proposition de résolution européenne sur la proposition de résolution européenne de M. Laurent Mazaury appelant au renforcement du soutien à l'Ukraine (n°916).

Votes

Amendements

Depuis le début du conflit, la position du Rassemblement national est constante : nous militons activement contre toute initiative ayant pour conséquence d’entrainer une extension du conflit dans l’espace ou le temps afin de limiter les drames de la guerre. Nous fondons également nos positions sur la défense et le respect du droit international et voulons éviter tout acte qui nous ferait prendre part au conflit. Nous soutenons les actions diplomatiques du Gouvernement en faveur de la paix car sans résolution diplomatique c’est l’application de la loi du plus fort qui annihilera la souveraineté des peuples et l’espoir de justice internationale. Cet amendement vise à supprimer la mention relative à l’accélération du processus d’adhésion de l’Ukraine à l’Union européenne. Cette démarche va à l’encontre des intérêts des États membres et méconnaît les critères fondamentaux d’adhésion définis par les traités européens. L’Ukraine ne remplit actuellement pas les exigences économiques, politiques et institutionnelles requises, et une telle intégration précipitée mettrait en péril la cohésion de l’Union. Nous sommes opposés à l’adhésion de tout nouveau pays. Et de plus, il est inconsidéré d’envisager une adhésion d’un pays qui est en guerre, ce qui ne ferait qu’entraîner l’Union dans une spirale d’instabilité et de conflits.
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 53, qui appelle à l’adhésion accélérée de l’Ukraine à l’Union européenne.Tout d’abord, l’élargissement de l’Union ne peut se faire sans respecter les critères d’adhésion définis par les traités européens. L’Ukraine, bien qu’en lutte pour sa souveraineté, est encore loin de répondre aux exigences fondamentales de l’UE en matière d’État de droit, d’indépendance judiciaire, de lutte contre la corruption et de respect des libertés démocratiques.Ensuite, l’adhésion de l’Ukraine aurait un impact économique et institutionnel majeur pour l’UE. Son intégration brutale dans le marché unique pourrait créer de lourds déséquilibres pour les agriculteurs européens.Enfin, l’intégration de l’Ukraine à l’UE en pleine guerre risquerait de compromettre les efforts diplomatiques pour une résolution pacifique du conflit. Cette adhésion serait perçue comme une provocation supplémentaire par la Russie, rendant encore plus difficile l’obtention d’un accord de paix. Loin de stabiliser l’Ukraine, cette perspective pourrait prolonger l’affrontement et renforcer les tensions géopolitiques sur le continent européen.En supprimant cet alinéa, il ne s’agit pas de fermer la porte à une adhésion future de l’Ukraine, mais de rappeler que celle-ci doit suivre les procédures habituelles et répondre aux critères stricts de l’Union européenne. Une telle décision ne peut être précipitée sous l’effet du contexte militaire, mais doit être envisagée dans une logique de stabilité, de cohérence institutionnelle et de respect des principes démocratiques.
Les alinéas 66 et 67 demandent l’extension des garanties de sécurité occidentales à l’Ukraine, en envisageant de nouveaux accords hors de l’adhésion formelle de l’Ukraine à l’OTAN. Toutefois, cette approche ne peut ignorer le contexte plus large des tensions internationales exacerbées par la politique expansionniste de l’OTAN et ses effets sur la dynamique du conflit.Depuis 2022, l’élargissement de l’OTAN et la volonté affichée d’intégrer de nouveaux États ont été instrumentalisés par la Russie pour justifier sa guerre d’agression contre l’Ukraine. Cette réalité impose de repenser les mécanismes de sécurité sur le continent européen, non pas dans une logique d’affrontement de blocs, mais dans une perspective de désescalade et de construction d’un cadre de sécurité collective équilibré.L’amendement proposé permet donc de préciser que ces garanties de sécurité doivent éviter toute logique d’expansion impérialiste et privilégier une approche fondée sur le droit international, la souveraineté des États et la recherche d’une paix durable. Loin d’un alignement inconditionnel sur les stratégies étatsuniennes ou otaniennes, la France et l’Europe doivent porter une position autonome et responsable, centrée sur la stabilité régionale et la sécurité de l’ensemble du continent.
