier d’état civil pour la constitution de leur dossier de mariage.Cette obligation n’apparaît pas conforme aux exigences constitutionnelles. En effet, comme l’a indiqué le rapporteur de la proposition de loi au Sénat, ce dispositif « repose sur l’obligation de fournir toute pièce justifiant la régularité du séjour. »Dans les faits, un étranger qui ne serait pas en mesure d’apporter cette preuve ne pourra donc pas se marier, puisque son dossier sera considéré comme incomplet. Dès lors, cet article revient ni plus ni moins à faire de la régularité du séjour une condition à elle-seule de la réalisation du mariage. Or le Conseil constitutionnel a clairement indiqué que le caractère irrégulier du séjour d’un étranger ne pouvait faire obstacle par lui-même au mariage de l’intéressé.C’est pourquoi nous souhaitons sa suppression.
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'allongement de 2 mois à 4 mois maximum de la durée de sursis à la célébration du mariage dont peut faire usage le procureur de la République en cas de soupçon de mariage frauduleux.Le cadre juridique actuel permet déjà de lutter contre les mariages frauduleux. Lorsqu’un maire estime disposer d’indices sérieux permettant de soupçonner un mariage frauduleux, il est tenu de saisir le procureur de la République, qui ouvre alors une enquête. Si au bout des 15 jours d’enquête, le procureur estime avoir besoin d’un délai supplémentaire pour prendre sa décision, il peut surseoir au mariage pour une durée d’un mois renouvelable une fois, soit au maximum deux mois. Ce délai apparait largement suffisant pour permettre au procureur de prendre une décision éclairée.Allonger ce délai jusqu’à 4 mois porterait une atteinte disproportionnée à la liberté de mariage, reconnue par le Conseil constitutionnel comme une composante de la liberté personnelle.
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’alinéa qui instaure un sursis au mariage automatique de deux mois en cas d'absence de décision motivée du procureur de la République à l’issue de son enquête.Cette disposition est aussi inefficace que dangereuse.Inefficace car le procureur de la République a déjà la possibilité, à l’issue de l’enquête, de prononcer le sursis du mariage, pouvant aller jusqu’à 2 mois, afin de mener des investigations complémentaires. Ce cadre juridique apparait largement suffisant pour permettre au procureur de prendre une décision éclairée, sans qu’il soit besoin de créer un sursis automatique.Dangereuse car cette disposition introduit un renversement de la règle du silence vaut accord, qui veut que le silence gardé par l’administration vaut acceptation. Ce renversement est particulièrement dangereux et porterait une atteinte disproportionnée à la liberté de mariage, reconnue par le Conseil constitutionnel comme une composante de la liberté personnelle.
Se justifie par son texte-même.
Se justifie par son texte-même.
Cet amendement vise à supprimer l'article 1er A de la présente proposition de loi.Les rédacteurs de cet amendement s’opposent à l’interdiction de la liberté de mariage à une personne en situation irrégulière. Cette mesure est contraire à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ainsi qu’à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.Dans sa décision du 20 novembre 2003, le Conseil constitutionnel, considérant que la liberté du mariage est une composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789, a estimé que le caractère irrégulier du séjour d’un étranger ne pouvait faire obstacle au mariage de l’intéressé.Les dispositions de la présente proposition de loi violeraient la liberté individuelle de se marier, non seulement du conjoint étranger, mais aussi du conjoint français.Cette liberté est également protégée par les engagements internationaux de la France, notamment l'article 12 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CEDH), l'article 9 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 16 de la Déclaration universelle des droits de l'Homme et du citoyen.
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à prévoir que l’absence de fourniture d’éléments relatifs au séjour ne saurait faire obstacle à la célébration du mariage. En pratique, trop de personnes étrangères rencontrent des difficultés pour justifier de leur situation administrative, notamment en raison des dysfonctionnements persistants des plateformes de prise de rendez-vous en préfecture. La Défenseure des droits l’a rappelé dans sa décision n° 2021-077 du 26 mars 2021 : « En raison de la saturation des plages horaires ouvertes à la réservation, de très nombreuses personnes ne sont pas en mesure de prendre de rendez-vous et se trouvent dans l’impossibilité d’accomplir les démarches nécessaires au dépôt d’une première demande ou d’une demande de renouvellement de leur titre de séjour. » Or, sans rendez-vous ni récépissé, ces personnes se trouvent de fait dans une situation irrégulière, alors même qu’elles disposent des pièces nécessaires à l’instruction de leur demande.Dans ce contexte, subordonner la célébration du mariage à la production de documents relatifs au séjour reviendrait à conditionner l’exercice d’un droit fondamental à des démarches administratives trop souvent inaccessibles.
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à rappeler avec un principe déjà consacré par le Conseil constitutionnel dans sa décision n°2003-484 DC du 20 novembre 2003 : la seule situation irrégulière d’un·e ressortissant·e étranger·ère ne saurait, en elle-même, faire obstacle à la célébration du mariage. Dans cette décision, le Conseil constitutionnel a en effet affirmé sans équivoque que « le respect de la liberté du mariage […] s’oppose à ce que le caractère irrégulier du séjour d’un étranger fasse obstacle, par lui-même, au mariage de l’intéressé ». Il est ainsi proposé d'inscrire ce principe dans la loi.
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à protéger les officiers de l’état civil contre toute forme de poursuite lorsqu'il décide de ne pas appliquer une disposition issue d'une loi de toute évidence contraire aux principes fondamentaux d'égalité de notre République. Cette précision rappelle que le rôle de l’officier de l’état civil n’est pas celui d’un auxiliaire du contrôle migratoire, mais bien celui d’un garant de l’état civil républicain, dans le respect des droits fondamentaux, notamment celui du mariage.
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir le respect du contradictoire dans la procédure de saisine du procureur de la République par l’officier de l’état civil en matière de mariage. En prévoyant que les futurs époux, ou leur avocat, présentent leurs observations avant toute saisine du parquet en raison de leur situation au regard du séjour, cet amendement permet d’assurer que les personnes concernées aient voix au chapitre avant qu’une procédure susceptible d’entraver leur droit au mariage ne soit engagée.Cette exigence prend d’autant plus de sens dans le contexte de la présente proposition de loi qui instaure une suspicion généralisée de mariage frauduleux à l'encontre des étrangers.
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à affirmer clairement qu’une situation de séjour irrégulier ne saurait, à elle seule, constituer un indice sérieux d’un défaut de consentement au mariage.En effet, la seule irrégularité du séjour ne permet en aucun cas de présumer une intention frauduleuse ou l’absence de volonté matrimoniale. Ce principe a été posé avec clarté par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003, selon laquelle « le respect de la liberté du mariage […] s’oppose à ce que le caractère irrégulier du séjour d’un étranger fasse obstacle, par lui-même, au mariage de l’intéressé ».
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir le respect du contradictoire dans la procédure de sursis décidé par le procureur de la République en matière de mariage. En prévoyant que les futurs époux, ou leur avocat, présentent leurs observations avant toute décision de sursis du parquet en raison de leur situation au regard du séjour, cet amendement permet d’assurer que les personnes concernées aient voix au chapitre avant qu’une procédure susceptible d’entraver leur droit au mariage ne soit engagée.Cette exigence prend d’autant plus de sens dans le contexte de la présente proposition de loi qui instaure une suspicion généralisée de mariage frauduleux à l'encontre des étrangers.
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à préserver le droit fondamental au mariage, en permettant au président du tribunal judiciaire d’écarter, dans tous les cas, l'application de l’article 143-1 créé par la présente proposition de loi, lorsqu’il est de nature à priver une personne résidant sur le territoire français de l’exercice de ce droit.L’article 143-1, tel que proposé, crée une interdiction générale du mariage pour les personnes en situation irrégulière. Une telle disposition porte une atteinte grave à la liberté du mariage, pourtant reconnue comme un droit fondamental garanti par la Constitution et par les conventions internationales.Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n°2003-484 DC du 20 novembre 2003, a déjà jugé que le seul caractère irrégulier du séjour d’un·e étranger·ère ne saurait justifier une interdiction du mariage. En ce sens, il est indispensable de prévoir que le juge garantisse l’accès effectif à ce droit.
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’interdiction de mariage pour les personnes en situation irrégulière sur le territoire français, en retirant la négation de l’article 143-1, afin d’énoncer clairement que le mariage peut être contracté par toute personne, y compris en séjour irrégulier.En effet, l’interdiction actuellement formulée à l’article 143-1 constitue une atteinte directe à la liberté du mariage, droit fondamental protégé la Constitution et les conventions internationales.Cette interdiction est en contradiction flagrante avec la décision du Conseil constitutionnel n°2003-484 DC du 20 novembre 2003, qui a affirmé que « le respect de la liberté du mariage […] s’oppose à ce que le caractère irrégulier du séjour d’un étranger fasse obstacle, par lui-même, au mariage de l’intéressé ».
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à consacrer dans la loi une affirmation claire et protectrice : l’exercice du droit au mariage est garanti à toute personne résidant sur le territoire français.Face à l’introduction de dispositions discriminatoires fondées sur le statut administratif des personnes étrangères, cet amendement propose un contrepoint fondamental : affirmer, sans ambiguïté, que toute personne vivant en France, quelle que soit sa nationalité ou sa situation au regard du séjour, dispose du droit de se marier.
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à protéger les officiers de l’état civil contre toute forme de poursuite lorsqu'il décide de ne pas appliquer une disposition issue d'une loi de toute évidence contraire aux principes fondamentaux d'égalité de notre République en prévoyant qu'il peuvent ne pas faire application de l'article 143-1 du code civil créé par la loi. Cette précision rappelle que le rôle de l’officier de l’état civil n’est pas celui d’un auxiliaire du contrôle migratoire, mais bien celui d’un garant de l’état civil républicain, dans le respect des droits fondamentaux, notamment celui du mariage.
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à protéger les officiers de l’état civil contre toute forme de poursuite lorsqu'il décide de ne pas appliquer une disposition issue d'une loi de toute évidence contraire aux principes fondamentaux d'égalité de notre République. Cette précision rappelle que le rôle de l’officier de l’état civil n’est pas celui d’un auxiliaire du contrôle migratoire, mais bien celui d’un garant de l’état civil républicain, dans le respect des droits fondamentaux, notamment celui du mariage.
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à sécuriser le droit au mariage en précisant que la seule irrégularité du séjour ne saurait constituer un fondement de nullité du mariage.Cette clarification est d’autant plus importante qu'en raison du nouvel article 143-1 du code civil, les juridictions pourraient invoquer indirectement l’irrégularité du séjour pour annuler le mariage. Or, le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2003‑484 DC, a posé un principe clair : le caractère irrégulier du séjour ne peut, à lui seul, faire obstacle à la célébration du mariage. Il doit donc, a fortiori, être exclu comme motif de nullité.
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à encadrer l’entrée en vigueur de la proposition de loi par un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) et du Défenseur des droits.L’objectif est double : garantir une mise en œuvre juridiquement sécurisée et respectueuse des droits fondamentaux.D’une part, cette proposition de loi touche à des libertés fondamentales, en particulier le droit au mariage, la protection contre les discriminations, le respect de la vie privée et familiale, et appelle une expertise approfondie sur ses conséquences concrètes pour les personnes étrangères, souvent en situation de grande vulnérabilité.D’autre part, les avis de la CNCDH et de la Défenseure de rappeler les violations de droits que constitue cette proposition de loi.
Cet amendement du groupe Écologiste et Social prévoit la remise, par le Gouvernement, d’un rapport au Parlement dans un délai de six mois, afin d’évaluer les effets de cette mesure, notamment au regard des droits fondamentaux.Restreindre l’accès au mariage pour les personnes étrangères en situation irrégulière constitue une atteinte grave à plusieurs libertés fondamentales : le droit au mariage, le respect de la vie privée et familiale et le principe de non-discrimination, tous garantis par la Constitution et les conventions internationales.Ce rapport est indispensable : il permettra de prendre la pleine mesure des effets concrets et du caractère xénophobe de cette proposition de loi.
Cet amendement vise à supprimer l'article 1er B de la présente proposition de loi.Les rédacteurs de cet amendement s’opposent à l’interdiction de la liberté de mariage à une personne en situation irrégulière. Cette mesure est contraire à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ainsi qu’à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.Dans sa décision du 20 novembre 2003, le Conseil constitutionnel, considérant que la liberté du mariage est une composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789, a estimé que le caractère irrégulier du séjour d’un étranger ne pouvait faire obstacle au mariage de l’intéressé.Les dispositions de la présente proposition de loi violeraient la liberté individuelle de se marier, non seulement du conjoint étranger, mais aussi du conjoint français.Cette liberté est également protégée par les engagements internationaux de la France, notamment l'article 12 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CEDH), l'article 9 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 16 de la Déclaration universelle des droits de l'Homme et du citoyen.
Cet amendement vise à supprimer l'article 1 de la présente proposition de loi.Les rédacteurs de cet amendement s’opposent à l’interdiction de la liberté de mariage à une personne en situation irrégulière. Cette mesure est contraire à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ainsi qu’à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.Dans sa décision du 20 novembre 2003, le Conseil constitutionnel, considérant que la liberté du mariage est une composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789, a estimé que le caractère irrégulier du séjour d’un étranger ne pouvait faire obstacle au mariage de l’intéressé.Les dispositions de la présente proposition de loi violeraient la liberté individuelle de se marier, non seulement du conjoint étranger, mais aussi du conjoint français.Cette liberté est également protégée par les engagements internationaux de la France, notamment l'article 12 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CEDH), l'article 9 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 16 de la Déclaration universelle des droits de l'Homme et du citoyen.
