proposition de résolution européenne sur la proposition de résolution européenne de Mme Constance Le Grip et plusieurs de ses collègues appelant à la libération immédiate et inconditionnelle de Boualem Sansal (n°852 rectifié).

Votes

Amendements

Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent de condamner la surenchère médiatique et politique dans laquelle s’inscrit cette proposition de résolution.La mobilisation des députés macronistes, de droite et d’extrême droite en France pour la libération de Boualem Sansal n’est pas sans arrières pensées. En effet, elle n’est pas motivée par la défense des droits humains et de la liberté d’expression en Algérie mais s’inscrit bien dans une manœuvre politique déclenchée par le Gouvernement français pour accroître les tensions avec Alger afin de stigmatiser des millions d’Algériens, de binationaux, et de Français d’origine algérienne.Par cet amendement, les députés LFI-NFP, attachés à la liberté d’expression et aux droits des opposants politiques partout dans le monde, veulent réaffirmer leur soutien à la libération de Boualem Sansal tout en se désolidarisant de la manœuvre grossière des auteurs de cette proposition de résolution visant à provoquer une crise ouverte avec le Gouvernement algérien.
Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent d’orienter la résolution dans un sens plus constructif et qui n’incite pas à l’escalade diplomatique.Depuis le début de la crise avec Alger, le Gouvernement français utilise en effet une rhétorique martiale délétère qui n’a pas sa place dans les relations internationales, et qui ne vise nullement à instaurer un dialogue constructif avec Alger en vue d’obtenir la libération de Boualem Sansal, mais bien à entretenir des tensions entre les deux capitales à des fins de politique intérieure.Par cet amendement, les députés LFI-NFP veulent rappeler qu’un dialogue constructif dans le respect mutuel est le seul moyen d’obtenir la libération de Boualem Sansal, et que les invectives xénophobes du Gouvernement sont contre-productives à cet effet.
Par cet amendement, les députés LFI-NFP appellent à supprimer cet alinéa qui pénaliserait le peuple algérien et la coopération entre l’UE et l’Algérie tout en aggravant les tensions diplomatiques entre Européens et Algériens.L’UE finance, via la Politique européenne de voisinage, des projets de coopération sur des thématiques définies avec le Gouvernement algérien dans le cadre d’un Plan Indicatif Multi-annuel (PIM) de plusieurs dizaines de millions d’euros. Sur la période 2021‑2027, trois axes prioritaires ont ainsi été définis :- la transition énergétique et l’action climatique ;- la gouvernance économique et le développement local ;- la croissance diversifiée, durable et inclusive, les emplois y compris verts et numériques.Ces projets de coopération bénéficient directement aux populations locales et visent précisément à faire émerger les conditions matérielles, sociales et politiques permettant de réaliser des « progrès substantiels » en matière d’État de droit et de libertés fondamentales ; conditionner le financement de ces programmes à des critères politiques reviendrait donc à exiger dès le départ que les actions de coopération de l’UE remplissent les critères que la Commission lui a précisément fixés comme objectifs finaux.De plus, cette mesure ferait peser sur l’action de coopération extérieure de l’UE des soupçons d’ingérence politique dommageables à sa réussite et pouvant porter atteinte à la confiance des partenaires locaux à son égard.Cet alinéa montre bien que, loin d’être préoccupés par les progrès des libertés fondamentales en Algérie, les auteurs de cette proposition de résolution sont davantage animés par la volonté de provoquer une escalade diplomatique avec ce pays par des mesures de rétorsion.
Par cet amendement, les députés LFI-NFP veulent dénoncer le double standard de cette mesure de rétorsion asymétrique.En effet, la dégradation substantielle des libertés fondamentales dans de nombreux pays de l’UE, notamment en Hongrie, nous rappelle que l’Europe n’est pas exempte d’atteintes aux libertés individuelles et ne constitue pas une référence intangible. Cette attitude paternaliste et condescendante vis-à-vis de l’Algérie est dommageable pour nos relations avec ce pays.De plus, cette proposition masque mal, derrière son apparente préoccupation pour la situation des droits humains en Algérie, sa véritable intentionnalité qui est de dégrader volontairement les relations entre ce pays et l’UE. Le double standard est flagrant : 15 mois de guerre génocidaire à Gaza n’auront pas suffi à convaincre les auteurs de cette proposition de résolution que le non-respect quotidien et manifeste du droit international par Israël dans les territoires qu’il occupe et assiège mériterait de remettre en cause l’accord entre l’UE et ce pays.Par cet alinéa, les auteurs de la proposition montrent bien que le conditionnement de la coopération UE-Algérie à la libération de Boualem Sansal est motivée par leur volonté de confrontation avec le pouvoir algérien bien plus que par un attachement sincère au respect des libertés fondamentales, en Algérie et ailleurs. C’est pourquoi les députés LFI-NFP veulent lever l’ambiguïté planant sur cet alinéa en le supprimant.
