proposition de résolution européenne sur le texte adopté par la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de M. Laurent Mazaury appelant au renforcement du soutien à l'Ukraine . (n°940)

Votes

Amendements

Cet amendement prend en compte les dernières évolutions de la position américaine, tournant le dos à l'Ukraine.
Rappeler que la rhétorique russe s'appuie sur des relais d'opinion dans plusieurs pays européens.
Amendement en faveur de la défense européenne.
Nous sommes à un moment de bascule. L'accélération de l'Histoire, chaque jour, fait peser de graves dangers sur la sécurité de l'Ukraine et de notre continent. Le risque d'un désengagement américain pourrait donner à la Russie un avantage décisif qu'elle attend depuis 3 ans et les conséquences d'une victoire russe serait dévastatrices pour l'Ukraine, bien sûr, mais aussi pour l'Europe et pour nos concitoyens, exposés alors à une vague d'inflation et d'immigration sans précédent. L'heure n'est plus aux tergiversations, aux demi-mesures ou à un juridisme pointilleux. Chaque jour compte et il est temps de montrer que l'Europe, elle aussi, est capable de réagir, de se défendre et de prendre son destin en main. Nous avons déjà amorcé un premier pas en utilisant les intérêts générés par les avoirs russes gelés. Il est temps d’aller plus loin et de franchir une nouvelle étape : saisir ces fonds et les affecter directement au soutien à la résistance ukrainienne. Cette décision est avant tout une question de responsabilité et de souveraineté. En mobilisant les plus de 200 milliards d’euros d’avoirs russes gelés en Europe, nous envoyons un message clair : nous refusons que la Russie, qui a violé sans scrupule le droit international et mis en péril la stabilité du continent, échappe aux conséquences de ses actes. Nous montrons la détermination de l'Europe à soutenir l'Ukraine dans sa résistance et lui donnons les moyens de continuer le combat et d'être à la table des négociations même en cas de désengagement américain. Cette proposition soulève des débats et des interrogations légitimes, notamment sur le plan juridique. Cependant, comme la Haute représentante de l'Union européenne l'a elle-même souligné et comme les juristes le confirment, il est possible de les lever en considérant l'utilisation des avoirs comme une avance sur les réparations que la Russie devra à la fin de la guerre. C'est précisément notre point : c'est à l'agresseur de payer pour le conflit qu'il a déclenché par à l'agressé de payer pour une guerre qu'il a subi. Quant aux conséquences économiques, elles seraient infiniment plus fortes en cas de victoire russe et de multiplications des conflits en Europe, qu'en cas d'utilisation d'avoirs gelés depuis 3 ans. L’Histoire nous a montré que l’inaction a un coût bien plus lourd que la détermination.En prenant cette décision, nous ferions en sorte que la Russie paie le prix de ses choix stratégiques, plutôt que de faire porter ce fardeau aux Européens. L’Europe doit être en mesure de défendre son territoire, sa souveraineté et ses valeurs. Se donner les moyens de cette ambition est un impératif. La saisie et l’utilisation de ces fonds pour renforcer notre défense commune ne sont pas seulement une option : elles sont une nécessité.
L’annonce de la suspension des aides militaires américaines pour l'Ukraine pourrait remettre en cause les services apportés par les satellites Starlink aux forces armées ukrainiennes.L’Ukraine a un recours accru depuis le début de l’invasion russe à cette constellation pour améliorer la connectivité de ses forces armées, et notamment piloter ses batteries de drones.Or, les récents développements en Ukraine ont mis en évidence le rôle vital de la connectivité par satellite dans les zones de conflit. La future constellation européenne IRIS² saura répondre à ce besoin mais ne sera opérationnelle qu’à partir de 2030. Dans cette attente il conviendrait de s’appuyer sur des opérateurs privés souverains pour répondre à l’urgence de la situation.Tel est l’objet du présent amendement.
Nous condamnons toute ingérence, par principe quelque soit leur provenance, car elle va à l'encontre de la souveraineté des états.Il est pour cela nécessaire de les identifier et de distinguer les ingérences (action coercitive et souvent illégale : Cyberattaque, imposition de sanctions extraterritoriales, intervention militaire sans mandat de l'ONU, ) et de l'influence ( lobbying, Aide au développement, diffusion culturelle, action sur les réseaux sociaux...) qu'il convient de mettre en lumière.Aussi comme l'affirme le rapport Viginum page 6 : Au sujet des manœuvres sur TikTok en Roumanie, il affirme que les opérations d'influences sur le réseau social conduisant à la "surreprésentation d’un candidat dans l’espace numérique ne suffit bien évidemment pas à expliquer un vote en sa faveur"." Par ailleurs, se pose également la question de l’identification du ou des commanditaires de cette manœuvre coordonnée, l’hypothèse d’un acteur étranger n’étant que suggérée par les autorités roumaines." De plus l'agence fiscale roumaine affirme que c'est le Parti libéral national qui a payé pour cette campagne sur TikTok par l'intermédiaire d'une entreprise Ukrainienne mobilisant des influenceurs et en faisant la promotion d'un hashtag. Cette campagne a finalement été mise à profit de Georgescu opposant au parti Libéral national.Aussi dans le doute de l'attribution claire par le rapport Viginum des opérations d'influences, le manque de preuves d'éventuelles violations du bon déroulement des élections notée par la "recommandation de la commission de Venise" en Janvier, il semble plus adéquat de ne pas citer de pays particulier visés dans les actions d'ingérence que commettrait la Russie, et par là même affirmer que nous ne restreignons notre vigilance à aucune zone ou pays.