Cet amendement vise à supprimer le deuxième alinéa de l'article 1er A de la présente proposition de loi.Les rédacteurs de cet amendement s’opposent à cette mesure discriminatoire envers les personnes de nationalité étrangère. En effet, conditionner le mariage à certaines pièces justificatives constitue une grave atteinte au droit fondamental qu’est le mariage.En effet, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen établit dans ses articles 2 et 4 la protection de la liberté personnelle. Le Conseil constitutionnel, reconnaissant la valeur constitutionnelle de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ainsi que la liberté du mariage, a par ailleurs estimé que le caractère régulier ou irrégulier d’un étranger ne pouvait pas constituer un obstacle au mariage, avec une personne de nationalité française ou non.De plus, conditionner le mariage aux dispositions prévues à l’avant-dernier alinéa de l’article 63 du code civil reviendrait à rompre avec nos engagements internationaux, telles que la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ou la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Cet amendement vise à supprimer le troisième alinéa de l'article 1er A de la présente proposition de loi.Les rédacteurs de cet amendement rappellent que conditionner l’accès au droit du mariage à un élément prouvant la régularité du séjour est inconstitutionnel, en plus de constituer une violation grave des droits fondamentaux garantis par la Déclaration universelle des droits de l’homme.Cet amendement propose ainsi de s’opposer à l’ajout d’un alinéa à l’article 63 du Code civil. Cet alinéa est particulièrement flou, ouvrant ainsi la possibilité à des abus ou à des refus arbitraires, constituant ainsi un risque non négligeable de discrimination. Cette mesure nie ainsi l’existence et la réalité des couples binationaux, restreignant ainsi le droit au mariage aux seuls détenteurs de la nationalité française. C’est pourquoi, au nom des principes fondamentaux établis par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et la Cour européenne des droits de l’Homme, les rédacteurs de cet amendement demandent la suppression de cet alinéa.
Cet amendement vise à supprimer le deuxième alinéa de l’article 1er B de la présente proposition de loi.Les rédacteurs de cet amendement souhaitent alerter sur les nombreux risques encourus en cas de modification du code civil. Les mariages simulés ne représentent en réalité qu’une infime part des enquêtes, et ce, car les mariages simulés restent très minoritaires. Sous le prétexte de limiter le nombre de mariages simulés, cet alinéa pourrait constituer une violation de la liberté personnelle de nombreux individus dont le droit au mariage serait entravé, entrant en opposition avec les décisions du Conseil constitutionnel (déc. n° 93-325 DC du 13 août 1993).De ce fait, en allongeant la procédure d’enquête ainsi que le sursis de la célébration du mariage, une telle mesure pourrait causer de graves dommages à des individus dont l’unique souhait est de pouvoir se marier et fonder une famille.Ainsi, et afin de protéger la dignité et les droits de nombreux individus, de nationalité française ou étrangère, les rédacteurs de cet amendement demandent la suppression de cet alinéa.
Cet amendement vise à supprimer le troisième alinéa de l’article 1er B de la présente proposition de loi.En effet, les rédacteurs de cet amendement s’opposent à cet alinéa qui consacrerait le pouvoir du procureur, subordonnant ainsi l’officier de l’État civil à des procédures plus complexes et plus longues.L’officier d’état civil ne pourrait donc plus agir par défaut et se verra contraint d’attendre une injonction explicite. Même en l’absence d’une opposition explicite au mariage, les mairies ne pourront donc plus célébrer les mariages si elles n’ont pas reçu l’autorisation du procureur pour célébrer ce mariage. Ainsi, les individus en attente d’autorisation pour se marier verraient leur droit au mariage limité. Ce droit est pourtant reconnu comme découlant de la liberté individuelle, selon la décision n° 93-325 DC du 13 août 1993 du Conseil constitutionnel.De ce fait, en allongeant la procédure d’enquête ainsi que le sursis de la célébration du mariage, une telle mesure pourrait causer de graves dommages à des individus dont l’unique souhait est de pouvoir se marier et fonder une famille.Pour ces multiples raisons, les rédacteurs de cet amendement demandent la suppression de cet alinéa.
Cet amendement vise à supprimer le cinquième alinéa de l’article 1er B de la présente proposition de loi.Les rédacteurs de cet amendement s’opposent à cet alinéa qui instaurerait un sursis de deux mois à la célébration du mariage en cas d’absence de la décision motivée dans le délai imparti. Alors que notre système judiciaire est aujourd’hui en situation critique, les procureurs peinent à traiter l’ensemble des dossiers qui leur sont confiés dans le temps imparti. De ce fait, si une décision motivée n’est pas transmise dans les délais, cet alinéa appliquerait automatiquement un sursis de deux mois contre un mois actuellement.Sous prétexte de donner plus de temps aux enquêtes, cet alinéa aurait pour conséquence de bloquer de nombreuses procédures de mariage de manière automatique, pour des raisons arbitraires.De plus, un sursis d’un mois selon la volonté du procureur est suffisant pour mener les enquêtes, et notre droit civil dispose de suffisamment d’instruments pour lutter contre les mariages simulés. Un sursis de deux mois serait par conséquent inutile.En allongeant la procédure d’enquête ainsi que le sursis de la célébration du mariage, une telle mesure pourrait causer de graves dommages à des individus dont l’unique souhait est de pouvoir se marier et fonder une famille.
Cet amendement vise à supprimer le cinquième alinéa de l’article 1er B de la présente proposition de loi.Les rédacteurs de cet amendement souhaitent alerter sur les dérives potentielles introduites par cet alinéa. Sous prétexte de donner plus de temps aux enquêtes, cet alinéa aurait pour conséquence de bloquer de nombreuses célébrations de mariage de manière automatique, pour des raisons purement arbitraires. L’officier d’état civil se verrait lui aussi contraint à renoncer à la célébration des mariages le temps de l’enquête. Ce sursis, étant renouvelable, pourrait donc empêcher de nombreux couples d’officialiser leur sentiment pendant une durée allant jusqu’à quatre mois.De plus, un sursis d’un mois selon la volonté du procureur est suffisant pour mener les enquêtes, et notre droit civil dispose de suffisamment d’instruments pour lutter contre les mariages simulés. Un sursis de deux mois serait par conséquent inutile.En plus de ne présenter aucune utilité, cette mesure porterait atteinte aux droits des individus à se marier, reconnu comme découlant de la liberté individuelle selon la décision n° 93-325 DC du 13 août 1993 du Conseil constitutionnel.En allongeant le délai du sursis, cet alinéa impactera la vie conjugale et amoureuse de nombreux couples, plongés dans une situation d’incertitude.
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent une nouvelle rédaction de cet article. Les député.es du groupe LFI-NFP proposent en effet que soit supprimée l'obligation de publication des domiciles et résidences des futurs époux et futures épouses.Les député.es du groupe LFI-NFP estiment en effet qu'il n'est pas nécessaire que les adresses des domiciles et résidences des futurs époux et futures épouses soient affichées lors de la publication des bans, préalablement au mariage. Cette modification ne concerne que la publication des bans et ne concerne pas les papiers que les officiers et officières de l'état civil et peuvent demander lors de la constitution des dossiers de mariage.Cette proposition vise à renforcer la protection de la vie privée des futurs époux et futures épouses. Cette dispose vise également à limiter les risques de discriminations voire d'attaques à leur domicile des futurs époux et futures épouses, en raison notamment de l'orientation sexuelle, de l'origine ou de la religion réelle ou supposée, etc., à l'heure où des militants d'extrême-droite multiplient les attaques dans le pays.Une telle proposition aura également pour conséquence une simplification des procédures administratives. Les député.es LFI-NFP seraient étonné.es que les macronistes et l'extrême droite ne votent pas un tel amendement alors qu'ils et elles n'ont que le mot "simplification" à la bouche quand il s'agit de détruire le droit de l'environnement !
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent une nouvelle rédaction de cet article. Les député.es du groupe LFI-NFP proposent en effet que soit supprimée l'obligation de publication des professions des futurs époux et futures épouses.Les député.es du groupe LFI-NFP estiment en effet qu'il n'est pas nécessaire que les professions des futurs époux et futures épouses soient affichées sur la porte de la maison commune, préalablement au mariage. Cette modification ne concerne que la publication des bans et ne concerne pas les papiers que les officiers et officières de l'état civil et peuvent demander lors de la constitution des dossiers de mariage.Cette proposition vise à renforcer la protection de la vie privée des futurs époux et futures épouses.Une telle proposition aura également pour conséquence une simplification des procédures administratives. Les député.es LFI-NFP seraient étonné.es que les macronistes et l'extrême droite ne votent pas un tel amendement alors qu'ils et elles n'ont que le mot "simplification" à la bouche quand il s'agit de détruire le droit de l'environnement !
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent une nouvelle rédaction de cet article. Les député.es du groupe LFI-NFP proposent en effet que soit supprimée l'obligation de publication des professions et des domiciles et résidences des futurs époux et futures épouses.Les député.es du groupe LFI-NFP estiment en effet qu'il n'est pas nécessaire que les professions et les domiciles et résidences des futurs époux et futures épouses soient affichées sur la porte de la maison commune, préalablement au mariage. Cette modification ne concerne que la publication des bans et ne concerne pas les papiers que les officiers et officières de l'état civil et peuvent demander lors de la constitution des dossiers de mariage.Cette proposition vise à renforcer la protection de la vie privée des futurs époux et futures épouses. Cette dispose vise également à limiter les risques de discriminations voire d'attaques à leur domicile des futurs époux et futures épouses, en raison notamment de l'orientation sexuelle, de l'origine ou de la religion réelle ou supposée, etc., à l'heure des militants d'extrême-droite multiplient les attaques dans le pays.Une telle proposition aura également pour conséquence une simplification des procédures administratives. Les député.es LFI-NFP seraient étonné.es que les macronistes et l'extrême droite ne votent pas un tel amendement alors qu'ils et elles n'ont que le mot "simplification" à la bouche quand il s'agit de détruire le droit de l'environnement !
Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent rappeler qu'aucun élément supplémentaire ne peut être demandé aux futurs époux et futures épouses de nationalité étrangère, en dehors des éléments demandés au 1° de l'article 63 du code civil.La liberté matrimoniale, celle de choisir son conjoint ou sa conjointe, est une liberté fondamentale à valeur constitutionnelle, reconnue à toutes celles et tous ceux qui résident sur le territoire de la République, quelle que soit leur situation.Dès lors, les député.es du groupe LFI-NFP s'opposent fermement à la rédaction actuelle de cet article qui prévoit que "les futurs époux de nationalité étrangère fournissent à l’officier de l’état civil (...) tout élément lui permettant d’apprécier leur situation au regard du séjour". Le but d'un tel article est très clair : empêcher toute personne en situation irrégulière de pouvoir de se marier.Face aux idées xénophobes de l'extrême-droite et d'une droite radicale, les député.es LFI-NFP réaffirment le fait qu'aucun élément supplémentaire ne peut être demandé aux époux et épouses de nationale étrangère et que toute personne vivant sur le territoire de la République dispose de la liberté de se marier !Les député.es LFI-NFP s'opposent fermement à la stigmatisation et au climat de suspicion généralisée que l'extrême-droite et la droite radicale instillent dans le pays !
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP défendent une position radicalement opposée aux idées de l'extrême-droite et de la droite radicale.Plutôt que de restreindre les droits des personnes étrangères et de contribuer à leur stigmatisation, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de préciser, dans le code civil, que la situation irrégulière des futurs époux et des futures épouses ne constitue pas un indice sérieux laissant présumé que le mariage envisagé est susceptible d'être annulé.En outre, avec cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent que les officiers de l’état civil sont contraints de motiver toute saisine du parquet de manière détaillée, en droit et en fait, afin de garantir la transparence et la traçabilité de leurs décisions. Cette exigence permettra de limiter les pratiques non-fondées et d'éventuelles pratiques discriminatoires de certains maires ou certaines mairesses.Par ailleurs, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de créer une voie de recours devant le juge judiciaire à l'encontre de la décision du maire de saisir le parquet.Cet amendement est issu d'une proposition portée par le groupe Ecologiste et social lors de l'examen en commission des lois de cette proposition de loi.
Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de réduire la durée du sursis à la célébration du mariage.Les député.es du groupe LFI-NFP s'opposent à l'extension de la durée du sursis à la célébration du mariage et sont favorables à la réduction de cette durée.Rien ne justifie cette extension de la durée du sursis à la célébration du mariage qui peut être décidé par le procureur saisi par l’officier d’état civil lorsque celui-ci estime qu'il existe des indices laissant présumer que le mariage envisagé n'est pas sincère.Rien ne justifie que des couples souhaitant se marier se voient maintenus dans l'attente pour une durée allant actuellement jusqu'à deux mois et qui pourrait aller jusqu'à quatre mois avec une telle proposition de loi.Ce délai excessif deviendrait certainement la norme, puisque ce même article prévoit que le sursis à exécution devienne automatique si le Parquet n'a pas répondu sous quinze jours, et donc non plus conditionné à un avis motivé.
Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de réduire la durée du sursis à la célébration du mariage.Les député.es du groupe LFI-NFP s'opposent à l'extension de la durée du sursis à la célébration du mariage et sont favorables à la réduction de cette durée.Rien ne justifie cette extension de la durée du sursis à la célébration du mariage qui peut être décidé par le procureur saisi par l’officier d’état civil lorsque celui-ci estime qu'il existe des indices laissant présumer que le mariage envisagé n'est pas sincère.Rien ne justifie que des couples souhaitant se marier se voient maintenus dans l'attente pour une durée allant actuellement jusqu'à deux mois et qui pourrait aller jusqu'à quatre mois avec une telle proposition de loi.Ce délai excessif deviendrait certainement la norme, puisque ce même article prévoit que le sursis à exécution devienne automatique si le Parquet n'a pas répondu sous quinze jours, et donc non plus conditionné à un avis motivé.
Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de réduire la durée du sursis à la célébration du mariage.Les député.es du groupe LFI-NFP s'opposent à l'extension de la durée du sursis à la célébration du mariage et sont favorables à la réduction de cette durée.Rien ne justifie cette extension de la durée du sursis à la célébration du mariage qui peut être décidé par le procureur saisi par l’officier d’état civil lorsque celui-ci estime qu'il existe des indices laissant présumer que le mariage envisagé n'est pas sincère.Rien ne justifie que des couples souhaitant se marier se voient maintenus dans l'attente pour une durée allant actuellement jusqu'à deux mois et qui pourrait aller jusqu'à quatre mois avec une telle proposition de loi.Ce délai excessif deviendrait certainement la norme, puisque ce même article prévoit que le sursis à exécution devienne automatique si le Parquet n'a pas répondu sous quinze jours, et donc non plus conditionné à un avis motivé.
Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de réduire la durée du sursis à la célébration du mariage.Les député.es du groupe LFI-NFP s'opposent à l'extension de la durée du sursis à la célébration du mariage et sont favorables à la réduction de cette durée.Rien ne justifie cette extension de la durée du sursis à la célébration du mariage qui peut être décidé par le procureur saisi par l’officier d’état civil lorsque celui-ci estime qu'il existe des indices laissant présumer que le mariage envisagé n'est pas sincère.Rien ne justifie que des couples souhaitant se marier se voient maintenus dans l'attente pour une durée allant actuellement jusqu'à deux mois et qui pourrait aller jusqu'à quatre mois avec une telle proposition de loi.Ce délai excessif deviendrait certainement la norme, puisque ce même article prévoit que le sursis à exécution devienne automatique si le Parquet n'a pas répondu sous quinze jours, et donc non plus conditionné à un avis motivé.
Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de réduire la durée du sursis à la célébration du mariage.Les député.es du groupe LFI-NFP s'opposent à l'extension de la durée du sursis à la célébration du mariage et sont favorables à la réduction de cette durée.Rien ne justifie cette extension de la durée du sursis à la célébration du mariage qui peut être décidé par le procureur saisi par l’officier d’état civil lorsque celui-ci estime qu'il existe des indices laissant présumer que le mariage envisagé n'est pas sincère.Rien ne justifie que des couples souhaitant se marier se voient maintenus dans l'attente pour une durée allant actuellement jusqu'à deux mois et qui pourrait aller jusqu'à quatre mois avec une telle proposition de loi.Ce délai excessif deviendrait certainement la norme, puisque ce même article prévoit que le sursis à exécution devienne automatique si le Parquet n'a pas répondu sous quinze jours, et donc non plus conditionné à un avis motivé.
Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de réduire la durée du sursis à la célébration du mariage.Les député.es du groupe LFI-NFP s'opposent à l'extension de la durée du sursis à la célébration du mariage et sont favorables à la réduction de cette durée.Rien ne justifie cette extension de la durée du sursis à la célébration du mariage qui peut être décidé par le procureur saisi par l’officier d’état civil lorsque celui-ci estime qu'il existe des indices laissant présumer que le mariage envisagé n'est pas sincère.Rien ne justifie que des couples souhaitant se marier se voient maintenus dans l'attente pour une durée allant actuellement jusqu'à deux mois et qui pourrait aller jusqu'à quatre mois avec une telle proposition de loi.Ce délai excessif deviendrait certainement la norme, puisque ce même article prévoit que le sursis à exécution devienne automatique si le Parquet n'a pas répondu sous quinze jours, et donc non plus conditionné à un avis motivé.
Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de réduire la durée du sursis à la célébration du mariage.Les député.es du groupe LFI-NFP s'opposent à l'extension de la durée du sursis à la célébration du mariage et sont favorables à la réduction de cette durée.Rien ne justifie cette extension de la durée du sursis à la célébration du mariage qui peut être décidé par le procureur saisi par l’officier d’état civil lorsque celui-ci estime qu'il existe des indices laissant présumer que le mariage envisagé n'est pas sincère.Rien ne justifie que des couples souhaitant se marier se voient maintenus dans l'attente pour une durée allant actuellement jusqu'à deux mois et qui pourrait aller jusqu'à quatre mois avec une telle proposition de loi.Ce délai excessif deviendrait certainement la norme, puisque ce même article prévoit que le sursis à exécution devienne automatique si le Parquet n'a pas répondu sous quinze jours, et donc non plus conditionné à un avis motivé.
Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de réduire la durée du sursis à la célébration du mariage.Les député.es du groupe LFI-NFP s'opposent à l'extension de la durée du sursis à la célébration du mariage et sont favorables à la réduction de cette durée.Rien ne justifie cette extension de la durée du sursis à la célébration du mariage qui peut être décidé par le procureur saisi par l’officier d’état civil lorsque celui-ci estime qu'il existe des indices laissant présumer que le mariage envisagé n'est pas sincère.Rien ne justifie que des couples souhaitant se marier se voient maintenus dans l'attente pour une durée allant actuellement jusqu'à deux mois et qui pourrait aller jusqu'à quatre mois avec une telle proposition de loi.Ce délai excessif deviendrait certainement la norme, puisque ce même article prévoit que le sursis à exécution devienne automatique si le Parquet n'a pas répondu sous quinze jours, et donc non plus conditionné à un avis motivé.
Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de réduire la durée du sursis à la célébration du mariage.Les député.es du groupe LFI-NFP s'opposent à l'extension de la durée du sursis à la célébration du mariage et sont favorables à la réduction de cette durée.Rien ne justifie cette extension de la durée du sursis à la célébration du mariage qui peut être décidé par le procureur saisi par l’officier d’état civil lorsque celui-ci estime qu'il existe des indices laissant présumer que le mariage envisagé n'est pas sincère.Rien ne justifie que des couples souhaitant se marier se voient maintenus dans l'attente pour une durée allant actuellement jusqu'à deux mois et qui pourrait aller jusqu'à quatre mois avec une telle proposition de loi.Ce délai excessif deviendrait certainement la norme, puisque ce même article prévoit que le sursis à exécution devienne automatique si le Parquet n'a pas répondu sous quinze jours, et donc non plus conditionné à un avis motivé.
Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de réduire la durée du sursis à la célébration du mariage.Les député.es du groupe LFI-NFP s'opposent à l'extension de la durée du sursis à la célébration du mariage et sont favorables à la réduction de cette durée.Rien ne justifie cette extension de la durée du sursis à la célébration du mariage qui peut être décidé par le procureur saisi par l’officier d’état civil lorsque celui-ci estime qu'il existe des indices laissant présumer que le mariage envisagé n'est pas sincère.Rien ne justifie que des couples souhaitant se marier se voient maintenus dans l'attente pour une durée allant actuellement jusqu'à deux mois et qui pourrait aller jusqu'à quatre mois avec une telle proposition de loi.Ce délai excessif deviendrait certainement la norme, puisque ce même article prévoit que le sursis à exécution devienne automatique si le Parquet n'a pas répondu sous quinze jours, et donc non plus conditionné à un avis motivé.
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la disposition obligeant les futurs époux étrangers à communiquer leur situation administrative à l’officier d’état civil pour la constitution de leur dossier de mariage.Cette obligation n’apparaît pas conforme aux exigences constitutionnelles. En effet, comme l’a indiqué le rapporteur de la proposition de loi au Sénat, ce dispositif « repose sur l’obligation de fournir toute pièce justifiant la régularité du séjour. »Dans les faits, un étranger qui ne serait pas en mesure d’apporter cette preuve ne pourra donc pas se marier, puisque son dossier sera considéré comme incomplet. Dès lors, cet article revient ni plus ni moins à faire de la régularité du séjour une condition à elle-seule de la réalisation du mariage. Or le Conseil constitutionnel a clairement indiqué que le caractère irrégulier du séjour d’un étranger ne pouvait faire obstacle par lui-même au mariage de l’intéressé.C’est pourquoi nous souhaitons sa suppression.
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent rappeler le véritable objet de cette proposition de loi, à savoir adopter une loi anticonstitutionnelle et donc bafouer les valeurs constitutionnelles.En effet, le Conseil constitutionnel a été très clair dans sa décision de 2003: « Le respect de la liberté du mariage (…) s’oppose à ce que le caractère irrégulier du séjour d’un étranger fasse obstacle, par lui-même, au mariage de l’intéressé » (Décision n°2003-484 DC du 20 novembre 2003).
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend dénoncer le véritable objet de cette proposition de loi, à savoir adopter une loi dont le contenu est inconventionnel.Cette proposition de loi est inconventionnelle. Le droit au mariage est en effet protégé par l'article 12 de la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH), dont la France est signataire. Cet article 12 stipule qu'« à partir de l’âge nubile, l’homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l’exercice de ce droit ».
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent rappeler le véritable objet de cette proposition de loi, à savoir empêcher aux personnes en situation irrégulière de se marier du fait d'idées xénophobes.L'encadrement des mariages "blancs" n'a fait que se durcir depuis au moins vingt ans. Selon le GISTI, alors que les règles relatives au contrôle de la validité des mariages sont censées s’appliquer à tous, quelle que soit la nationalité des futur·es conjoint·es, « toutes les réformes successives depuis 2003 vont dans le même sens : renforcer les contrôles a priori pour lutter contre les mariages soupçonnés d’être dépourvus de véritable intention matrimoniale, avec en ligne de mire les couples franco- étrangers ».Pourtant, ces mariages "simulés" représentent une part infime des unions contractées dans notre pays. Seules 406 enquêtes relatives à cette infraction ont été ouvertes par le parquet en 2022, pour un total de 241 710 mariages célébrés. Cela signifie, qu'en 2022 en France, seuls 0,16% des projets de mariage avaient fait l’objet de l’ouverture d’une enquête par le parquet pour suspicion de mariage blanc. Les condamnations pour ce motif sont encore plus rares : une trentaine par an en moyenne en France (0,01% du total des mariages).En outre, la régularisation automatique par le mariage n'existe pas. La démarche est sinueuse et de nombreuses conditions s’appliquent pour qu’une personne étrangère se voit régularisée suite à un mariage avec une personne française ou avec une personne étrangère régularisée.En d'autres termes, les défenseurs et défenseuses de cette proposition de loi la portent en raison de leurs idées xénophobes, visant à stigmatiser encore davantage les personnes en situation irrégulière et à instaurer un climat de suspicion généralisé.
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent rappeler le véritable objet de cette proposition de loi, à savoir mettre en place un climat de suspicion généralisé dans la célébration des mariages.Dans un communiqué du 14 mars, le Conseil national des barreaux a « dénoncé l’esprit de cette proposition de loi, dont l’article premier est inconstitutionnel et représente une atteinte grave aux droits fondamentaux des êtres humains, dont la liberté fondamentale et individuelle de se marier, une violation manifeste de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, une suspicion généralisée à l’encontre des étrangers et constitue une mesure discriminatoire entre les citoyens selon la nationalité de leur futur conjoint. »
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent souligner les points communs entre l'extrême-droite et le bloc dit central sur les questions d'immigration et d'idées xénophobles.On peut souligner l'originalité que constitue l'insertion, dans un texte mis à l'ordre du jour d'une niche d'un parti d'extrême-droite qui se déclare d'opposition, d'une disposition directement suggérée par un membre du gouvernement.En effet, peu après le rejet de ce texte manifestement inconstitutionnel en commission des lois du Sénat, le Garde des Seaux Gérald Darmanin a déclaré « Je suis sûr que votre assemblée trouvera les moyens de rendre constitutionnel ce texte. Notamment en permettant, j’y suis favorable, que si le procureur ne répond pas, on donne raison aux maires, alors qu’aujourd’hui c’est l’inverse. Si le procureur ne répond pas, le maire est obligé de marier (…) ».
Par cet amendement, les députés LFI-NFP souhaitent souligner l’indécence de cette proposition de loi.Celle-ci aura pour effet d’augmenter le nombre de contrôles dans tous les mariages, rendra potentiellement plus difficiles les procédures et installera un climat de suspicion et de peur pour toutes et tous. Cette proposition de loi conduira également à une plus grande stigmatisation des personnes en situation irrégulière.
Par cet amendement, les députés LFI-NFP souhaitent souligner l’indécence de cette proposition de loi.Cette proposition de loi vise à culpabiliser l’union entre deux personnes alors même que le mariage d’amour est devenu la norme en France, souvent un acte symbolique visant à sceller officiellement une confiance mutuelle et un désir de vie commune.Cette proposition de loi aura pour effet d’augmenter le nombre de contrôles dans tous les mariages, rendra potentiellement plus difficiles les procédures et installera un climat de suspicion et de peur pour toutes et tous. Cette proposition de loi conduira également à une plus grande stigmatisation des personnes en situation irrégulière.
Par cet amendement, les députés LFI-NFP souhaitent souligner l’indécence de cette proposition de loi.Cette proposition de loi vise à culpabiliser l’union entre deux personnes alors même que le mariage d’amour est devenu la norme en France, souvent un acte symbolique visant à sceller officiellement une confiance mutuelle et un désir de vie commune.Cette proposition de loi aura pour effet d’augmenter le nombre de contrôles dans tous les mariages, rendra potentiellement plus difficiles les procédures et installera un climat de suspicion et de peur pour toutes et tous. Cette proposition de loi conduira également à une plus grande stigmatisation des personnes en situation irrégulière.
Par cet amendement, les députés LFI-NFP souhaitent souligner l’indécence de cette proposition de loi.Cette loi vise à culpabiliser l’union entre deux personnes alors même que le mariage d’amour est devenu la norme en France, souvent un acte symbolique visant à sceller officiellement une confiance mutuelle et un désir de vie commune.Cette proposition de loi aura pour effet d’augmenter le nombre de contrôles dans tous les mariages, rendra potentiellement plus difficiles les procédures et installera un climat de suspicion et de peur pour toutes et tous. Cette proposition de loi conduira également à une plus grande stigmatisation des personnes en situation irrégulière.
Par cet amendement, les députés LFI-NFP souhaitent souligner le caractère profondément discriminatoire de cette proposition de loi.Cette proposition de loi vise à accorder des droits différenciés aux personnes étrangères et à leur interdire la matérialisation de leur union avec une autre personne, française ou non. Elle cherche in fine à autoriser ou non le développement de sentiments ainsi que la vie commune avec une personne étrangère résidant en France, qui risque à tout moment de subir une OQTF du fait de démêlés administratifs et d’une politique de sévérité accrue à leur encontre.
Par cet amendement, les députés LFI-NFP souhaitent souligner le caractère profondément discriminatoire de cette proposition de loi.Cette proposition de loi vise à accorder des droits différenciés aux personnes étrangères et à leur interdire la matérialisation de leur union avec une autre personne, française ou non. Elle cherche in fine à autoriser ou non le développement de sentiments ainsi que la vie commune avec une personne étrangère résidant en France, qui risque à tout moment de subir une OQTF du fait de démêlés administratifs et d’une politique de sévérité accrue à leur encontre.
