proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs

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Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite interroger plus fondamentalement un aspect essentiel de la lutte contre les effets psychologiques néfastes induits par l’usage des plateformes comme TikTok : leur modèle économique fondé sur la captation de l’attention, et dans lequel l’usage des « darks patterns » (ou interfaces truquées) jouent un rôle prépondérant.Un « dark pattern » est une interface utilisateur qui a été volontairement conçue pour tromper ou manipuler un utilisateur, en usant notamment des biais cognitifs. L’objet d’une « interface truquée » est d’orienter l’utilisateur vers des choix qu’il n’aurait probablement pas faits en connaissance de cause, et qui sont dans l’intérêt de la plateforme. Alors même que les plateformes utilisent déjà des algorithmes de recommandation de plus en plus sophistiqués, capables de jouer avec les biais psychologiques des utilisateurs afin de proposer les contenus les plus « proches » des centres d’intérêts de chacun de leurs utilisateurs et qui tend à les enfermer dans des « bulles de filtre » - des individus en difficultés pouvant être enfermés dans des « bulles de filtre » de contenus néfastes pour leur santé - la mise en place de nombreux éléments de « darks patterns » n’a qu’un seul but : retenir l’attention des utilisateurs le plus longtemps possible (pour pouvoir vendre par exemple toujours plus d’espaces publicitaires, qui représentent l’essentiel des recettes des plateformes numériques).TikTok utilise par exemple le « scroll infini » (ou défilement infini) de la page. Son usage a tendance à faire augmenter le temps passé sur l’application : en effet, en utilisant le biais de clôture et le mécanisme de récompenses aléatoire, il pousse l’utilisateur à rester sur le service afin de découvrir, hypothétiquement, une information intéressante. Le risque est ainsi d’être toujours plus exposés à des contenus inappropriés et/ou dangereux, uniquement car le modèle économique des plateformes en dépend : par conséquent, si on souhaite s’attaquer à la toxicité des plateformes numériques comme TikTok, des mesures plus ambitieuses de lutte contre l’usage des « darks patterns » qui sont au coeur de leur modèle économique doivent être envisagées. Elles sont d’autant plus indispensables que ces acteurs ont très souvent une position quasi-monopolistique, ce qui les rend pratiquement impossible à contourner par les utilisateurs et relance la nécessité de réfléchir à des mesures pour lutter contre la concentration du secteur.
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite rappeler que si les effets psychologiques néfastes chez les mineurs de l'usage de TikTok sont avérés, cette dernière n'est absolument pas la seule plateforme dont l'usage pose un souci de santé publique majeur.La limitation de l'objet de cette proposition de résolution à la seule plateforme TIkTok est incompréhensible. Les auteurs tentent de la justifier en expliquant tout d'abord que les problématiques de santé publique engendrées par TikTok sont spécifiques en raison notamment de l'efficacité de son algorithme. Cependant, n'est-ce pas la même chose pour d'autres plateformes comme X ou Instagram ? Mais surtout, la volonté de la proposition de résolution de se limiter à la seule plateforme TikTok est justifiée par « ses liens avec les autorités chinoises [qui] font peser des risques en matière de souveraineté, d’influence étrangère ou de protection des données personnelles ». Or, sans remettre en cause la véracité de cette préoccupation, ne pourrait-on pas également affirmer la même chose pour les plateformes numériques d'origine américaines, comme Instagram ou X ? L'actuel propriétaire de cette dernière, Elon Musk, n'est-il pas de plus en plus ouvertement en train de s'ingérer dans les affaires intérieures des différents pays européens pour faire monter les différents partis d'extrême-droite ? L'arrivée de Trump au pouvoir n'est-elle pas en train de remettre en cause la protection de nos données personnelles qui sont, dans le cadre d'un accord UE-Etats-Unis, transférées outre-Atlantique, mais dont la commission chargée de la bonne application de l'accord est menacée par les coupes budgétaires drastiques menées par le nouveau locataire de la Maison-Blanche ?Les effets psychologiques sur les mineurs de l'ensemble des réseaux sociaux - et pas seulement TikTok - sont confirmés par une étude de la division Europe de l’Organisation mondiale de la santé (OMS). Dans un rapport publié le 25 septembre, l’organisation souligne le fait que de plus en plus d’adolescents européens développent un rapport problématique au numérique, « qui se caractérise par des symptômes similaires à ceux de l’addiction » et qu’en quatre ans, la part de jeunes utilisateurs devenus accros aux réseaux sociaux, est passée de 7 à 11 %. Pour lutter contre ce phénomène global, il est donc indispensable d'étudier la "conception addictive" de l'ensemble des réseaux sociaux pour y répondre de manière structurelle.