Dès le 31 Janvier 2023 Marine Le Pen demandait à l'Assemblée Nationale que le président fasse entendre au monde qu’un espoir demeure en organisant avec l’ensemble des parties une conférence mondiale pour la paix. Aujourd'hui cette idée, est plus que jamais d'actualité, et montre qu'il aurait fallu que la voix singulière de la France dans le concert des nations résonne plus tôt, et aurait permis que l'Europe ne reste dans une posture d'aveuglement qui la conduit aujourd'hui à demander à participer aux négociations.
Afin de respecter la souveraineté de chaque état membre, et de renforcer la capacité militaire de chaque état membre il est nécessaire d'appeler chaque état membre à participer au renforcement militaire de l'espace Européen. Les différents nouveaux mécanismes de défense européens ne respectent ni l'esprit des traités, ni les textes, et affaiblissent la voix des pays. Les initiatives de l’UE en matière de défense ne renforceront jamais les capacités des Etats membres autant qu'ils pourront le faire par eux mêmes. Une action souveraine de chaque état membre n'exclue aucune coopération, et échange entre les pays qui le souhaitent
Cet amendement propose de supprimer les dispositions appelant à un renforcement des sanctions sur l’Energie. Si la fermeté diplomatique est nécessaire, ces sanctions n’ont pas toujours prouvé leur efficacité. Et il est nécessaire qu’elles n’affaiblissent pas nos propres économies, notamment en matière énergétique et industrielle. Elles pénalisent nos entreprises et aggravent la crise économique que subissent nos concitoyens, et rendent de ce fait tout réarmement ou aide future à l’Ukraine plus difficile.
Cet amendement vise à supprimer cette disposition qui met gravement en danger l’indépendance énergétique de l’Europe. La volonté d’interdire toute importation de combustibles fossiles russes ou d’un autre pays ignore la réalité du marché et les conséquences désastreuses pour nos industries et nos ménages et notre économie. La crise énergétique actuelle a montré que l’Europe n’était pas prête à se passer brutalement de cette source d’approvisionnement, restriction d'approvisionnement qui a conduit à une explosion des prix et à des répercussions sur la compétitivité de nos entreprises, et rendant de ce fait tout aide future à l’Ukraine plus difficile. De plus la modification du contexte de nos échanges économiques avec notre partenaire américain devrait aussi conduire à diversifier nos approvisionnements afin de ne dépendre d’aucun pays.
Dans le but de permettre des négociations de paix et de respecter la propriété privé et ne pas créer de dangereux précédents déstabilisant le droit international, il ne semble pas approprié de saisir les avoirs gelés. Les Traités bilatéraux d’investissement (TBI), Le droit coutumier international garantissent aux investisseurs étrangers une protection contre les expropriations arbitraires et offrent des mécanismes de règlement des différends.À l'heure ou la géopolitique mondiale voit un bouleversement important et des changements dans les accord économiques entre les grandes puissances, il est important de chercher à conserver la confiance avec de futurs investisseurs internationaux. Représenter un pôle de stabilité économique est dans l'interêt de tous les pays de l'espace Européen.
Cet amendement vise à supprimer cet appel à une extension des garanties de sécurité tant que la guerre se poursuit ou les accords de paix n'ont pas été conclus. Cette extension des garanties de sécurités en temps de guerre (que sont l’Art. 5 de l’OTAN ou l’article 42 (7) du Traité de l’Union Européenne) risquerait d’engager directement la France et ses partenaires européens dans un conflit armé.Cette mesure nous impliquerait immédiatement dans une escalade militaire peu sérieuse. De plus étendre les garanties de sécurités, éléments majeur de notre alliance, sans les devoirs qui en incombe n'est pas très sérieux. L’heure est à la diplomatie et la négociation comme l’a lui-même rappelle le Président Zelensky, et éviter tout acte qui relève d’une logique belliciste et hasardeuse, alors que des accords de paix doivent
Dans la perspective des négociations, et afin que l'Europe puisse y participer, il est nécessaire de conserver une vision diplomatique permettant d'échanger sur l'ensemble des problématiques du conflit. Les négociations aborderont nécessairement des aspect qui vont au-delà du simple territoire Ukrainien.
Les soutien à l'Ukraine passant par la formation des soldats ne peut se faire en Ukraine sans envoyer des forces armées sur le sol Ukrainien. Cette présence de soldat appartenant à d'autres puissances sur le sol Ukrainien n'a qu'un apport limité sur le plan opérationnel, mais participe à une logique d'escalade à laquelle nous nous refusons.