Par cet amendement, les députés LFI-NFP souhaitent souligner la violence infligée par cette proposition de loi aux personnes résidant sur le territoire français, y compris de nationalité française.Cette proposition de loi aura pour effet d’augmenter le nombre de contrôles dans tous les mariages, rendra potentiellement plus difficiles les procédures et installera un climat de suspicion et de peur pour toutes et tous. Cette proposition de loi conduira également à une plus grande stigmatisation des personnes en situation irrégulière.
Par cet amendement, les députés LFI-NFP souhaitent souligner l’indécence de cette proposition de loi qui témoigne d’une véritable judiciarisation des rapports sociaux et d’un contrôle des sentiments.Cette proposition de loi aura pour effet d’augmenter le nombre de contrôles dans tous les mariages, rendra potentiellement plus difficiles les procédures et installera un climat de suspicion et de peur pour toutes et tous. Cette proposition de loi conduira également à une plus grande stigmatisation des personnes en situation irrégulière.Avec cette proposition de loi, le Procureur devient partie intégrante des procédures de mariage alors même que son rôle dans l’union de deux personnes devrait être exceptionnel et saisi par les autorités seulement en cas de danger pour l’une des deux parties. Célébrer l’amour n’est pas un danger pour la République.
Par cet amendement, les députés LFI-NFP souhaitent souligner l’indécence de cette proposition de loi qui témoigne d’une véritable judiciarisation des rapports sociaux et d’un contrôle des sentiments.Cette proposition de loi aura pour effet d’augmenter le nombre de contrôles dans tous les mariages, rendra potentiellement plus difficiles les procédures et installera un climat de suspicion et de peur pour toutes et tous. Cette proposition de loi conduira également à une plus grande stigmatisation des personnes en situation irrégulière.Avec cette proposition de loi, le Procureur devient partie intégrante des procédures de mariage alors même que son rôle dans l’union de deux personnes devrait être exceptionnel et saisi par les autorités seulement en cas de danger pour l’une des deux parties. Célébrer l’amour n’est pas un danger pour la République.Par ailleurs, cette proposition de loi n’établit pas les critères au regard desquels le procureur devra juger de l’amour porté réciproquement par les parties prenantes au mariage afin de le valider ou non. Ces critères resteront donc à la discrétion du Procureur, nécessairement subjectifs, et établissant par jurisprudence une « manière correcte de s’aimer ».Cette proposition de loi renforce donc les pouvoirs du Procureur, tandis que les député.es du groupe LFI-NFP estiment que la priorité est de renforcer son indépendance.
Par cet amendement, les députés LFI-NFP souhaitent souligner l’indécence de cette proposition de loi qui témoigne d’une véritable judiciarisation des rapports sociaux et d’un contrôle des sentiments.Cette proposition de loi aura pour effet d’augmenter le nombre de contrôles dans tous les mariages, rendra potentiellement plus difficiles les procédures et installera un climat de suspicion et de peur pour toutes et tous. Cette proposition de loi conduira également à une plus grande stigmatisation des personnes en situation irrégulière.Avec cette proposition de loi, le Procureur devient partie intégrante des procédures de mariage alors même que son rôle dans l’union de deux personnes devrait être exceptionnel et saisi par les autorités seulement en cas de danger pour l’une des deux parties. Célébrer l’amour n’est pas un danger pour la République.Par ailleurs, cette proposition de loi n’établit pas les critères au regard desquels le procureur devra juger de l’amour porté réciproquement par les parties prenantes au mariage afin de le valider ou non. Ces critères resteront donc à la discrétion du Procureur, nécessairement subjectifs, et établissant par jurisprudence une « manière correcte de s’aimer ».Cette proposition de loi renforce donc les pouvoirs du Procureur, tandis que les député.es du groupe LFI-NFP estiment que la priorité est de renforcer son indépendance.
Par cet amendement, les députés LFI-NFP souhaitent souligner l’indécence de cette proposition de loi qui témoigne d’une véritable judiciarisation des rapports sociaux et d’un contrôle des sentiments.Cette proposition de loi aura pour effet d’augmenter le nombre de contrôles dans tous les mariages, rendra potentiellement plus difficiles les procédures et installera un climat de suspicion et de peur pour toutes et tous. Cette proposition de loi conduira également à une plus grande stigmatisation des personnes en situation irrégulière.Avec cette proposition de loi, le Procureur devient partie intégrante des procédures de mariage alors même que son rôle dans l’union de deux personnes devrait être exceptionnel et saisi par les autorités seulement en cas de danger pour l’une des deux parties. Célébrer l’amour n’est pas un danger pour la République.Par ailleurs, cette proposition de loi n’établit pas les critères au regard desquels le procureur devra juger de l’amour porté réciproquement par les parties prenantes au mariage afin de le valider ou non. Ces critères resteront donc à la discrétion du Procureur, nécessairement subjectifs, et établissant par jurisprudence une « manière correcte de s’aimer ».Cette proposition de loi renforce donc les pouvoirs du Procureur, tandis que les député.es du groupe LFI-NFP estiment que la priorité est de renforcer son indépendance.
Cet amendement vise à empêcher la banalisation des décisions de sursis à la célébration des mariages.Le mariage est l’une des institutions sociales la plus ancienne de notre société. Elle marque l’union sacrée entre deux personnes. Aujourd’hui encore, cette célébration est souvent considérée comme une fondation nécessaire au développement de la famille. Il n’est donc pas concevable de légiférer sur le mariage en marginalisant le caractère solennel voire sacré de cet engagement, au risque de tomber dans l’anomie.L’alinéa 5 de l’article 1er B prévoit que le silence du procureur de la République vaut sursis au mariage pendant deux mois. Il s’agit ici de normaliser l’absence de réponse face à deux personnes qui attendent une véritable décision de justice afin de pouvoir concrétiser ou non leur projet de mariage. Cette mesure est de nature à favoriser le lancement d’enquête sans fondement dès lors que le mariage programmé inclut une personne étrangère.Une telle disposition ne saurait être mise en place. Le délai de réponse de quinze jours du procureur de la République doit conserver son caractère impératif.
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP réaffirment la possibilité que toute personne dispose de la possibilité de se marier en France.La liberté de choisir son conjoint est une liberté fondamentale à valeur constitutionnelle, reconnue à toutes celles et tous ceux qui résident sur le territoire de la République, quelle que soit leur situation. Le Conseil constitutionnel est clair : « Le respect de la liberté du mariage (…) s’oppose à ce que le caractère irrégulier du séjour d’un étranger fasse obstacle, par lui-même, au mariage de l’intéressé » (Décision n°2003-484 DC du 20 novembre 2003). Par ailleurs, le Conseil a déjà jugé inconstitutionnelle la disposition prévue par cet article.Cet amendement est en conséquence superfétatoire puisqu'il vise uniquement à rappeler les libertés fondamentales qui prévalent en France, comme l'avait d'ailleurs rappelé le Conseil constitutionnel en 2003.En réalité, cette proposition de loi, adoptée en commission avec le soutien des macronistes, témoigne de l’accélération de l’agenda xénophobe du gouvernement sur l’immigration. Les macronistes soutiennent en effet des textes de l'extrême-droite et partagent donc un certain nombre de leurs idées ! E. Macron avait d'ailleurs appelé à ce que soit débattu un tel texte, puisqu'il s'agit selon lui, d'"un débat de bon sens". G. Darmanin et B. Retailleau soutiennent également un tel texte, au mépris de la Constitution !
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les dispositions de cet article 1er B qui renforcent les prérogatives du procureur de la République pour s'opposer à un mariage simulé ou arrangé. Si la lutte contre les mariages frauduleux est bien évidemment souhaitable, le cadre juridique actuel le permet déjà.1) Nous sommes opposés à l’instauration d’un sursis au mariage automatique de 2 mois en cas d'absence de décision motivée du procureur de la République à l’issue de son enquête. Le procureur de la République a déjà la possibilité, à l’issue des 15 jours d’enquête, de prononcer le sursis du mariage, pouvant aller jusqu’à 2 mois, afin de mener des investigations complémentaires. Ce cadre juridique apparait largement suffisant pour permettre au procureur de prendre une décision éclairée, sans qu’il soit besoin de créer un sursis automatique.Cette disposition introduit par ailleurs un renversement de la règle du silence vaut accord, qui veut que le silence gardé par l’administration vaut acceptation. Ce renversement est particulièrement dangereux et porterait une atteinte disproportionnée à la liberté de mariage, reconnue par le Conseil constitutionnel comme une composante de la liberté personnelle.2) Nous sommes également opposés à l'allongement jusqu’à 4 mois maximum de la durée de sursis à la célébration du mariage dont peut faire usage le procureur de la République en cas de soupçon de mariage frauduleux. Là encore, le délai actuel de 2 mois maximum apparait largement suffisant pour permettre au procureur de prendre une décision éclairée. Allonger ce délai jusqu’à 4 mois porterait une atteinte disproportionnée à la liberté de mariage, reconnue par le Conseil constitutionnel comme une composante de la liberté personnelle.
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les dispositions de cet article 1er B qui renforcent les prérogatives du procureur de la République pour s'opposer à un mariage simulé ou arrangé. Si la lutte contre les mariages frauduleux est bien évidemment souhaitable, le cadre juridique actuel le permet déjà.1) Nous sommes opposés à l’instauration d’un sursis au mariage automatique de 2 mois en cas d'absence de décision motivée du procureur de la République à l’issue de son enquête. Le procureur de la République a déjà la possibilité, à l’issue des 15 jours d’enquête, de prononcer le sursis du mariage, pouvant aller jusqu’à 2 mois, afin de mener des investigations complémentaires. Ce cadre juridique apparait largement suffisant pour permettre au procureur de prendre une décision éclairée, sans qu’il soit besoin de créer un sursis automatique.Cette disposition introduit par ailleurs un renversement de la règle du silence vaut accord, qui veut que le silence gardé par l’administration vaut acceptation. Ce renversement est particulièrement dangereux et porterait une atteinte disproportionnée à la liberté de mariage, reconnue par le Conseil constitutionnel comme une composante de la liberté personnelle.2) Nous sommes également opposés à l'allongement jusqu’à 4 mois maximum de la durée de sursis à la célébration du mariage dont peut faire usage le procureur de la République en cas de soupçon de mariage frauduleux. Là encore, le délai actuel de 2 mois maximum apparait largement suffisant pour permettre au procureur de prendre une décision éclairée. Allonger ce délai jusqu’à 4 mois porterait une atteinte disproportionnée à la liberté de mariage, reconnue par le Conseil constitutionnel comme une composante de la liberté personnelle.
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les dispositions de cet article 1er B qui renforcent les prérogatives du procureur de la République pour s'opposer à un mariage simulé ou arrangé. Si la lutte contre les mariages frauduleux est bien évidemment souhaitable, le cadre juridique actuel le permet déjà.1) Nous sommes opposés à l’instauration d’un sursis au mariage automatique de 2 mois en cas d'absence de décision motivée du procureur de la République à l’issue de son enquête. Le procureur de la République a déjà la possibilité, à l’issue des 15 jours d’enquête, de prononcer le sursis du mariage, pouvant aller jusqu’à 2 mois, afin de mener des investigations complémentaires. Ce cadre juridique apparait largement suffisant pour permettre au procureur de prendre une décision éclairée, sans qu’il soit besoin de créer un sursis automatique.Cette disposition introduit par ailleurs un renversement de la règle du silence vaut accord, qui veut que le silence gardé par l’administration vaut acceptation. Ce renversement est particulièrement dangereux et porterait une atteinte disproportionnée à la liberté de mariage, reconnue par le Conseil constitutionnel comme une composante de la liberté personnelle.2) Nous sommes également opposés à l'allongement jusqu’à 4 mois maximum de la durée de sursis à la célébration du mariage dont peut faire usage le procureur de la République en cas de soupçon de mariage frauduleux. Là encore, le délai actuel de 2 mois maximum apparait largement suffisant pour permettre au procureur de prendre une décision éclairée. Allonger ce délai jusqu’à 4 mois porterait une atteinte disproportionnée à la liberté de mariage, reconnue par le Conseil constitutionnel comme une composante de la liberté personnelle.
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP réaffirment la possibilité que toute personne dispose de la possibilité de se marier en France.La liberté de choisir son conjoint est une liberté fondamentale à valeur constitutionnelle, reconnue à toutes celles et tous ceux qui résident sur le territoire de la République, quelle que soit leur situation. Le Conseil constitutionnel est clair : « Le respect de la liberté du mariage (…) s’oppose à ce que le caractère irrégulier du séjour d’un étranger fasse obstacle, par lui-même, au mariage de l’intéressé » (Décision n°2003-484 DC du 20 novembre 2003). Par ailleurs, le Conseil a déjà jugé inconstitutionnelle la disposition prévue par cet article.Cet amendement est en conséquence superfétatoire puisqu'il vise uniquement à rappeler les libertés fondamentales qui prévalent en France, comme l'avait d'ailleurs rappelé le Conseil constitutionnel en 2003.En réalité, cette proposition de loi, adoptée en commission avec le soutien des macronistes, témoigne de l’accélération de l’agenda xénophobe du gouvernement sur l’immigration. Les macronistes soutiennent en effet des textes de l'extrême-droite et partagent donc un certain nombre de leurs idées ! E. Macron avait d'ailleurs appelé à ce que soit débattu un tel texte, puisqu'il s'agit selon lui, d'"un débat de bon sens". G. Darmanin et B. Retailleau soutiennent également un tel texte, au mépris de la Constitution !
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP réaffirment la possibilité que toute personne dispose de la possibilité de se marier en France.La liberté de choisir son conjoint est une liberté fondamentale à valeur constitutionnelle, reconnue à toutes celles et tous ceux qui résident sur le territoire de la République, quelle que soit leur situation. Le Conseil constitutionnel est clair : « Le respect de la liberté du mariage (…) s’oppose à ce que le caractère irrégulier du séjour d’un étranger fasse obstacle, par lui-même, au mariage de l’intéressé » (Décision n°2003-484 DC du 20 novembre 2003). Par ailleurs, le Conseil a déjà jugé inconstitutionnelle la disposition prévue par cet article.Cet amendement est en conséquence superfétatoire puisqu'il vise uniquement à rappeler les libertés fondamentales qui prévalent en France, comme l'avait d'ailleurs rappelé le Conseil constitutionnel en 2003.En réalité, cette proposition de loi, adoptée en commission avec le soutien des macronistes, témoigne de l’accélération de l’agenda xénophobe du gouvernement sur l’immigration. Les macronistes soutiennent en effet des textes de l'extrême-droite et partagent donc un certain nombre de leurs idées ! E. Macron avait d'ailleurs appelé à ce que soit débattu un tel texte, puisqu'il s'agit selon lui, d'"un débat de bon sens". G. Darmanin et B. Retailleau soutiennent également un tel texte, au mépris de la Constitution !