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite souligner le rôle prépondérant que doit jouer l’éducation, et notamment le système scolaire, dans les politiques de prévention des addictions numériques des jeunes et des enfants.L’usage des réseaux sociaux de manière générale commence de plus en plus tôt. D’après une enquête de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) de 2021, la première inscription sur un réseau social interviendrait en moyenne vers l’âge de 8 ans et demi et plus de la moitié des enfants de 10 à 14 ans seraient présents sur ces plateformes. Par ailleurs, l’association Génération Numérique corrobore ces informations puisque selon elle, en 2021, 63 % des moins de 13 ans avaient un compte sur au moins un réseau social, bien que ces réseaux leurs soient en théorie interdits en vertu de leurs conditions générales d’utilisation. Cette situation est aggravée par le fait que les parents supervisent peu ou pas les activités en ligne de leurs enfants. À peine plus de 50 % des parents décideraient du moment et de la durée de connexion de leurs enfants et 80 % déclarent ne pas savoir exactement ce que leurs enfants font en ligne. Pourtant, les risques liés à leur utilisation incontrôlée par les mineurs n’est plus à démontrer.Dans ce contexte, il est impératif de mener des politiques préventives d’éducation aux risques posés par les différentes plateformes numériques - dont TikTok. En France, l’article L. 312‑9 du code de l’éducation prévoit que « la formation à l’utilisation responsable des outils et des ressources numériques » (...) « contribue notamment »au développement de l’esprit critique« mais également »à la sensibilisation contre la manipulation d’ordre commercial« . Cependant, notamment en raison du manque de moyens alloués à l’Education nationale pour aborder ces questions (avec par exemple, la suppression, sans concertation, de la technologie en 6ème depuis la rentrée 2023, ou encore, un manque structurel de professeurs pour assurer l’enseignement de cette discipline à tous les niveaux au collège comme le dénonce le syndicat d’enseignant SNES-FSU dans un communiqué du 5 juin 2024), les élèves ne bénéficient pas en réalité d’un enseignement à la hauteur des enjeux sur cette question pourtant cruciale. Si le renforcement des moyens de l’Education nationale est donc essentiel en la matière, il s’agit bien d’une politique transversale impliquant l’ensemble des acteurs en contact avec les mineurs (comme les parents) et qui nécessitent l’élaboration de politiques spécifiques (comme l’accompagnement de la parentalité à ce sujet), ce à quoi pourra s’atteler cette commission d’enquête.
Par cet amendement du groupe LFI-NFP, nous souhaitons dénoncer l’instrumentalisation de certains réseaux sociaux par leurs propriétaires qui, à des fins idéologiques, n’hésitent pas à favoriser la diffusion de contenus dangereux et/ou illégaux qui peuvent particulièrement affecter la santé mentale des mineurs.Les dirigeants de certaines plateformes comme X ou Facebook n’hésitent plus à mettre leurs plateformes au service de leurs idées nauséabondes. A titre d’illustration, Mark Zuckerberg, fondateur de Facebook a déclaré le 10 janvier dernier que « L’énergie masculine est bonne. La société en est remplie, mais la culture d’entreprise essaie de s’en détourner. Toutes ces formes d’énergie sont positives, mais une culture qui fait un peu plus la part belle à l’agressivité a ses mérites. » Or, ces poncifs liés à la pensée masculiniste se diffusent de plus en plus ouvertement sur les réseaux sociaux. Lucie Daniel, experte plaidoyer au sein de l’ONG féministe Equipop et co-autrice du rapport « Contrer les discours masculinistes en ligne » affirme que « les contenus haineux [ont] tendance à être plus viraux que les contenus non haineux » et que par conséquent, les contenus masculinistes « qui suscitent le plus d’interactions, de partages, de commentaires sont ceux qui vont être les plus visibilisés, voire monétisés. » Les dirigeants des plateformes ont donc une part de responsabilité dans l’essor et la visibilité des discours masculinistes, d’autant plus qu’elles sont « souvent régis par des algorithmes qui eux-mêmes ont des biais sexistes ». Les utilisateurs mineurs, confrontés à la multiplication de ces contenus sur leur fil d’actualité peuvent en souffrir du fait notamment que tout les pousse à croire qu’il s’agit d’attentes de la société vis-à-vis d’eux, alors qu’il ne s’agit que d’une manipulation de masse.Dans ce contexte, la commission d’enquête devra être l’occasion de déterminer avec précision le niveau de responsabilité de chacun des propriétaires des plateformes sur la diffusion des contenus dangereux et/ou illégaux, et proposer des pistes de solutions pour en réduire l’influence, au bénéfice de nos enfants.
Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit mentionné dans les objectifs de la commission d'enquête, l'examen des risques liés à la désinformation sur TikTok. En effet, dès septembre 2022, une étude publiée par la société NewsGuard, spécialisée dans le suivi de la désinformation en ligne, alertait sur le très haut niveau de désinformation sur TikTok et ses effets sur les plus jeunes.
Cet amendement vise, en cohérence avec celui défendu à l'alinéa 3, à intégrer la notion de vérification des contenus afin de lutter efficacement contre la désinformation véhiculée sur TikTok.
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à élargir à l'enjeu du harcèlement le périmètre de la Commission d'enquête.Plusieurs études tendent à démontrer l'existence de "bulles de filtre" dans l'algorithme de TikTok et de nombreux autres réseaux sociaux.Dans ces bulles, les personnes vulnérables se voient proposer davantage de contenus dangereux. Par ailleurs, de nombreux faits divers ont vu des adolescents, notamment en situation vulnérable, être victimes de vagues d'harcèlement via TikTok et d'autres réseaux sociaux.Ce phénomène est visible dans le milieu scolaire, comme dans le milieu extra-scolaire.Il convient donc d'élargir à l'enjeu du harcèlement le périmètre de la Commission d'enquête dont la création est proposée ici.Tel est l'objet du présent amendement.
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à évaluer les impacts de TikTok sur les pensées et les comportements suicidaires des utilisateurs de TikTok, notamment ceux mineurs.Plusieurs études tendent à démontrer l'existence de "bulles de filtre" dans l'algorithme de TikTok et de nombreux autres réseaux sociaux.Dans ces bulles, les personnes vulnérables se voient proposer davantage de contenus dangereux. Ainsi, selon l'étude du Center for Countering Digital Hate [1] publiée en décembre 2022 sur la présence de contenus dangereux sur TikTok : <ul><li>Au bout de 2,6 minutes en moyenne, TikTok recommandait à ces comptes des vidéos sur le suicide. </li><li>Au bout de 8 minutes, l’application proposait des contenus sur les troubles alimentaires. </li><li>Enfin, toutes les 39 secondes, des recommandations de vidéos sur l’estime de soi et la santé mentale apparaissaient. </li><li>Par rapport à des utilisateurs standards, les profils vulnérables se voyaient proposer 12 fois plus de vidéos liées aux suicides. </li></ul>Alors que l'état de santé mentales des jeunes se dégrade gravement en France, il convient d'enrichir cette étude menée en 2022 de cas plus récents, et d'évaluer précisément le nombre de personnes mineures en France ayant tenté de mettre fin à leurs jours à cause de TikTok.Tel est l'objet du présent amendement.*[1] Center for Countering Digital Hate, Deadly by design, décembre 2022
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à évaluer les impacts de TikTok sur les relations sociales intra- et extra-familiales des utilisateurs de TikTok, notamment ceux mineurs. L'impact de TiktTok sur l'isolement social de ses utilisateurs est en effet mal documenté. Il convient de l'étudier précisément.Tel est l'objet du présent amendement.
