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proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée (première lecture).
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l'ensemble de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée (première lecture).
(01/04/2025)
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Décision
Résumé
Aucun amendement n'est associé à ce projet de loi pour le moment.