Le parlement français n'a pas la légitimité à appeler, inviter le gouvernement souverain d'une autre nation à modifier sa politique étrangère. Toutefois il est légitime pour le gouvernement français dans le cadre d'échanges diplomatiques avec nos alliés de les inciter à prendre une position qui nous semble plus propice au contexte géopolitique actuel. Cet amendement rédactionnel préserve la notion de souveraineté, et évite à notre parlement de faire ce qui est de l'ingérence.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à saluer l’adoption par le Conseil de l’Union européenne le 24 février 2025 - soit trois ans jour pour jour après le déclenchement par la Russie de sa guerre d’agression contre l'Ukraine - d’un 16ème train de sanctions. Ce dernier comprend à la fois des mesures anti-contournement, en ciblant la flotte fantôme de Vladimir Poutine ; ainsi que de nouvelles mesures restrictives qui visent les importations d’aluminium, le secteur bancaire ou encore le complexe militaro-industriel russe. L’adoption de ce nouveau train de sanctions va dans le sens de la demande portée par le groupe Socialistes et apparentés depuis 2022 de renforcer les sanctions contre la Russie, ainsi que de lutter contre leur contournement, afin de restreindre encore davantage la capacité du Kremlin à mener sa guerre d’agression illégale, non provoquée et injustifiée contre l’Ukraine.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à appeler les États-Unis à revenir à la raison, et plus particulièrement sur leur décision de suspendre l’aide militaire à l’Ukraine et le partage du renseignement américain à Kiev. En effet, après avoir épousé la rhétorique du Kremlin et lui avoir concédé plusieurs de ses buts de guerre avant même l’ouverture de négociations, après avoir voté aux côtés de la Russie et de la Corée du Nord aux Nations Unies, et après avoir fait preuve d’une hostilité et d’une violence verbale sans précédent envers le président Zelensky, le président Trump a ordonné, dans la nuit du 3 au 4 mars, la suspension de toute aide militaire américaine à l’Ukraine jusqu’à ce que le gouvernement de Kiev démontre « un engagement de bonne foi en faveur de la paix ». Cette annonce a été suivie par celle de la suspension du partage du renseignement américain avec Kiev, pourtant essentiel sur le front pour lutter contre l’armée russe. Le groupe Socialistes & apparentés déplore les très lourdes conséquences de ces décisions qui auront des répercussions sur le plan humain, qui limiteront la capacité de l’Ukraine à cibler et à frapper les forces russes, et qui fragiliseront la défense du pays. Nous dénonçons également ce brutal chantage fait à l’Ukraine pour lui arracher un accord sur ses terres rares et la pousser à négocier aux conditions de son agresseur. Le groupe Socialistes & apparentés appelle les États membres de l’Union européenne à compenser la disparition du soutien militaire de Washington par de nouvelles aides à l’Ukraine. Nous regrettons à cet égard l’absence d’unanimité et de nouvelles annonces concrètes sur l’Ukraine lors du Conseil européen extraordinaire du 6 mars 2025. En outre, si le groupe salue le plan « Réarmer l’Europe », nous rappelons toutefois notre demande d’un grand emprunt européen pour assurer l’avenir de la défense européenne.
Cet amendement vise à actualiser l’alinéa 36 à la suite des réunions organisées à Riyad et à Istanbul.Il permet également de mentionner un « rapprochement diplomatique » entre les États-Unis et la Russie.
Amendement rédactionnel. L’article 196 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) n’a pas de lien direct avec la PPRE. Il avait été envisagé par le rapporteur d’évoquer la centrale de Zaporijia, mais il est finalement apparu préférable de concentrer la PPRE sur le soutien à l’Ukraine, pour plus de clarté.
Cet amendement vise à actualiser la PPRE : il permet d’inclure les dernières résolutions de l’Assemblée générale des Nations Unies portant sur le conflit ukrainien.
Cet amendement vise à actualiser la PPRE en mentionnant une déclaration récente du président Volodymyr Zelensky, prononcée après l’adoption du texte par la commission des affaires étrangères.
Cet amendement vise à actualiser la PPRE à la suite des différents événements qui se sont déroulés après son adoption en commission des affaires étrangères, ici afin de mentionner les discussions entre les présidents Donald Trump et Volodymyr Zelensky sur l'accord sur les minerais.
Cet amendement vise à rappeler que l’adhésion de l’Ukraine à l’Union européenne est conditionnée au respect du processus d’adhésion, c'est-à-dire à des critères d’adhésion strictes.
Amendement rédactionnel. Il enlève une mention inutile.
Le présent amendement vise à actualiser la PPRE : il permet de prendre en compte la décision américaine de suspendre l'aide fournie à l'Ukraine, notamment dans les domaines militaire et du renseignement.
Le présent amendement vise à condamner les différents propos tenus par le président Donald Trump, notamment lorsqu’il a inversé les rôles et affirmé que l’Ukraine était à l’origine du conflit avec la Russie, et qu’il a déclaré fin février que la présence du président ukrainien aux négociations avec la Russie n’était « pas importante ». Sans l’Ukraine, ces négociations seraient vaines. Son absence entraînerait une paix fragile et un sentiment d’impunité pour la Russie.
Le présent amendement vise à clarifier les attentes de cet alinéa, notamment en précisant que l’extension des garanties de sécurité doit à la fois servir à ce que l’Ukraine ne puisse plus se faire attaquer, mais également à garantir la sécurité européenne et globale.De plus, il précise qu’il s’agit bien de mesures indépendantes d’une future éventuelle adhésion de l’Ukraine à l’OTAN, et que ces dernières doivent être encadrées par le droit international et le principe de souveraineté des États.Aussi, aucune extension des protections que l’OTAN garantit (dont l’article 5 du Traité de l’Atlantique Nord) n’est appliquée ici à l’Ukraine.