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à élargir à l'enjeu de la santé physique, et notamment de la sédentarité, le périmètre de la Commission d'enquête.Plusieurs études tendent à démontrer que le temps passé sur TikTok, et plus largement sur les réseaux sociaux par les enfants est considérable, et se fait au détriment de l'activité physique.Une étude publiée en novembre 2024 révèle ainsi que plus de la moitié des jeunes âgés de 12 à 18 ans passent au moins une heure par jour sur TikTok, et qu'un sur cinq y consacre plus de deux heures quotidiennes.Par ailleurs, selon l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses)* :– 66 % des 11‑17 ans présentent un risque sanitaire préoccupant caractérisé par le dépassement simultané des deux seuils sanitaires : plus de 2 heures de temps d’écran et moins de 60 minutes d’activité physique par jour ;– 49 % présentent un risque sanitaire très élevé avec plus de 4 h 30 de temps d’écran journalier et/ou moins de 20 minutes d’activité physique par jour ; parmi ceux‑là, 17 % cumulent plus de 4 h 30 d’écran par jour et moins de 20 minutes d’activité physique par jour.Il convient donc d'élargir à l'enjeu de la santé physique, et notamment de la sédentarité le périmètre de la Commission d'enquête dont la création est proposée ici, afin d'en tirer toutes les mesures qui s'imposent en termes de politiques publiques.Tel est l'objet du présent amendement.-* : ANSES, novembre 2020, Évaluation des risques sanitaires associés à la sédentarité et à l’inactivité physique qui concernent les deux tiers des 11‑17 ans.
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à identifier les raisons pour lesquelles la Commission européenne n’a pas sanctionné TikTok, en application notamment du règlement DSA.Il semble que TikTok enfreint déjà largement le règlement DSA.En effet, ce dernier interdit la publicité ciblée pour les mineurs, de même que la publicité basée sur des données sensibles comme les opinions politiques, la religion ou l’orientation sexuelle (sauf consentement explicite).Le règlement DSA interdit par ailleurs les interfaces trompeuses connues sous le nom de "pièges à utilisateurs" (dark patterns) et les pratiques visant à induire les utilisateurs en erreur (mise en avant de certains choix, etc.).Concernant spécifiquement la protection des personnes mineures, la règlement DSA prévoit la mise en place de « signaleurs de confiance », pour accompagner les jeunes victimes de violences numériques.Des sanctions élevées sont prévues, jusqu'à 6 % du chiffre d’affaires.Cet amendement vise à pouvoir interroger la Commission européenne sur l'absence d'ouverture de toute procédure de sanction, malgré le non-respect flagrant des dispositions du règlement DSA.
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à élargir le périmètre de la Commission d'enquête à l'ensemble des réseaux sociaux.Les effets psychologiques nocifs sur les mineurs ne sont pas le propre de TikTok, mais de l'ensemble des réseaux sociaux.Il convient donc que la Commission d'enquête n'exclut d'emblée aucun réseau social.Tel est l'objet du présent amendement.
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à élargir le périmètre de la Commission d'enquête aux liens entre dépendance et gains d'argent.TikTok offre des possibilités - réelles ou supposées - de gagner de nouveaux revenus (jeux d'argent, dons aux influenceurs, "matchs live").Cet attrait du gain peut être facteur de captation de l'attention et donc de dépendance.Il est proposé que la Commission d'enquête se saisisse de ce facteur d'addiction, et en évalue précisément l'impact.Tel est l'objet du présent amendement.
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à évaluer l’influence de TikTok sur le champ politique et particulièrement son influence, voire son ingérence sur les campagnes électorales.En Roumanie, le réseau social TikTok est accusé d’avoir permis des manipulations de masse des utilisateurs à l’occasion de la dernière élection présidentielle.L'accusation est telle que cette élection a été annulée, fait inédit dans l'histoire récente de l'Europe.Au-delà de TikTok, les allégations d'ingérence en période électorale ou non qui seraient commises par des réseaux sociaux se multiplient. Citons par exemple le réseau social X et son lien supposé avec l'extrême-droite allemande, et son parti, l'AfD.En France, ce lien entre TikTok et le champ politique est peu connu, Il y a donc nécessité d'enquêter dessus, d'autant plus que des échéances électorales majeures se profilent, avec un risque élevé d'ingérences.Cet amendement vise donc à ce que les capacités de TikTok en matière d'influence, voire d'ingérence sur le champ politique soient étudiées, et que toutes les mesures soient prises en la matière.Tel est l'objet du présent amendement.
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à élargir le périmètre de la Commission d'enquête aux impôts et cotisations sociales - payés ou censés être payés - par TikTok. En 2022, l'entreprise y a déclaré un chiffre d'affaires de 44,3 millions d'euros (source : site l'Informé).Pourtant, la même année, le réseau social n'a payé qu'un million d'euros d'impôts sur les sociétés, pour un bénéfice de trois millions d'euros.Cet amendement vise donc à élargir le périmètre d'action de la Commission d'enquête à la conformité de TikTok avec le droit fiscal et social français.Il permettra notamment de s'assurer que TikTok n'a pas des pratiques d'optimisation fiscale.Cet amendement est d'autant plus pertinent que les pouvoirs d'une Commission d'enquête permettront de faire des contrôles sur pièce et sur place auprès de la DGFIP (pour le volet Impôts) et des URSSAF (pour le volet cotisations sociales).