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend ajouter un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Invite le Gouvernement français et ses partenaires européens à prendre l’initiative de l’organisation, sous l’égide des Nations Unies, d’une Conférence internationale pour la paix, incluant l’ensemble des parties prenantes, afin d’explorer les conditions d’un cessez-le-feu et d’une résolution négociée du conflit, garantissant la souveraineté de l’Ukraine et la sécurité collective en Europe. »La guerre en Ukraine continue de provoquer des destructions massives et une instabilité géopolitique croissante. Si le soutien à la souveraineté ukrainienne est un impératif, il ne peut justifier une escalade militaire incontrôlée qui mettrait en péril la sécurité de l’ensemble du continent européen.La proposition de résolution en discussion privilégie une logique d’intensification de l’effort militaire sans ouvrir la voie à une solution diplomatique crédible. Pourtant, les déclarations récentes de la nouvelle administration étatsunienne et les évolutions du rapport de force sur le terrain suggèrent que des négociations pourraient s’engager dans les mois à venir. Dès lors, il appartient à la France et à l’Europe de jouer un rôle moteur dans la recherche d’une issue politique au conflit.Cet amendement vise à rééquilibrer la résolution en introduisant l’idée d’une Conférence internationale pour la paix sous l’égide des Nations Unies, qui permettrait d’établir un cadre de sortie de guerre garantissant à la fois la souveraineté de l’Ukraine et la sécurité collective en Europe.
Cet alinéa invite l’UE à poursuivre son effort d’accroissement de ses capacités de production d’armements et de munitions, à la fois pour renforcer l’aide à l’Ukraine et pour consolider sa propre autonomie stratégique.Cet alinéa nous renvoie directement au projet de l’Europe de la défense que toutes les instances de l’UE essayent de nous vendre depuis plusieurs années. Mais ne soyons pas dupes. L’Europe de la défense est un leurre, la défense étant une prérogative propre aux États membres. Par conséquent, il est aujourd’hui impossible de concevoir une Europe de la défense compatible avec les principes élémentaires de la vie démocratique des pays membres, qui doivent pouvoir continuer à être maîtres de leur propre politique de défense.Dans le cas de la France, notre arsenal nucléaire rend spécifique notre politique dans ce domaine. Nous ne pouvons déléguer ce genre de prérogatives à des instances européennes qui n’ont jamais été élues par les Français, et qui plus est, risqueraient de nous placer dans des positions contraires à notre doctrine historique de dissuasion nucléaire.Concernant les cessions d’armements à l’Ukraine, nous ne sommes en aucun cas contre. Nous considérons que l’Ukraine est légitime de réclamer des armes compte tenu de l’agression russe. En revanche, il est du devoir des politiques français, en lien avec les armées et les services de renseignement, de pondérer ces demandes, au regard des capacités ukrainiennes et de nos propres stocks d’armement. Il est donc évident que ce n’est en aucun cas le rôle de l’UE de gérer la production d’armements et de munitions en Europe, puisque chaque État membre doit établir, de façon démocratique, sa propre politique de défense, ainsi que sa politique de cessions d’armements à l’Ukraine.
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend supprimer l’alinéa 55.Cet alinéa invite les pays membres de l’UE à poursuivre la formation de soldats ukrainiens directement en Ukraine dans le cadre de l’EUMAM (EU Military Assistance Mission in support of Ukraine).Nous ne pouvons être d’accord avec un texte qui propose ceci, puisque dans le cas de la France, puissance nucléaire, la présence de militaires français en sol ukrainien, même s’il ne s’agit point de les envoyer combattre au front, peut nous placer en confrontation directe avec la Russie, puissance nucléaire elle aussi. Cette idée est donc en opposition totale avec notre doctrine historique de dissuasion nucléaire.Cette guerre comporte un véritable risque d’escalade vers une guerre totale et nous devons tout faire pour l’éviter. C’est également pour cette raison que nous dévons tout faire pour réunir les conditions d’une solution négociée, en partant des principes du droit international. La France doit avoir une position non-alignée, refusant toute escalade du conflit.
