proposition de loi sur la proposition de loi de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues visant à instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers (1410).

Votes

Amendements

Alors qu'une proposition de loi très importante visant à renforcer la lutte contre le trafic de stupéfiants a été récemment votée par notre Parlement, les outils créés par celle-ci doivent d'être doublés d'un renforcement de la réponse pénale. En effet, la diffusion du trafic de stupéfiant sur le territoire national est une menace extrêmement grave pour notre sécurité, mais également en matière de santé publique.Ainsi, cet amendement propose d'établir des peines planchers s'agissant des crimes et délits liés au trafic de stupéfiant ainsi qu'à la criminalité organisée, afin d'assurer la certitude de la peine, et de fait une réponse pénale bien plus dissuasive.
Mesure portée depuis de nombreuses années par le Rassemblement National, cet amendement propose de compléter la présente proposition de loi en instaurant des peines planchers pour les crimes et délits commis en état de récidive légale.En effet, la récidive est un fléau dans notre pays, dont l'une des principales causes demeure le laxisme de la justice et l'inefficacité des peines prononcées, bien trop souvent insuffisantes.En rétablissant ces peines planchers, la réponse pénale n'en sera que renforcée.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article unique de cette proposition de loi inspirée par la démagogie bien plus que par le souci d'assurer la protection des policiers, des gendarmes et des sapeur-pompier. Afin de protéger ces derniers, il conviendrait de recruter davantage dans la police, la gendarmerie et dans nos casernes. Il conviendrait de mettre nos services publics à la hauteur des besoins de la population.En aucun cas, l'institution de peines plancher n'aura pour effet de dissuader de la commission d'infraction. L’affirmation, selon laquelle la réponse pénale ne serait pas assez ferme face aux individus qui troublent le plus gravement l’ordre public ne relève, ni plus ni moins, que du café du commerce. « Dans aucune étude, il n’a été établi une quelconque corrélation statistique entre la durée de la peine prononcée et le taux de réitération » (exposé des motifs du projet relatif à la prévention de la récidive et à l’individualisation des peines, dite Loi Taubira).En revanche, ce que l'on sait - parce que les études sont disponibles - c'est que le passage en prison favorise tendanciellement la récidive. La meilleure façon de lutter contre celle-ci est la personnalisation des peines afin de permettre une réinsertion solide et durable.Cet amendement vise ainsi à supprimer un texte qui aurait des effets délétères sur ceux qu'elle prétend protéger.
Face aux nombreuses agressions auxquelles sont confrontés nos soignants ou les personnels en charge de nos enfants, il est essentiel et urgent de prendre des mesures fortes pour mieux les protéger et pour mettre fin au laxisme et au sentiment d'impunité qui règne.
Lorsqu'un criminel récidive en commettant des actes graves à l'encontre des membres de la force publique et les pompiers, il est essentiel qu'il soit très sévèrement sanctionné, et que soient mis fin au laxisme et au sentiment d'impunité qui domine.
Lorsqu'un délinquant récidive en commettant des actes graves à l'encontre des membres de la force publique et les pompiers, il est essentiel qu'il soit très sévèrement sanctionné, et que soient mis fin au laxisme et au sentiment d'impunité qui domine.
Face aux nombreuses agressions auxquelles sont confrontés nos soignants ou les personnels en charge de nos enfants, il est essentiel et urgent de prendre des mesures fortes pour mieux les protéger et pour mettre fin au laxisme et au sentiment d'impunité qui règne.
Les agressions contre policiers, gendarmes, pompiers et agents assimilés se commettent fréquemment avec l’usage d’armes blanches, d’armes par destination ou de véhicules employés comme projectiles. En renforçant les peines principales, la proposition de loi adresse déjà la gravité de ces actes ; il importe cependant d’écarter durablement les moyens matériels qui en facilitent la répétition.
Cet amendement des député.es du groupe LFI-NFP vise à supprimer l'article unique.L'article propose de rétablir les peines planchers en ce qui concerne, notamment, les crimes et délits contre les gendarmes, les policiers, les pompiers et les agents de douane.Le retour aux peines planchers est grave politiquement et n'a pas de sens pour lutter contre la récidive. Les peines planchers reposent sur la croyance que plus la peine est sévère, plus elle dissuade du comportement répréhensible. Or, la sévérité des peines n'a jamais prouvé son efficacité contre les comportements déviants. En ce qui concerne la récidive, une étude de mars 2024 sur le dispositif de 2007 de l'Institut des politiques publiques concluait que les peines planchers n'ont eu globalement « qu'un faible effet dissuasif » sur la récidive, et surtout que les peines planchers n'ont eu aucun impact sur les autres comportements délictueux.Ajoutons que la situation des prisons est catastrophique avec un taux d'occupation supérieur à 130%. La surpopulation carcérale aggrave le caractère désocialisant et criminogène de la prison. Ainsi, cette proposition de loi n'apporte aucune solution aux problèmes qu'elle s'est proposée de résoudre. Pire ! Elle ne fera que les aggraver.Enfin, la proposition de loi traite des infractions envers les gendarmes, les policiers et les pompiers. Le fait qu'un délit ou un crime soit commis envers une personne dépositaire de l'autorité publique constitue déjà une circonstance aggravante. Ainsi, les peines encourues, tant en matière d'emprisonnement que d'amende, sont plus importantes. L'arsenal pénal est donc déjà largement suffisant concernant ces infractions.Le caractère afflictif de la prison, qui serait une forme de "vengeance institutionnalisée" pour le bien des victimes, est une impasse.En réalité, les peines planchers n'ont pas pour but de protéger les professions listées. Elles visent à produire la surpopulation carcérale en mettant sous pression la justice, ce qui permet en retour d'alimenter le discours d'extrême-droite sur "l'insécurité", justifiant par conséquent des mesures répressives, liberticides, autoritaires.Rappelons que l'idée selon laquelle "l'insécurité" progresserait relève du fantasme. Notre société n'a jamais été aussi peu violente. En 2024, le nombre d'homicides diminue (- 2%) de même que le nombre de vols violents sans armes (- 11%), en baisse continue depuis 2016. Les "outrages et violences envers les personnes dépositaires de l'autorité publique" ont, selon les statistiques du ministère de l'Intérieur, reculé de 10% entre septembre 2022 et 2024. Mais avec cette pacification on observe une moindre tolérance à la violence, dont profitent les démagogues d'extrême-droite.Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP propose la suppression de cet article.