Amendement rédactionnel, à la suite de la suppression d'un alinéa par la commission des affaires européennes.
Cet amendement vise à actualiser l’alinéa avec la mention du dernier train de sanctions adopté par le Conseil de l’Union européenne.
Cet amendement vise tout d’abord à faire respecter par l’opérateur de satellites Eutelsat les sanctions européennes contre les entreprises russes.Si Eutelsat respecte les sanctions contre les chaînes russes, l’opérateur continue de diffuser des contenus émanant d’entreprises sanctionnées (VGTRK, National Media Group et des entités liées à l’Armée russe et à l’Église orthodoxe) via 192 fréquences. Aucune action concrète n’a été prise par l’Arcom sur ce sujet.Alors qu’Eutelsat renforce sa présence en Ukraine, en cherchant à se positionner comme alternative aux satellites Starlink, il est impératif de s’assurer que cette entreprise applique strictement les sanctions européennes et ne contribue pas, directement ou indirectement, à la diffusion de contenus soutenant la propagande ou les intérêts stratégiques russes.En parallèle, la publication sans délai du décret en Conseil d’État d’application du II de l’article 14 de la loi n° 2024‑449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (SREN) permettrait à l’Arcom d’exercer pleinement ses prérogatives pour les opérateurs d’Internet, de mettre un terme aux contournements et d’assurer l’effectivité des sanctions européennes. La plupart des chaînes sanctionnées (dont RT France) sont encore accessibles sur Internet, sans VPN.
Cet amendement vise à supprimer la mention relative à l’accélération du processus d’adhésion de l’Ukraine à l’Union européenne.En effet, l’adhésion de l’Ukraine à l’UE constitue une proposition malvenue, à plusieurs titres : en premier lieu, parce qu’elle constituerait une véritable menace pour l’agriculture française: l’enveloppe financière de la politique agricole commune (PAC) serait largement captée par l’Ukraine au détriment de la France. Il convient de souligner que l’Ukraine produit presque trois fois plus de blés que la France, et que le salaire moyen brut d’un ukrainien est de 189 euros par mois. Il apparaît raisonnable de penser qu'une telle adhésion auraient des conséquences néfastes pour nos agriculteurs et, par conséquent, notre souveraineté agricole.Aussi, il s’agirait encore une fois de procéder à un déni démocratique, c'est-à-dire un élargissement pour lequel le peuple Français, ainsi que les autres peuples européens, ne seraient pas consultés, ce qui aura pour conséquence une défiance encore grandissante vis-à-vis du projet européen.Enfin, l’expansion du projet européen aux portes de la Russie aura des conséquences dangereuses pour notre sécurité collective : l’adhésion obligerait la France à intervenir en cas de conflit, au titre de l’article 42 paragraphe 7 du traité de l’Union européenne.Cette proposition est d’autant plus inquiétante qu’il est probable qu’elle soit avancée lors des négociations de paix : en effet, l’Ukraine a déjà le statut de candidat à l’UE, et les Russes ont affirmé pouvoir l’accepter, lors de leurs pourparlers avec les Américains en Arabie Saoudite.
Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 69.En effet, les dispositions de l'alinéa prévoient l'extension des garanties de sécurité occidentales envers l'Ukraine. Il s'agit d'une proposition dangereuse qui impliquerait de faire entrer l’Union européenne, et donc la France, dans une guerre contre la Russie, au sens de l'article 42 paragraphe 7 du traité de l'Union européenne. De surcroît, cette extension impliquerait aussi l'activation de l'article 5 du traité de l'Atlantique nord, et donc l'implication d’États membres de l'OTAN comme la Grande-Bretagne, les États-Unis, et la Turquie dans une guerre contre la Russie. Cette extension pourrait transformer la nature du conflit, qui deviendrait possiblement mondial, et opposerait alors de grandes puissances nucléaires. La guerre mondiale et nucléaire ne devrait, en aucun cas, être une option. Cette extension reviendrait de facto à précipiter une adhésion de l’Ukraine à l’OTAN, ce qui constitue une ligne rouge pour la Russie, et éloignerait encore plus les perspectives de cessez-le-feu, mais aussi d'une paix durable entre les deux belligérants.Par ailleurs, la proposition de l'alinéa 69 est absolument décalée par rapport aux efforts de paix déployés par d'autres États du monde, qui échangent avec les deux belligérants, et qui tentent de poser les fondations d'une discussion entre l'Ukraine et la Russie. Ces efforts ont pour objectif de parvenir à la première urgence, qui est le cessez-le-feu, alors même que le conflit qui perdure a fait 1 million de morts et blessés.
Le rôle des États membres doit être explicité.
En cas de paix en Ukraine, le maintien de celle-ci pourrait passer par la présence de forces européennes de maintien de la paix sur le territoire ukrainien, ainsi que l'a envisagé le président de la République dans son adresse du 5 mars 2025. Les Etats doivent impérativement se préparer à cette éventualité.