Par cet amendement, les députés LFI-NFP appellent à la libération immédiate de Boualem Sansal, au nom des idéaux universels portés par la Déclaration des droits de l’homme et indépendamment de toute tentative d’instrumentalisation de ces principes à des fins politiques. L’incarcération de l’auteur Boualem Sansal a en effet été instrumentalisée par l’extrême droite et le Gouvernement français afin d’alimenter les tensions diplomatiques entre la France et l’Algérie et leur rhétorique xénophobe.Cette proposition de résolution s’inscrit dans ce contexte et vise, sous couvert de défense des libertés fondamentales de Boualem Sansal et des droits inhérents à sa personne, à exacerber les tensions politiques avec le Gouvernement algérien.La dissémination de mesures et d’arguments à visées politiciennes au milieu des déclarations de principe et d’attachement affiché au respect des droits humains fondamentaux garantis par la Déclaration universelle des droits de l’homme est de nature à semer le doute quant aux véritables intentions des auteurs de cette proposition.En supprimant ces alinéas et les arguments politiciens qu’ils contiennent, les députés LFI-NFP veulent réaffirmer clairement et sans ambiguïté que le seul respect des libertés fondamentales et leur attachement aux principes contenus dans la Déclaration universelle des droits de l’homme motivent leur action et leur appel à la libération immédiate et sans condition de Boualem Sansal.
Cet amendement du groupe Socialistes & apparentés vise à supprimer l’alinéa 35, dont la rédaction s’inspire de résolutions déposées par des groupes d’extrême droite au Parlement européen. Proposer au sein de cette résolution de conditionnaliser les futurs versements de fonds européens et les avancées dans le cadre de la renégociation de l’accord d’association à la libération de M. Sansal ne ferait qu’accroître les tensions non seulement entre nos deux pays mais aussi entre l’Algérie et l’Union européenne, et entraverait dès lors les efforts diplomatiques menés afin d’aboutir à l’objectif même de cette résolution : la libération de Boualem Sansal, le plus rapidement possible. Par ailleurs, en pénalisant avant tout la société et la population algérienne, ces alinéas se trompent de cible ; les versements de fonds européens, qu’ils aient lieu dans le cadre de la politique européenne de voisinage (PEV) ou dans celui de l’accord d’association, ayant pour but de renforcer la prospérité, la stabilité et la sécurité de toutes et tous. Enfin, les alinéas 35 et 36 apparaissent en contradiction avec le titre même de la résolution qui appelle à la libération « inconditionnelle » de M. Sansal, ce que nous soutenons.
Cet amendement du groupe Socialistes & apparentés vise à supprimer l’alinéa 36, dont la rédaction s’inspire de résolutions déposées par des groupes d’extrême droite au Parlement européen. Proposer au sein de cette résolution de conditionnaliser les futurs versements de fonds européens et les avancées dans le cadre de la renégociation de l’accord d’association à la libération de M. Sansal ne ferait qu’accroître les tensions non seulement entre nos deux pays mais aussi entre l’Algérie et l’Union européenne, et entraverait dès lors les efforts diplomatiques menés afin d’aboutir à l’objectif même de cette résolution : la libération de Boualem Sansal, le plus rapidement possible. Par ailleurs, en pénalisant avant tout la société et la population algérienne, ces alinéas se trompent de cible ; les versements de fonds européens, qu’ils aient lieu dans le cadre de la politique européenne de voisinage (PEV) ou dans celui de l’accord d’association, ayant pour but de renforcer la prospérité, la stabilité et la sécurité de toutes et tous. Enfin, les alinéas 35 et 36 apparaissent en contradiction avec le titre même de la résolution qui appelle à la libération « inconditionnelle » de M. Sansal, ce que nous soutenons.