La récidive révèle une persistance dans la violation de la loi et traduit l’échec des mesures d’insertion déjà proposées au condamné ; elle aggrave, ce faisant, la menace qui pèse sur l’ordre public, tout particulièrement lorsqu’elle vise les forces de sécurité intérieure ou les services de secours. Garantir que la peine minimale s’appliquera sans possibilité d’abaissement ni substitution marque une volonté de « zéro tolérance » à l’égard des multirécidivistes violents, tout en conservant la marge d’appréciation du juge pour les primo-délinquants.
Cet amendement d'appel des député.es du groupe LFI-NFP vise à proposer pour les personnes en état de récidive délictuelle à ce que les juridictions prononcent ab initio des aménagements de peine, puisque l'état de récidive constaté montre l'échec de la prison pour la prévenir.Il n'est pas logique, comme la proposition de loi le propose visée le propose, de renforcer le recours à la prison, lorsque précisément elle fait la démonstration de son échec, voire est une des causes de l'enracinement des parcours délinquantiels. L'idée est simple : si la peine d'emprisonnement n'a pas permis d'empêcher la récidive, pourquoi une nouvelle peine de prison pourrait l'empêcher ? Nous proposons ainsi de créer un mécanisme incitant le juge à aménager, ab initio, les peines d'emprisonnement en cas de récidive concernant des délits.Nous considérons ainsi, que ces alternatives à la prison sont des moyens plus efficaces que la prison pour éviter la récidive. Le juge aura, dans cet espace, toute la liberté d'individualiser la peine et de l'adapter à la situation personnelle de l'individu. La situation actuelle des prisons est extrêmement grave, avec une densité carcérale à 134% au 1er mai 2025 qui atteint des plafonds records dans 23 établissements où elle dépasse les 200%. Cette situation est le fait de plusieurs facteurs, notamment dû à l'instauration des peines plancher en 2007 qui ont fait monter mécaniquement la durée de détention des condamnées, car elles ont eu un effet de seuil même après leur abrogation. De plus, l'aggravation pénale, qui est poursuivie depuis près de 30 ans, est la seule réponse politique apportée aux comportements délictueux et criminels sans prendre en compte les causes profondes de ces derniers, mais surtout sans se préoccuper de la sortie de ces comportements.Nous considérons que la fuite en avant pénitentiaire n'est pas une solution à long terme de lutte contre la récidive. La majorité des études le montre, les associations et syndicats de la magistrature ou d'avocats le disent, la prison comme seule peine afflictive n'empêche pas la récidive, voire l'aggrave. Une étude de mars 2024 qui fait le bilan de la loi de 2007 ayant instauré les peines plancher est sans détour : les peines plancher n'ont « qu'un faible effet dissuasif ». L'étude va plus loin et explique que les peines plancher d'emprisonnement ne permettent pas la sortie de comportements infractionnels plus globaux.Ainsi, l'aménagement de peine prononcé ab initio doit être un moyen de lutter d'une part contre la surpopulation carcérale et d'autre part contre la récidive en adaptant la peine à la situation particulière de l'individu.Enfin, le caractère afflictif de la prison qui serait une forme de "vengeance institutionnalisée" pour le bien des victimes est une impasse. Nous devons penser des moyens globaux d'accompagnement des victimes dans leur parcours et leur rétablissement.
Les agressions contre forces de l’ordre et sapeurs-pompiers s’accompagnent de plus en plus souvent d’armes blanches, d’armes par destination ou d’embuscades préméditées. Ces circonstances aggravent objectivement la dangerosité des faits et l’atteinte symbolique portée à l’autorité publique. Les articles 132-75 et 132-71-1 du code pénal offrent déjà des définitions claires de l’arme et du guet-apens ; les reprendre permet d’éviter toute insécurité juridique.En majorant d’un tiers les seuils planchers lorsque l’une ou l’autre circonstance est caractérisée, le présent amendement établit une gradation lisible entre la violence « simple » et la violence armée ou guettée.
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite défendre le principe d'individualisation des peines et s'oppose à la mise en place de peines planchers pour les crimes commis contre certaines professions.La France insoumise est fermement opposée au principe des peines planchers, qui n'a pas de sens pour empêcher les comportements délictueux, la récidive, et est au contraire criminogène.Le fait de commettre un crime alors que la victime est une personnes dépositaires de l'autorité publique constitue déjà une circonstance aggravante du point de vue du droit. L'arsenal répressif à disposition de l'autorité judiciaire est extrêmement important et conduit à d'ores et déjà au prononcé de peines lourdes.En réalité, les peines planchers n'ont pas pour but de protéger les professions listées. Elles visent à produire la surpopulation carcérale en mettant sous pression la justice, ce qui permet en retour d'alimenter le discours d'extrême droite sur "l'insécurité", justifiant par conséquent des mesures répressives, liberticides, autoritaires.C'est l'outil de production d'un cercle vicieux de l'autoritarisme qui vise la mise au pas de la société et la constitution d'un Etat policier.Ainsi, nous proposons en repli de réduire substantiellement la liste des métiers concernés par les peines planchers qui sont proposées.