Le combat de l'Ukraine est aussi un combat pour la dignité humaine, ainsi que nous pouvons lire l'article 2 de notre DDHC : "les droits naturels et imprescriptibles de l'homme [...] sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l'oppression". La cause ukrainienne évoque notre tradition républicaine, objet de cet amendement.
Depuis trois ans, l’Ukraine lutte avec détermination pour défendre son indépendance et son intégrité territoriale face à l’agression russe. Après tant de sacrifices, elle n’acceptera pas une paix dictée par la force, qui reviendrait à une capitulation déguisée. Une paix durable ne peut être imposée contre la volonté d’un peuple qui se bat pour sa souveraineté. Toute tentative de compromis au détriment de l’Ukraine ne ferait que préparer de nouveaux conflits en légitimant l’usage de la violence pour redessiner les frontières. La véritable stabilité en Europe ne sera possible que si l’Ukraine obtient des garanties solides et un règlement conforme à ses intérêts. Sans son consentement, toute tentative de paix ne sera qu’une trêve illusoire, porteuse de futures agressions. C’est pourquoi l’aide à l’Ukraine doit être poursuivie et renforcée, afin que l’Ukraine soit en position d’imposer ses propres lignes rouges, seules garantes d’une paix durable.
Le déploiement d’une force européenne de maintien de la paix en Ukraine serait indispensable en cas de cessez-le-feu avec la Russie pour garantir la stabilité et éviter une reprise des hostilités. Sans présence internationale, Moscou pourrait exploiter la pause pour renforcer ses positions militaires et préparer une nouvelle offensive une fois réorganisée. La présence d’une force européenne crédible permettra seule de rendre toute violation du cessez-le-feu plus coûteuse politiquement et militairement pour la Russie, ainsi que de prévenir toute tentative d’incursion ou de provocation. Cette présence limitera en outre la possibilité d’exercer des pressions sur l’Ukraine pour qu’elle accepte des concessions unilatérales sous la menace d’une reprise des combats. Enfin, en impliquant directement l’Europe dans la sécurisation du territoire ukrainien, cette force enverra un signal clair : la souveraineté de l’Ukraine est un enjeu de sécurité collective, et tout nouvel acte d’agression aurait des conséquences immédiates.
Cet amendement propose un plan ambitieux d’accroissement des dépenses militaires de l’Union européenne et de ses États membres afin de doter l’Europe d’une véritable capacité de défense autonome. Il prévoit notamment une dérogation aux règles budgétaires européennes pour les investissements dans la défense, un emprunt européen massif pour financer ces efforts, la possibilité d’emprunts communs entre États membres, la mobilisation des ressources de la Banque européenne d’investissement (BEI) et de l’épargne européenne, ainsi qu’une réorientation des fonds structurels en faveur d’investissements stratégiques dans la sécurité et la défense. L’objectif est double : permettre à l’Europe de garantir une paix durable en Ukraine en renforçant immédiatement ses capacités militaires et industrielles, et construire, sur le long terme, une défense crédible et autonome capable de protéger l’ensemble du continent face aux menaces futures. En dotant l’Union des outils financiers nécessaires pour soutenir massivement son industrie de défense, cet amendement vise à assurer la sécurité collective européenne sans dépendre exclusivement d’acteurs extérieurs.
Cet amendement souligne la nécessité d’un processus progressif et contrôlé pour parvenir à un cessez-le-feu en Ukraine, en recommandant l’établissement préalable d’une trêve strictement encadrée et vérifiée. Celle-ci s’appliquerait à l’espace aérien, aux zones maritimes et aux infrastructures civiles, garantissant ainsi une première phase de stabilisation du conflit. L’objectif est d’éviter toute suspension des combats qui servirait à une partie pour se réarmer ou renforcer ses positions, et d’assurer que les conditions d’une désescalade soient évaluées de manière objective. En conditionnant l’ouverture de discussions sur un cessez-le-feu global au respect effectif de cette trêve, cet amendement vise à établir un cadre garantissant la crédibilité et la viabilité des négociations de paix.
L’Union européenne dépend aujourd’hui largement de fournisseurs extra-européens pour ses équipements de défense, ce qui compromet son autonomie stratégique et fragilise son industrie. Près de 80 % des équipements militaires achetés par les États membres proviennent de l’extérieur de l’UE, et près de 50 % d’entre eux des États-Unis, ce qui contribue à une érosion des savoir-faire industriels et à un affaiblissement des capacités de production européennes, en réduisant la demande adressée aux entreprises du continent et en freinant les investissements dans l’innovation et les chaînes d’approvisionnement stratégiques. Cette dépendance expose également les armées européennes aux restrictions d’usage particulièrement contraignantes imposées par le droit américain, limitant leur liberté d’emploi et de réexportation. Un Buy European Act permettrait d’appliquer une préférence aux équipements et services produits en Europe lorsqu’ils sont disponibles, tout en favorisant le développement des capacités industrielles européennes pour les segments où l’offre est aujourd’hui insuffisante. Ce principe s’appliquerait aux mesures existantes, notamment aux financements européens et aux politiques d’acquisition commune. L’application d’un tel dispositif paraît aujourd’hui indispensable au renforcement de l’autonomie stratégique européenne.
Rappel de la résolution, adoptée par l'Assemblée nationale, affirmant le soutien de l'Assemblée nationale à l'Ukraine et condamnant la guerre menée par la Fédération de Russie le 30 novembre 2022, T.A. n° 39.