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP réaffirment la possibilité que toute personne dispose de la possibilité de se marier en France.La liberté de choisir son conjoint est une liberté fondamentale à valeur constitutionnelle, reconnue à toutes celles et tous ceux qui résident sur le territoire de la République, quelle que soit leur situation. Le Conseil constitutionnel est clair : « Le respect de la liberté du mariage (…) s’oppose à ce que le caractère irrégulier du séjour d’un étranger fasse obstacle, par lui-même, au mariage de l’intéressé » (Décision n°2003-484 DC du 20 novembre 2003). Par ailleurs, le Conseil a déjà jugé inconstitutionnelle la disposition prévue par cet article.Cet amendement est en conséquence superfétatoire puisqu'il vise uniquement à rappeler les libertés fondamentales qui prévalent en France, comme l'avait d'ailleurs rappelé le Conseil constitutionnel en 2003.En réalité, cette proposition de loi, adoptée en commission avec le soutien des macronistes, témoigne de l’accélération de l’agenda xénophobe du gouvernement sur l’immigration. Les macronistes soutiennent en effet des textes de l'extrême-droite et partagent donc un certain nombre de leurs idées ! E. Macron avait d'ailleurs appelé à ce que soit débattu un tel texte, puisqu'il s'agit selon lui, d'"un débat de bon sens". G. Darmanin et B. Retailleau soutiennent également un tel texte, au mépris de la Constitution !
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP réaffirment la possibilité que toute personne dispose de la possibilité de se marier en France.La liberté de choisir son conjoint est une liberté fondamentale à valeur constitutionnelle, reconnue à toutes celles et tous ceux qui résident sur le territoire de la République, quelle que soit leur situation. Le Conseil constitutionnel est clair : « Le respect de la liberté du mariage (…) s’oppose à ce que le caractère irrégulier du séjour d’un étranger fasse obstacle, par lui-même, au mariage de l’intéressé » (Décision n°2003-484 DC du 20 novembre 2003). Par ailleurs, le Conseil a déjà jugé inconstitutionnelle la disposition prévue par cet article.Cet amendement est en conséquence superfétatoire puisqu'il vise uniquement à rappeler les libertés fondamentales qui prévalent en France, comme l'avait d'ailleurs rappelé le Conseil constitutionnel en 2003.En réalité, cette proposition de loi, adoptée en commission avec le soutien des macronistes, témoigne de l’accélération de l’agenda xénophobe du gouvernement sur l’immigration. Les macronistes soutiennent en effet des textes de l'extrême-droite et partagent donc un certain nombre de leurs idées ! E. Macron avait d'ailleurs appelé à ce que soit débattu un tel texte, puisqu'il s'agit selon lui, d'"un débat de bon sens". G. Darmanin et B. Retailleau soutiennent également un tel texte, au mépris de la Constitution !
Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l'alinéa visant à allonger la durée du sursis à la célébration du mariage.En effet, cet alinéa prévoit de passer d'un mois renouvelable une fois, à deux mois, renouvelable une fois. En d'autres termes, de multiplier par deux la durée du sursis à la célébration du mariage.Rien ne justifie que des couples souhaitant se marier se voient maintenus dans l'attente pour une durée allant jusqu'à quatre mois entiers, sur la base de simples suspicions quant à la sincérité de l'union.Et cela d'autant plus que ce texte établit une équivalence insupportable entre l'absence de titre de séjour d'un.e des futur.es époux.ses et l'absence d'un consentement sincère au mariage entre ces dernier.es.Ce délai excessif deviendrait certainement la norme, puisque ce même article prévoit que le sursis à exécution devienne automatique si le Parquet n'a pas répondu sous quinze jours, et donc non plus conditionné à un avis motivé.En d'autres termes, un tel alinéa et plus généralement un tel article constitue une restriction disproportionnée au droit de se marier et pourrait être source de nombreuses discriminations !
Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l'alinéa visant à allonger la durée du sursis à la célébration du mariage.En effet, cet alinéa prévoit de passer d'un mois renouvelable une fois, à deux mois, renouvelable une fois. En d'autres termes, de multiplier par deux la durée du sursis à la célébration du mariage.Rien ne justifie que des couples souhaitant se marier se voient maintenus dans l'attente pour une durée allant jusqu'à quatre mois entiers, sur la base de simples suspicions quant à la sincérité de l'union.Et cela d'autant plus que ce texte établit une équivalence insupportable entre l'absence de titre de séjour d'un.e des futur.es époux.ses et l'absence d'un consentement sincère au mariage entre ces dernier.es.Ce délai excessif deviendrait certainement la norme, puisque ce même article prévoit que le sursis à exécution devienne automatique si le Parquet n'a pas répondu sous quinze jours, et donc non plus conditionné à un avis motivé.En d'autres termes, un tel alinéa et plus généralement un tel article constitue une restriction disproportionnée au droit de se marier et pourrait être source de nombreuses discriminations !
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer cet article qui, comme l'ensemble des dispositions de ce texte xénophobe, est mû par une volonté de jeter l'opprobre sur tous les couples impliquant au moins une personne de nationalité étrangère.Rien ne justifie cette extension de la durée du sursis à la célébration du mariage qui peut être décidé par le procureur saisi par l’officier d’état civil lorsque celui-ci estime qu'il existe des indices laissant présumer que le mariage envisagé n'est pas sincère.Rien ne justifie que des couples souhaitant se marier se voient maintenus dans l'attente pour une durée allant jusqu'à quatre mois entiers (voire davantage si le procureur de la République ne répond pas à la demande formulée par l'officier d'état civil sous quinze jours), sur la base de simples suspicions quant à la sincérité de l'union. Et cela d'autant plus que ce texte établit une équivalence insupportable entre l'absence de titre de séjour d'un.e des futur.es époux.ses et l'absence d'un consentement sincère au mariage entre ces dernier.es .Ce délai excessif deviendrait certainement la norme, puisque ce même article prévoit que le sursis à exécution devienne automatique si le Parquet n'a pas répondu sous quinze jours, et donc non plus conditionné à un avis motivé.Cette disposition, comme l'ensemble de ce texte, est guidée par un postulat mensonger et xénophobe selon lequel le mariage serait la voie royale pour accéder à la régularisation dans un contexte de « submersion migratoire ».Un mensonge qui ne résiste pas à l'épreuve des faits, puisque le nombre de mariages « blancs » contractés dans le seul but d’une régularisation est très faible. Seules 406 enquêtes relatives à cette infraction ont été ouvertes par le parquet en 2022, pour un total de 241 710 mariages célébrés.En d’autres termes, en 2022 en France, seuls 0,16% des projets de mariage avaient fait l’objet de l’ouverture d’une enquête par le parquet pour suspicion de mariage blanc. Les condamnations pour ce motif sont encore plus rares : une trentaine par an en moyenne en France (0,01% du total des mariages).En outre, la régularisation automatique par le mariage n'existe pas. La démarche est sinueuse et de nombreuses conditions s’appliquent pour qu’une personne étrangère se voit régularisée suite à un mariage avec une personne française ou avec une personne étrangère régularisée.On peut enfin, souligner l'originalité que constitue l'insertion, dans un texte mis à l'ordre du jour d'une niche d'un parti d'extrême-droite qui se déclare d'opposition, d'une disposition directement suggérée par un membre du gouvernement. En effet, peu après le rejet de ce texte manifestement inconstitutionnel en commission des lois du Sénat, le Garde des Seaux Gérald Darmanin a déclaré « Je suis sûr que votre assemblée trouvera les moyens de rendre constitutionnel ce texte. Notamment en permettant, j’y suis favorable, que si le procureur ne répond pas, on donne raison aux maires, alors qu’aujourd’hui c’est l’inverse. Si le procureur ne répond pas, le maire est obligé de marier (…) ».Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de cet article et appelons au rejet de ce texte xénophobe.
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent la suppression de cet article inouï, qui instaure une interdiction absolue de contracter un mariage si l’un des futurs époux séjourne irrégulièrement sur le territoire.Aujourd'hui, il est fort heureusement impossible d’interdire à une personne de se marier sous prétexte de sa religion, de sa couleur de peau ou de sa situation aux yeux de l’administration du pays dans lequel elle vit. Les fondements du mariage dans notre droit reposent sur la notion du consentement libre et éclairé des deux époux, sur leur âge, le degré de parentalité, ou encore sur la capacité des époux à contracter mariage.Ce texte xénophobe introduit au contraire un critère d’appartenance nationale dans le Code civil pour interdire l’accès au mariage au mépris des droits et libertés fondamentales protégés par notre Constitution et par les traités internationaux que la France a ratifiés.La liberté de choisir son conjoint, est une liberté fondamentale, à valeur constitutionnelle, reconnue à toutes celles et tous ceux qui résident sur le territoire de la République, quelle que soit leur situation. Le Conseil constitutionnel est clair : « Le respect de la liberté du mariage (…) s’oppose à ce que le caractère irrégulier du séjour d’un étranger fasse obstacle, par lui-même, au mariage de l’intéressé » (Décision n°2003-484 DC du 20 novembre 2003). Par ailleurs, le Conseil a déjà jugé inconstitutionnelle la disposition prévue par cet article.En dépit de cela, l'encadrement des mariages "blancs" n'a fait que se durcir depuis au moins vingt ans. Selon le GISTI, alors que les règles relatives au contrôle de la validité des mariages sont censées s’appliquer à tous, quelle que soit la nationalité des futur·es conjoint·es, « toutes les réformes successives depuis 2003 vont dans le même sens : renforcer les contrôles a priori pour lutter contre les mariages soupçonnés d’être dépourvus de véritable intention matrimoniale, avec en ligne de mire les couples franco- étrangers ».Pourtant, ces mariages "simulés" représentent une part infime des unions contractées dans notre pays. Seules 406 enquêtes relatives à cette infraction ont été ouvertes par le parquet en 2022, pour un total de 241 710 mariages célébrés. En d’autres termes, en 2022 en France, seuls 0,16% des projets de mariage avaient fait l’objet de l’ouverture d’une enquête par le parquet pour suspicion de mariage blanc. Les condamnations pour ce motif sont encore plus rares : une trentaine par an en moyenne en France (0,01% du total des mariages).En outre, la régularisation automatique par le mariage n'existe pas. La démarche est sinueuse et de nombreuses conditions s’appliquent pour qu’une personne étrangère se voit régularisée suite à un mariage avec une personne française ou avec une personne étrangère régularisée.On peut, enfin, souligner l'originalité que constitue l'inscription à l'ordre du jour de la journée parlementaire réservée à un parti d'extreme-droite d'une proposition de loi déposée par un parti macroniste au Sénat. Rien d'étonnant lorsque l'on observe l’accélération de l’agenda xénophobe du gouvernement sur l’immigration : multiplication et accélération d'OQTF en réalité inapplicables, durcissement du droit du sol, projet d’extension de la durée maximale d’enfermement en CRA, attaques contre les droits des travailleurs immigrés, énième projet de rétablir le délit de séjour irrégulier...Désormais, ce sont ces mêmes pompiers pyromanes, organisateurs d'une véritable fabrique de sans-papiers dans notre pays; qui soutiennent un texte visant à instaurer une énième mesure punitive à l'égard des personnes étrangères non-régularisées.Pour cette raison nous proposons le rejet de cet article et de l'ensemble de ce texte xénophobe.
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer cet article qui, comme l'ensemble des dispositions de ce texte xénophobe, est mû par une volonté de jeter l'opprobre sur tous les couples impliquant au moins une personne de nationalité étrangère.Rien ne justifie cette extension de la durée du sursis à la célébration du mariage qui peut être décidé par le procureur saisi par l’officier d’état civil lorsque celui-ci estime qu'il existe des indices laissant présumer que le mariage envisagé n'est pas sincère.Rien ne justifie que des couples souhaitant se marier se voient maintenus dans l'attente pour une durée allant jusqu'à quatre mois entiers (voire davantage si le procureur de la République ne répond pas à la demande formulée par l'officier d'état civil sous quinze jours), sur la base de simples suspicions quant à la sincérité de l'union. Et cela d'autant plus que ce texte établit une équivalence insupportable entre l'absence de titre de séjour d'un.e des futur.es époux.ses et l'absence d'un consentement sincère au mariage entre ces dernier.es .Ce délai excessif deviendrait certainement la norme, puisque ce même article prévoit que le sursis à exécution devienne automatique si le Parquet n'a pas répondu sous quinze jours, et donc non plus conditionné à un avis motivé.Cette disposition, comme l'ensemble de ce texte, est guidée par un postulat mensonger et xénophobe selon lequel le mariage serait la voie royale pour accéder à la régularisation dans un contexte de « submersion migratoire ».Un mensonge qui ne résiste pas à l'épreuve des faits, puisque le nombre de mariages « blancs » contractés dans le seul but d’une régularisation est très faible. Seules 406 enquêtes relatives à cette infraction ont été ouvertes par le parquet en 2022, pour un total de 241 710 mariages célébrés.En d’autres termes, en 2022 en France, seuls 0,16% des projets de mariage avaient fait l’objet de l’ouverture d’une enquête par le parquet pour suspicion de mariage blanc. Les condamnations pour ce motif sont encore plus rares : une trentaine par an en moyenne en France (0,01% du total des mariages).En outre, la régularisation automatique par le mariage n'existe pas. La démarche est sinueuse et de nombreuses conditions s’appliquent pour qu’une personne étrangère se voit régularisée suite à un mariage avec une personne française ou avec une personne étrangère régularisée.On peut enfin, souligner l'originalité que constitue l'insertion, dans un texte mis à l'ordre du jour d'une niche d'un parti d'extrême-droite qui se déclare d'opposition, d'une disposition directement suggérée par un membre du gouvernement. En effet, peu après le rejet de ce texte manifestement inconstitutionnel en commission des lois du Sénat, le Garde des Seaux Gérald Darmanin a déclaré « Je suis sûr que votre assemblée trouvera les moyens de rendre constitutionnel ce texte. Notamment en permettant, j’y suis favorable, que si le procureur ne répond pas, on donne raison aux maires, alors qu’aujourd’hui c’est l’inverse. Si le procureur ne répond pas, le maire est obligé de marier (…) ».Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de cet article et appelons au rejet de ce texte xénophobe.