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite s'opposer aux peines planchers en restreignant les conditions dans lesquelles celles-ci peuvent être appliquées.Le retour aux peines planchers n'a pas de sens pour lutter contre les comportements délictueux ou la récidive. Les peines planchers reposent sur la croyance que plus la peine est sévère, plus elle dissuade du comportement répréhensible. Or, la sévérité des peines n'a jamais prouvé son efficacité contre les comportements déviants. En ce qui concerne la récidive, une étude de mars 2024 sur le dispositif de 2007 de l'Institut des politiques publiques concluait que les peines planchers n'ont eu globalement « qu'un faible effet dissuasif » sur la récidive, et surtout que les peines planchers n'ont eu aucun impact sur les autres comportements délictueux.Les peines planchers ne visent pas à lutter contre "l'insécurité" mais à produire la surpopulation carcérale, à alimenter un discours d'extrême droite appelant à toujours plus répression, à produire la mise au pas de la société et la constitution d'un Etat policier.Les peines planchers que l'extrême droite souhaite créer concerne des délits ou crimes commis contre des personnes appartenant à certains métiers. D'abord, la mention d'une qualité "apparente" de la victime est redondante avec le fait qu'elle soit dans l'exercice de ses fonctions et n'a pas lieu d'être.Ensuite, il est proposé dans ce texte qu'elles s'appliquent dès lors que l'auteur présumé d'un acte répréhensible a connaissance du fait que la victime appartient à l'une des professions listées. Ce critère est bien trop vague, bien souvent invérifiable, et conduira donc à ce que cette qualité soit réputée connue de tous.Le groupe LFI-NFP s'oppose fermement à la création de ces peines planchers et, en repli, souhaite la suppression de ce critère vague d'une "qualité apparente ou connue". Il faut bien évidemment que toutes les dispositions du présent article soient supprimées.
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP entend défendre le principe d'individualisation de la peine et s'opposer à la création de peines planchers.Il ne s'agit pas de proposer l'automaticité des peines courtes pour des crimes commis contre certaines professions dépositaires de l'autorité publique mais de défendre le principe d'individualisation de la peine. Le pouvoir doit revenir au juge pour le prononcé de la peine.La France insoumise est fermement opposée au principe des peines planchers, qui n'a pas de sens pour empêcher les comportements délictueux, la récidive et est au contraire criminogène.Nous souhaitons nous en tenir au principe d'individualisation de la peine prononcée par le juge.Les dispositions existantes du droit prévoient déjà que le fait de s'en prendre à des personnes dépositaires de l'autorité publique est une circonstance aggravante.
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP entend défendre le principe d'individualisation de la peine et s'opposer à la création de peines planchers.Il ne s'agit pas de proposer l'automaticité des peines courtes pour des crimes commis contre certaines professions dépositaires de l'autorité publique mais de défendre le principe d'individualisation de la peine. Le pouvoir doit revenir au juge pour le prononcé de la peine.La France insoumise est fermement opposée au principe des peines planchers, qui n'a pas de sens pour empêcher les comportements délictueux, la récidive et est au contraire criminogène.Nous souhaitons nous en tenir au principe d'individualisation de la peine prononcée par le juge.Les dispositions existantes du droit prévoient déjà que le fait de s'en prendre à des personnes dépositaires de l'autorité publique est une circonstance aggravante.
Les violences qui visent aujourd’hui les professionnels du SAMU-SMUR et les bénévoles des formations de sécurité civile connaissent une progression préoccupante : l’Observatoire national des violences en milieu de santé relève qu’en 2021 près de quatre soignants hospitaliers sur dix déclarent des agressions physiques ou verbales. Les équipiers associatifs de sécurité civile, souvent mobilisés au plus près des crises, sont exposés à des risques analogues sans bénéficier d’un régime pénal aussi protecteur que celui accordé aux forces de l’ordre ou aux sapeurs-pompiers.La présente extension inscrit ces deux catégories au sein des articles 132-18-1 et 132-19-1, de sorte que toute atteinte commise contre elles, dans l’exercice ou en raison de leurs fonctions, relève des mêmes peines minimales que celles applicables aux policiers, gendarmes ou pompiers. Ce choix affirme la solidarité de l’ensemble des « uniformes » qui concourent, chacun dans leur domaine, à la sauvegarde des vies et à la sécurité publique.
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP entend défendre le principe d'individualisation de la peine et s'opposer à la création de peines planchers.Il ne s'agit pas de proposer l'automaticité des peines courtes pour des crimes commis contre certaines professions dépositaires de l'autorité publique mais de défendre le principe d'individualisation de la peine. Le pouvoir doit revenir au juge pour le prononcé de la peine.La France insoumise est fermement opposée au principe des peines planchers, qui n'a pas de sens pour empêcher les comportements délictueux, la récidive, et est au contraire criminogène.Nous souhaitons nous en tenir au principe d'individualisation de la peine prononcée par le juge.Les dispositions existantes du droit prévoient déjà que le fait de s'en prendre à des personnes dépositaires de l'autorité publique est une circonstance aggravante.
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP entend défendre le principe d'individualisation de la peine et s'opposer à la création de peines planchers.Il ne s'agit pas de proposer l'automaticité de peines courtes pour des crimes commis contre certaines professions dépositaires de l'autorité publique mais de défendre le principe d'individualisation de la peine. Le pouvoir doit revenir au juge pour le prononcé de la peine.La France insoumise est fermement opposée au principe des peines planchers, qui n'a pas de sens pour empêcher les comportements délictueux, la récidive et est au contraire criminogène.Nous souhaitons nous en tenir au principe d'individualisation de la peine prononcée par le juge.Les dispositions existantes du droit prévoient déjà que le fait de s'en prendre à des personnes dépositaires de l'autorité publique est une circonstance aggravante.
Par cet amendement de repli, la groupe LFI-NFP souhaite écarter l'obstacle à l'individualisation de la peine qu'est la nécessité pour la juridiction de fournir une motivation spéciale pour prononcer une peine ne correspondant pas aux peines planchers.La France insoumise est fermement opposée au principe des peines planchers, qui n'a pas de sens pour empêcher les comportements délictueux, la récidive et est au contraire criminogène.Nous souhaitons nous en tenir au principe d'individualisation de la peine prononcée par le juge. Ce doit être le mode de fonctionnement normal de la justice. Demander qu'une décision spécialement motivée accompagne ce type de décision y fait obstacle.Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP demande la suppression de cette condition d'une "décisions spécialement motivée" pour qu'un juge puisse prononcer la peine qu'il estime juste.