La coopération migratoire entre la France et l’Algérie est marquée par des dysfonctionnements graves, notamment le refus récurrent de l’Algérie de délivrer les laissez-passer consulaires nécessaires au retour de certains de ses ressortissants ou de respecter des décisions d’expulsion immédiate pourtant exécutoires. L’Algérie refuse de recevoir ses propres ressortissants et les renvoyant en France, tout en empêchant un de nos ressortissant de quitter son territoire en le maintenant en prison. Ce refus manifeste de coopération porte atteinte à la souveraineté française et entrave l’application de décisions de justice nécessaires à la sécurité publique. Cette situation menace également l’autorité judiciaire des États membres de l’Union européenne, confrontés à des risques similaires. Cet amendement vise donc à inciter le Gouvernement français et les institutions européennes à exiger de l’Algérie le respect de ses obligations en matière de retour de ses ressortissants, afin de garantir l’application du droit international et la sécurité de nos concitoyens, et cela dans le respect des accords d’associations signés par l’UE et l’Algérie entré en vigueur en 2005.
Amendement similaire de celui déposé en commission des affaires européennes le 5 février dernier, nous remercions M. le ministre Jean-Noël Barrot, lors de son interview du 26 février de reprendre notre position.Le cas de Boualem Sansal soulève une grave question de liberté d’expression et de respect des principes fondamentaux de la démocratie. Alors que Boualem Sansal est injustement privé de liberté, il est de notre devoir de prendre des mesures fermes pour exprimer notre désaveu face à cette répression. L’Algérie bénéficie d’une relation privilégiée avec les pays de l’Union européenne, mais cette coopération ne doit pas être unilatérale. Tant que Boualem Sansal demeure en prison pour avoir exercé son droit à la parole, il est impératif de rappeler aux autorités algériennes l’importance du respect des valeurs de démocratie, auxquelles l’Union européenne et ses membres sont censés être attachés. Une mesure concrète et immédiate que la France et l’Union européenne peuvent prendre consiste à suspendre la délivrance de visas pour les ressortissants algériens, jusqu’à ce que Boualem Sansal soit libéré. Cette mesure aurait un impact direct sur le régime algérien en lui signalant qu’il existe des conséquences tangibles à l’oppression des voix dissidentes. Cet amendement appelle donc le Gouvernement français ainsi que la Commission européenne à stopper la délivrance de visas pour les ressortissants algériens à destination des pays de l’Union européenne tant que Boualem Sansal n’est pas libéré. Une telle décision viserait à faire pression sur l’Algérie pour qu’elle mette fin à la persécution des voix critiques.
Il s’agit par cet amendement de rappeler que la France a des moyens de pression pour faire en sorte que l’Algérie revienne sur la décision du maintien en détention de Boualem Sansal.Il est en effet dramatique qu’un homme âgé et malade soit toujours emprisonné alors que rien ne le justifie en dehors de la volonté de l’humilier et de mettre une pression inutile et contre-productive - au regard d’une tension diplomatique déjà exacerbée - sur la France.
Cet amendement propose que soit étudiée la possibilité de nommer M. Boualem Sansal au rang d’ambassadeur. Outre sa portée symbolique, cette nomination pourrait faire bénéficier M. Sansal des effets d’une protection diplomatique.
Depuis maintenant plus de trois mois, l’écrivain franco-algérien Boualem Sansal a été arrêté par la police à son arrivée à Alger, le 16 novembre 2024. Détention dont il a fait appel le 11 décembre 2024, rejeté par la justice algérienne.Le motif de son incarcération ne laisse pas de doute quant à la motivation politique d’Alger : accusé d’ « atteinte à l’unité nationale », il a été qualifié d’ « imposteur envoyé par la France » par le président Abdelmadjid Tebboune le 29 décembre dernier.Ce qui est en réalité reproché à Boualem Sansal, c’est d’avoir critiqué dans ses ouvrages le régime algérien, sa dérive autocratique et la montée de l’islamisme dans le pays.Un Gouvernement revanchard qui multiplie les gestes hostiles à l’encontre de la France, détient arbitrairement un écrivain reconnu et salué par la critique afin d’alimenter les tensions avec Paris.Il n’est pas concevable que, dans ces conditions, la France et l’Union européenne continuent à verser des fonds au bénéfice de l’Algérie.S’agissant de l’Union européenne, le « programme indicatif multi-annuel Union Européenne – Algérie » a permis à cet État de percevoir 172 millions d’euros entre 2021 et 2024. En outre, 26,5 millions de financements européens y sont engagés dans un projet porté par Expertise France.En France, l’AFD est bel est bien engagée actuellement en Algérie, à travers plusieurs programmes dont l’état est indiqué « en cours » sur la page internet de l’opérateur.Pour ne citer que quelques exemples :· 700 000 euros pour le projet « Jeunesses et pouvoir d’agir » (JPA – Algérie/Tunisie) visant à « l’insertion intégrale des jeunes » ;· 9 000 000 euros pour 9 pays dont l’Algérie pour la promotion et la diffusion de programmes pilotes et d’expertises en réduction des risques, Droits et santé sexuels et reproductifs ;· 850 000 euros pour soutenir directement les défenseurs des droits humains les plus vulnérables dans plusieurs pays, dont l’Algérie.Cet amendement propose en conséquence de suspendre les versements de fonds européens et français destinés à l’Algérie.