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent la suppression de cet article inouï, qui instaure une interdiction absolue de contracter un mariage si l’un des futurs époux séjourne irrégulièrement sur le territoire.Aujourd'hui, il est fort heureusement impossible d’interdire à une personne de se marier sous prétexte de sa religion, de sa couleur de peau ou de sa situation aux yeux de l’administration du pays dans lequel elle vit. Les fondements du mariage dans notre droit reposent sur la notion du consentement libre et éclairé des deux époux, sur leur âge, le degré de parentalité, ou encore sur la capacité des époux à contracter mariage.Ce texte xénophobe introduit au contraire un critère d’appartenance nationale dans le Code civil pour interdire l’accès au mariage au mépris des droits et libertés fondamentales protégés par notre Constitution et par les traités internationaux que la France a ratifiés.La liberté de choisir son conjoint, est une liberté fondamentale, à valeur constitutionnelle, reconnue à toutes celles et tous ceux qui résident sur le territoire de la République, quelle que soit leur situation. Le Conseil constitutionnel est clair : « Le respect de la liberté du mariage (…) s’oppose à ce que le caractère irrégulier du séjour d’un étranger fasse obstacle, par lui-même, au mariage de l’intéressé » (Décision n°2003-484 DC du 20 novembre 2003). Par ailleurs, le Conseil a déjà jugé inconstitutionnelle la disposition prévue par cet article.En dépit de cela, l'encadrement des mariages "blancs" n'a fait que se durcir depuis au moins vingt ans. Selon le GISTI, alors que les règles relatives au contrôle de la validité des mariages sont censées s’appliquer à tous, quelle que soit la nationalité des futur·es conjoint·es, « toutes les réformes successives depuis 2003 vont dans le même sens : renforcer les contrôles a priori pour lutter contre les mariages soupçonnés d’être dépourvus de véritable intention matrimoniale, avec en ligne de mire les couples franco- étrangers ».Pourtant, ces mariages "simulés" représentent une part infime des unions contractées dans notre pays. Seules 406 enquêtes relatives à cette infraction ont été ouvertes par le parquet en 2022, pour un total de 241 710 mariages célébrés. En d’autres termes, en 2022 en France, seuls 0,16% des projets de mariage avaient fait l’objet de l’ouverture d’une enquête par le parquet pour suspicion de mariage blanc. Les condamnations pour ce motif sont encore plus rares : une trentaine par an en moyenne en France (0,01% du total des mariages).En outre, la régularisation automatique par le mariage n'existe pas. La démarche est sinueuse et de nombreuses conditions s’appliquent pour qu’une personne étrangère se voit régularisée suite à un mariage avec une personne française ou avec une personne étrangère régularisée.On peut, enfin, souligner l'originalité que constitue l'inscription à l'ordre du jour de la journée parlementaire réservée à un parti d'extreme-droite d'une proposition de loi déposée par un parti macroniste au Sénat. Rien d'étonnant lorsque l'on observe l’accélération de l’agenda xénophobe du gouvernement sur l’immigration : multiplication et accélération d'OQTF en réalité inapplicables, durcissement du droit du sol, projet d’extension de la durée maximale d’enfermement en CRA, attaques contre les droits des travailleurs immigrés, énième projet de rétablir le délit de séjour irrégulier...Désormais, ce sont ces mêmes pompiers pyromanes, organisateurs d'une véritable fabrique de sans-papiers dans notre pays; qui soutiennent un texte visant à instaurer une énième mesure punitive à l'égard des personnes étrangères non-régularisées.Pour cette raison nous proposons le rejet de cet article et de l'ensemble de ce texte xénophobe.
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer cet article qui, comme l'ensemble des dispositions de ce texte xénophobe, est mû par une volonté de jeter l'opprobre sur tous les couples impliquant au moins une personne de nationalité étrangère.Rien ne justifie cette extension de la durée du sursis à la célébration du mariage qui peut être décidé par le procureur saisi par l’officier d’état civil lorsque celui-ci estime qu'il existe des indices laissant présumer que le mariage envisagé n'est pas sincère.Rien ne justifie que des couples souhaitant se marier se voient maintenus dans l'attente pour une durée allant jusqu'à quatre mois entiers (voire davantage si le procureur de la République ne répond pas à la demande formulée par l'officier d'état civil sous quinze jours), sur la base de simples suspicions quant à la sincérité de l'union. Et cela d'autant plus que ce texte établit une équivalence insupportable entre l'absence de titre de séjour d'un.e des futur.es époux.ses et l'absence d'un consentement sincère au mariage entre ces dernier.es .Ce délai excessif deviendrait certainement la norme, puisque ce même article prévoit que le sursis à exécution devienne automatique si le Parquet n'a pas répondu sous quinze jours, et donc non plus conditionné à un avis motivé.Cette disposition, comme l'ensemble de ce texte, est guidée par un postulat mensonger et xénophobe selon lequel le mariage serait la voie royale pour accéder à la régularisation dans un contexte de « submersion migratoire ».Un mensonge qui ne résiste pas à l'épreuve des faits, puisque le nombre de mariages « blancs » contractés dans le seul but d’une régularisation est très faible. Seules 406 enquêtes relatives à cette infraction ont été ouvertes par le parquet en 2022, pour un total de 241 710 mariages célébrés.En d’autres termes, en 2022 en France, seuls 0,16% des projets de mariage avaient fait l’objet de l’ouverture d’une enquête par le parquet pour suspicion de mariage blanc. Les condamnations pour ce motif sont encore plus rares : une trentaine par an en moyenne en France (0,01% du total des mariages).En outre, la régularisation automatique par le mariage n'existe pas. La démarche est sinueuse et de nombreuses conditions s’appliquent pour qu’une personne étrangère se voit régularisée suite à un mariage avec une personne française ou avec une personne étrangère régularisée.On peut enfin, souligner l'originalité que constitue l'insertion, dans un texte mis à l'ordre du jour d'une niche d'un parti d'extrême-droite qui se déclare d'opposition, d'une disposition directement suggérée par un membre du gouvernement. En effet, peu après le rejet de ce texte manifestement inconstitutionnel en commission des lois du Sénat, le Garde des Seaux Gérald Darmanin a déclaré « Je suis sûr que votre assemblée trouvera les moyens de rendre constitutionnel ce texte. Notamment en permettant, j’y suis favorable, que si le procureur ne répond pas, on donne raison aux maires, alors qu’aujourd’hui c’est l’inverse. Si le procureur ne répond pas, le maire est obligé de marier (…) ».Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de cet article et appelons au rejet de ce texte xénophobe.
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent la suppression de cet article inouï, qui instaure une interdiction absolue de contracter un mariage si l’un des futurs époux séjourne irrégulièrement sur le territoire.Aujourd'hui, il est fort heureusement impossible d’interdire à une personne de se marier sous prétexte de sa religion, de sa couleur de peau ou de sa situation aux yeux de l’administration du pays dans lequel elle vit. Les fondements du mariage dans notre droit reposent sur la notion du consentement libre et éclairé des deux époux, sur leur âge, le degré de parentalité, ou encore sur la capacité des époux à contracter mariage.Ce texte xénophobe introduit au contraire un critère d’appartenance nationale dans le Code civil pour interdire l’accès au mariage au mépris des droits et libertés fondamentales protégés par notre Constitution et par les traités internationaux que la France a ratifiés.La liberté de choisir son conjoint, est une liberté fondamentale, à valeur constitutionnelle, reconnue à toutes celles et tous ceux qui résident sur le territoire de la République, quelle que soit leur situation. Le Conseil constitutionnel est clair : « Le respect de la liberté du mariage (…) s’oppose à ce que le caractère irrégulier du séjour d’un étranger fasse obstacle, par lui-même, au mariage de l’intéressé » (Décision n°2003-484 DC du 20 novembre 2003). Par ailleurs, le Conseil a déjà jugé inconstitutionnelle la disposition prévue par cet article.En dépit de cela, l'encadrement des mariages "blancs" n'a fait que se durcir depuis au moins vingt ans. Selon le GISTI, alors que les règles relatives au contrôle de la validité des mariages sont censées s’appliquer à tous, quelle que soit la nationalité des futur·es conjoint·es, « toutes les réformes successives depuis 2003 vont dans le même sens : renforcer les contrôles a priori pour lutter contre les mariages soupçonnés d’être dépourvus de véritable intention matrimoniale, avec en ligne de mire les couples franco- étrangers ».Pourtant, ces mariages "simulés" représentent une part infime des unions contractées dans notre pays. Seules 406 enquêtes relatives à cette infraction ont été ouvertes par le parquet en 2022, pour un total de 241 710 mariages célébrés. En d’autres termes, en 2022 en France, seuls 0,16% des projets de mariage avaient fait l’objet de l’ouverture d’une enquête par le parquet pour suspicion de mariage blanc. Les condamnations pour ce motif sont encore plus rares : une trentaine par an en moyenne en France (0,01% du total des mariages).En outre, la régularisation automatique par le mariage n'existe pas. La démarche est sinueuse et de nombreuses conditions s’appliquent pour qu’une personne étrangère se voit régularisée suite à un mariage avec une personne française ou avec une personne étrangère régularisée.On peut, enfin, souligner l'originalité que constitue l'inscription à l'ordre du jour de la journée parlementaire réservée à un parti d'extreme-droite d'une proposition de loi déposée par un parti macroniste au Sénat. Rien d'étonnant lorsque l'on observe l’accélération de l’agenda xénophobe du gouvernement sur l’immigration : multiplication et accélération d'OQTF en réalité inapplicables, durcissement du droit du sol, projet d’extension de la durée maximale d’enfermement en CRA, attaques contre les droits des travailleurs immigrés, énième projet de rétablir le délit de séjour irrégulier...Désormais, ce sont ces mêmes pompiers pyromanes, organisateurs d'une véritable fabrique de sans-papiers dans notre pays; qui soutiennent un texte visant à instaurer une énième mesure punitive à l'égard des personnes étrangères non-régularisées.Pour cette raison nous proposons le rejet de cet article et de l'ensemble de ce texte xénophobe.
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer cet article qui n'est rien de moins qu'une atteinte aux principes constitutionnels de non-discrimination et de liberté personnelle, et ce alors que les couples franco-étrangers ou entre personnes de nationalité étrangère font déjà l'objet d'une insoutenable suspicion dans notre pays.Cet article dispose que les futurs époux devront, en vue de contracter mariage, fournir à l’officier d’état civil (le maire ou un adjoint) un justificatif de séjour en plus des autres pièces déjà requises par la loi. Si la célébration du mariage ne serait pas subordonnée à l'apport de cette preuve de la régularité du séjour en tant que tel, cette pièce est pensée, par les rédacteurs de cet article, comme un « élément » permettant au maire « d’apprécier leur situation au regard du séjour ». Ainsi, si ce document n’est pas fourni, cela devrait pouvoir constituer « un élément supplémentaire » permettant au maire de caractériser une absence de consentement suspectée, afin de saisir le procureur, seule autorité pouvant interdire une union.Actuellement, il n’est pas possible pour le maire d’exiger une preuve de la régularité du séjour. Celles et ceux qui s'y sont risqués ou qui sont allés jusqu'à refuser de célébrer le mariage à défaut de la réception de cette pièce, et ce en dépit du droit et en violation du principe de non-discrimination, se sont exposés, et à raison, à des sanctions.Cet article se fonde d'une part sur le postulat absurde et xénophobe selon lequel la situation au regard du séjour d'une personne étrangère présagerait à elle seule de la sincérité de l'union civile qu'elle souhaiterait contracter avec une personne française ou une personne étrangère régularisée.D'autre part, cet article bafoue le principe de liberté matrimoniale, qui découle de la liberté personnelle protégée par notre Constitution et reconnue à toutes celles et tous ceux qui résident sur le territoire de la République, quelle que soit leur situation. Le Conseil constitutionnel est pourtant clair : « Le respect de la liberté du mariage (…) s’oppose à ce que le caractère irrégulier du séjour d’un étranger fasse obstacle, par lui-même, au mariage de l’intéressé » (Décision n°2003-484 DC du 20 novembre 2003).Il en découle qu’il est impossible d’interdire à une personne de se marier sous prétexte de sa religion, de sa couleur de peau ou de sa situation aux yeux de l’administration du pays dans lequel elle vit. Le renversement de ce principe que ce texte porté par des obsessions xénophobes tente d'instaurer est insupportable.Cette disposition est enfin absolument superflue dans un contexte où il existe déjà un climat de suspicion quasi-permanent envers les couples impliquant au moins une personne de nationalité étrangère. En effet les officiers d'état civil opèrent déjà un contrôle strict de la volonté matrimonial des deux époux et ont le pouvoir de saisir le procureur si de simples doutes émergent sur la sincérité de l’union. La mal nommée loi du 24 août 2021 "confortant le respect des principes de la République", sombre présage de l'infect projet de loi immigration porté par Gérald Darmanin deux ans plus tard, a en outre incité les officiers d’état civil à soumettre plus systématiquement les futurs époux à des entretiens séparés, en plus de leur audition commune, et à prendre en compte les « éléments circonstanciés extérieurs », soit ni plus ni moins des lettres de dénonciation.Il en résulte qu'en pratique, l’irrégularité du séjour d’un étranger ou d’une étrangère demeure déjà, pour de nombreux officiers d’état civil, « un indice sérieux » de fraude au mariage entraînant une saisine quasi-automatique du procureur de la République.Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de cet article xénophobe et appelons au rejet de ce texte.