Par cet amendement de repli, la groupe LFI-NFP s'oppose aux peines planchers et rappelle que l'emprisonnement ne dissuade pas de comportements délictueux ou de la récidive mais est au contraire criminogène.Si l'objectif poursuivi par le législateur est réellement d'assurer la sécurité publique, la constitution d'une justice vengeresse, qui fait de l'enfermement l'unique réponse pénale, n'a aucun sens.La sévérité des peines n'a jamais prouvé son efficacité contre les comportements déviants. En ce qui concerne la récidive, une étude de mars 2024 sur le dispositif de 2007 de l'Institut des politiques publiques concluait que les peines planchers n'ont eu globalement « qu'un faible effet dissuasif » sur la récidive, et surtout que les peines planchers n'ont eu aucun impact sur les autres comportements délictueux. En ce sens, les alternatives à la prison sont des moyens plus efficaces que la prison pour éviter la récidive.Par ailleurs, la situation des prisons françaises est extrêmement grave. Le taux d'occupation des prisons atteint 134% et dépasse 200% pour 23 établissements. Le pays compte aujourd'hui 83 681 personnes incarcérées pour 62 570 places et 5234 personnes dorment sur des matelas placés au sol, un chiffre en hausse de près de 54% sur un an. La construction de plus de places n'est pas une solution car elle produit une fuite en avant par la hausse des incarcérations.Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP souhaite réaffirmer que la peine doit être prononcée en tenant compte des effets négatifs qu'a l'emprisonnement sur la probabilité de produire de la récidive.
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer un obstacle à l'individualisation de la peine.La France insoumise est fermement opposée au principe des peines planchers, qui n'a pas de sens pour empêcher les comportements délictueux et la récidive.Nous souhaitons nous en tenir au principe d'individualisation de la peine prononcée par le juge.Les dispositions existantes du droit prévoient déjà que le fait de s'en prendre à des personnes dépositaires de l'autorité publique est une circonstance aggravante.De plus, le prononcé d'une peine alternative à la prise constitue en soi une garantie de réinsertion car la prison est une institution désocialisante et criminogène. Le fait de renvoyer aux garanties d'insertion ou de réinsertion attachée à l'auteur d'un crime ou d'un délit revient à minorer le rôle de l'institution carcérale de ce point de vue.En évaluant la personnalité de l'auteur du crime ou du délit, le juge évalue déjà sa capacité à se socialiser ou se resocialiser, qui est diminuée à mesure que l'emprisonnement s'allonge.Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de la mention des "garanties d'insertion ou de réinsertion" attachées à l'accusé. C'est au juge d'apprécier la sévérité de la peine.
Le groupe LFI-NFP souhaite écarter l'obstacle à l'individualisation de la peine qu'est la nécessité pour la juridiction de fournir une motivation spéciale pour prononcer une peine ne correspondant pas aux peines planchers.La France insoumise est fermement opposée au principe des peines planchers, qui n'a pas de sens pour empêcher les comportements délictueux, la récidive et est au contraire criminogène.La sévérité des peines n'a jamais prouvé son efficacité contre les comportements déviants.En ce qui concerne la récidive, une étude de mars 2024 sur le dispositif de 2007 de l'Institut des politiques publiques concluait que les peines planchers n'ont eu globalement « qu'un faible effet dissuasif » sur la récidive, et surtout que les peines planchers n'ont eu aucun impact sur les autres comportements délictueux.Nous souhaitons nous en tenir au principe d'individualisation de la peine prononcée par le juge. Ce doit être le mode de fonctionnement normal de la justice. Demander qu'une décision spécialement motivée accompagne ce type de décision y fait obstacle.Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP demande la suppression de cette condition d'une "décisions spécialement motivée" pour qu'un juge puisse prononcer la peine qu'il estime juste.
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP défend le principe de l'individualisation de la peine et la place du juge dans le prononcé de la peine.La France insoumise est fermement opposée au principe des peines planchers, qui n'a pas de sens pour empêcher les comportements délictueux, la récidive et est au contraire criminogène.Nous souhaitons nous en tenir au principe d'individualisation de la peine prononcée par le juge.Les dispositions existantes du droit prévoient déjà que le fait de s'en prendre à des personnes dépositaires de l'autorité publique est une circonstance aggravante.Cette proposition de loi voudrait que le juge ne puisse déroger aux peines planchers que lorsque l'accusé présente des "garanties exceptionnelles d'insertion ou de réinsertion". Ce terme d' "exceptionnelles" n'a pas de sens et il revient au juge de décider de la peine la plus adaptée.Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression du terme "exceptionnelles". C'est au juge d'apprécier la sévérité de la peine.
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP entend réaffirmer le principe selon lequel l'emprisonnement, en matière délictuel, est toujours une mesure de dernier recours.L'article 132-19 du code pénal dispose que "toute peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et si toute autre sanction est manifestement inadéquate.".Il s'agit de s'en tenir à ce principe qui prend acte du fait que l'emprisonnement produit plus d'effets négatifs que positifs. Il est inefficace pour lutter contre les comportements délictueux et la récidive. La prison est institution profondément désocialisante et criminogène.De nombreux outils sont à la disposition du juge pour prononcer des sanctions moins susceptibles de mener à la récidive. Ces alternatives à la prison sont notamment le travail d'intérêt général, le sursis probatoire, la détention à domicile sous surveillance électronique.En voulant faire de l'emprisonnement le tout de la réponse pénale, l'extrême droite ne vise qu'à instituer une justice vengeresse, mais inefficace. Elle cherche à produire la surpopulation carcérale qui lui permettra ensuite d'alimenter son discours sur "l'insécurité", permettant de justifier toujours plus de mesures liberticides et autoritaires.Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP entend réaffirmer le principe selon lequel l'emprisonnement est toujours une mesure de dernier recours.