Cet amendement vise à prendre en compte l’appel téléphonique récent entre le président américain et le président russe, qui représente un tournant majeur dans le conflit entre l’Ukraine et la Russie.
Lors de son audition, l'ambassadeur d’Ukraine a commenté la demande faite par le président Donald Trump aux pays exportateurs de pétrole de diminuer leurs prix en indiquant que cette mesure était « plus importante que les livraisons d’armes ». Priver la Russie des moyens de poursuivre sa guerre d’agression est l’objectif des sanctions économiques prises à son encontre, mais il s’agit d’un objectif de moyen terme difficile à atteindre et pour lequel il ne faut rien négliger. Ainsi, cet amendement vise à renforcer la lutte contre les contournements des sanctions et à mettre fin aux importations d’hydrocarbures russes en Europe.Une réduction du prix du pétrole s’ajouterait aux autres mesures visant à accélérer l’épuisement des ressources budgétaires de la Russie et permettrait de mettre fin plus rapidement à cette guerre et aux tragédies qui l’accompagnent. Il s’agit d’une mesure temporaire qui ne remet en cause aucun des objectifs de la transition énergétique, qui se poursuit par ailleurs.La formulation choisie par cet amendement permet de répondre aux inquiétudes exprimées par le groupe Socialistes et apparentés lors de l’examen du texte à la commission des affaires européennes, qui avaient conduit à la suppression de l’alinéa 54 de la PPRE dans son ancienne version (n° 916).
Amendement rédactionnel.Cet amendement permet de mettre en valeur les secteurs du transport et du déminage, tout en rappelant que d’autres secteurs doivent également être concernés par la reconstruction (construction, agriculture, etc.).
Cet amendement vise à prendre en compte les récentes déclarations de Mme Kaja Kallas, cheffe de la diplomatie européenne, qui font suite à l’appel du 12 février dernier entre le président américain et le président russe sur la situation en Ukraine, et à renforcer l’alinéa 52.
Cet amendement propose de supprimer les dispositions appelant à un renforcement des sanctions sur l’énergie. Si la fermeté diplomatique est nécessaire, ces sanctions n’ont pas toujours prouvé leur efficacité. Et il est nécessaire qu’elles n’affaiblissent pas nos propres économies, notamment en matière énergétique et industrielle. Elles pénalisent nos entreprises et aggravent la crise économique que subissent nos concitoyens, et rendent de ce fait tout aide future à l’Ukraine plus difficile.
Cet amendement vise à supprimer cette disposition qui met gravement en danger l’indépendance énergétique de l’Europe. La volonté d’interdire toute importation de combustibles fossiles russes ignore la réalité du marché et les conséquences désastreuses pour nos industries et nos ménages. La crise énergétique actuelle a montré que l’Europe n’était pas prête à se passer brutalement de cette source d’approvisionnement, ce qui a conduit à une explosion des prix et à des répercussions sur la compétitivité de nos entreprises, et rend de ce fait tout aide future à l’Ukraine plus difficile.De plus l’importation de gaz de schiste américain est contradictoire avec nos politiques de protection de la planète en Europe.
Cet amendement vise à supprimer cet appel à une extension des garanties de sécurité, qui risquerait d’engager directement la France et ses partenaires européens dans un conflit armé. Cet amendement dans sa rédaction imprécise appelle à l’extension des garanties de l’Art. 5 de l’OTAN à un pays qui n’en fait pas partie, et à l’extension de l’article 42 (7) du Traité de l’Union Européenne. Cette mesure nous impliquerait immédiatement dans une escalade militaire peu sérieuse. De plus étendre les garanties de sécurités, éléments majeur de notre alliance, sans les devoirs qui en incombe n’est pas très sérieux. L’heure est à la diplomatie et la négociation comme l’a lui-même rappelle le Président Zelensky, et éviter tout acte qui relève d’une logique belliciste et hasardeuse.