Votes

Amendements

• <p>Rédactionnel.</p>
• <p>Améliorations rédactionnelles et correction d'une erreur de référence juridique (DMA au lieu de DSA).</p>
• <p>Rajoute le DMA dans les visas (en plus du DSA déjà mentionné).</p>
• <p>Précision juridique (l'alinéa 27 porte sur le DSA seulement et non sur le DMA).</p>
• <p>Rédactionnel.</p>
• <p>Cet amendement précise que les mesures de cession forcées à un tiers ne s'appliquent qu'aux propriétaires de plateforme en situation de conflits d'intérêt (du fait par exemple d'un engagement au service d'un Gouvernement étranger).</p>
• <p>Rédactionnel.</p>
• <p>Comme le montre le rapport, la lenteur des procédures d'enquête et le manque de résultats à ce jour s'expliquent en partie par le manque de moyens de la Commission face à la quantité d'informations qu'elle doit traiter. Les moyens de la Commission doivent donc être adaptés pour faire réellement appliquer le DMA et le DSA.</p>