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite défendre le principe d'individualisation des peines et s'oppose à la mise en place de peines planchers pour les délits commis contre certaines professions.La France insoumise est fermement opposée au principe des peines planchers, qui n'a pas de sens pour empêcher les comportements délictueux, la récidive, et est au contraire criminogène.Le fait de commettre un délit dont la victime est une personnes dépositaires de l'autorité publique constitue déjà une circonstance aggravante du point de vue du droit.En réalité, les peines planchers n'ont pas pour but de protéger les professions listées. Elles visent à produire la surpopulation carcérale en mettant sous pression la justice, ce qui permet en retour d'alimenter le discours d'extrême-droite sur "l'insécurité", justifiant par conséquent des mesures répressives, liberticides, autoritaires.Ainsi, nous proposons en repli de réduire substantiellement la liste des métiers concernés par les peines planchers qui sont proposées.
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP entend défendre le principe d'individualisation de la peine et s'opposer à la création de peines planchers.Il ne s'agit pas de proposer l'automaticité des peines courtes pour des délits commis contre certaines professions dépositaires de l'autorité publique mais de défendre le principe d'individualisation de la peine. Le pouvoir doit revenir au juge pour le prononcé de la peine.La France insoumise est fermement opposée au principe des peines planchers, qui n'a pas de sens pour empêcher les comportements délictueux, la récidive et est au contraire criminogène.Les dispositions existantes du droit prévoient déjà que le fait de s'en prendre à des personnes dépositaires de l'autorité publique est une circonstance aggravante.Nous souhaitons nous en tenir au principe d'individualisation de la peine prononcée par le juge.
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP entend défendre le principe d'individualisation de la peine et s'opposer à la création de peines planchers.Il ne s'agit pas de proposer l'automaticité des peines courtes pour des délits commis contre certaines professions dépositaires de l'autorité publique mais de défendre le principe d'individualisation de la peine. Le pouvoir doit revenir au juge pour le prononcé de la peine.La France insoumise est fermement opposée au principe des peines planchers, qui n'a pas de sens pour empêcher les comportements délictueux, la récidive et est au contraire criminogène.Les dispositions existantes du droit prévoient déjà que le fait de s'en prendre à des personnes dépositaires de l'autorité publique est une circonstance aggravante.Nous souhaitons nous en tenir au principe d'individualisation de la peine prononcée par le juge.
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP entend défendre le principe d'individualisation de la peine et s'opposer à la création de peines planchers.Il ne s'agit pas de proposer l'automaticité des peines courtes pour des délits commis contre certaines professions dépositaires de l'autorité publique mais de défendre le principe d'individualisation de la peine. Le pouvoir doit revenir au juge pour le prononcé de la peine.La France insoumise est fermement opposée au principe des peines planchers, qui n'a pas de sens pour empêcher les comportements délictueux, la récidive et est au contraire criminogène.Les dispositions existantes du droit prévoient déjà que le fait de s'en prendre à des personnes dépositaires de l'autorité publique est une circonstance aggravante.Nous souhaitons nous en tenir au principe d'individualisation de la peine prononcée par le juge.
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP entend défendre le principe d'individualisation de la peine et s'opposer à la création de peines planchers.Il ne s'agit pas de proposer l'automaticité des peines courtes pour des délits commis contre certaines professions dépositaires de l'autorité publique mais de défendre le principe d'individualisation de la peine. Le pouvoir doit revenir au juge pour le prononcé de la peine.La France insoumise est fermement opposée au principe des peines planchers, qui n'a pas de sens pour empêcher les comportements délictueux, la récidive et est au contraire criminogène.Les dispositions existantes du droit prévoient déjà que le fait de s'en prendre à des personnes dépositaires de l'autorité publique est une circonstance aggravante.Nous souhaitons nous en tenir au principe d'individualisation de la peine prononcée par le juge.
Par cet amendement de repli, la groupe LFI-NFP s'oppose aux peines planchers et rappelle que l'emprisonnement ne dissuade pas de comportements délictueux ou de la récidive mais est au contraire criminogène.Si l'objectif poursuivi par le législateur est réellement d'assurer la sécurité publique, la constitution d'une justice vengeresse, qui fait de l'enfermement l'unique réponse pénale, n'a aucun sens.La sévérité des peines n'a jamais prouvé son efficacité contre les comportements déviants. En ce qui concerne la récidive, une étude de mars 2024 sur le dispositif de 2007 de l'Institut des politiques publiques concluait que les peines planchers n'ont eu globalement « qu'un faible effet dissuasif » sur la récidive, et surtout que les peines planchers n'ont eu aucun impact sur les autres comportements délictueux. En ce sens, les alternatives à la prison sont des moyens plus efficaces que la prison pour éviter la récidive.Par ailleurs, la situation des prisons françaises est extrêmement grave. Le taux d'occupation des prisons atteint 134% et dépasse 200% pour 23 établissements. Le pays compte aujourd'hui 83 681 personnes incarcérées pour 62 570 places et 5234 personnes dorment sur des matelas placés au sol, un chiffre en hausse de près de 54% sur un an. La construction de plus de places n'est pas une solution car elle produit une fuite en avant par la hausse des incarcérations.Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP souhaite réaffirmer que la peine doit être prononcée en tenant compte des effets négatifs qu'a l'emprisonnement sur la probabilité de produire de la récidive.
Par cet amendement de repli, la groupe LFI-NFP souhaite écarter l'obstacle à l'individualisation de la peine qu'est la nécessité pour la juridiction de fournir une motivation spéciale pour prononcer une peine ne correspondant pas aux peines planchers.La France insoumise est fermement opposée au principe des peines planchers, qui n'a pas de sens pour empêcher les comportements délictueux, la récidive et est au contraire criminogène.Nous souhaitons nous en tenir au principe d'individualisation de la peine prononcée par le juge. Ce doit être le mode de fonctionnement normal de la justice. Demander qu'une décision spécialement motivée accompagne ce type de décision y fait obstacle.Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP demande la suppression de cette condition d'une "décisions spécialement motivée" pour qu'un juge puisse prononcer la peine qu'il estime juste.