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à se pencher sur l'impact psychologique des "live match" (affrontement verbal d'influenceurs avec versement d'argent par les spectateurs).Cette pratique est en effet éminemment problématique : elle permet à des influenceurs de demander de l'argent au public, qui est par nature, jeune et donc vulnérable. Il convient de creuser l'impact sur l'addiction de cet algorithme, les modes d'imposition des revenus ainsi générés tant pour l'influenceur que pour TikTok, et de brosser des pistes de régulation, voire d'interdiction de ces algorithmes.Tel est l'objet du présent amendement.
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à élargir à l'enjeu de l'imposition fiscale et sociale des revenus générés par les influenceurs sur TikTok le périmètre de la Commission d'enquête.Le régime d'imposition des revenus générés par les créateurs de contenu - d'influence commerciale mais aussi liés d'autres algorithmes comme les live matchs - doit être clarifié afin de s'assurer que ces derniers paient leur juste contribution à la solidarité nationale.Tel est l'objet du présent amendement.
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à quantifier précisément le nombre de personnes mineures utilisant TikTok, et donc exposés à ses impacts psychologiques.TikTok communique en effet très peu sur ses utilisateurs, et encore moins sur le nombre de personnes mineures ayant un compte. Il convient donc de quantifier ce nombre, afin que la Commission d’enquête travaille sur une base statistique solide. Tel est l’objet du présent amendement.
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à évaluer la politique de prévention menée par le Ministère de l'Education Nationale sur les dangers des réseaux sociaux, les moyens qui y sont affectés, et ainsi à formuler des recommandations pour en renforcer l'impact. Cette politique nous semble cruciale quand on regarde le développement rapide de TikTok parmi les personnes mineures et les risques sur la santé mentale mentionnés par la présente proposition de résolution.Or force est de constater que ces moyens sont trop faibles, et que par conséquent, ses résultats ne sont pas à la hauteur des besoins.Il est donc proposé que la Commission d'enquête se penche sur cette politique de prévention, qu'elle en fasse le diagnostic et qu'elle formule des recommandations pour en renforcer l'impact.Tel est l'objet du présent amendement.
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à élargir à la promotion de produits interdits, notamment ceux de contrefaçon, le périmètre de la Commission d'enquête.Il apparaît en effet que l'algorithme promeut naturellement la vente de produits interdits, notamment ceux de contrefaçon, sans mention explicite au consommateur. Face à ces pratiques, il convient d'enquêter 1/ sur ce que fait TikTok pour interdire la promotion de ces produits sur sa plateforme 2/ si les pouvoirs publics (DGCCRF notamment) ont les armes suffisantes pour agir.Tel est l'objet du présent amendement.
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à élargir à la promotion de pratiques sectaires par l'algorithme de TikTok le périmètre de la Commission d'enquête.Il apparaît en effet que diverses pratiques sectaires se développent sur les réseaux sociaux, à en lire par exemple le rapport de la Miviludes : "ce qui intéresse la mécanique des sectes, à savoir l’impact émotionnel, est très présent » dans les communautés virtuelles."Face à ces pratiques, il convient d'enquêter 1/ sur ce que fait TikTok pour interdire la promotion de ces pratiques sectaires sur sa plateforme 2/ si les pouvoirs publics (Miviludes, Police, Gendarmerie, plateforme PHAROS notamment) ont les armes suffisantes pour agir.Tel est l'objet du présent amendement.
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à évaluer la stratégie, l’organisation et les actions menées par les services de police et de justice, de la répression des fraudes, et des plateformes dites PHAROS et THESEE sur TikTok, les moyens qui y sont affectés, et ainsi à formuler des recommandations pour en renforcer l’impact.Au regard du nombre important de dérives constatées sur l’application TikTok (harcèlement, arnaques, vente de contrefaçon, etc.), il nous semble important d’évaluer le fonctionnement des services en charge d’appliquer notre droit sur TikTok, d’assurer qu’elles disposent de moyens suffisants, et de formuler des recommandations pour un fonctionnement plus optimal.Tel est l’objet du présent amendement.
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à modifier le titre de la proposition de résolution en cohérence avec les amendements défendus.