Depuis maintenant plus de trois mois, l’écrivain franco-algérien Boualem Sansal a été arrêté par la police à son arrivée à Alger, le 16 novembre 2024. Détention dont il a fait appel le 11 décembre 2024, rejeté par la justice algérienne.Le motif de son incarcération ne laisse pas de doute quant à la motivation politique d’Alger : accusé d’ « atteinte à l’unité nationale », il a été qualifié d’ « imposteur envoyé par la France » par le président Abdelmadjid Tebboune le 29 décembre dernier.Ce qui est en réalité reproché à Boualem Sansal, c’est d’avoir critiqué dans ses ouvrages le régime algérien, sa dérive autocratique et la montée de l’islamisme dans le pays.Un Gouvernement revanchard qui multiplie les gestes hostiles à l’encontre de la France, détient arbitrairement un écrivain reconnu et salué par la critique afin d’alimenter les tensions avec Paris.Boualem Sansal apparait être la victime sacrificielle et emblématique d’une relation empoisonnée par une mémoire hémiplégique que le Président Emmanuel Macron a fort justement qualifiée en octobre 2021 de « rente mémorielle ».Maitre Zimeray n’a d’ailleurs pas de contact direct avec Boualem Sansal, puisqu’il n’a pas pu obtenir de visa pour aller voir son client, et ce, depuis le début de son incarcération. Cela, alors qu’une convention bilatérale prévoit qu’un avocat français peut exercer en Algérie et qu’un homologue algérien peut faire de même en France.La France doit entamer un bras de fer avec l’Algérie et elle dispose de plusieurs leviers. Cet amendement prévoit d’appeler le Gouvernement français à dénoncer l’accord de 2007 sur l’exonération de visas pour les détenteurs algériens de passeports diplomatiques ainsi que le régime favorable des visas consenti à l’Algérie par l’accord du 27 décembre 1968.
Amendement rédactionnel qui vise à corriger une erreur de frappe.
Cet amendement précise les enjeux du classement mondial de la liberté de la presse.
Cet amendement renforce l’affirmation du partenariat durable entre l’UE et l’Algérie.
Cet amendement clarifie et rationalise la rédaction des alinéas concernés.
Cet alinéa étant redondant avec les alinéas 23 et 25, sa suppression allège le texte.
Cet amendement vise à rouvrir la possibilité d’un dialogue efficace pour obtenir une amélioration de l’État de droit en Algérie par un dialogue avec la France et l’Union européenne.
Cet amendement vise à montrer l’ouverture de la France a aborder des sujets qui polluent la relation franco-algérienne afin de réinstaurer un dialogue efficace et exigeant en vue de la libération de Boualem Sansal.
Cet amendement vise à renforcer la proposition de résolution en inscrivant dans ses considérants la déclaration du Premier ministre du 26 février dernier, à l’issue du comité interministériel de contrôle de l’immigration.Par ces propos, le chef du Gouvernement a exprimé la grande inquiétude de la France concernant la santé de Boualem Sansal ainsi que les pressions exercées sur lui et son entourage, notamment ses avocats. Il a également souligné l’importance que la France accorde à ce grand écrivain franco-algérien et au respect qui lui est dû.L’ajout de ce considérant permet de réaffirmer l’engagement de la France en faveur de la liberté d’expression et de la protection des intellectuels menacés, en mettant en avant une prise de position officielle récente qui conforte l’esprit de cette résolution.
Cet amendement vise à garantir que la question des droits fondamentaux soit une priorité constante des relations entre la France, l’Union européenne et l’Algérie. Il s’inscrit dans une approche de dialogue structuré, incluant des engagements concrets et un cadre de suivi, afin d’assurer des avancées tangibles en matière de libertés et de respect de l’État de droit.
Cet amendement vise à éviter une répétition et à clarifier la demande du Parlement vis-à-vis du Gouvernement français, de la Commission européenne et du Conseil européen.