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer un obstacle à l'individualisation de la peine.La France insoumise est fermement opposée au principe des peines planchers, qui n'a pas de sens pour empêcher les comportements délictueux et la récidive.Nous souhaitons nous en tenir au principe d'individualisation de la peine prononcée par le juge.Nous défendons également le principe d'une peine d'emprisonnement en dernier recours.Les dispositions existantes du droit prévoient déjà que le fait de s'en prendre à des personnes dépositaires de l'autorité publique est une circonstance aggravante.De plus, le prononcé d'une peine alternative à la prise constitue en soi une garantie de réinsertion car la prison est une institution désocialisante et criminogène. Le fait de renvoyer aux garanties d'insertion ou de réinsertion attachée à l'auteur d'un crime ou d'un délit revient à minorer le rôle de l'institution carcérale de ce point de vue.En évaluant la personnalité de l'auteur du crime ou du délit, le juge évalue déjà sa capacité à se socialiser ou se resocialiser, qui n'est que diminuée par un emprisonnement.Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de la mention des ""garanties d'insertion ou de réinsertion"" attachées au prévenu.
Le groupe LFI-NFP souhaite écarter l'obstacle à l'individualisation de la peine qu'est la nécessité pour la juridiction de fournir une motivation spéciale pour prononcer une peine ne correspondant pas aux peines planchers.La France insoumise est fermement opposée au principe des peines planchers, qui n'a pas de sens pour empêcher les comportements délictueux, la récidive et est au contraire criminogène.La sévérité des peines n'a jamais prouvé son efficacité contre les comportements déviants.En ce qui concerne la récidive, une étude de mars 2024 sur le dispositif de 2007 de l'Institut des politiques publiques concluait que les peines planchers n'ont eu globalement « qu'un faible effet dissuasif » sur la récidive, et surtout que les peines planchers n'ont eu aucun impact sur les autres comportements délictueux.Nous souhaitons nous en tenir au principe d'individualisation de la peine prononcée par le juge. Ce doit être le mode de fonctionnement normal de la justice. Demander qu'une décision spécialement motivée accompagne ce type de décision y fait obstacle.Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP demande la suppression de cette condition d'une "décisions spécialement motivée" pour qu'un juge puisse prononcer la peine qu'il estime juste.
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP défend le principe de l'individualisation de la peine et le rôle du juge.La France insoumise est fermement opposée au principe des peines planchers, qui n'a pas de sens pour empêcher les comportements délictueux, la récidive et est au contraire criminogène.Nous souhaitons nous en tenir au principe d'individualisation de la peine prononcée par le juge.Les dispositions existantes du droit prévoient déjà que le fait de s'en prendre à des personnes dépositaires de l'autorité publique est une circonstance aggravante.Cette proposition de loi voudrait que le juge ne puisse déroger aux peines planchers que lorsque l'accusé présente des "garanties exceptionnelles d'insertion ou de réinsertion". Ce terme d' "exceptionnelles" n'a pas de sens et il revient au juge de décider de la peine la plus adaptée.Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression du terme "exceptionnelles". C'est au juge d'apprécier la sévérité de la peine.
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent que le Gouvernement produise un rapport sur l'évolution du quantum des peines et son incidence sur la récidive depuis les années 2000.Les chiffres du bilan du ministère de la Justice 2020-2024 sont clairs, le quantum des peines n'a jamais été aussi élevé : 9,6 mois en 2021, 9,9 mois en 2022 et 10,2 mois en 2023. De plus, le rapport de la Cour des comptes de 2019 est lui aussi évocateur : « Les incarcérations et leurs durées ont ainsi augmenté de façon significative : près de 90 000 années de prison ferme ont été prononcées en 2019 contre 54 000 environ en 2000, soit une augmentation de près de 70 % sur vingt ans. »Face à cette évolution pénale de plus en plus afflictive, est-il possible de constater une baisse de la récidive ? A priori, non ! Et les auteurs de la présente proposition de loi ne semblent pas remettre en cause ce constat. Cependant, ils considèrent que la solution se trouve du côté de l'augmentation des peines de prison. C'est une vision particulièrement paradoxale.Enfin, au-delà de l'efficacité de la peine, la question de l'inflation pénale est une question proprement morale et politique : à quoi doit servir la peine ? Les auteurs de la proposition évoquent à l'envie l'intérêt pour les victimes de voir les coupables punis et sévèrement châtiés. Or, la question de la place des victimes dans le procès pénal ne peut se résumer à une simple vengeance institutionnalisée et doit aussi faire l'objet d'un questionnement plus large sur un accompagnement des victimes avant, pendant et après le procès pénal.Ainsi, nous demandons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les effets de l'augmentation des peines de prison depuis près de 25 ans et la récidive.
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l'article unique de cette proposition de loi. Celui-ci prévoit le rétablissement des peines-planchers. Le groupe Écologiste et Social est attaché au principe d’individualisation des peines et s’oppose à l’idée d’automaticité de ces dernières : la liberté laissée au juge pour déterminer la peine adaptée en tenant compte d’une multitude de facteurs est essentielle au bon fonctionnement de la justice, à sa justesse, et le pouvoir législatif ne doit pas exercer de contrôle sur les juges.De plus, imposer des peine-planchers revient à engorger plus encore des prisons au bord de la rupture, sans réflexion ni sur des peines alternatives à l’enfermement, ni sur les coûts financiers qui résultent de ces enfermements, ni sur des mécanismes de régulation carcérale permettant d’éviter la surpopulation et de respecter les droits humains. Pour toutes ces raisons, le groupe Écologiste et Social s'oppose au retour des peines-planchers et propose la suppression de cet article.
