proposition de loi initiale du groupe GDR, qui ambitionnait une prise en charge intégrale des frais de santé, y compris les dépassements d’honoraires, par l’Assurance Maladie

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Amendements

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose d’interdire les dépassements d’honoraires relatifs aux actes chirurgicaux de reconstruction mammaire consécutifs à la prise en charge d’un cancer du sein.Cette mesure s’inscrit dans la continuité idéologique de la proposition de loi initiale du groupe GDR, qui ambitionnait une prise en charge intégrale des frais de santé, y compris les dépassements d’honoraires, par l’Assurance Maladie.Les dépassements d’honoraires relatifs aux actes chirurgicaux de reconstruction mammaire coûtent en moyenne 1 391 euros par patiente, une somme considérable qui pèse lourdement sur les finances des femmes déjà fragilisées par leur parcours de soin. Selon le collectif « Nos Services Publics », 27 % du reste à charge moyen des patients est lié au dépassement d’honoraires.En conséquence, certaines femmes renoncent à leur reconstruction ou choisissent des options moins optimales, faute de pouvoir en assumer les frais. Ces dépassements d’honoraires doivent donc être à minima remboursés par la Sécurité sociale. Cette solution n’est plus envisageable, en raison des règles de recevabilité financière qui encadrent le droit d’amendement, dès lors que les parlementaires de droite et d’extrême droite ont fait le choix de supprimer la prise en charge initialement envisagée.Il reste donc la solution de l’interdiction. Elle ne pénaliserait que peu les professionnels concernés dont les revenus sont conséquents. Ainsi, la DREES met en évidence le très haut niveau de vie des chirurgiens libéraux, dont la moyenne annuelle des revenus s’établissait à 178 300 euros en 2021.En levant cette barrière financière, cet amendement permettrait à toutes les femmes concernées de bénéficier d’un parcours de reconstruction serein, sans que le coût d’un acte chirurgical ne devienne un obstacle à leur rétablissement.
Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP vise à plafonner les dépassements d’honoraires relatifs aux actes chirurgicaux de reconstruction mammaire consécutifs à la prise en charge d’un cancer du sein.Il propose de limiter ces dépassements à un écart maximal de 10 % par rapport à la base de remboursement de la Sécurité sociale.Cette mesure s’inscrit dans la continuité idéologique de la proposition de loi initiale du groupe GDR, qui ambitionnait une prise en charge intégrale des frais de santé, y compris les dépassements d’honoraires, par l’Assurance Maladie.Actuellement, les dépassements d’honoraires relatifs à ces actes coûtent en moyenne 1 391 euros par patiente, une somme considérable pour des femmes souvent fragilisées économiquement par leur parcours de soin. Selon le collectif « Nos Services Publics », 27 % du reste à charge moyen des patients est lié aux dépassements d’honoraires. Ces frais excluent de nombreuses femmes de l’accès à des soins optimaux et favorisent des disparités territoriales en fonction du territoire et de l’offre de soin.Certaines renoncent donc à la reconstruction mammaire ou choisissent des options de moindre qualité, faute de pouvoir en assumer ces frais.Plafonner ces dépassements à 10 % de la base de remboursement permettrait de limiter ces dérives tarifaires, tout en garantissant une prise en charge plus équitable et accessible. Ainsi, les dépassements d’honoraires pour une reconstruction mammaire après cancer par lambeau de grand droit seraient limités à 23 € (la base de remboursement de la Sécurité sociale étant fixé à 229,9 €).La limitation des dépassements d’honoraires a l’avantage de préserver les finances sociales. Elle ne pénaliserait que peu les chirurgiens libéraux, qui ont un revenu d’activité moyen de 178 300 euros (DREES, 2024).En réduisant les coûts supportés par les patientes, cette mesure préserverait l’accès à des soins essentiels pour leur reconstruction physique et psychologique.Cet amendement, bien qu’il ne corresponde pas à la prise en charge intégrale initialement souhaitée, constitue un pas important pour protéger les patientes des excès tarifaires et réaffirmer l’importance d’un système de santé solidaire et juste.