Le présent amendement vise à intégrer dans la présente proposition transpartisane de résolution de notre collègue Mazaury le récent Règlement d’exécution (UE) 2025/389 du 24 février 2025, qui prévoit 83 nouvelles mesures de gel (concernant 48 personnes et 35 entités) et modifie ainsi le Règlement 269/2014, adopté lors du Conseil européen de février 2025.C’est l’occasion d’appeler dès le présent débat sur les mesures à largement renforcer et rendre effectives pour accentuer tant la pression sur la Fédération de Russie auteure de l’agression armée sur le territoire de l’Ukraine depuis février 2022 et mobiliser les ressources économiques soutenant l’Ukraine dans le conflit. Aussi nous rappelons ici que notre groupe a initié une proposition de résolution signée par 153 députés de tous bords et déposée il y a plus d’un an sous la 16ère législature pour accélérer et élargir la saisie des avoirs russes gelés (Proposition de résolution, relative à l’utilisation des avoirs russes gelés au profit de l’effort de guerre et de la reconstruction de l’Ukraine, n° 2225, déposée le jeudi 15 février 2024).Enfin, nous réaffirmons l’urgence d’une mobilisation concrète pour éviter l’importation et la consommation d’énergies fossiles extraites du territoire russe, tant pour les ménages que pour les entreprises françaises. L’impératif de sobriété énergétique, que nous défendons depuis des décennies, recouvre ici une dimension stratégique et souveraine pour notre pays et pour l’Europe. Il s’agit d’un levier essentiel pour cesser d’alimenter les financements de la machine de guerre russe, <a href="https://www.amisdelaterre.org/wp-content/uploads/2025/02/note-gaz-engrais-russes-final.pdf">comme les derniers travaux des ONG, notamment les Amis de la Terre, l’ont largement mis en avant</a>.
Rappel du dernier Conseil européen.
Le présent amendement vise à préciser les moyens par lesquels la Fédération de Russie contourne les sanctions européennes. La Russie a développé des systèmes alternatifs de paiement, notamment le SPFS (équivalent russe de SWIFT) et des transactions en monnaies non occidentales, afin d’échapper aux sanctions financières. Elle recourt à des sociétés-écrans et à des structures offshore afin de dissimuler l’origine des fonds et de contourner les sanctions financières internationales. La Russie a également recours à des transferts de cargaison en mer afin de masquer l’origine de son pétrole et d’échapper aux sanctions internationales. Elle a enfin recourt à une flotte de pétroliers dits « fantômes » afin d’exporter du pétrole en violation des sanctions internationales.L'identification précise des différentes stratégies de contournement doit permettre d'être plus efficace dans la mise en place de sanctions et leur suivi par les autorités françaises et européennes.
Le présent amendement vise à préciser les domaines sur lesquels les Etats-membres sont encouragés à intensifier leur surveillance. Il incite à prendre en compte l'ensemble des moyens de contournement identifiés dans un amendement proposé plus haut, et doit donc être considéré en complément de ce dernier.La Russie a développé des systèmes alternatifs de paiement, notamment le SPFS (équivalent russe de SWIFT) et des transactions en monnaies non occidentales, afin d’échapper aux sanctions financières. Elle recourt à des sociétés-écrans et à des structures offshore afin de dissimuler l’origine des fonds et de contourner les sanctions financières internationales. La Russie a également recours à des transferts de cargaison en mer afin de masquer l’origine de son pétrole et d’échapper aux sanctions internationales. Elle a enfin recourt à une flotte de pétroliers dits « fantômes » afin d’exporter du pétrole en violation des sanctions internationales.L'identification précise des différentes stratégies de contournement doit permettre d'être plus efficace dans la mise en place de sanctions et leur suivi par les autorités françaises et européennes.
L’agression militaire menée par la Fédération de Russie contre l’Ukraine constitue une violation manifeste du droit international et de la Charte des Nations Unies. Le crime d’agression est l’un des crimes les plus graves en droit international et il relève de la compétence des juridictions pénales internationales. Or, la Cour pénale internationale (CPI) ne peut actuellement juger M. Vladimir Poutine et Mme Maria Lvova-Belova en raison de limitations juridictionnelles. Le Conseil de l’Europe, avec le soutien de l’Union européenne et de partenaires internationaux, a posé les fondements juridiques pour la création d’un tribunal spécial pour le crime d’agression contre l’Ukraine.Le présent amendement propose d'avancer sur le sujet d'un tribunal spécial, avec des ressources financières, techniques et juridiques, en complémentarité avec la CPI et les juridictions nationales compétentes, afin de garantir la pleine responsabilité de la Russie pour son agression contre l’Ukraine.