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir le principe d’individualisation des peines en s’opposant à l’idée d’automaticité de ces dernières. Laisser toute sa liberté au juge pour déterminer la peine adaptée en tenant compte d’une multitude de facteurs est essentiel au bon fonctionnement de la justice et à sa justesse.Ce dispositif ne peut pas être automatiquement appliqué sans quoi il serait déclaré inconstitutionnel. Il rajoute ainsi une charge de travail inutile aux magistrat en leur demandant une décision spécialement motivée pour réaliser une dérogation. Dans un bulletin statistique de 2012, le ministère de la Justice soulignait que sur les 64 592 condamnations en récidive légale, correctionnelles et criminelles, prononcées en 2010, « 26 335, soit 41 %, étaient éligibles au prononcé d’une peine minimale ». « Sur ce nombre, 10 122 peines minimales (ou "peines planchers") ont effectivement été prononcées, soit un taux de 38 %, ce qui implique que 6 fois sur 10 les juges n’hésitent donc pas à faire usage de leur possibilité d’y déroger ».Il apparait donc que cette proposition de loi aura pour principale conséquence de ralentir le bon fonctionnement de la justice en rajoutant une charge de travail inutile aux magistrats, qui sont en grande majorité favorables à une « individualisation de la peine », principe fondamental du droit français.Cet amendement vise ainsi à supprimer la nécessité pour les juridictions de rédiger une décision spécialement motivée pour déroger à ce dispositif.
Cet amendement affirme notre solidarité à l'égard de l’ensemble des agents qui concourent, chacun dans leur domaine, à la sécurité publique.
Cet amendement affirme notre solidarité à l’égard de l’ensemble des agents investis d’une mission de service public.
Cet amendement affirme notre solidarité à l’égard de l’ensemble des agents investis d’une mission de service public.
Cet amendement affirme notre solidarité à l’égard de l’ensemble des agents investis d’une mission de service public.
Cet amendement affirme notre solidarité à l’égard de l’ensemble des agents investis d’une mission de service public.
Cet amendement affirme notre solidarité à l’égard de l’ensemble des agents investis d’une mission de service public.
Cet amendement affirme notre solidarité à l’égard de l’ensemble des agents investis d’une mission de service public.
Cet amendement affirme notre solidarité à l’égard de l’ensemble des agents investis d’une mission de service public.
Cet amendement affirme notre solidarité à l'égard de l’ensemble des agents qui concourent, chacun dans leur domaine, à la sécurité publique.
Cet amendement affirme notre solidarité à l'égard de l’ensemble des agents qui concourent, chacun dans leur domaine, à la sécurité publique.
Cet amendement affirme notre solidarité à l’égard de l’ensemble des agents investis d’une mission de service public.
Cet amendement affirme notre solidarité à l’égard de l’ensemble des agents investis d’une mission de service public.
Cet amendement affirme notre solidarité à l'égard de l’ensemble des agents qui concourent, chacun dans leur domaine, à la sécurité publique.
Cet amendement affirme notre solidarité à l’égard de l’ensemble des agents investis d’une mission de service public.
Cet amendement affirme notre solidarité à l’égard de l’ensemble des agents investis d’une mission de service public.
Cet amendement affirme notre solidarité à l’égard de l’ensemble des agents investis d’une mission de service public.
Cet amendement prend en compte, en cas d’adoption, l’ensemble des amendements déposés par le groupe Ensemble pour la République visant à élargir les peines planchers à l’ensemble des agents investis d’une mission de service public.
Cet amendement vise à ajuster le champ de la proposition de loi en cas de rejet des amendements du groupe Ensemble pour la République visant à instaurer des peines planchers pour l’ensemble des agents investis d’une mission de service public.
Le nombre de détenus dans les prisons françaises était de 83 681 au 1er mai, un chiffre qui n’avait jamais été atteint. Les prisons françaises comptaient 62 570 places opérationnelles au 1er mai, soit une densité carcérale globale de 133,7 %, contre 125,3 % le 1er mai 2024. Or, la présente proposition de loi accentuera ce phénomène. C'est la raison pour laquelle il est proposé que la juridiction puisse tenir compte du contexte exceptionnel de surpopulation carcérale pour prononcer une peine inférieure aux peines planchers.
Le programme de construction de 15 000 nouvelles places de prison se poursuit à horizon 2027. Notre système pénitentiaire doit être sorti de la surpopulation carcérale qui l’accable aujourd’hui et qui obère son efficacité, réduisant drastiquement l’efficacité de la prise en charge des personnes détenues et donc l’efficacité de la lutte contre la récidive. À cette date, l’ensemble des maisons d’arrêt et des quartiers maison d’arrêt des centres pénitentiaires devra respecter une densité carcérale de 100 % ou moins. Ce respect de 100 % de densité carcérale permettra ensuite d'appliquer d'éventuelles "peines planchers".
Cet amendement affirme notre solidarité à l’égard de l’ensemble des agents investis d’une mission de service public.
Cet amendement affirme notre solidarité à l’égard de l’ensemble des agents investis d’une mission de service public.
Cet amendement vise à tirer les conséquences d’un éventuel double rejet des amendements du groupe Ensemble pour la République : d’une part, de ceux visant à étendre les peines planchers à l’ensemble des agents investis d’une mission de service public ; d’autre part, de l’amendement visant à conditionner l’effectivité de ces peines planchers au respect de l’objectif de densité carcérale de 100 % d’ici 2027. Faute de ces garanties, la proposition de loi conduirait à instaurer des peines planchers pour une partie seulement de nos concitoyens, sans assurer que les capacités du système carcéral permettent de les appliquer.
Cet amendement vise à supprimer l'article unique de la présente proposition de loi.Les rédacteurs de cet amendement s'opposent aux peines planchers qui portent atteinte aux principe d’individualisation de la peine et de proportionnalité ainsi qu'au pouvoir d'appréciation du juge. Ces principes cardinaux sont pourtant essentiels pour garantir le fait que chaque sanction soit adaptée à la gravité du délit et du crime, à la personnalité de l’auteur et aux circonstances de l’infraction. Par ailleurs, prévoir une peine de prison systématique pose un problème au regard de la situation alarmante des prisons françaises en proie à une surpopulation carcérale grandissante qui aggrave les conditions de détention des détenus. Rappelons que la France connait depuis plusieurs années une surpopulation carcérale record, avec près de 79 000 détenus pour seulement 62 014 places disponibles, au 1er septembre 2024. La réintroduction de peines planchers aggravera mécaniquement cette situation carcérale critique.Enfin, les rédacteurs de cet amendement souhaitent rappeler que l'introduction des peines planchers en 2007 a été un échec, notamment en termes de dissuasion de la récidive. Les statistiques du ministère de la justice indiquent qu’en 2005, 2,6 % des condamnés pour crime et 6,6 % des condamnés pour délit étaient récidivistes alors qu’ils étaient de 5,6% et 11% trois ans après l’entrée en vigueur de ladite loi.