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer cet article qui, comme l'ensemble des dispositions de ce texte xénophobe, est mû par une volonté de jeter l'opprobre sur tous les couples impliquant au moins une personne de nationalité étrangère.Rien ne justifie cette extension de la durée du sursis à la célébration du mariage qui peut être décidé par le procureur saisi par l’officier d’état civil lorsque celui-ci estime qu'il existe des indices laissant présumer que le mariage envisagé n'est pas sincère.Rien ne justifie que des couples souhaitant se marier se voient maintenus dans l'attente pour une durée allant jusqu'à quatre mois entiers (voire davantage si le procureur de la République ne répond pas à la demande formulée par l'officier d'état civil sous quinze jours), sur la base de simples suspicions quant à la sincérité de l'union. Et cela d'autant plus que ce texte établit une équivalence insupportable entre l'absence de titre de séjour d'un.e des futur.es époux.ses et l'absence d'un consentement sincère au mariage entre ces dernier.es .Ce délai excessif deviendrait certainement la norme, puisque ce même article prévoit que le sursis à exécution devienne automatique si le Parquet n'a pas répondu sous quinze jours, et donc non plus conditionné à un avis motivé.Cette disposition, comme l'ensemble de ce texte, est guidée par un postulat mensonger et xénophobe selon lequel le mariage serait la voie royale pour accéder à la régularisation dans un contexte de « submersion migratoire ».Un mensonge qui ne résiste pas à l'épreuve des faits, puisque le nombre de mariages « blancs » contractés dans le seul but d’une régularisation est très faible. Seules 406 enquêtes relatives à cette infraction ont été ouvertes par le parquet en 2022, pour un total de 241 710 mariages célébrés.En d’autres termes, en 2022 en France, seuls 0,16% des projets de mariage avaient fait l’objet de l’ouverture d’une enquête par le parquet pour suspicion de mariage blanc. Les condamnations pour ce motif sont encore plus rares : une trentaine par an en moyenne en France (0,01% du total des mariages).En outre, la régularisation automatique par le mariage n'existe pas. La démarche est sinueuse et de nombreuses conditions s’appliquent pour qu’une personne étrangère se voit régularisée suite à un mariage avec une personne française ou avec une personne étrangère régularisée.On peut enfin, souligner l'originalité que constitue l'insertion, dans un texte mis à l'ordre du jour d'une niche d'un parti d'extrême-droite qui se déclare d'opposition, d'une disposition directement suggérée par un membre du gouvernement. En effet, peu après le rejet de ce texte manifestement inconstitutionnel en commission des lois du Sénat, le Garde des Seaux Gérald Darmanin a déclaré « Je suis sûr que votre assemblée trouvera les moyens de rendre constitutionnel ce texte. Notamment en permettant, j’y suis favorable, que si le procureur ne répond pas, on donne raison aux maires, alors qu’aujourd’hui c’est l’inverse. Si le procureur ne répond pas, le maire est obligé de marier (…) ».Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de cet article et appelons au rejet de ce texte xénophobe.
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent la suppression de cet article inouï, qui instaure une interdiction absolue de contracter un mariage si l’un des futurs époux séjourne irrégulièrement sur le territoire.Aujourd'hui, il est fort heureusement impossible d’interdire à une personne de se marier sous prétexte de sa religion, de sa couleur de peau ou de sa situation aux yeux de l’administration du pays dans lequel elle vit. Les fondements du mariage dans notre droit reposent sur la notion du consentement libre et éclairé des deux époux, sur leur âge, le degré de parentalité, ou encore sur la capacité des époux à contracter mariage.Ce texte xénophobe introduit au contraire un critère d’appartenance nationale dans le Code civil pour interdire l’accès au mariage au mépris des droits et libertés fondamentales protégés par notre Constitution et par les traités internationaux que la France a ratifiés.La liberté de choisir son conjoint, est une liberté fondamentale, à valeur constitutionnelle, reconnue à toutes celles et tous ceux qui résident sur le territoire de la République, quelle que soit leur situation. Le Conseil constitutionnel est clair : « Le respect de la liberté du mariage (…) s’oppose à ce que le caractère irrégulier du séjour d’un étranger fasse obstacle, par lui-même, au mariage de l’intéressé » (Décision n°2003-484 DC du 20 novembre 2003). Par ailleurs, le Conseil a déjà jugé inconstitutionnelle la disposition prévue par cet article.En dépit de cela, l'encadrement des mariages "blancs" n'a fait que se durcir depuis au moins vingt ans. Selon le GISTI, alors que les règles relatives au contrôle de la validité des mariages sont censées s’appliquer à tous, quelle que soit la nationalité des futur·es conjoint·es, « toutes les réformes successives depuis 2003 vont dans le même sens : renforcer les contrôles a priori pour lutter contre les mariages soupçonnés d’être dépourvus de véritable intention matrimoniale, avec en ligne de mire les couples franco- étrangers ».Pourtant, ces mariages "simulés" représentent une part infime des unions contractées dans notre pays. Seules 406 enquêtes relatives à cette infraction ont été ouvertes par le parquet en 2022, pour un total de 241 710 mariages célébrés. En d’autres termes, en 2022 en France, seuls 0,16% des projets de mariage avaient fait l’objet de l’ouverture d’une enquête par le parquet pour suspicion de mariage blanc. Les condamnations pour ce motif sont encore plus rares : une trentaine par an en moyenne en France (0,01% du total des mariages).En outre, la régularisation automatique par le mariage n'existe pas. La démarche est sinueuse et de nombreuses conditions s’appliquent pour qu’une personne étrangère se voit régularisée suite à un mariage avec une personne française ou avec une personne étrangère régularisée.On peut, enfin, souligner l'originalité que constitue l'inscription à l'ordre du jour de la journée parlementaire réservée à un parti d'extreme-droite d'une proposition de loi déposée par un parti macroniste au Sénat. Rien d'étonnant lorsque l'on observe l’accélération de l’agenda xénophobe du gouvernement sur l’immigration : multiplication et accélération d'OQTF en réalité inapplicables, durcissement du droit du sol, projet d’extension de la durée maximale d’enfermement en CRA, attaques contre les droits des travailleurs immigrés, énième projet de rétablir le délit de séjour irrégulier...Désormais, ce sont ces mêmes pompiers pyromanes, organisateurs d'une véritable fabrique de sans-papiers dans notre pays; qui soutiennent un texte visant à instaurer une énième mesure punitive à l'égard des personnes étrangères non-régularisées.Pour cette raison nous proposons le rejet de cet article et de l'ensemble de ce texte xénophobe.
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer cet article qui n'est rien de moins qu'une atteinte aux principes constitutionnels de non-discrimination et de liberté personnelle, et ce alors que les couples franco-étrangers ou entre personnes de nationalité étrangère font déjà l'objet d'une insoutenable suspicion dans notre pays.Cet article dispose que les futurs époux devront, en vue de contracter mariage, fournir à l’officier d’état civil (le maire ou un adjoint) un justificatif de séjour en plus des autres pièces déjà requises par la loi. Si la célébration du mariage ne serait pas subordonnée à l'apport de cette preuve de la régularité du séjour en tant que tel, cette pièce est pensée, par les rédacteurs de cet article, comme un « élément » permettant au maire « d’apprécier leur situation au regard du séjour ». Ainsi, si ce document n’est pas fourni, cela devrait pouvoir constituer « un élément supplémentaire » permettant au maire de caractériser une absence de consentement suspectée, afin de saisir le procureur, seule autorité pouvant interdire une union.Actuellement, il n’est pas possible pour le maire d’exiger une preuve de la régularité du séjour. Celles et ceux qui s'y sont risqués ou qui sont allés jusqu'à refuser de célébrer le mariage à défaut de la réception de cette pièce, et ce en dépit du droit et en violation du principe de non-discrimination, se sont exposés, et à raison, à des sanctions.Cet article se fonde d'une part sur le postulat absurde et xénophobe selon lequel la situation au regard du séjour d'une personne étrangère présagerait à elle seule de la sincérité de l'union civile qu'elle souhaiterait contracter avec une personne française ou une personne étrangère régularisée.D'autre part, cet article bafoue le principe de liberté matrimoniale, qui découle de la liberté personnelle protégée par notre Constitution et reconnue à toutes celles et tous ceux qui résident sur le territoire de la République, quelle que soit leur situation. Le Conseil constitutionnel est pourtant clair : « Le respect de la liberté du mariage (…) s’oppose à ce que le caractère irrégulier du séjour d’un étranger fasse obstacle, par lui-même, au mariage de l’intéressé » (Décision n°2003-484 DC du 20 novembre 2003).Il en découle qu’il est impossible d’interdire à une personne de se marier sous prétexte de sa religion, de sa couleur de peau ou de sa situation aux yeux de l’administration du pays dans lequel elle vit. Le renversement de ce principe que ce texte porté par des obsessions xénophobes tente d'instaurer est insupportable.Cette disposition est enfin absolument superflue dans un contexte où il existe déjà un climat de suspicion quasi-permanent envers les couples impliquant au moins une personne de nationalité étrangère. En effet les officiers d'état civil opèrent déjà un contrôle strict de la volonté matrimonial des deux époux et ont le pouvoir de saisir le procureur si de simples doutes émergent sur la sincérité de l’union. La mal nommée loi du 24 août 2021 "confortant le respect des principes de la République", sombre présage de l'infect projet de loi immigration porté par Gérald Darmanin deux ans plus tard, a en outre incité les officiers d’état civil à soumettre plus systématiquement les futurs époux à des entretiens séparés, en plus de leur audition commune, et à prendre en compte les « éléments circonstanciés extérieurs », soit ni plus ni moins des lettres de dénonciation.Il en résulte qu'en pratique, l’irrégularité du séjour d’un étranger ou d’une étrangère demeure déjà, pour de nombreux officiers d’état civil, « un indice sérieux » de fraude au mariage entraînant une saisine quasi-automatique du procureur de la République.Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de cet article xénophobe et appelons au rejet de ce texte.
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer cet article qui, comme l'ensemble des dispositions de ce texte xénophobe, est mû par une volonté de jeter l'opprobre sur tous les couples impliquant au moins une personne de nationalité étrangère.Rien ne justifie cette extension de la durée du sursis à la célébration du mariage qui peut être décidé par le procureur saisi par l’officier d’état civil lorsque celui-ci estime qu'il existe des indices laissant présumer que le mariage envisagé n'est pas sincère.Rien ne justifie que des couples souhaitant se marier se voient maintenus dans l'attente pour une durée allant jusqu'à quatre mois entiers (voire davantage si le procureur de la République ne répond pas à la demande formulée par l'officier d'état civil sous quinze jours), sur la base de simples suspicions quant à la sincérité de l'union. Et cela d'autant plus que ce texte établit une équivalence insupportable entre l'absence de titre de séjour d'un.e des futur.es époux.ses et l'absence d'un consentement sincère au mariage entre ces dernier.es .Ce délai excessif deviendrait certainement la norme, puisque ce même article prévoit que le sursis à exécution devienne automatique si le Parquet n'a pas répondu sous quinze jours, et donc non plus conditionné à un avis motivé.Cette disposition, comme l'ensemble de ce texte, est guidée par un postulat mensonger et xénophobe selon lequel le mariage serait la voie royale pour accéder à la régularisation dans un contexte de « submersion migratoire ».Un mensonge qui ne résiste pas à l'épreuve des faits, puisque le nombre de mariages « blancs » contractés dans le seul but d’une régularisation est très faible. Seules 406 enquêtes relatives à cette infraction ont été ouvertes par le parquet en 2022, pour un total de 241 710 mariages célébrés.En d’autres termes, en 2022 en France, seuls 0,16% des projets de mariage avaient fait l’objet de l’ouverture d’une enquête par le parquet pour suspicion de mariage blanc. Les condamnations pour ce motif sont encore plus rares : une trentaine par an en moyenne en France (0,01% du total des mariages).En outre, la régularisation automatique par le mariage n'existe pas. La démarche est sinueuse et de nombreuses conditions s’appliquent pour qu’une personne étrangère se voit régularisée suite à un mariage avec une personne française ou avec une personne étrangère régularisée.On peut enfin, souligner l'originalité que constitue l'insertion, dans un texte mis à l'ordre du jour d'une niche d'un parti d'extrême-droite qui se déclare d'opposition, d'une disposition directement suggérée par un membre du gouvernement. En effet, peu après le rejet de ce texte manifestement inconstitutionnel en commission des lois du Sénat, le Garde des Seaux Gérald Darmanin a déclaré « Je suis sûr que votre assemblée trouvera les moyens de rendre constitutionnel ce texte. Notamment en permettant, j’y suis favorable, que si le procureur ne répond pas, on donne raison aux maires, alors qu’aujourd’hui c’est l’inverse. Si le procureur ne répond pas, le maire est obligé de marier (…) ».Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de cet article et appelons au rejet de ce texte xénophobe.