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 55, qui appelle à faciliter l'adhésion de l'Ukraine à l'Union européenne.Tout d’abord, l’élargissement de l’Union ne peut se faire sans respecter les critères d’adhésion définis par les traités européens. L’Ukraine, bien qu’en lutte pour sa souveraineté, est encore loin de répondre aux exigences fondamentales de l’UE en matière d’État de droit, d’indépendance judiciaire, de lutte contre la corruption, de respect des libertés démocratiques et ne remplit pas non plus les critères économiques et sociaux nécessaires. Par ailleurs, il est important de préciser que les traités de l'Union ne permettent en aucun cas une adhésion accélérée d'un pays.Ensuite, l’adhésion de l’Ukraine aurait un impact économique et institutionnel majeur pour l’UE. Son intégration brutale dans le marché unique pourrait créer de lourds déséquilibres pour les agriculteurs européens.Enfin, l’intégration de l’Ukraine à l’UE en pleine guerre risquerait de compromettre les efforts diplomatiques pour une résolution pacifique du conflit. Cette adhésion serait perçue comme une provocation supplémentaire par la Russie, rendant encore plus difficile l’obtention d’un accord de paix. Loin de stabiliser l’Ukraine, cette perspective pourrait prolonger l’affrontement et renforcer les tensions géopolitiques sur le continent européen.En supprimant cet alinéa, il ne s’agit pas de fermer la porte à une adhésion future de l’Ukraine, mais de rappeler que celle-ci doit suivre les procédures habituelles et répondre aux critères stricts de l’Union européenne. Une telle décision ne peut être précipitée sous l’effet du contexte militaire, mais doit être envisagée dans une logique de stabilité, de cohérence institutionnelle et de respect des principes démocratiques.
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend modifier la rédaction de l'alinéa 69 comme suit : "Appele à veiller à ce que ces garanties ne s’inscrivent pas dans une logique d’expansion de l’OTAN, mais plutôt dans une démarche de désescalade et de sécurité collective, dans le respect du droit international et des principes de souveraineté des États"Les alinéas 68 et 69 demandent l’extension des garanties de sécurité occidentales à l’Ukraine, en envisageant de nouveaux accords hors de l’adhésion formelle de l’Ukraine à l’OTAN. Toutefois, cette approche ne peut ignorer le contexte plus large des tensions internationales exacerbées par la politique expansionniste de l’OTAN et ses effets sur la dynamique du conflit.Depuis 2022, l’élargissement de l’OTAN et la volonté affichée d’intégrer de nouveaux États ont été instrumentalisés par la Russie pour justifier sa guerre d’agression contre l’Ukraine. Cette réalité impose de repenser les mécanismes de sécurité sur le continent européen, non pas dans une logique d’affrontement de blocs, mais dans une perspective de désescalade et de construction d’un cadre de sécurité collective équilibré.L’amendement proposé permet donc de préciser que ces garanties de sécurité doivent éviter toute logique d’expansion impérialiste et privilégier une approche fondée sur le droit international, la souveraineté des États et la recherche d’une paix durable. Loin d’un alignement inconditionnel sur les stratégies étatsuniennes ou otaniennes, la France et l’Europe doivent porter une position autonome et responsable, centrée sur la stabilité régionale et la sécurité de l’ensemble du continent.
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP rappellent que l’Acte final d’Helsinki de 1975 est un engagement politique qui a posé les fondations de la sécurité collective en Europe en définissant des principes essentiels adossés à ceux affirmés par la Charte des Nations Unies : le respect des frontières, l’intégrité territoriale des États, le règlement pacifique des différends et le rejet du recours à la force. Cet Acte a posé les fondations de l'actuelle Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (OSCE), qui reste aujourd’hui un cadre institutionnel de premier plan pour le dialogue et la médiation en Europe. Toute initiative diplomatique visant à la paix en Ukraine doit s’inscrire dans le respect de ces principes.Par ailleurs, si l’organisation d’une conférence de paix sous l’égide des Nations Unies est une nécessité, il est crucial d’inscrire les négociations qui pourraient la précéder ou lui succéder dans un cadre institutionnel reconnu et élargi, et non dans des échanges purement intergouvernementaux comme le font les Etats-Unis d'Amérique, ou dans le seul cadre de l'Union européenne qui n'a pas été créée pour cela. L'OSCE reste la seule enceinte de sécurité régionale où siègent à la fois l’Ukraine, la Russie, les États-Unis et les pays membres de l'Union européenne.Cet amendement vise donc à renforcer la légitimité des négociations de paix en les inscrivant dans l’héritage de l’Acte final d’Helsinki, en privilégiant l’OSCE comme cadre institutionnel pour les discussions diplomatiques, garantissant ainsi un processus inclusif et multilatéral.
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise – Nouveau Front Populaire souhaite proposer une réécriture de la présente Proposition de résolution européenne.La réécriture complète de cette résolution est justifiée par le changement radical du contexte géopolitique depuis son dépôt. Le désengagement de l'administration américaine et sa volonté de régler le conflit au détriment de l'Ukraine et des pays européens confirment que l'analyse et les propositions initiales portées par cette résolution sont caduques. L'alignement avec les États-Unis et la limitation des perspectives à la seule action militaire sont plus que jamais des impasses.Nous proposons ainsi une rédaction claire et concise des positions que nous considérons devant être portées au plus vite par la France, ainsi que par l’Union européenne, pour réunir les conditions d'un cessez-le-feu et de négociations de paix respectant le droit international et les aspirations de l’Ukraine.