Le Groupe Horizons & Indépendants constate que la présente proposition de loi reprend la philosophie de deux des propositions de loi inscrites à l’ordre du jour de la niche Horizons & Indépendants du 3 avril 2025, à savoir la proposition de loi visant à restaurer l’autorité de l’Etat (N° 959) déposée par Mme Naïma Moutchou et la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (N° 374), déposée par M. Loïc Kervran.Il existe toutefois des différences notables entre le dispositif respectif de ces deux propositions de loi et de celui de la présente proposition de loi, qui conduisent notre Groupe à déposer cet amendement.En effet, s’agissant des peines plancher, le dispositif retenu par la présente proposition de loi porte sur un champ restreint de victimes par rapport à la proposition de loi de Mme Moutchou : dans cette dernière, sont concernées les personnes dépositaires de l’autorité publique, mais aussi les magistrats, les avocats, les enseignants, les agents travaillant dans les transports publics, les personnes chargées d’une mission de service public… Par ailleurs, s’agissant des infractions concernées, il nous semble davantage approprié de ne retenir que les violences commises en état de récidive légale à l’encontre des personnes susmentionnées, et non pas l’ensemble des crimes et des délits commis à l’encontre des personnes susmentionnées.Ensuite, s’agissant des courtes peines, le Groupe Horizons & Indépendants observe que la présente proposition de loi est moins-disante que le texte déposé par M. Kervran. Ce dernier proposait en effet de supprimer également l’interdiction des peines d'emprisonnement ferme d'une durée inférieure ou égale à 1 mois ainsi que de permettre au juge d’aménager ab initio une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à 2 an. Le présent amendement vise donc à réécrire l'article unique afin de transposer le dispositif de la proposition de loi de Mme Naïma MOUTCHOU, n'ayant pu inclure celui de M. Loïc KERVRAN pour risque d'irrecevabilité.
Les réservistes, en mission ou non, représentent également l’autorité de l'Etat. Cette autorité est représentée par l’uniforme, qu’ils peuvent porter. Il serait donc injuste voire incohérent de les exclure alors même qu’ils contribuent à la défense et à la sécurité de la nation, parfois dans les mêmes conditions et au même titre que les forces de l’ordre et les pompiers. Comme leurs collègues d’active, ils sont le symbole de l'Etat et méritent la pleine protection de celui-ci.
L’alinéa 18 du texte conditionne déjà un éventuel aménagement de la sévérité des peines en cas de récidive légale à l’existence de « garanties exceptionnelles d’insertion ou de réinsertion ». Toutefois, en l’état, cette exigence demeure insuffisamment encadrée sur le plan de la preuve et du contrôle.L’ajout du qualificatif « et fondées » vise à renforcer la rigueur juridique de l’appréciation des juges. Il ne s’agit plus seulement de s’appuyer sur des promesses, des déclarations d’intention ou des éléments de bonne volonté, mais d’exiger que les garanties exceptionnelles invoquées reposent sur des éléments objectifs, concrets, vérifiables : contrat de travail signé, formation en cours, accompagnement socio-judiciaire sérieux, engagement dans un parcours de soins, etc.Ce renforcement s’inscrit dans une double logique :logique de fermeté, pour éviter que la notion de « garantie exceptionnelle » ne soit instrumentalisée ou interprétée avec une trop grande souplesse ; logique d’efficacité, car une réinsertion réussie repose nécessairement sur des démarches tangibles et crédibles, et non sur de simples perspectives hypothétiques. En exigeant que les garanties soient non seulement exceptionnelles mais fondées, le présent amendement protège l’esprit de la loi, renforce la sécurité juridique et garantit une application plus stricte des seuils de peine en cas de récidive.
L’alinéa 36 du texte conditionne déjà un éventuel aménagement de la sévérité des peines en cas de récidive légale à l’existence de « garanties exceptionnelles d’insertion ou de réinsertion ». Toutefois, en l’état, cette exigence demeure insuffisamment encadrée sur le plan de la preuve et du contrôle.L’ajout du qualificatif « et fondées » vise à renforcer la rigueur juridique de l’appréciation des juges. Il ne s’agit plus seulement de s’appuyer sur des promesses, des déclarations d’intention ou des éléments de bonne volonté, mais d’exiger que les garanties exceptionnelles invoquées reposent sur des éléments objectifs, concrets, vérifiables : contrat de travail signé, formation en cours, accompagnement socio-judiciaire sérieux, engagement dans un parcours de soins, etc.Ce renforcement s’inscrit dans une double logique :logique de fermeté, pour éviter que la notion de « garantie exceptionnelle » ne soit instrumentalisée ou interprétée avec une trop grande souplesse ; logique d’efficacité, car une réinsertion réussie repose nécessairement sur des démarches tangibles et crédibles, et non sur de simples perspectives hypothétiques. En exigeant que les garanties soient non seulement exceptionnelles mais fondées, le présent amendement protège l’esprit de la loi, renforce la sécurité juridique et garantit une application plus stricte des seuils de peine en cas de récidive.
La Cour des comptes s’est à nouveau inquiétée, dans sa Note d’exécution budgétaire pour la mission « Justice » (<a href="https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2025-04/NEB-2024-Justice.pdf">avril 2025, p. 55</a>), de la faible stabilité du cadre des indicateurs de récidive et de leur méthodologie discutable.Il est essentiel d’objectiver les causes, l’évolution et les manifestations de la récidive à travers des données robustes et comparables. Cela suppose notamment de maintenir la transparence sur les anciens et nouveaux indicateurs afin de permettre une lecture rétrospective des séries statistiques.Le sujet nous semble suffisamment important pour justifier une réécriture complète par le présent amendement de l’article unique de la présente proposition de loi.