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent la suppression de cet article inouï, qui instaure une interdiction absolue de contracter un mariage si l’un des futurs époux séjourne irrégulièrement sur le territoire.Aujourd'hui, il est fort heureusement impossible d’interdire à une personne de se marier sous prétexte de sa religion, de sa couleur de peau ou de sa situation aux yeux de l’administration du pays dans lequel elle vit. Les fondements du mariage dans notre droit reposent sur la notion du consentement libre et éclairé des deux époux, sur leur âge, le degré de parentalité, ou encore sur la capacité des époux à contracter mariage.Ce texte xénophobe introduit au contraire un critère d’appartenance nationale dans le Code civil pour interdire l’accès au mariage au mépris des droits et libertés fondamentales protégés par notre Constitution et par les traités internationaux que la France a ratifiés.La liberté de choisir son conjoint, est une liberté fondamentale, à valeur constitutionnelle, reconnue à toutes celles et tous ceux qui résident sur le territoire de la République, quelle que soit leur situation. Le Conseil constitutionnel est clair : « Le respect de la liberté du mariage (…) s’oppose à ce que le caractère irrégulier du séjour d’un étranger fasse obstacle, par lui-même, au mariage de l’intéressé » (Décision n°2003-484 DC du 20 novembre 2003). Par ailleurs, le Conseil a déjà jugé inconstitutionnelle la disposition prévue par cet article.En dépit de cela, l'encadrement des mariages "blancs" n'a fait que se durcir depuis au moins vingt ans. Selon le GISTI, alors que les règles relatives au contrôle de la validité des mariages sont censées s’appliquer à tous, quelle que soit la nationalité des futur·es conjoint·es, « toutes les réformes successives depuis 2003 vont dans le même sens : renforcer les contrôles a priori pour lutter contre les mariages soupçonnés d’être dépourvus de véritable intention matrimoniale, avec en ligne de mire les couples franco- étrangers ».Pourtant, ces mariages "simulés" représentent une part infime des unions contractées dans notre pays. Seules 406 enquêtes relatives à cette infraction ont été ouvertes par le parquet en 2022, pour un total de 241 710 mariages célébrés. En d’autres termes, en 2022 en France, seuls 0,16% des projets de mariage avaient fait l’objet de l’ouverture d’une enquête par le parquet pour suspicion de mariage blanc. Les condamnations pour ce motif sont encore plus rares : une trentaine par an en moyenne en France (0,01% du total des mariages).En outre, la régularisation automatique par le mariage n'existe pas. La démarche est sinueuse et de nombreuses conditions s’appliquent pour qu’une personne étrangère se voit régularisée suite à un mariage avec une personne française ou avec une personne étrangère régularisée.On peut, enfin, souligner l'originalité que constitue l'inscription à l'ordre du jour de la journée parlementaire réservée à un parti d'extreme-droite d'une proposition de loi déposée par un parti macroniste au Sénat. Rien d'étonnant lorsque l'on observe l’accélération de l’agenda xénophobe du gouvernement sur l’immigration : multiplication et accélération d'OQTF en réalité inapplicables, durcissement du droit du sol, projet d’extension de la durée maximale d’enfermement en CRA, attaques contre les droits des travailleurs immigrés, énième projet de rétablir le délit de séjour irrégulier...Désormais, ce sont ces mêmes pompiers pyromanes, organisateurs d'une véritable fabrique de sans-papiers dans notre pays; qui soutiennent un texte visant à instaurer une énième mesure punitive à l'égard des personnes étrangères non-régularisées.Pour cette raison nous proposons le rejet de cet article et de l'ensemble de ce texte xénophobe.
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l'alinéa 4 de cet article. Il s'agit d'une atteinte aux principes constitutionnels de non-discrimination et de liberté personnelle, et ce alors que les couples franco-étrangers ou entre personnes de nationalité étrangère font déjà l'objet d'une insoutenable suspicion dans notre pays.Cet alinéa dispose que les futurs époux devront, en vue de contracter mariage, fournir à l’officier de l'état civil un justificatif de séjour en plus des autres pièces déjà requises par la loi. Si la célébration du mariage ne serait pas subordonnée à l'apport de cette preuve de la régularité du séjour en tant que tel, cette pièce est pensée, par les rédacteurs de cet article, comme un « élément » permettant au maire « d’apprécier leur situation au regard du séjour ». Ainsi, si ce document n’est pas fourni, cela devrait pouvoir constituer « un élément supplémentaire » permettant au maire de caractériser une absence de consentement suspectée, afin de saisir le procureur, seule autorité pouvant interdire une union.Actuellement, il n’est pas possible pour le maire d’exiger une preuve de la régularité du séjour. Celles et ceux qui s'y sont risqués ou qui sont allés jusqu'à refuser de célébrer le mariage à défaut de la réception de cette pièce, et ce en dépit du droit et en violation du principe de non-discrimination, se sont exposés, et à raison, à des sanctions.Pire, cet alinéa combiné à l'article 1er de cette proposition de loi vise très clairement à empêcher les personnes en situation irrégulière de pouvoir se marier.
Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l'alinéa visant à instaurer un sursis de deux mois en cas d'absence de décision sous quinze jours de la part du procureur de la République, saisi par l’officier de l'état-civil sur un mariage susceptible d'être annulé.Comme le précise le rapport du rapporteur sur cette PPL xénophobe, "il en résulte que quinze jours après la saisine de l’officier de l’état civil, le sursis de deux mois à la célébration du mariage est de plein droit, sauf décision contraire du procureur de la République".Un tel alinéa constitue une entrave au droit de se marier et pourra être utilisé par certains maires et certaines mairesses afin de faire obstacle à des mariages. Au vu des personnes qui soutiennent cette proposition de loi, il ne fait que peu de doutes que cette mesure va être utilisée par des maires d'extrême-droite et de droite radicale, comme outil de discrimination. Ainsi, certains mariages pourraient se voir bloqués ou retardés du fait de la suspicion ou de convictions racistes et xénophobes.Cette disposition, comme l'ensemble de ce texte, est guidée par un postulat mensonger et xénophobe selon lequel le mariage serait la voie royale pour accéder à la régularisation dans un contexte de « submersion migratoire ».
Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l'alinéa visant à allonger la durée du sursis à la célébration du mariage.En effet, cet alinéa prévoit de passer d'un mois renouvelable une fois, à deux mois, renouvelable une fois. En d'autres termes, de multiplier par deux la durée du sursis à la célébration du mariage.Rien ne justifie que des couples souhaitant se marier se voient maintenus dans l'attente pour une durée allant jusqu'à quatre mois entiers, sur la base de simples suspicions quant à la sincérité de l'union.Et cela d'autant plus que ce texte établit une équivalence insupportable entre l'absence de titre de séjour d'un.e des futur.es époux.ses et l'absence d'un consentement sincère au mariage entre ces dernier.es.Ce délai excessif deviendrait certainement la norme, puisque ce même article prévoit que le sursis à exécution devienne automatique si le Parquet n'a pas répondu sous quinze jours, et donc non plus conditionné à un avis motivé.En d'autres termes, un tel alinéa et plus généralement un tel article constitue une restriction disproportionnée au droit de se marier et pourrait être source de nombreuses discriminations !
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l'alinéa 4 de cet article. Il s'agit d'une atteinte aux principes constitutionnels de non-discrimination et de liberté personnelle, et ce alors que les couples franco-étrangers ou entre personnes de nationalité étrangère font déjà l'objet d'une insoutenable suspicion dans notre pays.Cet alinéa dispose que les futurs époux devront, en vue de contracter mariage, fournir à l’officier de l'état civil un justificatif de séjour en plus des autres pièces déjà requises par la loi. Si la célébration du mariage ne serait pas subordonnée à l'apport de cette preuve de la régularité du séjour en tant que tel, cette pièce est pensée, par les rédacteurs de cet article, comme un « élément » permettant au maire « d’apprécier leur situation au regard du séjour ». Ainsi, si ce document n’est pas fourni, cela devrait pouvoir constituer « un élément supplémentaire » permettant au maire de caractériser une absence de consentement suspectée, afin de saisir le procureur, seule autorité pouvant interdire une union.Actuellement, il n’est pas possible pour le maire d’exiger une preuve de la régularité du séjour. Celles et ceux qui s'y sont risqués ou qui sont allés jusqu'à refuser de célébrer le mariage à défaut de la réception de cette pièce, et ce en dépit du droit et en violation du principe de non-discrimination, se sont exposés, et à raison, à des sanctions.Pire, cet alinéa combiné à l'article 1er de cette proposition de loi vise très clairement à empêcher les personnes en situation irrégulière de pouvoir se marier.
Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l'alinéa visant à instaurer un sursis de deux mois en cas d'absence de décision sous quinze jours de la part du procureur de la République, saisi par l’officier de l'état-civil sur un mariage susceptible d'être annulé.Comme le précise le rapport du rapporteur sur cette PPL xénophobe, "il en résulte que quinze jours après la saisine de l’officier de l’état civil, le sursis de deux mois à la célébration du mariage est de plein droit, sauf décision contraire du procureur de la République".Un tel alinéa constitue une entrave au droit de se marier et pourra être utilisé par certains maires et certaines mairesses afin de faire obstacle à des mariages. Au vu des personnes qui soutiennent cette proposition de loi, il ne fait que peu de doutes que cette mesure va être utilisée par des maires d'extrême-droite et de droite radicale, comme outil de discrimination. Ainsi, certains mariages pourraient se voir bloqués ou retardés du fait de la suspicion ou de convictions racistes et xénophobes.Cette disposition, comme l'ensemble de ce texte, est guidée par un postulat mensonger et xénophobe selon lequel le mariage serait la voie royale pour accéder à la régularisation dans un contexte de « submersion migratoire ».
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l'alinéa 4 de cet article. Il s'agit d'une atteinte aux principes constitutionnels de non-discrimination et de liberté personnelle, et ce alors que les couples franco-étrangers ou entre personnes de nationalité étrangère font déjà l'objet d'une insoutenable suspicion dans notre pays.Cet alinéa dispose que les futurs époux devront, en vue de contracter mariage, fournir à l’officier de l'état civil un justificatif de séjour en plus des autres pièces déjà requises par la loi. Si la célébration du mariage ne serait pas subordonnée à l'apport de cette preuve de la régularité du séjour en tant que tel, cette pièce est pensée, par les rédacteurs de cet article, comme un « élément » permettant au maire « d’apprécier leur situation au regard du séjour ». Ainsi, si ce document n’est pas fourni, cela devrait pouvoir constituer « un élément supplémentaire » permettant au maire de caractériser une absence de consentement suspectée, afin de saisir le procureur, seule autorité pouvant interdire une union.Actuellement, il n’est pas possible pour le maire d’exiger une preuve de la régularité du séjour. Celles et ceux qui s'y sont risqués ou qui sont allés jusqu'à refuser de célébrer le mariage à défaut de la réception de cette pièce, et ce en dépit du droit et en violation du principe de non-discrimination, se sont exposés, et à raison, à des sanctions.Pire, cet alinéa combiné à l'article 1er de cette proposition de loi vise très clairement à empêcher les personnes en situation irrégulière de pouvoir se marier.
Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l'alinéa visant à instaurer un sursis de deux mois en cas d'absence de décision sous quinze jours de la part du procureur de la République, saisi par l’officier de l'état-civil sur un mariage susceptible d'être annulé.Comme le précise le rapport du rapporteur sur cette PPL xénophobe, "il en résulte que quinze jours après la saisine de l’officier de l’état civil, le sursis de deux mois à la célébration du mariage est de plein droit, sauf décision contraire du procureur de la République".Un tel alinéa constitue une entrave au droit de se marier et pourra être utilisé par certains maires et certaines mairesses afin de faire obstacle à des mariages. Au vu des personnes qui soutiennent cette proposition de loi, il ne fait que peu de doutes que cette mesure va être utilisée par des maires d'extrême-droite et de droite radicale, comme outil de discrimination. Ainsi, certains mariages pourraient se voir bloqués ou retardés du fait de la suspicion ou de convictions racistes et xénophobes.Cette disposition, comme l'ensemble de ce texte, est guidée par un postulat mensonger et xénophobe selon lequel le mariage serait la voie royale pour accéder à la régularisation dans un contexte de « submersion migratoire ».
Les gouvernements depuis 2017 et singulièrement ceux depuis 2022 ont accru la pression sur les communes par une logique de sous-indexation de la Dotation globale de fonctionnement. Ce qui rend un peu plus critiquable la décorrélation des dotations d’État face aux charges des communes à la hausse, notamment les plus petites ou celles dépourvues de ressources fiscales. Le rapport de la Cour des comptes sur la Dotation globale de fonctionnement relevait d’ailleurs la bizarrerie de communes dépourvues de DGF, et le ressenti négatif vu leurs missions accomplies pour l’État, dont celles concernant les actes de l’état civil (<a href="https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2024-10/20241009-S2024-1137-Dotation-globale-de-fonctionnement-DGF.pdf">Rapport octobre 2024, p. 39</a>)Le groupe UDR se fait fort de défendre certains élus locaux qui chercheraient à instrumentaliser les missions exercées au nom de l’État auprès de nos voisins et concitoyens. Pour mener des « combats » contre la liberté de mariage, ici pour commencer contre ceux des étrangers.Le groupe écologiste et social par le présent amendement lui s’oppose à l’entretien d’une chimère chère à la partie très à droite et à l’extrême droite de la représentation nationale ; et nous affirmons ici notre soutien à un financement lisible et prédictible du service public réel nécessaire à tous ceux qui vivent dans notre pays. Financement que nos maires et élus locaux ruraux comme urbains réclament bien plus prioritairement depuis des années que la présente proposition de loi.
Cet amendement de suppression vise à rappeler et garantir une évidence juridique, une exigence morale, et un principe politique fort : l’amour ne s’administre pas. Il se respecte.L’amour ne connaît ni douane, ni visa, ni préfecture. L’amour n’a pas de frontière. Et pourtant, la loi voudrait en dresser aux portes de l’état civil.Interdire le mariage aux personnes en situation irrégulière violerait plusieurs engagements internationaux, notamment l’article 12 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit à toute personne « le droit de se marier et de fonder une famille ».En droit français, le Code civil ne conditionne pas l’accès au mariage à un statut migratoire. Exiger un titre de séjour reviendrait à instaurer une inégalité devant la loi, potentiellement contraire à l’article 1er de la Constitution.La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, constante, rappelle que ce droit ne peut être limité que pour des motifs impérieux, proportionnés et encadrés. L’irrégularité du séjour ne constitue pas en soi un motif valable, sauf en cas de fraude avérée.Le Conseil constitutionnel lui-même a souligné à plusieurs reprises que toute atteinte à ce droit devait être justifiée, nécessaire et proportionnée.Enfin, les outils pour prévenir les mariages de complaisance existent déjà : enquêtes, auditions, opposition du procureur, articles L.623-1 du CESEDA et 175-2 du Code civil. Ce n’est pas en introduisant une discrimination généralisée qu’on combattra les abus.Soyons clairs : ce n’est pas un texte de lutte contre la fraude, c’est un texte de stigmatisation.La vérité, c’est que vous ne craignez pas les étrangers que quand ils trichent, mais aussi quand ils travaillent, quand ils respirent, quand ils aiment.Étranger, vous n’avez que ce mot à la bouche. Mais l’amour, lui, ne le connaît pas. Il ne demande pas de visa. Il ne connaît pas la langue des barrières, seulement celle du cœur, et celle-ci il semble que vous ne la comprendrait jamais