Cet amendement vise à confirmer l’appartenance de l’Ukraine à la famille européenne et à lui permettre de bénéficier, dès la signature d’une paix durable et solide, de la garantie de sécurité offerte par l’article 42.7 du traité sur l’Union européenne, qui dispose qu’"au cas où un État membre serait l’objet d’une agression armée sur son territoire, les autres États membres lui doivent aide et assistance par tous les moyens en leur pouvoir". L’intégration de l’Ukraine aux autres politiques de l’Union comme la politique agricole commune ou la politique de cohésion qui nécessitent des ajustements structurels importants, devra suivre les procédures en vigueur. Toutefois, son adhésion formelle marquerait un engagement fort de l’Union et de ses États membres à ses côtés. Alors que l’adhésion de l’Ukraine à l’OTAN reste incertaine, son intégration au dispositif de défense mutuelle européen offrirait une alternative immédiate pour dissuader toute nouvelle agression et garantir sa sécurité.
Cet amendement demande la suppression de l'alinéa 55 qui vise à faciliter le processus d'adhésion de l'Ukraine. Les critères d'adhésion à l'Union européenne sont clairs, ils ne peuvent pas être modifiés pour un pays de manière exceptionnelle car tous les pays doivent recevoir le même traitement. Sans modifier les critères, le processus ne serait accéléré que de peu de temps et n'aurait pas de conséquences, cet alinéa semble donc inutile.
Cet alinéa présente un caractère d'escalade guerrière alors que nous soutenons le contraire. De plus, les dépenses de l'Union européenne en matière de défense ont déjà excédé les critères de Maastricht, et il vient d'être décidé une nouvelle augmentation de budget. Suite à l'allocution du Président de la République française du 5 mars 2025 où il a indiqué que les budgets de la Défense seront augmentés sans augmenter l'imposition, alors ce budget sera pris sur d'autres budgets de l'État, or nous demandons une augmentation de différents budget comme la santé ou l'éducation depuis de nombreuses années.
Cet amendement vise à préciser que l'accord de paix devra être négocié et conclu, entre autres, par la Russie et l'Ukraine. En effet, pour se conformer au droit international, un accord de paix doit être conclu par les différentes parties au conflit, ici à la guerre. Il s'agit d'une précision. De plus, afin de mettre l'accent sur une solution pacifique, cet amendement vise à modifier "toute solution à la guerre" par "toute solution pour la paix".
Cet amendement vise à soutenir une solution de résolution de la guerre par la paix et non par une surenchère guerrière.
Cet amendement vise à rappeler les principes et valeurs sur lesquels l'Union européenne a été pensée et fondée.
Cet amendement vise à rappeler l'importance de la résolution des conflits par la paix et non par la surenchère guerrière à l'Union européenne et ses États membres, l'Organisation du Traité Atlantique Nord et ses États membres, et à leurs alliés.
Cet amendement vise à inciter les États membres de l'Union européenne et de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord à trouver des solutions basées sur la paix.
Cet amendement vise à rendre conforme au droit international l'alinéa 62. En effet, les actifs ne peuvent être gelés et immobilisés que temporairement. L'alinéa rédigé dans la version initiale indique un retrait définitif de l'actif à son propriétaire.
Cet amendement vise à autoriser l'utilisation temporaire, sous-entendu le temps que les sanctions internationales seront en vigueur donc tant que la Russie n'aura pas cessé son invasion et ses combats sur le territoire ukrainien, en restant conforme au droit international. En effet, le droit international indique les les actifs ne peuvent être saisis de manière définitive, mais rien n'indique que ces actifs ne peuvent pas être utilisés temporairement, à condition qu'ils soient restitués dans l'état dans lequel ils ont été saisis temporairement.
Cet amendement vise à supprimer un alinéa participant à la surenchère guerrière.
Rappel de la volonté ukrainienne de trouver la paix avec la Russie, comme l'a rappelé le président Zelensky le 7 mars 2025.
Nous devons rappeler la responsabilité colossale de la Russie dans le déclenchement et la poursuite de la guerre en Ukraine, alors que de nombreux discours tendent désormais à inverser la culpabilité et à désigner l'Ukraine comme fautive !
L'UE est une construction de paix.
La formule « pour la paix » permet effectivement de mettre en avant l’objectif de paix.Le II apparaît néanmoins inutile. La Russie étant l’État agresseur, elle sera forcément à la table des négociations. Or, les événements récents ont pu laisser entendre que l’Union européenne, voire même l’Ukraine, serait écartées. Il s’agit du véritable enjeu.
L’accès aux réseaux satellitaires est effectivement un enjeu majeur pour l’Ukraine. Le sous-amendement est rédactionnel.
Ce sous-amendement propose de compléter l’amendement en se référant aux conclusions du Conseil européen du 6 mars 2025 et à la boussole stratégique. Il met l’accent sur l’autonomie stratégique européenne en matière de défense.
Ce sous-amendement vise à actualiser la PPRE à la suite des déclarations des délégations américaine et ukrainienne sur l’accord sur les minerais.
L’amendement initial dépassait le stade des contre-mesures : les actifs russes gelés permettraient en effet de financer la défense européenne et des moyens stratégiques communs. Ainsi rédigées, ces mesures semblaient donc contraires au droit international.Par ailleurs, cet amendement ne mentionnait plus l’aide à la reconstruction de l’Ukraine.
Cet amendement permet de prendre en compte la déclaration du président ukrainien en Arabie Saoudite le 11 mars 2025.