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à élargir le périmètre de la Commission d'enquête aux moyens de prévention et de lutte contre le harcèlement déployés par TikTok.Plusieurs études tendent à démontrer l'existence de "bulles de filtre" dans l'algorithme de TikTok et de nombreux autres réseaux sociaux.Dans ces bulles, les personnes vulnérables se voient proposer davantage de contenus dangereux. Par ailleurs, de nombreux faits divers ont vu des adolescents, notamment en situation vulnérable, être victimes de vagues d'harcèlement via TikTok et d'autres réseaux sociaux.Ce phénomène est visible dans le milieu scolaire, comme dans le milieu extra-scolaire.Face à ce phénomène, il est légitime d'évaluer précisément les moyens (algorithmes, moyens humains, campagnes de sensibilisation) mobilisés par TikTok pour prévenir et lutter contre le harcèlement.Tel est l'objet du présent amendement.
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à élargir le périmètre de la Commission d'enquête aux moyens mobilisés par TikTok pour lutter contre le plagiat et faire respecter le droit de la propriété intellectuelle.Il apparaît nécessaire que de nombreux artistes et auteurs se font plagier leurs oeuvres sur TikTok, notamment par des créateurs de contenus.Face à ce phénomène, il est légitime d'évaluer précisément les moyens (algorithmes, moyens humains, campagnes de sensibilisation) mobilisés par TikTok pour prévenir et lutter contre le plagiat et faire respecter le droit de la propriété intellectuelle.Tel est l'objet du présent amendement.
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à élargir le périmètre de la Commission d'enquête à la promotion par l'algorithme de TikTok de conduites addictives (tabac, alcool, drogues, jeux d'argent et de hasard, exposition aux écrans).Il apparaît en effet que diverses pratiques addictives se développent sur les réseaux sociaux, notamment par le biais d'influenceurs qui relaient des produits pourtant dangereux (tabac, alcool) mais aussi par le biais d'algorithmes dangereux (ex. : "live matchs")Face à ces pratiques, il convient d'enquêter 1/ sur ce que fait l'algorithme de TikTok en termes de promotion de ces pratiques addictives sur sa plateforme 2/ sur les moyens mobilisés par TikTok (moyens humains de modérateurs, campagnes de sensibilisation, etc.) en termes de prévention et de lutte contre ces pratiques.Tel est l'objet du présent amendement.
Dans le rapport du Sénat paru en juillet 2023 suite à la commission d'enquête sur l’utilisation du réseau social TikTok, il est indiqué que les actions de TikTok sur le contrôle d’âge paraissent très insuffisantes. En effet, alors que l’application est en principe interdite aux moins de 13 ans, près de 45 % des 11-12 ans sont inscrits sur ce réseau. Afin d'avoir une vision juste de la situation et de pouvoir prendre les mesures qui s'imposent pour mieux protéger nos enfants, il convient donc d'évaluer les techniques utilisées et de connaître le nombre de jeunes disposant d'un compte sans avoir l'âge requis pour cela.
Cet amendement vise à apporter des précisions sur le type de contenu dont l'impact psychologique sur les mineurs doit particulièrement être évalué. En 2023, 90% des contenus de désinformation créés pour une étude par Global Witness ont été approuvés par TikTok, alors que ce chiffre était de 20 % pour Facebook. Les contenus de désinformation signalés tarderaient par ailleurs à être retirés, de même que certains contenus hypersexualisés, particulièrement lorsqu'ils ont du succès. Il convient donc d'analyser particulièrement les risques que comporte l'accès à ces contenus pour les jeunes utilisateurs.
TikTok joue un rôle central dans la diffusion de contenus en ligne, mais sa responsabilité dans l’exposition des mineurs à des contenus dangereux demeure insuffisamment encadrée.Cet amendement vise à ce que la commission d’enquête examine cette responsabilité et, si elle le juge nécessaire, formule des propositions pour renforcer les obligations de la plateforme. Il s’agit notamment d’évaluer l’efficacité des sanctions existantes et d’envisager leur aggravation en cas de manquements, afin d’inciter TikTok à adopter des mesures plus strictes pour protéger les jeunes utilisateurs.
Cet amendement vise à évaluer l'efficacité des mécanismes de modération de TikTok, à s’assurer de l’efficacité de sa collaboration avec les autorités françaises et à mieux protéger les mineurs contre les contenus nuisibles sur la plateforme.